| ART. 21 | N°1198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1198
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 12, la seconde occurrence des signes :
« : « »
insérer les mots :
« bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence visant à appliquer la même définition des publics prioritaires pour la Foncière Logement.