| APRÈS ART. 41 | N°1210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1210
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général |
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APRÈS L'ARTICLE 41, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 10
Dispositions diverses et finales
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels de nature diverse.