| ART. 20 | N°171 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« sous réserve de leur bonne foi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l’attribution de logements sociaux. L’alinéa 21 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d’expulsion sans relogement ».
Le présent amendement vise à garantir que ces personnes sont de bonne foi, c'est-à-dire par exemple qu’elles ne font pas l’objet d’une expulsion pour non paiement du loyer. Il ne s’agirait pas de faire bénéficier de logement social des personnes dont le comportement a justifié une expulsion, au détriment de personne menacées d’expulsion pour des raisons autres que liées à leur comportement.