| ART. 26 | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et les départements »
les mots :
« , les départements et les maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer les Maires à l’élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyon ou encore les départements qui sont expressément cités par l’alinéa.