| ART. 16 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Dive, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Tardy, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Siré, M. Viala et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 16
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :
« En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.