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ART. 27 | N°271 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Chassaigne et Mme Buffet |
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 8 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mesure visant à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux des ménages dépassant de beaucoup les plafonds de ressource est symbolique, elle tend à accréditer l’idée selon laquelle le logement social soit être réservé uniquement aux ménages les plus modestes, ce qui va à l’encontre du modèle historique HLM français.