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ART. 27N°271

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°271

présenté par

M. Chassaigne et Mme Buffet

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 8 à 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la mesure visant à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux des ménages dépassant de beaucoup les plafonds de ressource est symbolique, elle tend à accréditer l’idée selon laquelle le logement social soit être réservé uniquement aux ménages les plus modestes, ce qui va à l’encontre du modèle historique HLM français.