| ART. 21 | N°311 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°311
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« sont, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l’article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’obligation pour les collecteurs de la PEEC de réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires s’apprécie à l’échelle du territoire des EPCI ou des EPT visés à l’article L. 441-1 où s’applique l’objectif d’attribution hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles. Il est important que cette obligation contribue aux objectifs propres à chaque territoire.