| APRÈS ART. 33 | N°321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
À la première et à la dernière phrase du 5° de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.