| APRÈS ART. 41 | N°677 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°677
présenté par
| M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Premat, M. Hanotin, M. Lesterlin, Mme Povéda, M. Pouzol, Mme Olivier, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Laurence Dumont, Mme Rabin, Mme Le Houerou, M. Pupponi, M. Blein, Mme Lepetit, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, rapporteur thématique Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, rapporteure thématique M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, Mme Maquet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Ménard, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
L’ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue aboutit en 1793 à une première abolition française de l'esclavage qui sera par la suite généralisée par la Convention à l’ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard le 16 pluviôse an II (4 février 1794). Sous l’influence des colons propriétaires, Napoléon Bonaparte envoie une expédition armée pour rétablir l’esclavage dans l’île mais se heurte à une forte résistance qui aboutira à la proclamation d’indépendance du pays le 1er janvier 1804.
Pendant deux décennies, la France tenta à plusieurs reprises de mener des négociations avec les responsables d’Haïti pour reprendre possession de l’île. Le 17 avril 1825, Charles X impose, par l’envoi d’une armada de 14 bâtiments de guerre, une ordonnance royale « voulant pourvoir à ce que réclament l’intérêt du commerce français, les malheurs des anciens colons de Saint-Domingue, et l’état précaires des habitants de cette île ».
Par cette ordonnance, la France «concède» à la république d’Haïti son indépendance moyennant le versement à la Caisse des Dépôts et Consignations d’une indemnité de 150 millions de francs-or pour dédommager les anciens colons et l’assurance d’échanges commerciaux privilégiés en faveur de la France.
Un premier emprunt de 30 millions, remboursable en vingt-cinq ans, est ainsi souscrit par Haïti au taux de 6 % l’an.
Face à l’incapacité pour le jeune Etat d’honorer cette « dette », le pays signera un Traité de paix et d’amitié avec son créancier le 12 février 1838 par lequel la France accepte de reconnaître l’indépendance pleine et entière de la république d’Haïti tout en acceptant de réduire les sommes dues à 60 millions.
Au total, l’indemnité aura donc été de 90 millions de francs-or financée par un système bancaire français permettant à la France de contrôler les finances haïtiennes jusqu’au début du XXème siècle.
Cette « dette de l’indépendance » due à la France ne sera acquittée qu’en 1883 par Haïti.
Dans un discours pour l'inauguration du Mémorial ACTe, le 10 mai 2015, en Guadeloupe, le Président de la République affirmait vouloir à son tour s’acquitter de cette dette morale à l’égard d’Haïti. Sans prétendre à une quelconque réparation financière de cette décolonisation honteuse, cet amendement propose d’abroger symboliquement l’ordonnance du 17 avril 1825.