| APRÈS ART. 15 | N°699 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°699
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dans toutes les dispositions législatives où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif est de favoriser l'engagement civil des jeunes en abaissant la majorité civile à seize ans.