Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 9N°709

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Retiré

AMENDEMENT N°709

présenté par

M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi

----------

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malvenue. Les services publics, d’autant plus s’il s’agit de services liés à la sécurité et à l’intégrité l’État se doivent d’être exemplaires en matière d’emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats peu rémunérés (bien que formateur en ce cas), et ne relevant pas du droit du travail ni du code de la fonction publique.