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ART. 9 | N°709 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malvenue. Les services publics, d’autant plus s’il s’agit de services liés à la sécurité et à l’intégrité l’État se doivent d’être exemplaires en matière d’emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats peu rémunérés (bien que formateur en ce cas), et ne relevant pas du droit du travail ni du code de la fonction publique.