| ART. 31 | N°962 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°962
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans les conditions »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.