| ART. 20 | N°989 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°989
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 34 du présent article prévoit que les collectivités territoriales auront l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en application de l’article L. 441-1, dont les ménages bénéficiant du DALO. Afin de s’assurer de l’application de cette règle, cet amendement vise à rendre la substitution du préfet, en cas de manquement grave d’une collectivité, obligatoire et non optionnelle.