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ART. 7N°CL15

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016

AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3682)

Tombé

AMENDEMENT N°CL15

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 7

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou en raison de l’exercice de ceux-ci. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La qualité de réfugié ne doit pas être limitée à celles qui agissent en faveur des droits des femmes, mais concerner également les femmes persécutés du fait de l'exercice de leurs droits. L'exigence d'une forme de militantisme restreindrait excessivement la porte de l'asile, quand les femmes qui refusent de se soumettre à des lois, des coutumes ou des pratiques rétrogrades et barbares doivent savoir la France prête à leur offrir la protection dont elles ont besoin.