| ART. PREMIER | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« à caractère personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.