| ART. 15 QUINQUIES | N°1037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1037
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 15 QUINQUIES
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en confier la gestion à »
les mots :
« signer une convention avec ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« en vue de leur confier la gestion de ces biens »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la signature d’une convention entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et l’État pour l’utilisation des biens immeubles non restitués.