| ART. 8 | N°1048 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et est proportionné en fonction du type de contrat de travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des contrats de travail et à adapter la durée du congé engagement à la durée d’un contrat. Les salariés en CDD et les salariés en CDI ne pourront pas bénéficier du même nombre de jours de congés.