| APRÈS ART. 33 | N°1151 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1151
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3, sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 442‑9, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes Hlm à prendre en gestion des logements construits par les organismes agréés par l’État maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, ce qui est de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d’accroître l’offre de logements très sociaux.