| APRÈS ART. 47 | N°1237 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1237
présenté par
| Mme Laclais, Mme Lang et Mme Françoise Dumas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal décide de la fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département et, pour les quartiers en politique de la ville, après avis des conseils citoyens. Cette décision du conseil municipal intervient en amont des réunions du conseil départemental de l’éducation nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fermeture d’une école ou d’une classe doit faire l’objet d’un débat démocratique et peut avoir un impact important dans l’égalité des chances. Cela justifie que les conseils citoyens soient associés.