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AVANT ART.  44N°1388 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1388 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE  44, insérer l'article suivant:

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de compléter les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) telles qu’elles sont énumérées à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il précise que les missions du CSA en matière de représentation de la diversité de la société française s’étendent, au-delà de la programmation des services de communication audiovisuelle, à leurs programmes.

Il étend également les missions du CSA à la lutte contre les préjugés liés à la diversité.