| ART. 15 | N°1481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1481
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble que le gouvernement n’ait pas mesuré toutes les conséquences de cet article. L’article L 1384‑2 du code civil est celui qui régit la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs.