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ART. 20N°1500

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1500

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 20

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions du présent alinéa créée une commission de coordination en application de la convention intercommunale. A l’objectif de coordination est ajouté une procédure d’avis qui ne doit pas se substituer aux décisions des commissions d’attribution. Cette procédure d’avis est extrêmement lourde et ne peut connaitre que deux issues aussi insatisfaisantes l’une que l’autre : le suivisme ou le conflit. Il est proposé de s’en tenir à une mission de coordination.