| APRÈS ART. 47 | N°1521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1521
----------
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer la division et l'intitulé suivants:
Retiré avant publication.