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| AVANT ART. 44 | N°1572 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1572 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille notamment à l’image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de contrôle des messages publicitaires, mises en œuvre conformément à l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, portent notamment sur l’image des femmes qui apparaît dans ces messages.