| ART. 29 | N°1577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1577
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1472 de M. Tardy
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - les mots : « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.