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| APRÈS ART. 59 | N°1588 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1588
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I- À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er mars 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, à titre expérimentales de rendre systématique l'enregistrement de leurs interventions par les agents des forces de l'ordre équipés d'une caméra mobile, lors de contrôles d'identité.