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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 36N°1595

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1595

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié:

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Il informe les étudiants sur les métiers existants dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique. »;

2° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots: « et les organismes publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la mission d’orientation du service public de l’enseignement supérieur à l’orientation vers la fonction publique

Les dispositions du code de l’éducation relatives à la mission d’accompagnement à l’insertion professionnelle qui revient à l’enseignement supérieur, et notamment aux universités, ont récemment été revues en vue de renforcer cet objectif. L’orientation et l’accompagnement vers la fonction publique ne sont toutefois pas du tout évoqués, ce qui fait écho à la très faible information des étudiants du supérieur quant aux perspectives professionnelles et aux modalités de recrutement dans la fonction publique.