| APRÈS ART. 10 | N°292 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°292
présenté par
| Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson, M. Marsac, Mme Dombre Coste et M. Vignal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes suivant une formation professionnelle ou académique, il se limite à vingt‑quatre heures par semaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L 120‑8 du code du service national peut brider le jeune volontaire souhaitant entamer ou poursuivre un parcours académique ou professionnel qui lui permettrait de s’insérer dans la vie active.
Cette disposition facilite la possibilité d’entamer ou de poursuivre en parallèle une formation professionnelle ou bien des études, conformément au rôle de tremplin qui revient au service civique.
Elle permet en outre d’encourager les jeunes dans leur engagement volontaire pour l’intérêt général, sans que cela ne les freine dans leur parcours professionnel.