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ART. 19 SEPTIES | N°37 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE 19 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On nous propose d’écrire, d’une plume aussi glorieuse qu’incertaine, que « la Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. »
Qu’est-ce qu’une « expérience professionnelle ou associative à l’étranger » ?
S’agit-il nécessairement d’une « expérience » licite, au regard du droit applicable en France ou du droit applicable dans l’État où cette « expérience » se déroule ?
Quels doivent en être la durée et l’objet ?
Y a-t-il des critères garantissant qu’une telle « expérience » soit conforme à l’intérêt national ?
La méconnaissance de ce nouveau « droit » serait-elle sanctionnée par une juridiction ?
L’État se donne-t-il les moyens d’assurer le respect de ce « droit » reconnu par la Nation ?