| ART. 12 BIS | N°410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°410
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’angélisme de ces dispositions est totalement étranger aux missions prioritaires que constituent la défense et la sécurité de notre territoire national.