| ART. 10 | N°416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est hors de question de placer le service national civique sous la responsabilité d’organismes totalement étrangers à la puissance publique.