| ART. 11 | N°418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« française »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ne concerne pas la Légion étrangère.