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ART. 29N°731

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°731

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le territoire de l’Ile-de-France n’est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d’emplois. Les obligations de la loi SRU ne sont donc pas adaptées à ces communes. En outre, par souci d’un développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels tout particulièrement en Ile de France.