| ART. 20 | N°907 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°907
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots :
« selon le plan départemental mentionné au III de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rappeler que la fixation de quota d’attributions annuelles aux collectivités territoriales doit aussi renvoyer à une liste identifiable de personnes prioritaires en application d’une définition établie en concertation localement.
renvoyer au plan départemental donne à cette obligation plus de précision et lui permet d’être justifiable sur la base de critères partagés.
Cela permet d’encadrer le contenu de l’obligation et de la rendre facilement contrôlable par le préfet.
Cela permet ainsi d’éviter la part d’arbitraire dans la définition des publics prioritaires.