| APRÈS ART. 17 BIS | N°91 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°91 (Rect)
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑12 ainsi rédigé :
« Art. 223‑12. – Est considéré comme délit toute incitation à l’interruption volontaire de grossesse, sans une présentation exhaustive des possibles conséquences physiques ou psychologiques quelles qu’elles soient d’une telle pratique ou sans une sensibilisation exhaustive à d’autres solutions préalablement déterminées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IVG est une disposition légale, cependant la pratique et les informations y afférentes ne sont pas suffisantes, eu égard d’un acte qui s’avère être définitif. Le présent amendement vise à s’assurer qu’une sensibilisation et une documentation sur les tenants, les aboutissants, les conséquences quelles qu’elles soient - physiques ou morales - de l’IVG soit transmise aux personnes en phase de réflexion sur une possible IVG.