| ART. 38 | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 38
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou à la considération »
les mots :
« , à la considération ou à la liberté de choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appartenance à une nation ou à une religion peut faire l’objet d’un choix. La mention « à la liberté de choix » permet ainsi d’étendre l’aggravation de peine à un acte délictuel ou criminel commis à raison d’un choix personnel.