| ART. 12 | N°CD36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. – Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Il recueille, sous »,
le mot :
« À » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots :
« doit figurer sur le contrat de bail conclu en application du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.