| ART. 12 | N°CD66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« côte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant demeure à la charge des parties au contrat.