| ART. 10 | N°CD79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD79
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« échangés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« par ces personnes ou sociétés entre elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles du domaine privé.