| ART. 11 | N°CD83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« précise »,
les mots :
« comporte une clause précisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, tendant à remplacer ce terme par une référence à une clause explicitant dans les contrats de vente dans les ZART si une préférence est accordée au vendeur pour la signature d'un bail réel immobilier littoral.