| APRÈS ART. 10 | N°CL259 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l’offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d’amélioration de la performance de ces établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements hospitaliers ultra-marins doivent répondre à des défis sanitaires majeurs et sont aujourd’hui confrontés à des situations économiques et sociales souvent difficiles. Ils se heurtent, par ailleurs, fréquemment à des défis majeurs en termes d’attractivité médicale. Ils ont encore, en outre, à poursuivre et renforcer leurs dynamiques d’investissements de recomposition de l’offre de soins pour renforcer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients. Il convient, enfin, d’accompagner leurs efforts d’efficience par la mobilisation des leviers d’aide au renforcement de la performance.
C’est pourquoi cet amendement propose que les plans de convergence intègrent obligatoirement un volet en faveur des établissements hospitaliers.