| AVANT ART. 14 | N°CL304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
| M. Lurel |
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AVANT L'ARTICLE 14, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre VI
« Dispositions économiques, commerciales et bancaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.