| ART. 5 | N°CL79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
| M. Tuaiva, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par la phrase suivante :
Le plan de convergence peut comporter en outre des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la mesure où ces derniers peuvent porter sur des domaines relevant de leurs compétences.