| ART. 12 | N°CD14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4377)
Adopté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« recul »,
insérer le mot :
« définitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.