| ART. 5 | N°7 |
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Après le mot : « est », la fin de l’article L. 3123‑29 est ainsi rédigée :
« d’au moins 25 % pour chacune des heures accomplies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 5 de la proposition de loi, qui propose de relever à 25 % minimum (contre 10 % actuellement) le taux de majoration de la rémunération des heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail à temps partiel mentionnée dans le contrat de travail.