| ART. 13 | N°26 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4402)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Got et Mme Berthelot |
à l'amendement n° 20 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1er janvier 2032, ce taux est ramené à 50 % de cette valeur, selon les mêmes modalités. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement rédactionnel , qui ne modifie pas les taux et la dégressivité voulue par l'amendement