N^° 257

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

AVIS

présenté

SOMMAIRE

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Pages

MESDAMES, MESSIEURS,

Les deux programmes examinés par le présent avis ne représentent qu’une fraction des huit programmes constituant la mission « Écologie, développement et aménagement durables » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Le programme n° 181 « Prévention des risques » traduit la volonté de l’État de mettre l’écologie et le développement durable au premier rang de ses priorités. Le programme est ainsi structuré autour de quatre grands axes stratégiques : la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l’après-mine au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de l’environnement, ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Ce programme vise à permettre un pilotage resserré des politiques de prévention des risques, sur la base de la stratégie nationale de développement durable et dans un cadre budgétaire contraint. Dans le domaine de la gestion des risques, il accueille en particulier les crédits relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques et ceux correspondant aux mesures arrêtées dans divers domaines à la suite du Grenelle de l’environnement : gestion des déchets, limitation des atteintes à la santé liées à l’environnement, prévention des inondations et des risques naturels, etc.

Comme l’année dernière, le présent rapport est augmenté de l’examen des crédits dévolus au programme n° 170 « Météorologie ». Ce programme assure l’essentiel du soutien à l’établissement public Météo-France, une institution disposant d’une expertise reconnue au plan international mais engagée dans des évolutions structurelles liées à un environnement évolutif et de plus en plus concurrentiel.

I.— PROGRAMME N° 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » :
EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2013

Les crédits alloués au programme n° 181 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 s’établissent à 370,1 millions € en autorisations d’engagement et 285,0 millions € en crédits de paiement (respectivement – 10,0 % et – 6,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012). Comme l’indique le tableau ci-après, l’essentiel des crédits est consacré à l’action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » (50,2 % du total des crédits de paiement), devant l’action n° 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » (20,4 %), l’action n° 11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations » (14,7 %) et l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » (14,6 %).

La nécessité d’une action vigoureuse de redressement des finances publiques impose un effort budgétaire sans précédent à tous les départements ministériels, auquel la mission « Écologie, développement et aménagement durables », en général, et le programme n° 181, en particulier, n’échappent naturellement pas. Sans entrer à ce stade dans une présentation détaillée des différents projets et actions ainsi financés, il convient néanmoins de noter le mouvement général de baisse des autorisations d’engagement pour toutes les actions. Pour ce qui concerne les crédits de paiement, si les actions n^os 1 et 9 bénéficient approximativement d’une reconduction des moyens accordés en 2012 (+ 0,1 % et + 0,4 %, respectivement), les actions n^os 10 et 11 devront être réalisées dans le cadre d’une contraction des crédits parfois sévère.

Pour ce qui concerne l’exécution budgétaire en cours, la consommation hors titre 2 au 30 juin 2012 s’élevait à 117 140 158 € en autorisations d'engagement (soit 30,6 % d’autorisations consommées par rapport aux autorisations ouvertes) et 68 279 319 € en crédits de paiement (soit 24,4 % de crédits consommés par rapport aux crédits ouverts).

La prévention des risques naturels en France s’appuie aujourd’hui sur des instruments juridiques d’échelon territorial – les plans de prévention des risques naturels prévisibles – et un instrument financier – le Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

● Les plans de prévention des risques naturels prévisibles. — Créés par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (art. L. 562-1 et suiv. du code de l’environnement) et ayant valeur de servitudes d’utilité publique, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) se sont substitués aux diverses procédures préexistantes en matière de prévention des risques naturels (plans d’exposition aux risques, plans de surface submersible, périmètres de risque, etc.). Visant à maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques et à réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants, ils peuvent ainsi :

– proscrire toute construction nouvelle dans les espaces d’aléas très forts non urbanisés ou dans les zones susceptibles d’aggraver les risques (champs d’expansion de crue, par exemple) ;

– édicter des mesures pour adapter les constructions nouvelles à l’état des risques ;

– définir des mesures de construction visant à diminuer la vulnérabilité des édifices, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés existants, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ;

– définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers.

Les conditions d’élaboration des plans ont été codifiées aux articles R. 562-1 à R. 562-12 du code de l’environnement. Le plan est établi selon une procédure déconcentrée, à partir d’un cadre général de réflexions et de mesures ; il est modulable et adaptable selon les contextes locaux.

Les dispositions relatives à l’objet et au contenu des plans ont été modifiées par l’article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ci-après dénommée, loi « Grenelle II ») afin de tirer les conséquences des événements dramatiques du premier semestre 2010 (tempête Xynthia et inondations survenues dans le Var). Pour renforcer la sécurité juridique de ces plans – dont les modalités d’élaboration résultent en partie de circulaires interministérielles et de guides méthodologiques -, il est notamment prévu que des décrets en Conseil d’État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques ainsi que les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité et d’information des populations dans les zones exposées aux risques définies par ces plans. Par ailleurs, la disposition frappant de caducité au bout de trois ans un plan rendu opposable par anticipation a été supprimée.

Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles a permis la mise en œuvre de plusieurs dispositions figurant à l’article 222 précité la loi « Grenelle II ». Il prévoit notamment que le plan doit être approuvé dans les trois ans suivant sa prescription, ce délai étant prorogeable une fois d’une durée maximale de dix-huit mois par arrêté motivé du préfet. En outre, le décret précise le champ de la procédure de modification des PPRN sans enquête publique, qui pourra notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, pour modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation et pour modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement (afin de prendre en compte un changement dans les circonstances de fait).

● Bilan des plans de prévention. — En 2000, seules deux mille communes étaient dotées d’un PPRN, sans compter les plans de surfaces submersibles (PSS) ; en décembre 2005, plus de cinq mille communes disposaient d’un PPRN approuvé ⁽¹⁾ ; au 1^er août 2012, 9 326 communes étaient couvertes par un PPRN approuvé ⁽²⁾ : l’objectif du Gouvernement d’une large diffusion de cet instrument a donc été atteint, grâce notamment à la forte mobilisation des préfets et des directions départementales des territoires (ex-directions départementales de l’équipement), des services régionaux et des administrations centrales de l’État. À la même date (1^er août 2012), un PPRN prescrit est en cours d’élaboration sur le territoire de 3 645 communes et 1 103 communes sans PPRN approuvé sont dotées d’un plan de surfaces submersibles.

L’objectif désormais fixé par le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie – dans le cadre notamment de l’instruction ministérielle du 22 février 2012, fixant les priorités nationales pour 2012-2013 – est de plus de 12 500 communes couvertes par un PPRN approuvé à l’horizon de 2013 – y compris, en particulier, 303 communes du littoral pour lesquelles un plan doit être établi avant 2014. En outre, au-delà de cet objectif d’extension quantitative, les interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur soulignent la nécessité que les PPRN les plus anciens soient révisés afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances et l'évolution des critères d'élaboration et que d’autres soient élargis à des aléas supplémentaires présents sur un même territoire.

Le graphique ci-dessous, issu de la base de données GASPAR (Gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques naturels et technologiques) retrace la production annuelle de ces documents de prévention au cours des années récentes.

Évolution du nombre de communes couvertes par un PPRN

Le graphique ci-après présente une ventilation par type d’aléa. On constate notamment que le risque « inondation »  est intégré dans plus de 70 % des PPRN approuvés (6 528 communes concernées), ce qui explique qu’il tienne une place prépondérante dans l’action administrative conduite par les préfets et leurs services et que votre rapporteur lui consacre quelques développements spécifiques ci-après (§ 2 du présent chapitre).

Les retours d’expérience menés après les catastrophes survenues au cours des deux dernières décennies — c’est-à-dire, depuis 1999, les inondations de l’Aude, de la Bretagne, de la Somme, du sud-est de la France (Gard) et des littoraux vendéen et charentais — ont mis en évidence l’intérêt préventif des PPRN. Le rapport d’inspection interministérielle de retour d’expérience rédigé à la suite de la tempête Xynthia (28 février 2010) a notamment souligné la nécessité de prescrire des PPRN dans l’ensemble des territoires à risque important (littoral) et de réviser, le cas échéant, les PPRN existants, d’une part, et de faire en sorte que, dans les PPRN nouveaux ou révisés, l’urbanisation soit clairement interdite ou limitée en fonction de l’intensité de l’aléa (fort, moyen, faible) et non de l’urbanisation actuelle ou souhaitée, d’autre part. Le rapport public thématique de la Cour des comptes sur ce sujet, publié en janvier 2012, aboutit à des conclusions identiques.

Afin d’appréhender la qualité du contenu des PPRN et donc leur efficacité, le ministère chargé de l’écologie et du développement durable a conduit en 2003-2004 un examen de plusieurs centaines de PPRN couvrant 1 300 communes. Cette analyse a fait ressortir la forte hétérogénéité des plans, due à la diversité des contextes et à la multiplicité des services instructeurs selon les départements. D’un point de vue technique, les PPRN étudiés se sont révélés adaptés aux situations et riches en prescriptions constructives et urbanistiques. Les cartes de zonage réglementaire sont apparues lisibles et utilisent des supports cartographiques adaptés. En revanche, les règlements – principalement orientés vers les conditions de réalisation des projets nouveaux – prescrivent peu de mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants et les mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde imposées aux collectivités ou aux particuliers sont apparues souvent insuffisantes et peu argumentées. De manière générale, le manque de pédagogie et de lisibilité tant des notes de présentation que des règlements a été la principale faiblesse relevée. Les enseignements tirés de cette étude ont permis au ministère d’éditer au début de 2006 un cahier de recommandations complétant les guides méthodologiques existants, également utilisé pour former les services instructeurs.

Un nouveau groupe de travail sur l’évaluation de l’efficacité des PPRN a été mis en place au printemps 2010 par le Comité d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM). Dans le rapport d’étape remis au mois de juin suivant, le Comité a suggéré d’évaluer les PPRN à une double échelle : au niveau national, en termes de déploiement, de couverture territoriale, de protection des vies humaines et de limitation des dommages ; au niveau des territoires, autour de cinq axes principaux (dispositions d’urbanisme, développement communal et organisation territoriale, conditions d’élaboration, contenu et effets des plans – notamment, pour ce qui concerne l’évolution de la sinistralité).

● Financement des PPRN. — Depuis 2000 et jusqu’au 1^er septembre 2006, les moyens financiers consacrés à l’élaboration des plans ont été prélevés pour moitié sur le budget de l’État et pour moitié sur celui du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Depuis le 1^er janvier 2006 et jusqu’en 2013 (durée prolongée en 2009), ce Fonds prend en charge les trois quarts de la dépense. Le tableau ci-dessous récapitule le montant des crédits affectés à l’élaboration des plans et à l’information préventive au cours des dernières années, ainsi que leur répartition entre l’État et le fonds.

MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PPRN (2005-2013)

(en millions €)

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012est	2013est
Part FPRNM	15,8 (a)	9,5	10,7 (b)	10,2	6,3	16,4	20	15
Part État	5,1	4,8	5,1	4,4	4,9	5,2	6,7	1,2

(a)  dont 5,9 millions € pour l’élaboration des PPRN retrait-gonflement des argiles (campagnes 2006 et 2007).

(b)  dont 1,5 million € pour l’élaboration des PPRN retrait-gonflement des argiles (campagne 2008).

L'élaboration des plans, notamment dans les zones prioritaires telles que le littoral ou les secteurs définis par les stratégies régionales, implique aujourd'hui de prendre en compte de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail et nécessite de mobiliser des moyens financiers importants. Une augmentation de quinze points de la part du Fonds en vue de la porter à 90 % du financement des PPRN est donc prévue à l’article 64 du présent projet de loi de finances pour 2013. Elle devrait permettre de maintenir la dynamique d'élaboration des PPRN jusqu'à la fin 2016, tout en renforçant leur qualité.

● Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. — L’existence du Fonds de prévention des risques naturels majeurs est prévue par l’article L. 561-3 du code de l’environnement, issu de la codification de dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Son financement est issu, à titre principal, d’un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances : le taux de ce prélèvement a successivement augmenté de 2 % en 1999 à 12 % depuis 2009.

Le tableau ci-après récapitule les recettes et les dépenses du fonds depuis 2008, ainsi que les prévisions pour 2012 et 2013 (compte tenu des incertitudes liées au calendrier d’acceptation des offres de l’État et au montant des expropriations dans le cadre du traitement des conséquences de Xynthia). Depuis sa création et à la date du 31 décembre 2011, le total des recettes du Fonds s’élève ainsi à 1 056,2 millions €. Le total des dépenses s’établissant, à la même date, à environ 951,5 millions €, il se dégage donc un solde positif de près de 104,8 millions €.

Au-delà de la période 2011-2013, les dépenses prévisibles du Fonds contribueront notamment à l’achèvement du programme de rachats ou d’expropriations mené à la suite de la tempête Xynthia, au financement des PAPI de la génération 2011-2015 et du plan « Submersions rapides » d’ici 2016, ainsi qu’à l’achèvement de la couverture des territoires à risque en plans de prévention des risques naturels. S’ajoutent à ces programmes des actions non prévisibles, comme la délocalisation de biens pour lesquels une menace grave est identifiée. Ces actions bénéficieront de financements du Fonds au-delà de 2013, bien que leur niveau de dépense ne puisse être aujourd’hui estimé.

La prévention des inondations s’appuie sur des actions réalisées directement par l’État, comme la prévision des crues sur le réseau relevant de sa compétence, l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation et le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Cette prévention s’appuie également sur des actions d’incitation à l’égard de collectivités territoriales maîtres d’ouvrages, sous forme de programmes d’actions contractualisés de prévention des inondations. L’État est également conduit à agir en sa qualité de propriétaire de digues domaniales : il en assume la responsabilité et doit supporter les dépenses appelées par le maintien de la sécurité desdits ouvrages.

À la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010 et des crues du Var de juin 2010, plusieurs dispositions relatives à la prévention des inondations ont été inscrites dans la loi « Grenelle II ». Par ailleurs, le dispositif contractualisé a été récemment rénové à travers un nouvel appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et un plan « Submersions rapides », lancés en février 2011.

Pour chacun de ces postes de dépense, la nature des actions engagées et les crédits affectés sont succinctement présentés ci-dessous.

● La prévision des crues. — L’État a fortement modernisé et renforcé ses actions de collecte et de diffusion de données au cours de la décennie passée. Les informations sont désormais envoyées aux acteurs de la sécurité civile (envois automatiques), aux collectivités territoriales — il s’agit de permettre aux maires, informés par l’intermédiaire des préfets, de prendre les dispositions nécessaires en matière d'organisation de la vie collective et des secours — et au public (information de vigilance « crues » mise à disposition sur le site Internet http://www.vigicrues.gouv.fr, relayée par les médias nationaux et locaux).

Les priorités pour la période 2011-2013 portent sur la poursuite de l'amélioration des dispositifs de traitement et collecte de données, de vigilance et d'alerte et la mise en œuvre du plan « submersions rapides », en sus des missions obligatoires de l'État en matière de prévision et de vigilance « crues » dévolues aux services de prévision des crues (SPC), d’une part, et d'hydrométrie (mesures des niveaux et des débits dans les cours d'eau) dévolues aux unités d’hydrométrie (UH), d’autre part. Les moyens mobilisés pour permettre à ces services déconcentrés (SPC et UH) de s’acquitter de leurs tâches ont été de 9 millions € en 2011 et 2012 et seront de l’ordre de 8,5 millions € en 2013.

Par ailleurs, l’appui technique de Météo-France et la coopération avec l’établissement dans les domaines de la prévision des crues, de l’impact du changement climatique sur les hydrosystèmes et autres sujets d’intérêt commun, font l'objet d'une convention avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie. Les actions inclues dans la convention comprennent notamment l’engagement d'un programme de modernisation des moyens d'observation de la pluie (radar et stations de mesure in situ). Les moyens financiers nécessaires pour l’exécution de cette convention, qui sera renouvelée pour la période 2014-2016, seront de 4 millions € en 2013.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, les besoins annuels globaux pour la prévention des crues avoisinent 17 millions € en 2011 et 2012.

● Les plans de prévention des risques naturels d’inondation et information préventive. — Il faut en premier lieu rappeler qu’au 1^er août 2012, 6 528 communes étaient couvertes par un plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRN-I) approuvé et 3 331 communes par un PPRN-I prescrit. Environ 75 % des communes de plus de dix mille habitants sont couvertes par un tel plan.

Les dispositions nouvelles découlant des modifications législatives intervenues dans le cadre de la loi « Grenelle II », dont l’application a été rendue possible par la publication du décret du 28 juin 2011 précité, devraient contribuer à une mise en place accélérée des PPRN-I approuvés dans les zones les plus exposées. Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, ce décret prévoit notamment que le plan doit être approuvé dans les trois ans suivant sa prescription, sous réserve de prorogation par arrêté motivé du préfet ; il précise également le champ de la procédure de modification des plans sans qu’il soit besoin de recourir à une enquête publique.

Les priorités d'action pour les années à venir iront d’abord, sans surprise, vers les territoires à forts enjeux. L'instruction ministérielle du 22 février 2012 fixant les priorités nationales pour 2012-2013 demande ainsi aux préfets d'élaborer une stratégie régionale assortie de plans d'actions départementaux.

Les priorités ainsi définies intègrent notamment les 303 communes du littoral pour lesquelles un plan de prévention des risques littoraux doit être établi avant 2014, conformément à l'instruction ministérielle du 2 août 2011 (NOR : DEVP1113131C) publiée à la suite de la tempête Xynthia. Ces PPRN littoraux seront élaborés sur la base des principes définis dans la circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les PPRN littoraux et intégrant notamment l'impact du changement climatique sur l'aléa « submersion marine » (NOR : DEVP1119962C).

Pour l’ensemble des aléas, le montant des crédits en faveur de la réalisation des PPRN et de l’information préventive s'est élevé à 11,2 millions € (dont 6,3 millions € à la charge du Fonds de prévention des risques naturels majeurs) en 2010, 21,6 millions € (dont 16,4 millions € à la charge du Fonds) en 2011 et 15 millions € (dont 13,5 millions € à la charge du Fonds) en 2012 : selon les informations transmises à votre rapporteur, les PPRN-I représentent environ 75 % de ces montants.

MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE « INONDATIONS »

Le nouveau dispositif d’évaluation et de gestion des risques d’inondation, issu de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation — dite « directive inondation » — transposée en droit français dans le cadre de la loi « Grenelle II » (articles L. 566-1 et suivants du code de l’environnement), vise à établir un cadre commun pour la maîtrise des conséquences des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, le patrimoine culturel et l’environnement. Il doit permettre de développer une gestion des risques à une échelle hydrographique cohérente, au travers de stratégies locales adaptées, et se décompose en plusieurs phases successives, renouvelées tous les six ans : évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) ; identification des territoires à risque d’inondation important (TRI) ; pour les TRI, cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation (CSIRI) ; identification des stratégies locales et de leurs périmètres, au plus tard deux ans après l'identification des TRI ; plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) fixant, à l'échelle du district hydrographique, les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation et les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre.

Par ailleurs, le législateur français a souhaité donner un cadre national à la politique de gestion des risques d’inondation, à travers l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation fixant les grandes orientations et objectifs nationaux dans ce domaine (article L. 566-4 du code de l’environnement).

Bilan des actions entreprises en 2011 et 2012

Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation. — L’élaboration de la stratégie constitue un enjeu majeur, dès lors que créer un cadre pour prioriser l’action publique doit permettre de mieux répartir les financements sur les actions les plus efficientes et d’agir sur les situations présentant une urgence particulière. En cours d’élaboration, la stratégie doit être finalisée en 2013. Elle s’articulera autour de trois objectifs : augmenter la sécurité des populations exposées, stabiliser à court terme — et réduire à moyen terme — les dommages liés aux inondations, raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

L’élaboration de la stratégie a été confiée à la commission mixte « Inondation », instance partenariale issue du Comité national de l’eau et du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Installée le 12 juillet 2011 et chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risques d’inondation, sa composition a été étudiée de façon à assurer la représentation au niveau national de toutes les parties prenantes (collectivités, société civile, État) impliquées dans la gestion desdits risques.

Évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI). — La première évaluation préliminaire des risques d'inondation a été établie en 2011 et 2012 à l'échelle nationale, mais aussi à celles de chacun des quatorze districts hydrographiques. Au niveau national, cette première évaluation a notamment permis d'établir que 17,1 millions d'habitants sont exposés à un risque d'inondation par débordement de cours d'eau — soit un habitant sur quatre — et plus de 9 millions d'emplois — soit un emploi sur trois. De même 1,4 million d'habitants et 850 000 emplois sont potentiellement concernés par une inondation par submersion marine.

Identification des TRI. — Les TRI sont des périmètres composés d’un ensemble de communes où se situe une très forte concentration d’enjeux en terme d’emplois et de populations, qui nécessitent une action prioritaire en matière de prévention des inondations. Cette identification des territoires à enjeux permettra de définir les priorités d’action dans le cadre de l’élaboration des plans de gestions à l’échelle de chaque district.

Le processus d’identification des TRI a débuté cette année, sur la base de l'état des lieux homogène fourni par les EPRI. En étroite association avec les parties prenantes — au premier rang desquelles les collectivités territoriales — il doit aboutir avant la fin de l’année à la publication d’arrêtés préfectoraux dressant la liste des territoires à risque important d’inondation.

Perspectives pour l’année 2013

Cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation. — Établie sur les territoires identifiés comme TRI, la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation constituera l'activité la plus mobilisatrice en 2013, le calendrier européen imposant l'achèvement de cette étape pour le 22 décembre 2013. Elle doit contribuer à l’élaboration des plans de gestion des risques inondation (PGRI), prévus pour 2015, et à celle des stratégies locales. Établie par les services de l’État en association étroite avec les parties prenantes, cette cartographie localise dans la zone inondable les enjeux ou paramètres retenus et évalue quantitativement les conséquences de trois scénarii d’inondation à probabilité faible (événements extrêmes), moyenne (centennale) ou forte.

Cette cartographie doit permettre d’établir un diagnostic fin de la vulnérabilité du territoire face au risque d’inondation. Elle vise à définir les objectifs de réduction des risques, mais également à améliorer le porter-à-connaissance de l'État en matière de risque, à communiquer à destination du public ou encore à améliorer la cartographie pour la prévision des inondations.

En termes budgétaires, 2,1 millions € seront alloués en 2013 à cet exercice.

Stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) et Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). — L'identification des périmètres de stratégies locales de gestion des risques d'inondation ainsi que des PGRI à l'échelle des districts constituent les étapes suivantes de mise en œuvre de la directive. Prévues pour 2015, elles feront l’objet en 2013 des premières réflexions méthodologiques et stratégiques.

● Le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. —L’amélioration de la sécurité et de l’efficacité des ouvrages de protection localisée demeure indispensable : si la responsabilité des ouvrages incombe au premier chef à leur gestionnaire, l’État est chargé de vérifier que le responsable remplit correctement ses obligations liées à la sécurité intrinsèque de ceux-ci. Depuis le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, la réglementation concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques a été rénovée et complétée, s’appliquant désormais non seulement aux barrages, mais aussi aux digues de protection des populations contre les inondations.

En accompagnement de la nouvelle réglementation, le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie a réorganisé ses services déconcentrés pour renforcer ses contrôles dans un domaine où la sécurité des personnes est en jeu. La responsabilité de ceux-ci est désormais confiée aux directions régionales de l’Environnement, de l’aménagement et du logement, sous l'autorité des préfets de département. ⁽³⁾ Ce nouveau dispositif, décrit dans une circulaire du 8 juillet 2010, a pris effet au 1^er janvier 2011. Concomitamment, un programme de renforcement des effectifs par redéploiement interne au ministère a été engagé sur la période 2009-2013, appuyé sur un processus de formation ciblé et dédié à cette fonction de contrôle. À la fin de l’année 2011, les DREAL disposaient ainsi d'environ 67 équivalents temps plein (macrogrades A et B) pour effectuer les contrôles sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques (barrages et digues) — soit 305 ouvrages de classe A, 275 de classe B et 1 229 de classe C pour les barrages et 113 km de classe A, 2 561 km de classe B et 3 629 km de classe C pour les digues. ⁽⁴⁾

Les DREAL peuvent également compter sur l’appui technique apporté par les spécialistes du réseau scientifique et technique du ministère (les CETE et le CETMEF) et de l'établissement public IRSTEA (ex CEMAGREF), en sus des compétences propres du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH). À la fin 2012, les services déconcentrés disposent ainsi de 78 ETPE (équivalents temps plein emploi).

Un premier recensement des digues réalisé par les services de l'État avait permis d’identifier environ 8 600 kilomètres de digues dont un tiers conditionne directement la sécurité de deux millions de personnes. Le recensement et la caractérisation exhaustifs de tous les ouvrages ne sont néanmoins pas encore terminés et un programme d’analyse approfondie des digues présentant les enjeux les plus importants, en termes de protection des populations, doit aboutir à la fin de cette année. Les principaux problèmes rencontrés pour finaliser cette caractérisation tiennent d’une part aux difficultés liées à l'identification des responsables des ouvrages — ces responsables peuvent être soit multiples, soit malaisés à déterminer — et, d'autre part, au fait que ces responsables doivent assumer les dépenses liées à l'entretien ou à la réhabilitation desdits ouvrages — ce qu'ils ne sont pas toujours en mesure de faire, compte tenu des montants en jeu.

L’essentiel des moyens relatifs au contrôle des ouvrages hydrauliques est constitué par des moyens humains. En 2012, il est toutefois prévu de mobiliser environ 900 000 € en autorisations d'engagement, dont près de 500 000 € consacrés à la poursuite de la rénovation du système d'information des ouvrages hydrauliques et plus de 300 000 € au financement de l'expertise apportée par l'IRSTEA.

Propriétaire lui-même de digues domaniales, l’État se doit évidemment d’assurer la sécurité de ses propres ouvrages et de satisfaire à la réglementation de sécurité. En 2012, seront ainsi financés la poursuite des études de danger pour plusieurs digues domaniales essentiellement situées sur la Loire (1,5 million €) et des travaux de restauration indispensables sur ces ouvrages (pour un montant de près de 6 millions €).

● Les plans « Grands fleuves ». — Dans le cadre de contrats de programmes inter-régionaux (CPIER) ou régionaux (CPER), les plans Loire, Meuse, Rhône, Seine et Garonne contribuent à la réalisation d’actions de prévention des inondations ainsi qu’à des études et travaux de renforcement des levées — voire de restauration du lit. Quelques anciens programmes d’actions de prévention des risques d’inondation en voie de clôture sont adossés à ces plans « Grands fleuves ».

Au total, les dotations de l'État (crédits budgétaires et Fonds de prévention des risques naturels majeurs) sur les plans « Grands fleuves » s’élèvent à 287,6 millions € sur la période 2007-2013 des CPIER.

Ces plans ont été dotés de moyens budgétaires à hauteur de 8,6 millions € en autorisations d'engagement et 9,0 millions € en crédits de paiement pour 2011. En 2012, les moyens mobilisés sont de 11,3 millions € en autorisations d'engagement et 10,8 millions € en crédits de paiement. De son côté, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs a abondé les crédits budgétaires à hauteur de 26,0 millions € en 2011 et 23,5 millions € en 2012.

● Les programmes d’actions de prévention des inondations. — Il faut ici rappeler que le Gouvernement avait décidé, à la fin de 2009, de rénover le dispositif des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Sur la période 2011-2016, l’État s’est ainsi engagé à financer les projets en cours et ceux qui seront labellisés à hauteur prévisionnelle de 350 millions € (50 millions € par an) issus du FPRNM et de crédits budgétaires du programme de prévention des risques (programme n° 181) du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.

Sur la base d’une évaluation partagée et en préfiguration de l’application de la directive « inondations », un nouvel appel à projets « PAPI » a donc été officiellement lancé le 17 février 2011, avec la publication d’un cahier des charges décrivant les objectifs et les critères d’éligibilité du dispositif. Sa mise en œuvre a été précisée par la circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » et opérations de restauration des endiguements « PSR » (NOR : DEVP1112697C).

L’objectif principal de ces nouveaux PAPI, élaborés dans un cadre partenarial avec les collectivités territoriales intéressées, consiste à promouvoir une gestion globale et équilibrée de la prévention du risque « inondation », à l’échelle d’un bassin de risque cohérent au regard de l’aléa et des particularités du territoire considéré.

La labellisation PAPI valide une démarche globale et cohérente, déclinée en programme d’actions pertinentes à l’échelle du périmètre du projet et visant à réduire les conséquences dommageables des inondations sur tout le territoire considéré. Des analyses coûts-bénéfices devront permettre d’apprécier la pertinence des mesures et travaux du programme d’actions et aideront les porteurs de projets dans leurs choix.

La labellisation est octroyée par la commission mixte « Inondations » (CMI) comprenant des élus, des représentants de l’État et de la société civile. De juillet 2011 à juillet 2012, 26 programmes ont été examinés par la CMI, dont 15 projets de PAPI complets et 11 projets de PAPI d'intention. Un montant total de 390 millions € est contractualisé au titre de ces PAPI pour la période 2011-2016 : la part État représente 37,5 % de ce montant, soit environ 147 millions € échelonnés sur cette même durée.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif PAPI constitue un moyen privilégié de répondre aux engagements du Grenelle de l’environnement en matière de prévention des inondations et d’assurer, à l’horizon de 2015, la transition avec la mise en œuvre des futurs plans de gestion des risques d’inondations prévus par la directive « Inondations » précitée du 23 octobre 2007.

Sur un plan budgétaire, les PAPI ont été dotés à hauteur de 4,8 millions € en autorisations d'engagement et 3,8 millions € en crédits de paiement en 2011 et de 3,7 millions € en autorisations d'engagement et 4,1 millions € en crédits de paiement en 2012. Le FPRNM a mobilisé, de son côté, 19,3 millions € en 2011 et 34,8 millions € en 2012 de crédits supplémentaires, qui se sont ajoutés aux crédits budgétaires. Au titre de l’année 2013, 1 million € de crédits budgétaires sont prévus pour assurer la contribution de l’État aux équipes d’animation des PAPI et 2,5 millions € supplémentaires seront financés par extension du périmètre du FPRNM.

● Le plan interministériel « Submersions rapides ». — À la suite des événements climatiques de 2010 (tempête Xynthia et crues du Var), le Gouvernement a élaboré un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui a été présenté par la ministre chargée de l’écologie lors du conseil des ministres du 13 juillet 2010. Il s’agissait alors d’apporter dans l’urgence une réponse à des situations pouvant mettre en cause la sécurité des personnes : ces évènements avaient en effet mis évidence la fragilité de certains ouvrages qui ont cédé ou ont été submergés par la mer ou par des crues torrentielles, inondant des zones urbanisées. Ils ont également montré la nécessité d’améliorer le dispositif de vigilance et d’alerte.

Le plan « Submersions rapides » (PSR) a été validé par le Premier ministre le 17 février 2011. Il couvre une série de risques — submersion marine, crue rapide ou inondation par ruissellement et rupture de digues — et se déploie selon quatre axes, eux-mêmes articulés en une soixantaine d’actions. L’axe consacré au renforcement des ouvrages de protection s’inscrit notamment le cadre de l’important travail de recensement entrepris par les services de l’État, qui vise à l’émergence d’une collectivité de propriétaires-gestionnaires aptes à prendre en charge le renforcement pérenne et l’entretien des ouvrages. L’objectif du PSR est de contractualiser des programmes globaux entre l’État et les collectivités et la question se trouve posée du renforcement de la capacité de ces collectivités à accéder aux ressources supplémentaires nécessaires pour assurer cet entretien.

Le PSR prévoit de consacrer de l’ordre de 500 millions € de crédits (autorisations d’engagement) à différentes actions d’ici à la fin de 2016. De juillet 2011 à juillet 2012, huit projets de renforcement de digues ont été labellisés par la commission mixte « Inondations », pour un montant total de 70 millions € : la participation propre de l'État s'élève à 23 millions €, soit un taux de subvention moyen d'environ 33 % à travers le FPRNM — le PSR n’est en effet pas adossé à des crédits budgétaires spécifiques.⁽⁵⁾

● Le programme national de prévention. — Outre les Antilles françaises, qui font l'objet d'un plan spécifique sur lequel on reviendra ci-dessous, le reste du territoire français est également concerné par le risque sismique – en particulier, dans les massifs alpins et pyrénéens et dans l'Est de la France ainsi que, dans une moindre mesure, dans le département du Nord, le grand Ouest et le Massif central.

La politique de prévention du risque sismique en France s’est concrétisée par la mise en œuvre d'un programme national de prévention du risque sismique (PNPRS) – dit plan « Séisme » – sur la période 2005-2010, déployé autour de quatre axes principaux : la connaissance scientifique de l'aléa et du risque, la prise en compte du risque dans la construction, la coopération, la concertation et la sensibilisation ainsi que la prévention du risque de tsunami.

Pour ce qui concerne la connaissance scientifique du phénomène, le plan « Séisme » a permis de conforter plusieurs actions de collecte de données et des opérations de recherche sur l'aléa sismique lancées par le BRGM, le CEA, le CNRS, l'IRD, l'IRSN et les universités. Localement, la connaissance de l'aléa et du risque a été renforcée soit au travers d'études méthodologiques générales, soit par l'intermédiaire d'études d'évaluation locale dans le cadre de microzonages. Une évaluation préliminaire du risque sismique à l'échelle du territoire français reste toutefois nécessaire, afin de prioriser les territoires à enjeux et les actions à engager. Le plan « Séisme » a également permis de mettre en place différents outils de capitalisation et de diffusion de la connaissance (base de données et site Internet centralisant l'ensemble des productions du plan « Séisme » : http://www.planseisme.fr). En matière de surveillance des phénomènes, les réseaux de surveillance sismologique ont été développés et des études préliminaires menées, portant sur les systèmes d'alerte précoce.

Pour ce qui a trait à la prise en compte du risque dans la construction, de nombreux outils pédagogiques de formation des professionnels (kits, guides et documents écrits, etc.) ont été produits et quelques formations ont pu être dispensées. Le retour d'expérience sur ces actions de formation des professionnels du bâtiment montre alors qu'il est nécessaire, pour passer à une mise en œuvre opérationnelle et généralisée de cette formation, de mieux mobiliser les relais locaux.

Une nouvelle réglementation parasismique a été introduite le 1^er mai 2011, qui a remplacé celle en vigueur depuis 1992. Imposant l’application des normes européennes (Eurocode 8 relatif au calcul des structures pour leur résistance aux séismes) et intégrant les avancées de la connaissance scientifique en sismologie, elle a eu pour effet induit d’augmenter sensiblement le nombre de communes concernées par l'application de ces règles – environ 21 000 communes aujourd’hui, contre environ 5 000 dans la réglementation de 1992. La réglementation concerne les bâtiments neufs et ceux sur lesquels des travaux importants sont engagés, à l’exclusion du bâti existant. ⁽⁶⁾ Les instruments légaux et méthodologiques permettant le contrôle de sa bonne application ont par ailleurs été renforcés : production d’une attestation lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux (dans le cas où le contrôle technique est obligatoire), possibilité reconnue aux agents commissionnés et assermentés de constater et de verbaliser les infractions, etc. S’agissant des maisons individuelles, une méthode de contrôle adaptée a été établie et les premiers chantiers ont été contrôlés dès 2011.

En matière de sensibilisation au risque sismique, de nombreux outils d'information et de sensibilisation ont été produits pendant la période 2005-2010 : plaquettes d'information, films, supports pédagogiques, séances d'information, expositions, colloques, campagnes d'information régulières dans les territoires ultramarins les plus exposés (journées « Réplik » et semaine « Sismik »), etc. La préparation à la gestion de crise et l'exploitation des retours d'expérience permettent également de renforcer la coopération et de sensibiliser les différents acteurs : cinq exercices de crise ont été organisés – Bouches du Rhône, Antilles, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin et Isère – et des missions d'experts ont été menées sur des séismes importants intervenus dans le monde pendant la durée du plan séisme – Les Saintes (Guadeloupe) en novembre 2004, Chuetsu-Oki (Japon) en juillet 2007, Martinique en novembre 2007, L'Aquila (Italie) en 2009, Haïti et Chili en début d'année 2010, Tohoku (Japon) en mars 2011.

S’agissant enfin du volet de prévention du risque tsunami, une localisation fine des zones côtières les plus exposées a été réalisée, des documents de sensibilisation à ce risque ont été produits et il est prévu, dans chaque bassin de risque pour lesquels la France est concernée, la mise en place de dispositifs régionaux d'alerte. Un tel système est en place pour l’Océan indien et pour le Pacifique. Le programme est également en cours de déploiement pour les Caraïbes. Pour les cas de la Méditerranée et de l’Atlantique du nord-est, il a été décidé de constituer un centre régional d’alerte tsunami organisé par la France, s’appuyant sur un centre national opéré par le CEA et dont la mise en œuvre opérationnelle est effective depuis le mois de juillet dernier.

Dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), un bilan partagé du plan « Séisme » a été réalisé à la fin de l'année 2010. Au terme de ce bilan, quatre axes de travail pour les années à venir ont été validés par le Conseil en février 2011 : la mobilisation et l’association des collectivités territoriales, la sensibilisation des professionnels de la construction, la connaissance de l’aléa et la mise en place d’une gouvernance partagée. Une réflexion sur le pilotage et la mise en œuvre de ces orientations est également en cours et un programme national d'actions prioritaires pour la réduction de vulnérabilité aux séismes doit être présenté au COPRNM avant la fin de cette année.

Le plan « Séisme Antilles ». — Les Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sont les régions où le risque sismique est le plus élevé. Ce niveau de risque a conduit le Gouvernement (conseil des ministres du 17 janvier 2007) à mettre en place un plan « Séisme Antilles » doté d’une gouvernance, d’une organisation, d’ambitions et de moyens spécifiques par rapport au programme national.

La phase préliminaire d’analyse de la situation est désormais achevée et la connaissance de la vulnérabilité du bâti public presque complète. Les diagnostics de présomption de vulnérabilité sismique sont réalisés pour toutes les écoles primaires publiques, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement privé de Guadeloupe ; des informations existent pour les lycées de Martinique. La plupart des centres des SDIS et une bonne partie des logements sociaux ont été évalués. Le diagnostic des bâtiments de l’État en Martinique est en cours et sera terminé à la fin de 2012, celui de Guadeloupe a été rendu à la fin de 2010. En matière de connaissance du sol l’État aura fait réaliser et financer, à la fin de l’année 2012, des micro-zonages sismiques pour la trentaine de communes qui accueillent près des trois quarts de la population des Antilles françaises.

Dans le cadre de la loi « Grenelle II », le Parlement avait voté en juin 2010 trois mesures améliorant les capacités d’intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux Antilles : le relèvement de 40 % à 50 % du taux maximal de subvention de l’État pour les travaux de prévention des collectivités au regard du risque sismique ; l’éligibilité des travaux sur les établissements des SDIS jusqu’en décembre 2013 ; l’éligibilité des travaux de confortement pour les logements sociaux — sous réserve d’une limite annuelle de 5 millions € jusqu’en 2013 et d’un taux maximal de subventionnement de 35 %.

Dans le prolongement de cette dynamique, l’État a ainsi pu signer en 2011 des conventions avec les maires pour des travaux de renforcement ou reconstruction de six écoles en Guadeloupe et quatre écoles en Martinique. A la fin de l’année prochaine, 57 écoles devraient avoir été reconstruites ou renforcées pour un montant de 153 millions € (avec une aide de l’État et du FEDER à hauteur de 110 millions €).

Parallèlement, l’État s’est engagé à aider les conseils régionaux et généraux pour des travaux sur les lycées et les collèges. La réunion interministérielle du 21 juillet 2011 a validé les principes directeurs de ces aides, à savoir une volonté d’équité et de transparence au profit des collectivités, un soutien à hauteur de 5 000 € par élève mis en sécurité et le respect de l’instruction interministérielle du 23 septembre 2010.

En dépit de ces réalisations et alors que le plan « Séisme Antilles » a désormais cinq ans, il demeure nécessaire d’accélérer fortement le rythme de son déploiement et, en particulier, de multiplier les chantiers de renforcement ou reconstruction du bâti vulnérable. Cette accélération concerne aussi bien les bâtiments de l’État que ceux, beaucoup plus nombreux, des collectivités territoriales et le coût du programme d’ensemble, pour ce qui concerne le bâti public, est évalué à cinq milliards d’euros sur une période de vingt-cinq à trente ans. Le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie considère que le FPRNM pourrait contribuer, selon les prévisions et les capacités actuelles, à hauteur d’environ un milliard d’euros; les autres lignes budgétaires de l’État et l’Union européenne apporteraient un milliard d’euros supplémentaires ; les bailleurs sociaux seraient sollicités à hauteur de 500 millions € pour leurs parcs de logements respectifs ; un milliard d’euros correspondrait au secteur de la santé (financements spécifiques de l’État) ; un milliard et demi d’euros serait enfin apporté par l’ensemble des collectivités territoriales. ⁽⁷⁾

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d’élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces dispositions figurent désormais au chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement. Les articles L. 515-15 et L. 515-16 de ce code disposent ainsi que l’État « élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. ». Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

À l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, les plans peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

– délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation ;

– délimiter à l’intérieur de ces zones des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments (ou parties de bâtiments) ou l’État déclarer l’expropriation d’utilité publique ;

– prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.

Adoptée à la suite de la catastrophe d’AZF ⁽⁸⁾, la loi du 30 juillet 2003 précitée – dite souvent loi « Bachelot » ou loi « Risques » – donnait jusqu’au 31 juillet 2008 pour que soient élaborés et approuvés les 418 plans de prévention à réaliser (art. 81, al. 2). Au 30 juin 2012, quatre ans après l’échéance initialement fixée, 406 plans avaient été prescrits (97,1 % du total) mais seuls 182 avaient été approuvés (43,5 % du total).

Le retour d’expérience des premiers PPRT approuvés a mis en évidence des difficultés liées au financement des mesures foncières et des travaux prescrits, auxquelles votre rapporteur espère que les mesures récemment annoncées permettront de porter remède.

La première difficulté concerne le financement des mesures foncières. L’objectif du PPRT étant de protéger les riverains des sites industriels à risques, celui-ci permet d’agir sur l’urbanisation autour de ces sites : dans les zones les plus proches, c’est-à-dire dans les zones d’aléa le plus élevé, le PPRT prévoit ainsi la mise en œuvre de mesures foncières (expropriation ou délaissement). Celles-ci font l’objet d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale et les industriels à l’origine des risques.

La loi prévoyait initialement que la répartition entre les différents financeurs serait définie par une simple convention, sans en fixer le cadre plus avant. Le retour d’expérience a montré que la signature de ces conventions pouvait être très difficile à obtenir, puisque, à ce jour, seules neuf ont été signées. Pour ne pas ralentir la mise en œuvre des mesures foncières, la loi a donc été modifiée pour introduire un dispositif de financement par défaut.

Pour les plans assortis de mesures foncières dont le coût est inférieur ou égal à trente millions d'euros — ce qui représente la grande majorité des PPRT — et en l’absence de signature d’une convention de financement dans un délai de douze mois après l'approbation du plan (sauf prolongation de ce délai dans la limite de quatre mois, sur décision motivée du préfet), la contribution de chacun des financeurs est fixée de la manière suivante :

– l'État contribue à hauteur d'un tiers ;

– les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale (CET) contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la CET qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque ;

– les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

Pour les plans assortis de mesures foncières supérieures à trente millions d'euros, le délai de douze mois pour la signature de la convention peut être prolongé de six mois par décision motivée du préfet et la contribution de chacun des financeurs est fixée de la manière suivante :

– les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la CET contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la CET qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque. La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la CET perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ;

– l'État contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités ;

– les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même hauteur que l'État, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, ce dispositif, entré en vigueur en avril 2012, fait d’ores et déjà sentir de premiers effets positifs, tant dans le traitement de situations existantes que pour les cas futurs — dans la mesure où il fixe une base de négociation entre les parties (participation de chacun à hauteur d’un tiers), qui clarifie les situations en amont.

La seconde difficulté tient à la mise en œuvre des travaux prescrits par les PPRT. Dans les zones d’aléas moins importants que ceux entraînant des mesures foncières mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire.

À l’origine, une aide financière était prévue sous forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux des résidences principales. Les riverains et les élus locaux avaient dénoncé avec vigueur un dispositif qui leur apparaissait très insuffisant, retardant l’élaboration des PPRT. Compte tenu des difficultés liées au dispositif, le ministère du développement durable avait soutenu, dans le cadre de la loi « Grenelle II », un amendement parlementaire portant ce crédit d’impôt à 40 %. La loi de finances pour 2011 est ensuite venue modifier le crédit d’impôt, l’étendant aux propriétaires bailleurs mais diminuant son taux (30 %) et son plafond.

Ce dispositif a été revu en dernier lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2012, avec un crédit d’impôt désormais fixé à 30 % du montant des travaux et un plafond doublé (10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple).

De plus et afin de répondre aux attentes des riverains pour ce qui concerne ce financement, les représentants des principales fédérations industrielles et de l’association AMARIS ont indiqué leur souhait d’un engagement volontaire à participer à ces dépenses au travers d’un dispositif complémentaire, permettant de couvrir à hauteur de 80 % le coût des travaux prescrits. Ces dispositions ont été accueillies très favorablement par les différentes parties prenantes au plan local. Plusieurs acteurs souhaiteraient néanmoins que cet accord volontaire, qui n’est pas aujourd’hui respecté par tous, puisse être rendu obligatoire par la loi.

Pour ce qui concerne les entreprises, aucun dispositif d’aide spécifique n’est prévu pour la réalisation des travaux nécessaires. Néanmoins, un groupe de travail réunissant au plan national des représentants des collectivités locales, d’associations de protection de l’environnement et des industriels a été chargé de présenter des propositions en matière de protection des employés des entreprises situées à proximité du site à l’origine du risque. Ce travail a permis d’aboutir à des recommandations diffusées à l’été 2011, qui fixent une doctrine permettant d’affiner et de limiter les cas pour lesquels des travaux de renforcement sur le bâti industriel sont nécessaires, en prenant mieux en compte le fait que la protection des salariés des entreprises peut également être assurée par des mesures d’organisation et des plans de secours. Ces orientations ont permis de limiter, d’un facteur deux à trois, le coût des travaux nécessaires pour les entreprises concernées.

● Le contrôle de la sûreté nucléaire. — Conformément aux dispositions de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »), que l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 a codifiées au titre IX du livre V du code de l’environnement, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) autorité administrative indépendante, est chargée au nom de l’État du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires.

L’Autorité de sûreté est aujourd’hui dirigée par un collège de cinq commissaires nommés par décret, à raison de trois (dont le président de l’Autorité) par le Président de la République, un par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le collège conduit la réflexion de l’Autorité en matière de contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il définit la politique générale de l’institution et prend les décisions majeures qui sont requises. Le directeur général de l’Autorité, sous l’autorité du Président, organise et dirige les services centraux et les onze délégations territoriales. ⁽⁹⁾

Le parc contrôlé est l’un des plus importants au monde. Il comprend un ensemble standardisé de 58 réacteurs qui produisent l’essentiel de l’électricité consommée en France, un réacteur de type EPR en construction à Flamanville, plusieurs réacteurs en démantèlement, ainsi que différentes installations du cycle du combustible, des usines et des équipements de recherche. L’Autorité de sûreté assure également le contrôle de plusieurs milliers d’installations ou d’activités où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche. Elle contrôle le transport des matières radioactives, c’est-à-dire plusieurs centaines de milliers d’expéditions réalisées annuellement sur le territoire national.

L’Autorité est de surcroît chargée de la veille en radioprotection, ce qui la conduit – avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – à organiser la surveillance radiologique de l’environnement et la surveillance des expositions des travailleurs et de la population aux rayonnements ionisants, comme par exemple les expositions médicales et les expositions au radon.

LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE L’ASN EN 2012 ET 2013

En 2012, le budget de l’Autorité de sûreté se répartit sur cinq programmes, à savoir les programmes n° 181 « Prévention des risques » (58,1 millions € de moyens budgétaires, dont 39,6 millions € au titre de la masse salariale [titre 2], 15,9 millions € au titre des dépenses de fonctionnement des services centraux [titre 3], 1,5 million € au titre des dépenses de fonctionnement des divisions territoriales  et 1,2 million € au titre des dépenses d’intervention [titre 6]), n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et n° 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

Par ailleurs, une autre ressource contribue au fonctionnement de l’Autorité : celle-ci provient de la taxe annuelle instituée au profit de l’IRSN par l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 au titre de l’appui technique de l’IRSN à l’ASN, en complément des crédits inscrits sur le programme n° 190.

Le plafond d’emplois en 2012 est identique à ceux des années 2010 et 2011, soit 361 équivalents temps plein travaillé (ETPT). L’ASN bénéficie également d’une centaine d’agents mis à sa disposition à titre onéreux, essentiellement en provenance de l’IRSN et du CEA.

Dans le cadre des demandes budgétaires initiales pour l’année 2013, l’ASN a sollicité une augmentation de ses moyens afin de faire face au surcroît d’activité lié aux conséquences de l’accident de Fukushima et de prendre en charge sa nouvelle mission de contrôle de la sécurité des sources radioactives ; par ailleurs, elle a souligné la nécessité d’accroitre les moyens accordés aux commissions locales d’information (CLI).

Le projet de loi de finance pour 2013 prévoit donc, au titre du programme n° 181 :

– un léger accroissement du plafond d’emplois, désormais fixé à 363 équivalents temps plein travaillé (+ 2 postes) ;

– la reconduction des crédits hors titre 2 ;

– un accroissement des crédits du titre 2 à hauteur de 0,2 million €.

La dotation budgétaire du programme n° 181 attribuée à l’Autorité pour 2013 s’élèvera ainsi à 58,3 millions €, soit 39,8 millions € au titre de la masse salariale (titre 2), 16,8 millions € au titre des dépenses de fonctionnement (titre 3), 0,5 million € au titre des dépenses d’investissement (titre 5) et 1,2 million d’euro au titre des dépenses d’intervention (titre 6).

En 2011, l’Autorité de sûreté a réalisé 2 099 inspections sur les activités nucléaires civiles françaises, soit : 749 inspections sur les installations nucléaires de base ; 1 088 inspections dans le nucléaire de proximité — dont 617 dans le domaine médical et 452 dans celui de l’industrie ou de la recherche ; 124 contrôles d’organismes et des laboratoires agréés ; 100 inspections de transports de substances radioactives ; 38 inspections spécifiques « post-Fukushima » menées sur les conséquences des séismes et des inondations, les alimentations électriques, les circuits de refroidissement et la gestion des situations accidentelles dans l’ensemble des centrales nucléaires et dix-huit laboratoires et usines du combustible.

Les personnes responsables d’une activité utilisant ou mettant en œuvre des rayonnements ionisants sont soumises par la réglementation à une obligation de déclaration de tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes, aux biens ou à l’environnement. Afin de faciliter une juste perception de l’importance de ces événements par le public, les institutions et les médias, l’Autorité utilise l’échelle internationale de classement des événements nucléaires INES (International Nuclear Event Scale). Les événements se produisant dans les installations nucléaires sont ainsi classés selon huit niveaux (de 0 à 7) suivant leur importance : les événements des niveaux 1 à 3 sont qualifiés « d’incidents », ceux des niveaux supérieurs (4 à 7) « d’accidents » ; quant aux événements sans importance du point de vue de la sûreté, ils sont classés au niveau 0 et qualifiés « d’écarts ». Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d’événements significatifs déclarés à l’Autorité de sûreté en 2011.

CLASSEMENT DES ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS EN 2011

Niveau	REP	Autres installations nucléaires	Transports	TOTAL
3 et plus	–	–	–	–
2	1	–	–	1
1	66	23	2	91
0	680	168	25	873
TOTAL événements déclarés	747	191	27	965

Source : ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie

En 2011, 965 événements significatifs – dont 122 relatifs à la radioprotection – ont donc été déclarés à l’Autorité de sûreté et classés sur l’échelle internationale (contre 1 074 événements en 2009 et 948 en 2010). ⁽¹⁰⁾ Dans les installations nucléaires de base et le transport des matières radioactives, seul un événement a été classé au niveau 2, aucun n’ayant été classé à un niveau 3 ou plus) : il s’agit d’un événement déclaré par EDF et qui concerne la défaillance d’un groupe électrogène de secours à la centrale du Tricastin — la défaillance constatée portait sur une dégradation plus rapide que prévue des coussinets de bielles, composants mécaniques destinés à limiter les frictions entre les pièces mobiles des moteurs diesel.

Au 30 juin dernier, 500 événements significatifs avaient été déclarés à l’Autorité de sûreté au titre de l’année 2012 et classés sur l’échelle INES (données temporaires à consolider).

CLASSEMENT DES ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS
AU 1ER SEMESTRE 2012

Niveau	REP	Autres installations nucléaires	Transports	TOTAL
3 et plus	–	–	–	–
2	1	–	–	1
1	30	4	1	35
0	358	76	30	464
TOTAL événements déclarés	389	80	31	500

L’événement de niveau 2 déclaré par EDF en janvier 2012 concerne l’absence d’un orifice « casse-siphon » sur les tuyauteries de refroidissement des piscines d’entreposage de déchets ou de combustibles irradiés.

On n’esquissera ici qu’un bilan rapide de la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) prévues par la loi « Grenelle II ». Il s’agit de la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement (article 187), de celle des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement – dits « déchets diffus spécifiques ménagers » (article 198), de celle des déchets d’éléments d’ameublement (article 200) et de celle des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel (article 193).

● La filière REP des déchets perforants d’activités de soins à risques infectieux. — Conformément à l’engagement n° 249 du Grenelle de l’environnement, l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, créé par l’article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et modifié par l’article 187 de la loi « Grenelle II », prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement (dits « DASRI »).

En amont, la filière repose sur la mise à disposition à titre gratuit, par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, de collecteurs dans les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur, de sorte que les patients en auto-traitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants. Ce mécanisme a fait l’objet d’un premier décret, publié le 24 octobre 2010 (décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010).

En aval, la filière suppose l’organisation de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets concernés. Ce dispositif a fait l’objet d’un second décret, publié le 30 juin 2011 (décret n° 2011-763 du 28 juin 2011). Le décret prévoit que la mise en place du dispositif de collecte de proximité, l’enlèvement et le traitement des déchets sont à la charge des producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux et que ces producteurs peuvent s’acquitter de leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels agréés ou en ayant recours à des éco-organismes. En l’absence d’un tel dispositif sur une partie du territoire, les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale doivent accepter les déchets que leur remettent les patients en auto-traitement. Ces deux décrets sont entrés simultanément en vigueur le 1er novembre dernier.

Le lancement opérationnel de la filière ne sera toutefois effectif qu’après l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes. L’arrêté du 1^er février 2012, qui fixe les conditions de délivrance de l’agrément et auquel le cahier des charges applicable auxdits éco-organismes est annexé, a été publié au Journal officiel du 8 février suivant. Un candidat à l’agrément ayant transmis un dossier de demande (association DASTRI) aujourd’hui en cours d’instruction, un éco-organisme devrait donc pouvoir être agréé à l’automne dans cette filière.

● La filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers. — En application de l’engagement n° 250 du Grenelle de l’environnement, l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, créé par l’article 127 de la loi du 27 décembre 2008 et modifié par l’article 198 de la loi « Grenelle II » susmentionnées, prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (dits « déchets diffus spécifiques ménagers » ou DSS). ⁽¹¹⁾

Les modalités d’application de cet article ont été fixées par le décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour l’environnement, publié au Journal officiel du 6 janvier suivant. A l’instar des dispositions applicables aux autres filières REP, le décret prévoit que la gestion de ces déchets est assurée par les metteurs sur le marché, qui peuvent s’acquitter de leurs obligations à travers la mise en place de systèmes individuels approuvés ou le recours à des éco-organismes agréés. Il est précisé par un arrêté d’application dressant la liste exhaustive des produits visés par la filière (arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article [NOR : DEVP1131715A]).

Comme pour les DASRI, le lancement opérationnel de la filière ne sera toutefois effectif qu’après l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges a été publié au Journal officiel du 29 juin 2012. Un candidat à l’agrément ayant transmis un dossier de demande (GEDEDIM), aujourd’hui en cours d’instruction, un éco-organisme devrait donc pouvoir être agréé à l’automne dans cette filière.

● La filière REP des déchets d’éléments d’ameublement. — En application de l’engagement n° 251 du Grenelle de l’environnement, l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement – créé par l’article 200 de la loi « Grenelle II » susmentionnée – prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets d’éléments d’ameublement. L’entrée en vigueur de l’obligation définie par cet article, initialement prévue le 1^er janvier 2011, a été reportée au 1^er janvier 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les conditions d’application de l’article L. 541-10-6 précité ont été précisées par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, publié au Journal officiel du 8 janvier 2012. Il fixe les conditions de collecte, d’enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l’organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l’objectif de réutilisation et de recyclage fixé pour la fin de l’année 2015 — taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d’éléments d’ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d’éléments d’ameublement professionnel. Pour satisfaire à leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d’un agrément. Les collectivités qui prennent en charge la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement seront soutenues financièrement par les éco-organismes.

Le lancement opérationnel de la filière ne sera effectif qu’après l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière a été publié au Journal officiel du 29 juin 2012. Un candidat à l’agrément pour les déchets d’éléments d’ameublement ménagers (Eco-mobilier) et un candidat pour les déchets d’éléments d’ameublement professionnels (Valdelia) ont déposé des demandes à la fin du 1^er semestre de cette année. Ces demandes, en cours d’instruction, devraient déboucher sur un agrément dans le courant de cet automne.

● La filière REP des bouteilles de gaz à usage individuel. — L’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, créé par l’article 193 de la loi « Grenelle II », prévoit que les metteurs sur le marché de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortissent d’une consigne ou d’un système équivalent et qu’ils prennent en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.

Selon les informations données à votre rapporteur, le décret déterminant les conditions d’application de cet article est en phase finale d’élaboration : un projet a été transmis au Conseil d’État en septembre dernier, après avoir été soumis aux diverses consultations prévues pour ce type de texte réglementaire, et la publication au Journal officiel est attendue dans les prochaines semaines.

● Contenu et déclinaisons du PNSE II. — Le premier plan national « Santé-environnement » (PNSE I), prévu par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avait permis de faire émerger dans le débat public la question des interactions entre la santé et l’environnement et la nécessité d’une prise en compte appropriée par l’ensemble de la société. ⁽¹²⁾ Conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres, le 24 juin 2009, un deuxième plan national pour la période 2009-2013 (PNSE II). Ce plan, dont l’actualisation tous les cinq ans est prévue par la loi du 9 août 2004 précitée, s’inscrit dans la continuité des actions portées par le premier plan et dans la stratégie européenne de l’Organisation mondiale de la santé, réaffirmée lors des conférences de Londres (1999) et Budapest (2004). Il s’est appuyé sur les conclusions d’un groupe de travail présidé par le professeur Marc Gentilini, président honoraire de l’Académie de médecine, et associant des élus, des représentants associatifs, des représentants des salariés et des entreprises, des experts et les services de l’État concernés ⁽¹³⁾.

Le plan se décline en 58 mesures concrètes dotées, pour chacune d’entre elles, d’un pilote identifié, de partenaires associés et d’indicateurs de suivi. Il comprend notamment douze mesures phares, parmi lesquelles la réduction de 30 % des concentrations en particules fines de moins de 2,5 µm dans l’air ambiant à l’horizon 2015, la réduction de 30 % des émissions dans l’air et dans l’eau de six substances toxiques (mercure, arsenic, hydrocarbures aromatiques polycycliques, benzène, perchloroéthylène, polychlorobiphényles) à l’horizon 2013, l’étiquetage des produits de construction et des produits émetteurs de substances dans l’air intérieur, la surveillance de la qualité de l’air dans trois cents crèches et écoles, le suivi des écoles construites sur des sols potentiellement pollués, la protection de cinq cents captages d’eau prioritaires et la gestion des points noirs environnementaux.

Afin de pleinement prendre en compte les réalités et les priorités locales, le PNSE II est décliné à l’échelon régional sous forme de vingt-six plans régionaux « Santé-environnement » (PRSE). Au 31 décembre 2011, leur état d’avancement était le suivant :

– Dix-sept régions où le plan est adopté : Provence–Alpes–Côte d’Azur (29 juin 2010), Aquitaine (29 novembre 2010), Centre (17 décembre 2010), Pays de Loire (17 décembre 2010), Languedoc–Roussillon (20 décembre 2010), Poitou–Charentes (22 décembre 2010), Auvergne (21 avril 2011), Champagne–Ardenne (8 juin 2011), Haute Normandie (12 juillet 2011), Île-de-France (27 juillet 2011), Lorraine (1^er août 2011), Bretagne (26 aout 2011), Basse Normandie (5 septembre 2011), Bourgogne (10 septembre 2011), Rhône–Alpes (18 octobre 2011), Midi–Pyrénées (18 novembre 2011) et Franche-Comté (30 novembre 2011) ;

– Quatre régions où l’adoption du plan est imminente (consultation du public réalisée ou en cours) : Nord–Pas-de-Calais, Picardie, Réunion et Guyane ;

– Trois régions où le travail est en cours : Alsace, Martinique et Limousin ;

– Deux régions qui n’ont pas encore lancé les travaux : Corse et Guadeloupe.

Le mouvement de déclinaison régionalisée du plan progresse donc de manière satisfaisante et aucune difficulté particulière n’a été signalée à votre rapporteur.

● Réalisations dans le domaine santé-environnement en 2011 et 2012. — Le groupe santé-environnement (GSE) est chargé de suivre et orienter la mise en œuvre des actions du PNSE II. Aujourd’hui présidé par notre collègue Bérengère Poletti, ce groupe réunit les cinq collèges du Grenelle (État, collectivités territoriales, associations — notamment, des représentants d’associations agréées au titre du code de la santé et du code de l’environnement —, organisations syndicales et entreprises) auxquels s’ajoutent des personnalités qualifiées et des professionnels du système de santé ainsi que des organismes d’assurance maladie. Le GSE a publié en février 2012 un rapport sur l’état d’avancement des actions menées en 2011, qui témoigne des progrès intervenus dans des domaines variés. ⁽¹⁴⁾

Pour ce qui concerne la qualité de l’air intérieur et extérieur, il faut ainsi noter que :

– une nouvelle circulaire relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts a été publiée le 18 novembre 2011 (NOR : DEVR1115467C) ;

– l’élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie et la mise à jour de vingt-sept plans de protection de l’atmosphère sont en cours ;

– un Observatoire de l’ambroisie, d’une part, et un « Comité parlementaire de suivi du risque Ambroisie » animé par les anciens députés Jacques Remiller et Jean-Marc Roubaud et notre collègue Alain Moyne-Bressand, d’autre part, ont été créés pour coordonner l’information et les actions de lutte contre l’extension de cette plante invasive, dont le pollen est très allergisant ;

– le décret et l’arrêté rendant obligatoire l’étiquetage des matériaux de construction ont été publiés le 25 mars et le 13 mai 2011, pour une application à partir du 1^er janvier 2012 (ou 2013 suivant les produits) ;

– deux décrets portant sur la qualité de l’air intérieur et sa surveillance ont été publiés à la fin de l’année 2011 (décrets n^os 2011-1727 et 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatifs, respectivement, aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène et à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public) ;

– un arrêté renforçant les prescriptions applicables aux installations utilisant du perchloroethylène (pressings) et encourageant le recours à d’autres technologies  devrait être publié avant la fin de l’année 2012.

Pour ce qui concerne les produits chimiques, on se bornera à rappeler ici que :

– la première échéance d’enregistrement du règlement REACH (30 novembre 2010) a été considérée comme un succès : 24 675 dossiers, correspondant à 5 348 substances produites en grande quantité (plus de mille tonnes par an) ou classées CMR (cancérogène, mutagène ou reprotoxique) ou très toxiques pour les organismes aquatiques (R50-53) ont été déposés à l’Agence européenne des produits chimiques. Par ailleurs, quatorze substances extrêmement préoccupantes sont désormais soumises à autorisation depuis le 1^er janvier 2012 (inscription à l’annexe XIV du Règlement) ;

– l’étude longitudinale française depuis l’enfance (ELFE), qui vise à suivre pendant vingt ans l’état de santé d’une cohorte d’enfants – en lien en particulier avec leurs expositions environnementales –, a commencé en mars 2011 : elle a permis d’inclure 18 500 enfants cette même année ;

– l’arrêté d’interdiction d’utilisation dans les lieux publics des produits phytosanitaires contenant des substances préoccupantes a été publié le 28 juillet 2011 ;

– le deuxième plan interministériel « Chlordécone » 2011-2013 a été adopté en mars 2011. ⁽¹⁵⁾

Une série de développements sont intervenus dans le domaine des « points noirs » environnementaux :

– la résorption des points noirs du bruit s’est accélérée, avec 90 millions € engagés par l’ADEME à cet effet depuis 2009. Une circulaire de mai 2011 organise la réalisation de la deuxième échéance des cartes de bruit imposées par la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;

– l’action de diagnostic des établissements accueillant des populations sensibles situés sur (ou à proximité) d’anciens sites industriels se poursuit. Depuis qu’un premier repérage dans soixante-dix départements disposant d’un inventaire des anciens sites d’activités industrielles et de services avait conduit, le 21 juin 2010, à la publication d’une liste d’établissements appelant une étude plus approfondie, l’ensemble de la démarche a été étendue à d’autres départements.

diagnostics dans les établissements
accueillant des enfants et des adolescents

À la suite du croisement des bases de données des établissements recevant des populations sensibles (enfants, adolescents) et des anciens sites industriels ou de service ayant pu provoquer une pollution des sols ou des eaux souterraines, le ministère chargé du développement durable a lancé une première campagne de diagnostics de sols dans 70 départements en juillet 2010. Cette campagne a été méthodiquement préparée dans un cadre interministériel avec le souci d’assurer une totale transparence sur les résultats obtenus.

Au 31 juillet 2012, plus de 736 diagnostics ont été engagés dans les 900 établissements concernés et 289 établissements ont fait l’objet d’un classement définitif quant à l’état des milieux d’exposition des enfants ou des adolescents. Si quelques établissements ont dû entreprendre des actions de remise en conformité par rapport aux usages actuels, environ 20 % d’entre eux ont été classés comme ne posant pas de problèmes immédiats, sous réserve de précautions particulières à prendre en cas de travaux ou réaménagement des bâtiments.

Le croisement des bases de données des crèches, écoles et collèges étant achevé pour 20 départements supplémentaires, il est désormais prévu de lancer une nouvelle campagne de diagnostics, en utilisant la même méthode qu’en 2010. La liste des écoles sera d’abord diffusée aux préfets et aux recteurs le 15 novembre 2012 afin qu’ils informent les chefs d’établissement et les maîtres d’ouvrage concernés au cours du mois de novembre. La liste sera publiée sur le site Internet du ministère du développement durable le 15 décembre et les diagnostics pourront démarrer concomitamment. Il est néanmoins envisagé d’introduire un décalage de six mois pour la ville de Paris, qui concentre environ un tiers des établissements à diagnostiquer.

L’opération pourrait concerner environ 2000 établissements et coûter environ 50 millions €, hors coûts d’éventuelles dépollutions apparaissant nécessaires. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit 5,4 millions € de crédits pour cette action, après 6,2 millions € en 2009 (préparation des croisements), 8,9 millions € en 2010, 6,7 millions € en 2011 et 5,4 millions € en 2012 – soit un cumul de 32,6 millions € (ou 26,3 millions € hors opérations de préparation du croisement).

S’agissant, en dernier lieu, des risques émergents, plusieurs éléments retiennent l’attention :

– le plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau a été publié le 30 mai 2011 ;

– les travaux du Comité de pilotage des expérimentations relatives aux antennes-relais se sont poursuivis, dans le prolongement des conclusions du rapport remis en août 2011 par notre collègue François Brottes. De son côté, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait lancé trois mois auparavant un appel à propositions de recherche, doté de 2 millions € de budget et dédié aux impacts des champs électromagnétiques ; parallèlement, elle a créé et installé un comité de dialogue « radiofréquences et santé » (juin 2011).

– le décret organisant le dispositif de déclaration de fabrication et de mise sur le marché de nanomatériaux et son arrêté d’application ont été publiés, ouvrant la voie à l’alimentation d’une base de données des usages et quantités des nanomatériaux mis sur le marché.

les nanotechnologies : opportunités et risques

Les nanomatériaux, dont la taille ou la structure de base se situe dans l’échelle de 1 à 100 nm, sont passés en l’espace de dix ans du stade de la recherche fondamentale à celui de la commercialisation. Des milliers de produits dans divers secteurs – articles de sport, cosmétiques, alimentaire, électronique, bâtiment… – intègrent aujourd’hui de tels nanomatériaux. Pourtant, ce marché en pleine expansion reste mal connu et l’évaluation des risques potentiels de ces substances nouvelles est encore très incomplète.

Ces nanomatériaux sont développés et mis sur le marché du fait des propriétés techniques radicalement nouvelles qu’ils peuvent présenter, en raison de leur taille, de leur forme et structure, de l’état de leur surface ou de leur rapport surface/poids (surface spécifique). Ces propriétés inédites laissent augurer de capacités d’action sur le vivant nouvelles, voire imprévisibles et, en toute hypothèse, très supérieures à ce que produisent les matériaux sous des formes conventionnelles. Leur taille leur permet, notamment, d'atteindre les parties profondes de l'arbre respiratoire, de passer des barrières biologiques que l’on croyait étanches (barrières hémato-méningée et fœto-maternelle) et de pénétrer dans les cellules, ce qui peut être un facteur favorisant l'atteinte des noyaux et de l'ADN. À cela, s’ajoutent de possibles propriétés de persistance dans les milieux ou de bio-accumulation.

Le manque de connaissances sur les effets de ces substances sur l’environnement et l’homme a été soulevé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) dans de nombreux rapports sur le sujet. Il résulte notamment de l'absence d'obligation formelle de conduire des études toxicologiques pour de nombreux usages, de difficultés métrologiques liées à la taille des particules et de délais de réalisation incompressibles pour des évaluations à long terme.

L’évaluation des risques liés aux formes nanométriques des substances chimiques en demeure donc à un stade embryonnaire, les études sur les dangers et les voies d’exposition étant insuffisamment développées pour s’assurer de l’innocuité de ces substances et certaines études montrant déjà des dangers spécifiques à ces formes.

Afin de mieux connaître les substances à l’état nanoparticulaire présentes sur le marché, la France a souhaité mettre en place une déclaration obligatoire de ces substances et de leurs usages. Les modalités d’application de l’article 185 de la loi « Grenelle II » ont été définies par le décret n° 2012-232 du 17 février 2012, les informations à déclarer étant ensuite précisées par un arrêté du 6 août 2012. Le dispositif entre en vigueur le 1^er janvier 2013 et concernera les substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché en 2012.

L’année 2013 sera la première année de déclaration. La création, le fonctionnement et la maintenance de l’interface de déclaration et de la base de données issues des déclarations seront assurés par l’ANSES, également en charge de l’exploitation de ces données.

La direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie a également confié au Laboratoire national d’essais (LNE) une étude sur les normes et méthodes de mesure et de caractérisation des substances à l’état nanoparticulaire. Cette étude est attendue dans le courant de l’année 2013.

La question des nanomatériaux a par ailleurs été évoquée lors de la conférence environnementale, dans le cadre de l’atelier santé-environnement. Il a été convenu de poursuivre et redynamiser les discussions avec les parties prenantes pour définir les orientations des pouvoirs publics dans ce domaine, en particulier pour ce qui a trait à l’amélioration des connaissances, aux mesures de gestion à prendre et aux positions à promouvoir dans un contexte européen.

● Vers le PNSE III. — La préparation du PNSE III a donné lieu à un atelier lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Il a notamment été décidé que les ministres chargés de la santé et de l'écologie demanderaient aux inspections générales de la santé et de l'écologie (IGAS et CGEDD) d’évaluer la mise en œuvre et les résultats du PNSE II et de remettre des conclusions au cours du premier semestre 2013. Parallèlement, une conférence des régions sera organisée l’année prochaine pour présenter les actions les plus originales des PRSE II et lancer officiellement le processus d'élaboration du PNSE III.

Les groupes de travail qui prépareront le PNSE III associeront l'ensemble des parties prenantes. Ils pourront s’appuyer sur les éléments de méthode et de calendrier actés lors de la conférence environnementale, les recommandations émises par le groupe national de suivi du PNSE II, le rapport de la mission d’évaluation IGAS/CGEDD et la réflexion en cours à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les éléments marquants qui ressortent des recherches en santé-environnement réalisées au cours des cinq dernières années.

Les groupes de travail seront mandatés pour présenter un projet de PNSE III au dernier trimestre de 2013. Ce projet sera ensuite mis en consultation à l’échelon régional jusqu’au début de l’année 2014. Le plan 2014-2018 pourrait en définitive être adopté dans le courant du premier trimestre de 2014, après un processus de validation interministériel.

Il n’est donc pas possible à ce stade d’identifier les grandes orientations du futur PNSE III. On peut toutefois raisonnablement penser que ce dernier s’inscrira dans une problématique de consolidation des acquis du PNSE II, reprenant et développant certaines thématiques insuffisamment traitées telles que les inégalités environnementales et les « points noirs » environnementaux. Le traitement de ces points noirs nécessite ainsi d’accéder aux données environnementales pertinentes pour les trois milieux (air, eau et sol) et d’avoir une vision intégrée de l’impact sanitaire des différentes pollutions et nuisances, ce qui suppose de développer encore les outils et méthodologies nécessaires au diagnostic. Par ailleurs, si les efforts consentis par les industriels et les constructeurs automobiles ont permis d’améliorer sensiblement la situation en matière d’émission de métaux lourds (oxydes de soufre), les concentrations en oxydes d’azote ou en trioxygène (ozone) restent élevées dans certaines zones ; la pollution aux particules demeure préoccupante et les émissions d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air en ambiant ont tendance à augmenter, en liaison avec le développement du transport et de l'utilisation de la biomasse — au cours des travaux d’une mission d’information de la commission du Développement durable (en cours). Enfin, la connaissance du risque s’affine dans le domaine des perturbateurs endocriniens, des nanotechnologies, des ondes électromagnétiques, etc.

Les principales propositions du Grenelle de l’environnement en matière de lutte contre les nuisances sonores (comité opérationnel n° 18) portaient sur les moyens dédiés à la lutte contre le bruit des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires, la prévention des nuisances sonores aéroportuaires, la révision de l’inventaire des « points noirs » du bruit, la résorption en cinq à sept ans des « points noirs » les plus dangereux pour la santé et le développement des observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.

L’inventaire des points noirs du bruit des transports terrestres prescrit par l’article 41 de la loi « Grenelle I » se poursuit actuellement dans le cadre de la réalisation des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) prévus par la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

À ce jour et au titre de la première échéance (2007), près de cinquante PPBE « État » sont publiés ou sur le point de l’être dans les prochains mois. Les PPBE des réseaux départemental et communal accusent, en revanche, du retard.

Conformément à la convention-cadre entre l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère chargé de l’écologie en date du 20 janvier 2009, l’agence a mis en place un plan « Bruit » pour la période 2009-2011. Doté de 120,2 millions € de budget pour la période considérée, il est notamment destiné à permettre la résorption des points noirs de bruit en finançant des actions sur les réseaux des collectivités territoriales et sur le réseau ferroviaire. Dans ce cadre, l’agence contractualise directement avec les gestionnaires d’équipement, maîtres d’ouvrage des opérations, pour des interventions sur l’infrastructure (murs antibruit, merlon, revêtements moins bruyants, etc.) ou sur le bâti (doubles vitrages, renforcement de façades, etc.). Une convention-cadre a, par exemple, été signée avec Réseau ferré de France, qui permet de soutenir des opérations dans plusieurs régions.

Ce plan permet également d’abonder les crédits mobilisés par l’État pour ce qui concerne les interventions conduites sur le réseau routier national. Dans ce cadre, deux fonds de concours permettant de compléter les dotations des programmes n^os 181 (DGPR) et 203 (DGITM) ont été créés au cours de l’année 2009.

Au titre du programme n° 181 et en complément de versements de 7,1 millions € en 2009 et 8,9 millions € en 2010, l’ADEME a ainsi abondé le fonds de concours de 3,9 millions € en 2011 et 2,0 millions € en 2012 — soit un total de 21,9 millions € sur la période considérée. Sur ce total, 7,6 millions € ont été consommés sur la période 2009-2011 pour résorber 836 points noirs du bruit sur le réseau routier national, correspondant à 1 332 logements.

En 2012, la demande de crédits apparaît en augmentation du fait de l’élaboration et de la mise en œuvre des PPBE relevant de la compétence de l’État. Ainsi, 9,9 millions € devraient être consommés d’ici à la fin de cette année, ce qui porterait le montant des crédits disponibles sur ce fonds de concours à 4,4 millions € pour l’année 2013.

Globalement, la contractualisation entre l’ADEME, d’une part, et les collectivités territoriales, RFF ou l’État, d’autre part, permet de résorber environ mille cinq cents points noirs du bruit liés aux transports terrestres et de protéger ainsi près de quatre mille logements.

Pour ce qui concerne la multi-exposition, qu’évoquait également le récent rapport de nos collègues Philippe Meunier et Christophe Bouillon ⁽¹⁶⁾, la direction générale de la Prévention des risques a confié au réseau Scientifique et technique du ministère la réalisation d’une étude visant à tester une méthode de caractérisation des situations de multi-exposition sonore. Dans le cadre de cette étude, dont la restitution est attendue au premier trimestre de l’année prochaine, cent mille euros seront ainsi consacrés à la réalisation d’enquêtes socio-acoustiques.

II.— PROGRAMME N° 170 « MÉTÉOROLOGIE » :
EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2013

● Périmètre et structure du programme n° 170. — Les crédits inscrits au programme n° 170 assurent exclusivement le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public à caractère administratif Météo-France. L’établissement reçoit également une subvention du programme « recherche spatiale » de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », au titre de la contribution française aux programmes de satellites opérationnels développés et exploités par l’organisation intergouvernementale EUMETSAT, qui est chargée des systèmes de satellites météorologiques opérationnels européens (et au sein de laquelle la France est représentée par Météo-France).

Météo-France intervient, dans un cadre conventionnel, en faveur des services de l’État en charge des transports (maritimes, terrestres et aériens), de la sécurité civile, de la prévention des risques naturels, de la défense nationale et de la sécurité nucléaire. Il est notamment l’opérateur désigné par l’État comme prestataire de service météorologique à la navigation aérienne dans l’espace aérien français, au sens des règlements « Ciel unique européen ». Météo-France exerce également une activité commerciale auprès des professionnels et du grand public, qui lui apporte environ 15 % de ses ressources.

Le pilotage du programme n° 170 est assuré par la direction de la Recherche et de l’innovation qui, au sein du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, assure la tutelle scientifique, administrative et financière de l’établissement. Ce programme est structuré en deux actions.

L’action n° 1 « Observation et prévision météorologiques » correspond à la mission principale de l’opérateur et mobilise l’essentiel des infrastructures, moyens techniques et compétences dont il dispose : observation et prévision des évolutions de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, conservation de la mémoire du climat et analyse des évolutions constatées, diffusion des informations produites, formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie, etc.

L’action n° 2 « Recherche dans le domaine météorologique » comprend toutes les activités de Météo-France destinées à l’amélioration des techniques d’observation, de connaissance et de modélisation de l’atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux naturels et les activités humaines. Lors de son audition, le 29 février 2012, par la commission du Développement durable, M. François Jacq, Président-directeur général de Météo-France, déclarait ainsi : « Nos priorités en matière de recherche sont de deux ordres. Nous voulons en premier lieu progresser encore dans ce qui constitue, comme l’a constaté l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le domaine d’excellence de Météo-France : la compréhension de la physique de l’atmosphère et la pertinence de nos modèles. Nous souhaitons ainsi parvenir à mieux cerner des phénomènes dont nous maîtrisons encore mal la prévision – brouillard, grêle, précipitations intenses… L’amélioration de la modélisation passe aussi par des campagnes de mesures sur le terrain ; aussi participerons-nous, par exemple, au programme de recherche HyMeX de recueil de données d’observation, avec une vingtaine d’autres acteurs européens.

« Dans la continuité, notre deuxième grand champ de recherche est le climat. Nous avons pour objectif d’affiner nos modèles afin d’obtenir des représentations de l’atmosphère de plus en plus réalistes – mais je ne puis faire de promesses sur l’échéance exacte à laquelle on peut s’attendre à ce que ces programmes aient des retombées pratiques. Notre autre objectif est d’améliorer la « descente d’échelle » – autrement dit les prévisions locales – par des scénarios permettant de régionaliser les climats. »

● Exécution budgétaire pour l’année 2012. — Pour ce qui concerne l’exécution budgétaire du programme au 31 août 2012, les autorisations d’engagement et crédits de paiement consommés à cette date correspondent aux trois premiers trimestres de la subvention pour charges de service public versée à Météo-France, l’engagement et le paiement du quatrième trimestre étant intervenu au début du mois octobre. Il faut également rappeler que, par rapport aux crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2012, 2,0 millions € ont été annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sur les crédits mis en réserve et que le programme a, de surcroît, été affecté par un « surgel » à hauteur 1,1 million € en autorisations de programme et crédits de paiement.

● Crédits demandés pour l’année 2013. — Les crédits demandés pour l’année 2013 se montent à 215,7 millions € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 4,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012), dont 192,0 millions € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’action n° 1 (89 % du total) et 23,7 millions € au titre de l’action n° 2 (11 % du total).

Le tableau ci-dessous présente la situation estimée du marché national des services météorologiques à la fin de l’année 2010 et la part qu’en détient Météo-France. Il distingue le marché « grand public » – un segment qui tend à décroître, du fait de l’évolution de l’audiotel – et le marché « professionnel » – un segment qui s’est nettement développé au cours des dernières années, avant la stagnation observée à compter de 2009.

	Ensemble du marché	Marché grand public	Marché professionnel
Taille du marché	63,2 M€	26 M€	37,2 M€
CA Météo-France	39 M€	19,2 M€	19,8 M€
Part de marché Météo-France	62 %	74 %	53 %
CA Météo-France + filiales	42,9 M€	19,2 M€	23,7 M€
Part de marché MF + filiales	68 %	74 %	64 %

● Une position dominante sur le marché « grand public ». — Les services proposés par Météo-France à destination du grand public relèvent soit de « kiosques » téléphoniques traditionnels (services audiotel et Minitel), soit de services consultables par Internet ou sur des téléphones mobiles.

– Les kiosques téléphoniques traditionnels tendent à disparaître progressivement depuis une dizaine d’années. Cette situation reflète l’évolution des habitudes de consommation et un contexte marqué par la progression de la qualité des bulletins météorologiques télévisés, le développement des sources d’information gratuites sur Internet, la généralisation des mobiles et le déclin corrélatif de la téléphonie résidentielle. La part de marché de Météo-France apparaît stable sur ce secteur (environ 85 %) depuis 2004, le seul concurrent significatif étant Météo-Consult (part de marché avoisinant les 10 %).

Les gestionnaires du programme n° 170 au sein du ministère chargé de l’écologie estiment que la période 2012-2014 devrait être marquée par la poursuite de la baisse régulière du nombre d’appelants du kiosque. Les seules incertitudes portent sur le rythme de cette décroissance et l’existence ou non à terme d’une population d’appelants résiduelle — en d’autres termes, la question d’une valeur résiduelle du marché non nulle en fin de période. (¹⁷)

Par ailleurs, on sait que la fin d’exploitation des services proposés sur le Minitel est intervenue en septembre 2011.

– Depuis 2000, les services Internet jouent inversement un rôle significatif dans les activités de l’établissement – comme pour l’ensemble des entreprises et des services publics. Le marché des espaces publicitaires ayant véritablement pris son essor à partir de 2004, l’établissement a pu atteindre en 2005 l’équilibre entre ses recettes et ses coûts de fonctionnement sur ce segment, avant que les années 2006 et 2007 ne soient marquées par une forte croissance de ses recettes publicitaires.

Météo-France est aujourd’hui l’acteur de référence des sites d’information consacrés à la météorologie, avec une part d’audience de 37 %, la Chaîne Météo/meteoConsult se situant vers 21 % et les autres acteurs ayant chacun moins de 5 % de part de marché. Ce marché connaît depuis 2008 une croissance soutenue, comprise entre 5 et 12 % par an, même si la crise économique actuelle a marqué un ralentissement de cette progression.

– La situation du marché des mobiles se caractérise, quant à elle, par trois grandes tendances : les technologies et standards évoluent rapidement et favorisent l’émergence de solutions innovantes, tant en termes de services — par exemple, les services d’information géolocalisés — que de modèles économiques — par exemple, les portails multiservices proposés par certains fabricants de terminaux ; le rapport de force entre opérateurs, éditeurs et fabricants de terminaux reste au désavantage des éditeurs de services — d’un côté, les opérateurs cherchent à contrôler la distribution de valeur ajoutée et maintiennent une pression constante sur les marges des éditeurs (partenaires) de services et des fabricants de terminaux et, de l’autre, ces mêmes fabricants de terminaux tentent de contrôler la distribution de services à valeur ajoutée afin de compenser la faiblesse de leurs marges ; le marché des services d’information semble encore à la recherche d’un modèle économique viable — les modèles économiques « payants » (à l’acte ou à l’abonnement, de type services vocaux surtaxés ou services payant de messagerie) sont déclinants et ne sont pas remplacés, le modèle publicitaire s’impose mais peine à se développer en valeur.

Sur ce segment de marché, Météo-France occupait une position dominante en 2011, tant pour ce qui concerne les services Internet — le site http://france.meteofrance.com/ figure régulièrement dans les vingt-cinq premiers sites français dans le panel Mediamétrie/NetRating — que pour les téléphones portables (plus de 2,5 millions de téléchargements de l’application correspondante, sous divers systèmes d’exploitation).

L’évolution de la part de marché de Météo-France sur le segment « grand public » au cours des dernières années est en définitive illustrée par le graphique suivant :

● Une position contestée sur le marché des services professionnels. — Le marché français des prestations météorologiques aux professionnels était estimé à environ 37 millions € en 2010. En progression régulière entre 2005 et 2008 (taux de croissance annuelle de l’ordre de 8 à 9 % par an), il a connu une stagnation entre 2008 et 2009 du fait de la crise économique.

Au cours des dernières années, la position dominante de l’établissement public s’est érodée, puisque la progression de ses recettes professionnelles a été plus lente que la moyenne du marché et a même a connu une décélération (de 6,6 % de croissance par an de 2004 à 2008 à 3 % par an de 2009 à 2011). Depuis 2005, la part de marché estimée a décru de près de dix points, passant de 70 % à environ 60 % depuis 2005.

Deux tendances principales caractérisent l’évolution du comportement et des attentes des clients, quel que soit le secteur concerné :

– la première est la banalisation de l’information de base et la recherche de solutions innovantes intégrant une expertise propre au client. Ce mouvement est renforcé par une pression concurrentielle croissante et la diversification des supports d’informations ;

– la seconde est l’intérêt croissant pour des solutions de mobilité, induit par un usage diversifié des moyens de diffusion et des supports de communication.

L’évolution de ces attentes conduit à l’émergence de nouveaux acteurs spécialisés qui, partant d’une expertise technique donnée, intègrent – ou sous-traitent – des compétences météorologiques afin de constituer une offre globale et pertinente à destination de certains secteurs — par exemple, l’étude de l’impact de nouveaux projets d’aménagement urbain sur la qualité de l’air, l’analyse de la dispersion de polluants pour contribuer à la maîtrise des risques industriels, l’évaluation des risques liés au vent dans la conception d’infrastructures, etc.

Sur ce segment des services professionnels, l’évolution de la part de marché de Météo-France et de ses filiales Météorage, Predict Services et Metnext est illustrée par le graphique ci-dessous.

Dans un contexte marqué à la fois par la crise économique et un durcissement de la concurrence, l’établissement public entend structurer sa stratégie autour de trois principes : la diversification des supports et offres de service en mobilité (grand public et professionnels), l’extension à l’échelle européenne des prestations des grands comptes et la combinaison de produits partenaires à l’offre Météo-France.

● Du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2009-2011 au COP 2012-2016. — L’année dernière a été marquée par la fin du précédent contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’établissement public (2009-2011) et la préparation concomitante, sous l’égide du ministère chargé du développement durable, d’un nouveau contrat couvrant la période 2012-2016.

Cette préparation a été l’occasion de passer en revue la stratégie générale du programme et d’identifier les objectifs à poursuivre dans un contexte où la demande de la puissance publique en matière de météorologie va croissant. Les orientations stratégiques définies par l’État pour Météo-France dans le cadre du COP 2012-1016 sont notamment les suivantes :

– mettre l’accent sur les missions de sécurité pour améliorer encore l’appui à la puissance publique, en particulier dans les domaines de la prévention, de l’anticipation et de la gestion des risques et dans celui du soutien aux forces armées ;

– être un prestataire de référence dans le Ciel unique européen en renforçant la compétitivité économique des services rendus et en accroissant leur pertinence et leur performance grâce à un programme de recherche et développement spécifique ;

– développer les services climatiques pour répondre aux besoins des politiques d’adaptation au changement climatique ;

– assurer la qualité scientifique, technique et opérationnelle en renforçant la place de la recherche et de l’innovation et en les plaçant au coeur de la stratégie ;

– mener une politique d’investissement pour disposer d’infrastructures (observation, système d’information) de qualité, gage d’efficacité et de fiabilité des prévisions.

Ces orientations impliquent de mettre à niveau ou de renforcer les infrastructures tant dans le domaine de l’observation que des systèmes d’information, et de moderniser certains moyens cruciaux comme les radars du réseau national, qui sont une des bases pour les actions engagées dans le cadre du plan national sur les submersions rapides. Elles imposent aussi de progresser sur la prévision numérique et d’en faire bénéficier tous les usagers en développant à la fois la prévision probabiliste qui permet de mieux apprécier les incertitudes, et les modèles à maille fine pour l’aéronautique et la sécurité des personnes. ⁽¹⁸⁾ Elles requièrent enfin de développer les services climatiques pour proposer aux divers acteurs des scénarii régionalisés à même de les guider dans leurs choix d’aménagement ou d’investissement.

La réorganisation territoriale de Météo-France. — Le COP 2012-2016 mentionne également la nécessité de réussir la réforme de l’organisation territoriale de l’établissement, en réduisant son réseau territorial pour déboucher sur un mode d’organisation plus efficace et concentrer les moyens au sein d’entités dotées d’une taille critique.

Il faut ici rappeler que, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques et à la suite d’un audit des services réalisé en 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques s’était prononcé en faveur d’un « allègement progressif des implantations départementales [de Météo-France] compte tenu des évolutions technologiques, qui ne rendent plus aussi utile un maillage très fin ». Les contrats d’objectifs et de performance successifs (2009-2011, 2012-2016) ont intégré cette demande, tout en tenant compte :

– des contraintes techniques liées à l’exercice des missions de l’établissement (missions de sécurité des personnes et des biens au service de la sécurité civile, nécessités de gestion du réseau d’observation, suivi climatologique, particularités météorologiques locales) ;

– des contraintes sociales liées à la mise en œuvre de cette réforme, qui suppose une importante mobilité fonctionnelle et géographique des agents.

Les fermetures s’échelonneront donc de 2012 jusqu’à l’horizon 2016 avec un réseau territorial cible constitué de 55 implantations métropolitaines (contre 108 implantations avant la réforme). En dépit de ce resserrement du réseau, Météo-France conservera le réseau territorial le plus dense parmi ses homologues européens, qui ont tous déjà effectué des évolutions dans ce sens. ⁽¹⁹⁾

Une analyse a tout d’abord été conduite en 2009 dans chaque direction interrégionale afin de déterminer comment mener au mieux la réorganisation, en fonction des particularités de chaque implantation. Les critères pris en compte ont été, d’une part, des éléments techniques relatifs à l’activité de chaque centre et à la reprise de ces activités après fermeture du centre, et, d’autre part, les contraintes de mobilité pour les agents concernés par la fermeture.

Pour 2012, la liste des centres à fermer comprend dix-huit entités, soit quatorze centres départementaux de la météorologie (CDM) et quatre stations aéronautiques. La liste a été présentée au conseil d’administration de Météo-France le 3 juillet 2009. Pour les centres départementaux, les procédures de concertation externe ont été menées sous l’égide des préfets de département, conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Parallèlement, les évolutions du service rendu au profit de l’aéronautique ont été présentées à la direction générale de l’aviation civile. La liste des centres qui ferment en 2012 a ainsi été définitivement arrêtée en 2010 et ces centres sont mentionnés dans le contrat d’objectifs 2012-2016.  ⁽²⁰⁾

Pour 2013 et 2014, deux listes – respectivement de douze centres et une station en 2013 et six centres en 2014 – ont été définies dans les mêmes conditions. Les procédures de concertation sont aujourd’hui achevées et les arrêtés fixant la liste des unités restructurées pour lesquelles est ouverte la prime de restructuration de service ont été publiés. Un processus de même nature est en cours pour les fermetures envisagées en 2015 (huit centres).

En matière sociale, un examen approfondi des situations individuelles du personnel a été mené. Un projet dénommé « Accompagnement individuel de la réorganisation territoriale » a été mis en place dès avril 2009 au sein de l’établissement. Les premières étapes ont consisté en la réalisation d’entretiens individuels en 2009 et 2010, qui permettent de disposer de la meilleure appréciation possible des contraintes des agents concernés par les fermetures de centres. Ces entretiens ont été poursuivis en 2011 et 2012 afin d’apporter au personnel tous les éléments d’information nécessaires et de construire avec chaque agent un nouveau parcours professionnel. À l’été 2012, la quasi-totalité des agents concernés ont pu obtenir une réponse considérée comme acceptable en dépit de la contestation du processus global de réorganisation par les représentants du personnel.

Ce resserrement du réseau territorial dans des centres de plus grande taille critique, qui sera mis en œuvre progressivement jusqu’en 2016, s’accompagne de la mise en place d’une nouvelle organisation de la prévision météorologique selon deux niveaux (national et interrégional) et non trois comme précédemment : le troisième niveau (échelon territorial) aura ainsi vocation à se concentrer sur la prévision-conseil répondant aux besoins des utilisateurs. La totalité des directions interrégionales de la métropole a basculé dans cette nouvelle organisation : cette bascule s’est effectuée progressivement, commençant par deux directions interrégionales à l’automne 2011 et se terminant à la fin de mai 2012.

TRAVAUX EN COMMISSION

I.— AUDITION DE MME DELPHINE BATHO, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu Mme Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous vous souhaitons la bienvenue, madame la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je suis heureuse de l’occasion qui m’est donnée de présenter à votre commission les grandes lignes du budget 2013 du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). Si vous me le permettez, je n’évoquerai pas longuement les questions de transport, sur lesquelles vous entendrez tout à l’heure mon collègue Frédéric Cuvillier.

Le projet de loi de finances pour 2013 est un acte important du redressement du pays dans le contexte que nous connaissons. Chacun sait ici que la situation de nos finances publiques est difficile, la dette étant passée de 64 à 91 % du PIB sous le précédent quinquennat. Le Président de la République a pris l’engagement de revenir à un niveau de déficit de 3 % de la richesse nationale en 2013. Cela nécessite un effort de 30 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros sur les dépenses. Mon ministère prendra sa part de cet effort de redressement, mais le budget que je suis venue vous présenter préserve globalement nos capacités d’intervention.

Commençons par tordre le cou à une idée reçue. Il n’y a pas eu un « âge d’or » des politiques environnementales sous le précédent quinquennat, auquel succéderait à présent une période de restriction budgétaire. Le précédent Gouvernement a achevé la législature en considérant que « l’environnement, ça commençait à bien faire » et a fait subir au budget du ministère des coups de rabot de 400 millions d’euros, à l’occasion des lois de finances de la successives ! (Exclamations)

Au cours des dix dernières années, le ministère a subi des réorganisations majeures, aboutissant à des transferts et des suppressions massives d’emplois – 6 350 entre 2008 et 2012 sur le périmètre du grand ministère, incluant le logement. Le bilan qui m’a été remis par le CGEDD le dit clairement : la RGPP a donné aux agents le sentiment d’un empilement de réformes n’obéissant à aucune logique d’ensemble, si ce n’est la logique comptable. J’ai trouvé à mon arrivée une administration fatiguée, en proie à un réel mal-être, sans repères et inquiète de son avenir.

Au titre du budget général, nous disposerons l’année prochaine de 7,5 milliards d’euros de crédits hors personnel pour financer nos priorités, contre 7,6 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2012. Cette légère diminution trouve notamment son explication dans la baisse de la subvention de l’État à l’AFITF, qui sera néanmoins compensée par l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds.

S’agissant des emplois, le Président de la République s’est engagé sur la stabilité globale des effectifs de l’État tout en renforçant certains ministères prioritaires : éducation nationale, justice, intérieur. Dans ce contexte, le ministère de l’écologie et de l’énergie verra ses emplois diminuer de 614 ETP en 2013, soit une baisse de 1,5 %, moindre que la norme de 2,5 % fixée par la lettre de cadrage du Premier ministre, du fait des efforts passés et d’une priorité politique forte.

J’ajoute qu’au cours des dernières années, le ministère a fait supporter les réductions d’emplois prioritairement sur les services de l’État pour alléger la contrainte sur ses opérateurs. Je souhaite revoir cette logique et j’ai demandé aux opérateurs du MEDDE de respecter une trajectoire de diminution de leurs emplois de 2,5 % par an en moyenne sur la durée du triennal 2013-2015.

Ce changement de logique s’accompagnera d’un changement de méthode, auquel le Premier ministre nous a invités dans le cadre du séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique. J’aborde cette question avec pragmatisme, mais aussi avec des principes. Il faut repartir des missions de l’État, donner du sens au travail de chacun et rechercher des gains de productivité dans la simplification des procédures. Il faut résister à la tentation du Meccano administratif permanent dans un ministère qui déjà a connu de nombreuses réformes. Il faut avancer dans la transparence et la concertation, principalement avec les agents.

Alors, est-ce un bon budget ? Oui, si l’on considère qu’un bon budget est un budget qui obéit à des priorités et dans le cadre duquel chaque euro est efficacement dépensé au service d’une ambition claire.

Ces priorités, nous les avons : elles sont issues de la feuille de route de la Conférence environnementale. La première, c’est la transition énergétique, qui va donner lieu à un grand débat national et à une loi de programme. La seconde priorité, c’est la biodiversité, avec le projet de création d’une Agence nationale de la biodiversité et l’adoption d’une loi cadre.

Comme l’a annoncé le Président de la République, notre ambition est de faire de la France la nation de l’excellence environnementale. C’est de voir dans l’écologie non pas une contrainte ou un luxe qu’on ne pourrait se permettre en temps de crise, mais un levier et une opportunité pour créer des emplois, relocaliser notre production, changer nos modes de consommation et nos modes de vie, et inventer un nouveau modèle de développement durable et social.

Je vous propose de passer brièvement en revue certaines de nos priorités.

Sur la biodiversité, la conférence d’Hyderabad sur la diversité biologique a été marquée par deux avancées substantielles sur le financement des actions en faveur de la biodiversité et sur la protection de la biodiversité marine. C’était important pour prolonger la logique de Nagoya. Nous avons obtenu un engagement multilatéral en faveur de la préservation de la biodiversité, alors que des données récentes font de nouveau état de la disparition accélérée de certaines espèces – la moitié des espèces vivantes risquent de disparaître d’ici à la fin de ce siècle. Une prise de conscience citoyenne est nécessaire sur ce point. Un inventaire mondial des zones d’intérêt biologique et écologique va être établi pour la première fois, et il comprendra la Méditerranée.

La France, qui a joué un rôle moteur dans ces avancées, se devait d’être exemplaire au plan national. Je vous annonce que nous consacrerons près de 280 millions d’euros au programme « Paysages, eau et biodiversité » en 2013, et que cette dotation sera sanctuarisée sur l’ensemble du triennal. Pour mieux répondre aux enjeux de mise en œuvre des chartes, tout en poursuivant les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, 68 millions d’euros iront aux parcs nationaux. Ainsi, 2013 verra l’installation du Parc national des Calanques.

S’agissant des parcs régionaux, j’ai réaffirmé récemment mon objectif que 20 % du territoire national soit classé d’ici à 2020. Les moyens que l’État consacrera à cette ambition seront en légère augmentation en 2013, avec 9,5 millions d’euros destinés notamment au soutien aux moyens d’ingénierie dans les PNR.

L’effort du ministère en faveur des réserves naturelles ne se démentira pas non plus : 20,5 millions d’euros seront dédiés, non seulement à la couverture des besoins des réserves existantes et de leur tête de réseau, mais aussi à la création de réserves nouvelles. Le budget 2013 permettra de faire aboutir une demi-douzaine de projets de création ou extension de réserve s’inscrivant dans le cadre du premier programme national d’actions de la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est aujourd’hui devenu un acteur incontournable de la biodiversité, mais il est confronté à la baisse tendancielle des redevances cynégétiques. Nous accompagnons donc cet opérateur en augmentant sa subvention, qui sera portée à 39,4 millions d’euros en 2013, puis 40,7 millions d’euros en 2014 et 2015.

Je ne peux aborder les opérateurs de la biodiversité sans évoquer la création de l’Agence nationale de la biodiversité. Mon intention n’est pas ici de préempter le résultat des travaux du préfigurateur que je nommerai prochainement. Je souhaite néanmoins vous expliquer quel objectif nous poursuivons.

La France ne dispose pas, aujourd’hui, d’un outil complet et efficace en matière de connaissance de la biodiversité, qui soit à la hauteur des enjeux. Les données sont éparses, incomplètes. Souvent, nous ne sommes pas en situation de présenter des éléments exhaustifs sur le bon état écologique, éléments qui sont pourtant une obligation au titre de nos engagements communautaires ; ceci nous expose à des situations compliquées, y compris en termes de contentieux. Nous ne sommes pas davantage en mesure d’apporter expertise et conseil appropriés à tous ceux – collectivités locales, opérateurs, associations de protection de l’environnement – qui, sur le terrain, veulent développer des actions pertinentes de protection ou de restauration et se tournent à juste titre vers l’État.

La première raison d’être de la création de cette Agence, sa première mission, ce sera donc de développer, grâce à des moyens renforcés, un outil indispensable en termes de connaissance. La deuxième raison d’être consistera à favoriser, accompagner et développer l’ensemble des actions en faveur de la protection de la biodiversité, qu’il s’agisse de la biodiversité extraordinaire, protégée sur des sites remarquables, ou de la biodiversité ordinaire, sur l’ensemble du territoire, grâce notamment à la création de continuités écologiques.

Sur cette base, l’Agence pourra prendre en charge le pilotage national du réseau Natura 2000 et de la mise en œuvre des trames verte et bleue, et plus globalement de tout ce qui, à l’avenir, contribuera à la restauration des continuités écologiques. L’Agence de la biodiversité aura naturellement vocation à être l’interlocutrice des collectivités locales, des opérateurs ou acteurs régionaux ou infra-régionaux, et aussi des associations de protection de l’environnement, à qui elle pourra apporter non seulement expertise et conseil, mais aussi appui opérationnel et financements.

Le Premier ministre a annoncé que l’Agence serait créée en 2013 par la future loi-cadre sur la biodiversité. Je souhaite que le Parlement soit pleinement associé aux travaux de préfiguration et de réflexion qui seront conduits avant le dépôt du projet de loi.

S’il est un domaine où le modèle des agences a fait ses preuves, c’est bien celui de l’eau. Les agences de l’eau inaugureront en 2013 leurs dixièmes programmes d’intervention. Leur plafond de dépenses a été porté à 13,3 milliards d’euros, contre 12,4 milliards d’euros pour les neuvièmes programmes. Ces moyens supplémentaires s’accompagnent de règles de fléchage plus exigeantes afin de concentrer les moyens sur l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Je me félicite tout particulièrement de cet arbitrage, dans la mesure où les financements accordés par les agences ont un réel effet de levier sur l’investissement local, et par conséquent sur l’activité et l’emploi dans les territoires.

Ma seconde priorité en 2013 sera de remettre à plat, en lien avec mon collègue Stéphane Le Foll, le plan Écophyto 2018, financé par les agences via l’ONEMA. Conformément à la feuille de route issue de la Conférence environnementale, l’efficacité du plan sera évaluée d’ici à la fin de 2012, dans le cadre du comité d’orientation et de suivi, et des mesures de renforcement seront mises en œuvre immédiatement après. Nous travaillerons également au renforcement du caractère incitatif de la fiscalité sur les polluants de l’eau.

S’agissant de l’énergie et du climat, l’action du Gouvernement sera structurée par le débat sur la transition énergétique et la loi de programme qui suivra. Les enjeux sont considérables en matière d’énergies renouvelables pour des raisons tant écologiques qu’économiques. Cela a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour la filière solaire, qui pourront d’ailleurs concerner ultérieurement d’autres énergies renouvelables.

Le second grand axe de la transition est l’amélioration de l’efficacité et de la sobriété énergétiques. J’y reviendrai devant la commission des affaires économiques de votre Assemblée, cet après-midi.

Cette politique mobilise peu de leviers budgétaires, puisque le programme « Énergie, climat et après-mines » est très majoritairement dédié à l’accompagnement des anciens mineurs, via la subvention à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Les ressources sont donc, pour l’essentiel, extrabudgétaires.

Comme le Président de la République s’y est engagé, la BPI sera la banque de la transition écologique. Les fonds non engagés du programme d’investissements d’avenir font, quant à eux, l’objet d’un réexamen en vue d’être redéployés en direction de l’ADEME afin de soutenir un certain nombre de projets. Le Fonds chaleur de l’ADEME sera préservé sur la période qui s’ouvre, avec une capacité d’intervention de 220 millions d’euros en 2013.

Un des chantiers majeurs de la transition énergétique sera celui de la rénovation thermique. Le produit budgétaire des ventes de quotas carbone viendra ainsi alimenter le budget de l’ANAH. Nous mobiliserons également le crédit d’impôt développement durable, qui sera concentré sur les rénovations lourdes et les certificats d’économie d’énergie. Les CEE pourront d’ailleurs être mobilisés au bénéfice d’autres volets de la transition énergétique.

Un dernier aspect de notre action en matière d’énergie-climat concerne la pollution de l’air. J’ai, dès mon arrivée, fait de l’amélioration de la qualité de l’air un objectif prioritaire. L’enjeu est à la fois sanitaire – la pollution de l’air est à l’origine de milliers de décès prématurés – et financier – la France est passible de sanctions pécuniaires très lourdes pour non-respect de la législation communautaire en la matière. Le budget dédié à la qualité de l’air dans le cadre du programme 174 sera donc augmenté de 18 % dès 2013, et ce pour trois ans. Ces moyens supplémentaires iront à la révision du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et à l’amélioration des dossiers des plans de protection de l’atmosphère.

L’outil fiscal sera également mobilisé, puisque j’ai obtenu que la TGAP sur les polluants atmosphériques soit étendue et augmentée dès 2013.

S’agissant des risques technologiques et naturels, mon ministère joue un rôle éminent de protection des biens et des personnes. Le budget consacré à la prévention des risques, soit 245 millions d’euros hors dépenses de personnel, a pu être globalement préservé sur ses grandes priorités. Plusieurs faits marquants sont à relever.

Nous nous donnons d’abord les moyens d’accompagner l’accélération du rythme de prescription des plans de prévention des risques technologiques, en portant les crédits de 33,6 millions d’euros en 2012 à 44,6 millions d’euros en 2013, soit une augmentation d’un tiers. Je me félicite que l’Assemblée ait adopté, en première partie, un amendement du Gouvernement, d’inspiration similaire à un amendement du député Yves Blein, augmentant le plafond du crédit d’impôt PPRT. Cette initiative permettra d’accompagner les populations, notamment les moins favorisées, face aux risques industriels.

Nous mettons également en cohérence le financement de la prévention des risques naturels, en concentrant sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs un certain nombre d’actions auparavant partagées entre le Fonds et le budget de l’État. C’est l’objet de l’article 64 du projet de loi de finances, qui devrait faciliter l’élaboration des plans de prévention des risques inondations, suite à la tempête Xynthia et aux inondations dramatiques de 2010 dans le Var. Nous prorogeons également l’intervention du Fonds jusqu’à la fin de 2016 pour financer les actions de réduction du risque sismique aux Antilles et nous majorons de 15 % la participation du Fonds à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

J’ajoute enfin que les travaux de l’Autorité de sûreté nucléaire entrepris à la suite de la catastrophe de Fukushima seront pleinement financés grâce à la reconduction de la dotation budgétaire consacrée à l’ASN – soit 58,3 millions d’euros. S’agissant de l’IRSN, qui constitue le « bras armé » de l’ASN, j’ai sollicité de mon collègue ministre du budget l’augmentation de 8 millions d’euros des taxes affectées à l’Institut, toujours dans le but d’accompagner cet opérateur dans le surcroît d’activité qu’il connaît à la suite du drame de Fukushima.

Enfin, le budget dédié au programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » est globalement préservé, même s’il a fallu consentir un effort d’économies sur certains programmes de recherche incitative. En complément des dotations budgétaires, je souhaite que nous puissions mobiliser les financements disponibles dans le cadre des investissements d’avenir, notamment pour renforcer les actions de recherche conduites par le CEA dans le domaine des énergies renouvelables.

Je voudrais dire un mot de ces deux opérateurs majeurs du ministère que sont l’IGN et Météo-France. L’enjeu est aujourd’hui de préserver l’excellence scientifique et de consolider le modèle économique de ces établissements. Priorité a donc été donnée, dans le calibrage de leurs subventions pour 2013, aux investissements.

Le maintien de la subvention à l’IGN – 95,7 millions d’euros – devrait permettre de couvrir des besoins en investissements à hauteur de 17,5 millions d’euros. Concernant Météo-France, le précédent gouvernement a décidé une réorganisation profonde de son système de prévision et un resserrement de son réseau territorial avec une valeur cible, à terme, de 55 implantations. Le nouveau Gouvernement hérite d’un processus difficilement réversible, puisque le recentrage du système de prévision sur les échelons national et régional est très largement engagé. J’entends parfois dire que l’objectif de 55 implantations n’est pas assez ambitieux : nous n’irons pas au-delà. Je sais que les équipes de Météo-France vivent douloureusement les mutations en cours. Un dispositif d’accompagnement personnalisé a donc été mis en place au sein de l’établissement. Nous nous efforçons de donner des perspectives nouvelles en augmentant sensiblement la subvention de l’opérateur, qui passera de 207 millions d’euros en 2012 à 216 millions d’euros en 2013. Cette augmentation ira notamment à l’entretien des infrastructures du réseau d’observation et au changement du supercalculateur.

Sur les transports, mon collègue Frédéric Cuvillier reviendra en détails devant vous sur les grandes orientations de notre politique dans ce domaine. Je me bornerai à rappeler que le Gouvernement a décidé de donner la priorité aux transports du quotidien. L’AFITF contribuera aussi à l’objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux. Par ailleurs, le budget 2013 confortera les interventions en faveur des modes de transport alternatifs à la route et du report modal.

Un mot pour conclure sur la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances que vous examinez contient déjà deux mesures significatives : le doublement de la TGAP « air » et le durcissement du malus automobile.

Je comprends les attentes, mais le Gouvernement ne peut pas faire en quelques mois ce que les équipes précédentes n’ont pas fait en dix ans. (Protestations.)

Nous sommes le premier Gouvernement à avoir mis aussi directement et ouvertement ce sujet complexe sur la place publique, en consacrant à la fiscalité une table ronde de la Conférence environnementale. La feuille de route qui en est issue est ambitieuse. Elle prévoit, entre autres, le réexamen des dépenses fiscales relatives à l’usage des énergies fossiles, l’évaluation de l’impact sanitaire et climatique de la fiscalité des véhicules, la remise à plat de la fiscalité des déchets ou encore la fiscalisation des activités d’exploitation des ressources naturelles terrestres ou marines.

Sur tous ces sujets, je constituerai et installerai prochainement une instance de concertation dédiée.

M. Jean-Yves Caullet. Merci pour cette présentation rapide d’un budget extrêmement vaste et portant sur des priorités essentielles de l’action du Gouvernement et de sa majorité. Nous nous réjouissons de la préservation globale des moyens d’intervention du ministère dans le contexte de redressement des comptes publics que nous connaissons tous. Ceux qui réclamaient hier des économies supplémentaires vont-ils souhaiter aujourd’hui un accroissement des dépenses ?

S’agissant des personnels, comment remettre dans le sens de l’action vers les priorités gouvernementales un appareil administratif et technique qui a souvent été, par le passé, ébranlé ?

Concernant la biodiversité, pouvez-vous préciser les contours de la future Agence, au regard notamment des acteurs existants ? Comment profiter de l’expérience acquise ?

S’agissant de la sobriété énergétique, quelle est l’articulation des moyens mis en œuvre dans le cadre de ce budget ?

Sur la fiscalité écologique, je veux insister sur l’aval et notamment le recyclage et l’économie circulaire, la logique étant davantage incitative que punitive. Comment parviendrons-nous à en faire des leviers du redressement économique de notre pays ? Avec quel calendrier ?

M. Martial Saddier.  Nous en avons la confirmation : ce jour est funeste pour l’environnement et l’aménagement du territoire. Nous nous en doutions après avoir constaté que le nouveau Président de la République avait relégué la ministre de l’écologie à un rang extrêmement lointain dans la hiérarchie du Gouvernement, diminuant ainsi l’influence du ministère. Celui-ci, sous la précédente législature, était un grand ministère régalien et transversal. Doit-on rappeler qu’après le couac des forages en Guyane, le premier arbitrage politique entre l’aménagement du territoire, l’environnement et la biodiversité s’est soldé par un limogeage de la ministre en exercice ? Cela vous aura au moins permis d’arriver aux responsabilités, madame Batho… Au vu de la baisse drastique des crédits du ministère, il est clair que l’environnement n’est pas une priorité pour le Président de la République et son Gouvernement. Et que dire des deux lois examinées en catastrophe en session extraordinaire ? L’une est enlisée au Sénat tandis que l’autre est soumise au Conseil constitutionnel, dont nous attendons avec impatience la décision. Que dire encore des déclarations de certains députés de la majorité qui ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient « s’asseoir » sur la loi « littoral » afin de favoriser le développement de l’éolien ?

En 2012, les crédits de la mission Écologie s’élevaient à 9,82 milliards d’euros en crédits de paiement : ils sont ramenés à 8,38 milliards d’euros pour 2013, soit une baisse de quelque 4,5 % – l’une des plus importantes – qui traduit bel et bien un choix politique à l’encontre de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Vous dites avoir trouvé, à votre arrivée, l’administration du ministère « fatiguée », et vous prétendez en même temps que la précédente majorité n’avait rien fait : le propos est contradictoire. Nous avons le plus grand respect pour cette administration, que votre budget, il est vrai, ne fatiguera pas…

Les débats que nous avons eus avec d’autres membres du Gouvernement ont toujours été très constructifs. Je regrette qu’à l’occasion de vos auditions, madame la ministre, vous vous préoccupiez davantage de critiquer le passé que de formuler des propositions. Représentant du groupe UMP, je suis donc dans mon rôle en vous répondant sur le même registre. Mais nous avons montré en d’autres circonstances que nous étions capables de nous inscrire dans une logique plus constructive.

Je terminerai par quelques inquiétudes à propos du SNIT : il semblerait que le groupe UMP ne soit pas représenté au sein de ces instances de concertation. Nous interpellerons M. Cuvillier sur ce point.

Compte tenu de la forte baisse des crédits dont la mission fait l’objet, nous ne soutiendrons pas ce projet de budget.

M. Bertrand Pancher. Le Gouvernement a fait exploser le grand ministère de l’écologie, ruinant ainsi dix ans d’engagement de Nicolas Hulot et de sa fondation. Il a fait ensuite voter un texte inexplicable et injuste, la proposition de loi « Brottes », que rejette la majorité du Sénat. Puis il fait adopter une loi sur le logement, totalement inapplicable. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous présentez un budget dont les crédits sont en nette diminution – c’est même du jamais vu – mais vous expliquez que la responsabilité en incombe à la précédente majorité. Nous attendions plus de modestie dans le propos. Nous sommes prêts à vous soutenir, mais dans d’autres conditions.

Revenons sur les conséquences de la diminution du budget et la poursuite de la baisse jusqu’en 2015. Les services de la DREAL de mon département, qui comptent 3,8 inspecteurs et une secrétaire à 80 %, sont confrontés depuis vingt ans à une augmentation du nombre de leurs missions : 189 établissements soumis à autorisation, 172 établissements visés par le programme pluriannuel de contrôle de l’inspection, dont 17 classés Seveso. En outre, depuis cette année, il faut ajouter la visite des 38 parcs éoliens du département. Le personnel se demande comment il pourra assurer ces missions alors que les effectifs diminuent. Peut-être faut-il réfléchir à l’allégement des missions des DREAL ? Pourquoi, par exemple, ne pas passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration suivi de contrôles, comme cela se pratique en Allemagne, sauf pour les établissements de type Seveso ? Cela éviterait au personnel de devoir repousser les instructions de dossiers.

S’agissant du débat ouvert par l’étude du professeur Gilles-Eric Séralini, les agences d’expertise indiquent que la réalisation d’une étude non contestable sur une centaine de rats sur cinq à dix ans coûterait une vingtaine de millions d’euros. Ne pourrions-nous pas nous engager, peut-être au niveau européen, dans de telles études d’envergure qui videraient définitivement ces querelles scientifiques ? Qu’avez-vous prévu pour lancer ces études de bon sens ?

Enfin, quelle est votre position sur l’amendement voté en commission des finances visant à repousser de six mois la sanction prévue par la filière REP des déchets d’ameublement, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier prochain ?

Mme Laurence Abeille.  Je tiens à dire en préambule que les écologistes regrettent que le ministère de l’écologie ne soit pas reconnu comme ministère prioritaire à l’instar de celui de la justice ou de l’éducation. À périmètre constant, les moyens sont en effet en baisse, ce qui ne va pas favoriser la nécessaire transition écologique et énergétique de notre société. Les annonces faites lors de la Conférence environnementale ne se traduisent pas concrètement dans ce projet de loi de finances, ce que nous déplorons, même si nous sommes conscients que les bouclages financiers étaient pour l’essentiel déjà effectués en septembre. Si nous soutenons le budget de justice fiscale prévu pour 2013, nous espérons que celui de 2014 donnera beaucoup plus de moyens à la transition écologique.

Ma première question portera sur le plan Écophyto 2018, dont nous pensons qu’il piétine. Ce plan est certes sous la tutelle du ministère de l’agriculture, mais il est en lien avec le vôtre. Que comptez-vous faire pour le relancer ?

Dans le même registre, un « plan abeilles » a été annoncé lors de la Conférence environnementale. J’ai déposé cette semaine, au nom du groupe écologiste, une proposition de résolution sur la préservation des abeilles visant à instaurer un moratoire sur les pesticides néo-nicotinoïdes. Le « plan abeilles » sera-t-il mis en œuvre avant la fin de l’année ? Quelles en seront les grandes lignes ?

Le projet de budget ne prévoit aucun financement pour la future Agence pour la biodiversité, pourtant annoncée lors de la Conférence. Quel est le calendrier de sa mise en place ?

Après l’examen du « bleu budgétaire », j’ai plusieurs interrogations. La première concerne le Fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique (FIBRE) créé en 2011. Ce Fonds a pour objectif d’accompagner la mise en place des trames verte et bleue. La dotation annoncée lors de sa création était de 25 millions d’euros. Or les crédits ouverts pour 2013 ne sont que de 2,1 millions d’euros. De manière générale, où en est la réalisation des corridors écologiques, sachant qu’aucun élément chiffré de performance n’apparaît dans le document budgétaire ?

Le taux de transposition et les délais de publication des directives environnementales de l’Union européenne pourraient être meilleurs. Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées pour accélérer la mise en conformité de la France avec ses engagements européens en matière environnementale.

Le projet annuel de performance pour 2012 prévoyait 52 % de masses d’eau en bon état. La prévision actualisée n’est plus que de 49 % mais la cible, ambitieuse, est de 60 % pour 2015 : comment comptez-vous y parvenir, sachant que les critères sont de plus en plus stricts ?

La stratégie nationale de créations d’aires protégées terrestres métropolitaines vise à placer 2 % au moins du territoire sous protection forte d’ici à 2019 : à mi-parcours, ou presque, à combien en est-on ? Aucune analyse chiffrée n’apparaît là encore dans la documentation budgétaire.

La poursuite de la réalisation des atlas de la biodiversité figure dans la feuille de route de la Conférence environnementale comme une des mesures immédiates. Quels crédits y seront consacrés en 2013 ? Quels moyens seront dédiés à la stratégie nationale pour la biodiversité ?

Enfin, quels moyens du budget du CGDD seront consacrés aux actions de soutien aux Agenda 21 et autres initiatives territoriales, aux études sur la fiscalité écologique, aux éco-industries, au soutien aux associations et à la participation au débat public ?

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis sur la protection de l’environnement et la prévention des risques.  Pour présenter mon avis sur les deux programmes que j’ai examinés, j’ai jugé utile de rencontrer les directeurs généraux de la prévention des risques et de l’INERIS ainsi que des représentants de l’ASN. Ces deux programmes représentent un pourcentage assez faible de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » – quelque 8 %. Mais au-delà des chiffres et des pourcentages, la place qu’ils occupent dans la vie de nos concitoyens est dominante, la crainte du risque allant croissant dans nos sociétés. Il nous appartient donc de mieux prendre en compte cette question.

Les propositions budgétaires pour 2013 permettront-elles de répondre à cette problématique et de confirmer les engagements du Gouvernement, à savoir renforcer la protection des citoyens face aux risques technologiques ou naturels, mais aussi améliorer la transparence de l’information ? Les programmes 170 et 181, qui s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques, font néanmoins apparaître des hausses significatives dans les domaines importants. C’est notamment vrai pour la météorologie, avec l’acquisition de nouveaux matériels et la modernisation des infrastructures existantes. Il est important d’élaborer une politique du risque dans laquelle les aléas climatiques ne nous terrasseront pas, tel le chêne de la fable. Il faut au contraire pouvoir relever la tête après les catastrophes, et être à même de mieux les prévenir : soyons roseaux !

Les crédits de l’action 10 du programme 181 semblent très fortement en baisse : quelles en sont les raisons ? Dans les secteurs de l’industrie et de la chimie, neuf accidents sur dix touchent les sous-traitants : quels contrôles des connaissances et des compétences de ces sous-traitants comptez-vous mettre en œuvre dans ces domaines sensibles ?

Concernant les PPRN, une vision à long terme est indispensable. Comment entendez-vous prendre en compte la problématique des PPRN âgés ? Une gouvernance du risque claire, précise et pédagogique a été sollicitée au cours de la Conférence environnementale. Comment prévoyez-vous de la mettre en place, alors qu’en 2013 va s’ouvrir le grand débat relatif au projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs de moyenne et de haute activité à vie longue ? Comment comptez-vous favoriser l’émergence de nouveaux métiers dans le domaine des risques ? Le Premier ministre souhaite diminuer les inégalités environnementales en luttant contre les concentrations de pollution et les pollutions quotidiennes, comment y parvenir ?

S’agissant des partenariats stratégiques européens, quelles actions doit-on mettre en place ? Sur le financement des PPRT, quels sont les crédits d’impôt envisagés ? Concernant enfin les gaz et huiles de schiste, il serait bon que nous puissions étudier les risques que pourrait présenter leur exploitation pour la santé humaine.

M. Patrice Carvalho.  Ce budget en recul me préoccupe, alors que les besoins sont immenses. Je note une contradiction entre les propos tenus dans les médias et la politique mise en place. Vous avez doublé la TGAP, qui constitue une charge relativement lourde pour les collectivités. Vous avez annoncé la remise à plat de la fiscalité des déchets : celle-ci devrait commencer par un moratoire, car des dispositions en vigueur sont parfois sans rapport avec la réalité selon que la commune traite, incinère ou enfouit ses déchets. Certaines collectivités ont pu faire le choix de la méthanisation. Or les investissements ne peuvent être effectués en quelques mois.

Quel sera le rôle de l’Agence nationale pour la biodiversité ? Conseillera-t-elle ou imposera-t-elle aux collectivités de financer la connaissance du territoire ? Qui va payer ?

Avez-vous intégré dans le budget le coût de l’application de la loi sur l’eau ? Que vont devenir les barrages hydrauliques privés ? Qui va payer les 300 000 ou 400 000 euros de travaux qui seront parfois nécessaires ? Sur les petites rivières de vingt mètres de large, on risque de voir apparaître de vastes zones envasées, entre lesquelles ne coulera plus qu’un mince filet d’eau.

Pour ce qui concerne l’Agence de l’eau, avez-vous prévu le financement des stations d’épuration ? N’y a-t-il pas un risque de chevauchement des financements entre les crédits consacrés aux inondations par l’Agence et les crédits spécifiques du ministère en la matière ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur pour avis sur les politiques de développement durable. Madame la ministre, le ton que vous avez employé m’a surpris. Il n’est pas habituel dans cette commission. Du reste, le bilan environnemental des cinq dernières années est aussi un peu celui de cette commission, qui a toujours su faire consensus sur l’essentiel. Il ne faudrait pas que cela change.

Le programme 217, celui de la logistique et des moyens, sert à la mise en œuvre de l’ensemble des différentes politiques écologiques et porte plus de 80 % de la masse salariale du ministère. Doté cette année à hauteur de 2,5 milliards d’euros, il baisse de 8,2 % en autorisations d’engagement. Cela impliquera une stratégie délicate en matière de ressources humaines. Dès lors que votre ministère n’est pas inclus dans les secteurs prioritaires, vous devez payer le prix fort. Les effectifs des DREAL, des DDT vont subir des baisses drastiques. Comment envisagez-vous de gérer ces réductions, sachant que les outils de pilotage des ressources humaines n’ont jamais été très efficaces ? Quelle souplesse comptez-vous introduire dans le système et entre les différentes catégories A, B et C ? Aujourd’hui, les élus ont besoin de cadres de haut niveau pour les accompagner dans la connaissance des documents d’urbanisme.

Le transfert du personnel à l’établissement public Voies navigables de France a été validé : 4 231 équivalents temps plein vont ainsi sortir du cadre budgétaire d’origine. Où en est cette opération ?

Vous avez évoqué la nécessité de protéger un certain nombre de zones, avec notamment la création de parcs naturels régionaux : 20 % en 2020. Quid des parcs nationaux– les feuillus en Bourgogne-Champagne et le choix du site du parc national des zones humides ?

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis sur la transition écologique. Le programme 174 ne regroupe pas tous les crédits de la transition écologique et c’est heureux. Sur la qualité de l’air, vous avez annoncé un accroissement de 18 % des crédits : pouvez-vous nous en dire plus ? J’espère que cette augmentation ne servira pas à payer les amendes dont la France risque de devoir s’acquitter pour la mauvaise qualité de son air. Les associations agréées pour la qualité de l’air jouent un rôle très important et remplissent de nombreuses missions de service public. Leurs crédits ont légèrement augmenté mais les financements restent fragiles. Airparif souhaiterait ainsi qu’on puisse trouver des financements plus pérennes, d’autant que son activité va croissant. Pourquoi ne pas attribuer à ces associations une part de la fiscalité de la pollution de l’air par l’automobile ?

S’agissant du diesel, au titre duquel la France va prochainement être condamnée, si des crédits du budget servent à équilibrer le dispositif du bonus-malus, est-il normal d’attribuer un bonus écologique à des véhicules diesel ? Nous considérons, quant à nous, que c’est contradictoire avec les objectifs affichés de qualité de l’air. Le message est très contre-productif pour nos concitoyens.

Sur le fonds chaleur de l’ADEME, vous avez indiqué que ses crédits étaient stabilisés – plutôt à la baisse. Or il faudrait aller progressivement vers leur doublement si l’on veut tenir les objectifs du Grenelle de l’environnement. Nous ne méconnaissons pas les difficultés budgétaires actuelles, mais ce mécanisme a fait la preuve de son efficacité et il convient de le renforcer.

Sur l’énergie, les acteurs économiques attendent beaucoup, et notamment ceux qui interviennent dans l’efficacité énergétique. Il nous paraît donc important, dans le débat à venir, de prendre autant en compte les entreprises de ce secteur que celles relevant de la production. C’est là en effet que sont les gisements d’emplois. Ce débat aura une incidence environnementale et économique.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Information géographique et cartographique ». Le programme 159 « Information géographique et cartographique » a été associé pour la première fois au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Deux questions, d’abord, sur l’IGN qui, depuis sa fusion avec l’Inventaire forestier national, détient une compétence exceptionnelle en matière de description du territoire métropolitain et ultramarin : comment comptez-vous profiter de ces connaissances pour l’associer à la définition des trames verte et bleue ? Quel type de collaboration envisagez-vous entre l’IGN et les collectivités territoriales, notamment sur la composante géographique des schémas de cohérence écologique ?

Par ailleurs, il a été décidé, dans le cadre du triennal 2010-2013, que la diffusion du référentiel à grande échelle se ferait au coût marginal, c’est-à-dire dans des conditions proches de la gratuité pour les utilisations non commerciales. Cela va signifier une baisse importante du chiffre d’affaires de l’IGN. Je ne remets pas en cause la politique dite d’open data, pouvez-vous cependant nous indiquer votre analyse sur l’évolution du modèle économique de l’IGN ? Que pensez-vous de la mutualisation des coûts fixes, comme les campagnes de prises de vues aériennes ?

À l’heure où la France vient de rallier le comité permanent de la convention Ramsar, et où l’on demande aux agences de l’eau et au Conservatoire du littoral de se mobiliser pour acheter 20 000 hectares de zones humides qui jouent un rôle déterminant pour atteindre les objectifs de bonne qualité d’eau en 2015, pouvez-vous m’apporter des précisions sur les lignes et les moyens budgétaires dédiés au plan « zones humides » ?

L’Agence des aires marines protégées est un support budgétaire important des ambitions affichées par le Gouvernement. Les moyens qui lui sont accordés pour 2013 ne semblent cependant pas en adéquation avec les défis que posent la préservation et la connaissance de la biodiversité marine, en grande difficulté aujourd’hui. Le coût de la protection va sûrement augmenter dans les années à venir. Pouvez-vous m’indiquer les solutions à l’étude pour garantir un financement adéquat et progressif de l’Agence ? Quelles ressources fiscales pourraient y être affectées à l’avenir ?

Mme Sophie Errante. Le contexte actuel nous oblige à consentir des efforts budgétaires pour réduire le déficit. Élue d’un département en pointe dans l’agriculture biologique, je regrette néanmoins que celle-ci ne soit pas soutenue davantage, car elle est vecteur d’emploi et va dans le sens du « mieux produire pour mieux consommer » tout en respectant mieux les terres et les agriculteurs. Quel éclairage pouvez-vous nous apporter ? Il s’agit de favoriser le développement d’une agriculture durable, qui soit complémentaire au plan Éco 2018 phyto, que vous avez évoqué.

M. Christophe Bouillon. Je salue tout d’abord vos propos très volontaristes. Vous mettez en œuvre la feuille de route issue de la Conférence environnementale et ce budget est le premier de la transition écologique.

Sur les PPRT, l’objectif était d’en réaliser au moins 60 % en 2011. Nous constatons aujourd’hui que nous en sommes à 151 sur les 408 à atteindre. Le financement est le frein principal. Vous avez évoqué toutes les modifications intervenues depuis la loi « Grenelle II ». Le budget pour 2013 porte le crédit d’impôt à 40 %. En outre, l’accord entre les collectivités locales et les industriels permet des financements complémentaires. Ces aides concernent essentiellement les travaux. Le coût des diagnostics que doivent impérativement faire effectuer les riverains n’est pas forcément inclus dans ce crédit d’impôt : peut-on espérer une mesure en la matière ?

M. Jean-Pierre Vigier. Je suis élu d’un territoire rural de moyenne montagne, qui compte de petites exploitations agricoles se tournant vers le développement des énergies renouvelables – photovoltaïque ou unités de méthanisation – pour bénéficier de revenus complémentaires. Mais seules des unités de méthanisation importantes peuvent être installées du fait de la complexité des procédures administratives et, surtout, du coût très élevé du raccordement au réseau électrique. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour soutenir cette filière, en favorisant notamment l’installation de petites unités en moyenne montagne ?

M. Stéphane Demilly.  Je m’interroge sur le bien-fondé de la future Agence nationale de la biodiversité. Certes, il peut être utile de disposer d’un lieu de coordination des initiatives et des politiques en matière de biodiversité. Mais est-il vraiment indispensable de recourir à la création d’une nouvelle structure administrative ? Un tel établissement sera budgétivore. C’est contradictoire avec les objectifs d’économie affichés, alors que les effectifs des DREAL vont baisser et que plus de quarante opérateurs et structures diverses concourent à la mise en œuvre des politiques de votre ministère. Une cellule dédiée, au sein de vos services, n’aurait-elle pas été suffisante ? On va finir par créer un Observatoire des observatoires… (Sourires)

La mise aux normes des stations d’épuration constitue sans aucun doute un dossier prioritaire. Mais celle des systèmes d’assainissement individuels n’en est pas moins un enjeu majeur pour des millions de Français vivant en zones rurales. Or les travaux de mise en conformité peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros pour les particuliers. Avez-vous prévu des dispositions pour les accompagner ?

Mme Suzanne Tallard.  Ma question porte sur le budget du Conservatoire du littoral. Le contrat d’objectifs signé en avril 2012 entre l’État et le Conservatoire et la feuille de route issue de la Conférence environnementale réaffirment la mission de cette instance : il s’agit de maintenir le rythme des acquisitions afin d’atteindre en 2050 la protection d’un tiers de nos côtes. Cette volonté est cohérente avec la mise en place d’une stratégie nationale de la biodiversité. En 2012, le Conservatoire a bénéficié de 37 millions d’euros de ressources au titre du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Pour 2013, cette attribution est maintenue. Depuis, le Conservatoire s’est vu confier la sauvegarde de 60 phares sur les 130 existants. Dans ces conditions, il serait bon que le produit de la taxe DAFN lui soit attribué. Je fais cette demande au nom de notre collègue Viviane Le Dissez.

Que devient, par ailleurs, le parc naturel marin des Pertuis charentais et de l’estuaire de la Gironde ?

Mme Catherine Quéré. Vous avez annoncé, et je m’en réjouis, un tarif préférentiel de péage autoroutier et de parking pour les véhicules électriques. Pourquoi ne pas étendre cette mesure à tous les véhicules considérés comme écologiques – hybrides, GPL, etc. – qui ne représentent que 1,38 % du parc automobile sur les 38 millions de roulants ? Ce serait un signal fort en direction des entreprises et des particuliers qui souhaitent changer de véhicules un geste en faveur des flottes d’entreprise en leur permettant de baisser leur coût, et, enfin, un pas de plus dans l’amélioration de la qualité de l’air.

M. Vincent Burroni. L’augmentation du crédit d’impôt pour les plans de prévention des risques technologiques est une bonne mesure. Cela ne sera pas suffisant, cependant, les riverains étant toujours sollicités financièrement pour se protéger d’un risque qu’ils subissent mais qui est généré par les industriels. Ils sont condamnés à la double peine. Faire davantage appel aux communes pour participer aux financements nécessaires n’est pas non plus la bonne solution, ces dernières devant d’ores et déjà procéder à la mise en conformité des établissements recevant du public. Je m’exprime ici comme maire d’une commune dotée d’un PPRT incluant dans son périmètre une raffinerie du groupe Total.

M. Olivier Marleix. Le délai d’instruction des dossiers « ICPE » et « loi sur l’eau » est environ de 320 jours. Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a reconnu que c’était trop long, mais a fait observer que cela relevait de la DREAL. Comment sera-t-il possible d’améliorer ces délais alors que les effectifs des DREAL vont baisser ? C’est un enjeu de compétivité hors coût pour les entreprises françaises.

Quant à la simplification des procédures, c’est là un vrai chantier auquel il faut s’atteler.

M. Yannick Favennec. Je souhaite appeler votre attention sur l’inquiétude que suscite, chez les populations concernées, la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de mettre en place une étude épidémiologique indépendante auprès des habitants qui vivent sous ces lignes, puisque vous avez déjà eu l’occasion de répondre à cette interpellation dans l’hémicycle, le 10 octobre dernier. Je vous interroge aujourd’hui sur les modalités d’indemnisation des riverains concernés par l’implantation de cette ligne. Ces personnes se sentent seules ; n’étant ni agriculteurs ni élus locaux, ils ne bénéficient pas des dispositifs prévus pour ces derniers. Ils demandent la même considération et la même prise en compte des conséquences de la construction de cette ligne que celles légitimement réservées aux agriculteurs et aux communes impactées. Réseau de transport d’électricité (RTE) fait preuve de la plus grande opacité sur le sujet, suscitant colère, frustration et interrogation chez les riverains. Ils n’ont aucune référence sur le montant de cette indemnisation ni sur le cahier des charges retenu pour déterminer ce montant. À combien s’élève l’indemnisation globale destinée aux riverains de la future ligne à très haute tension Cotentin-Maine ? Quels sont les critères d’attribution ? Quel est le calendrier ?

M. Philippe Plisson.  La loi sur la transition énergétique que nous espérons tous ne sera pas débattue avant un an. En attendant, des problèmes demeurent pour le déploiement des énergies nouvelles. La proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie a permis de lever quelques obstacles concernant l’éolien, mais il reste la question du périmètre d’influence des radars. Pourrait-on avancer de façon concertée puis réglementaire sur ce point ?

S’agissant du photovoltaïque, la revalorisation du prix de rachat est un bon signal. Mais doit-on attendre un an pour évoquer la dynamisation régulée de ce potentiel, qui pourrait constituer un vivier d’emploi dans une période compliquée ?

Enfin, j’ai été désigné membre du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et je m’en réjouis. Cette promotion ne m’a cependant pas donné accès à une participation à la Conférence sur la transition écologique. Je n’ai aucune information sur le rôle du CNTE ni sur le mien.

Mme Laurence Abeille. Nous constatons une diminution sensible des crédits – 5 millions d’euros – dans le domaine du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Or les risques sont les mêmes qu’hier, malheureusement. Qu’est-ce qui justifie cette baisse ?

M. Gilles Savary. Je salue votre courage de présenter un budget qui participe, certes, à l’effort national, mais dans un domaine où la réglementation fait l’essentiel de la politique. Il faudrait, à terme, faire une évaluation de la mise en œuvre des mesures du Grenelle : si les objectifs ne sont pas contestables, le texte est juridiquement très imprécis et suscite de nombreux conflits sur le terrain, ce qui entraîne des surcoûts, des délais et un défaut de lisibilité pour nos concitoyens.

Envisagez-vous une fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’Agence nationale de la biodiversité ? Personnellement, je ne le souhaite pas. Sous le précédent Gouvernement, il avait été question de créer une Agence nationale de la nature et les chasseurs nourrissaient la même inquiétude à son égard.

Mme Sophie Rohfritsch. Je m’inquiète, comme M. Baupin, de la baisse drastique des crédits consacrés au « fonds chaleur », et plus généralement de ceux affectés à l’ADEME. Vous appelez de vos vœux la structuration d’une filière destinée à la production de chaudières à biomasse. Je rappelle que, doté de 1,2 milliard d’euros entre 2009 et 2012, le fonds chaleur a permis la création de 104 centrales biomasse. L’ensemble des acteurs s’accorde à dire que, pour structurer cette filière, il faudrait au moins 500 millions d’euros par an. Or, on sera l’année prochaine à 220 millions d’euros : c’est une catastrophe au regard de l’objectif de passer à 23 % d’énergies renouvelables en 2020 dont 60 % consacrés à la biomasse. Comment résoudrez-vous cette difficile équation ?

M. Philippe Noguès.  S’agissant des agences de l’eau, je voudrais mentionner le programme « Interventions territoriales de l’État » dans la mission « Politique des territoires », qui consacre une enveloppe de 11 millions d’euros supplémentaires au problème de l’eau en Bretagne. Ce programme s’attaque notamment à la lutte contre la prolifération des algues vertes à hauteur de 42 millions d’euros sur cinq ans, principalement via des investissements permettant de réduire les quantités d’azote et de phosphore apportées par l’activité agricole. Il me paraissait important de le souligner, car cela vient en complément des crédits consacrés à l’eau dans la mission « Écologie ».

Sur la fiscalité écologique, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer que vous envisagez d’intégrer l’eau dans les réformes fiscales à venir.

M. Philippe Bies. Vous avez indiqué que l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat bénéficierait d’une partie du produit de la vente des quotas carbone. Votre collègue Cécile Duflot a fait savoir que le plan de rénovation thermique, qui doit concerner un million de logements par an, est en voie de finalisation en lien avec votre ministère. Pouvez-vous nous fournir quelques éléments sur les modalités de mise en œuvre de ce plan ?

M. Charles-Ange Ginésy. Je souhaite appeler votre attention sur la situation des parcs nationaux. Des problèmes se posent, s’agissant notamment de la signature des chartes de développement durable – en Vanoise, dans le Mercantour. Nous sommes confrontés à des tensions sur le terrain et le budget ne prévoit malheureusement pas de moyens en personnel supplémentaires, qui permettraient de trouver des solutions. En outre, la création de quinze parcs naturels régionaux nécessitera des moyens supplémentaires, mais ces moyens n’apparaissent pas ce budget. Pourriez-vous nous éclairer sur tous ces points ?

M. Yann Capet. S’agissant du programme 181, je me félicite de l’inscription de la gestion des risques au-delà de la planification, dans une logique de résilience. Cela va nécessiter un dispositif de gouvernance adapté et, surtout, territorialisé qui devra permettre de travailler également en association sur le plan de la gestion. Les contrats de projets État-régions 2007-2013 ont montré qu’il était difficile d’avoir une approche intégrée des risques, qu’ils soient technologiques, naturels ou maritimes. Au-delà des grandes agences nationales, la territorialisation permettra d’associer les universités de province qui ont des savoir-faire certains en ces domaines.

M. François-Michel Lambert. Co-rapporteur de la mission biomasse et revenant d’un colloque qui s’est tenu au Sénat sur la méthanisation, je souhaiterais vous interroger sur les cellules « biomasse » au sein des préfectures régionales. Où en est leur activation ?

Mme Delphine Batho. Je remercie M. Jean-Yves Caullet pour les propos qu’il a tenus à l’égard des agents du ministère. Ils ont besoin que le Gouvernement donne du sens à leur action et de savoir que parler de service public, ce n’est pas dire des gros mots. Ils accomplissent des missions essentielles pour la sécurité des biens et des personnes – prévention des risques, problèmes d’infrastructures et de transport – et dans la préparation de la France de demain, avec notamment la mise en valeur de son patrimoine naturel.

L’Agence de la biodiversité ne sera pas un observatoire supplémentaire : ce sera un outil dédié pour aller au-delà de ce qui a été fait ces dernières années en la matière. L’État ne peut pas en rester à une logique d’appels à projets. Comme nos voisins européens, il doit se doter d’un outil qui lui permettra d’avoir une politique active. Le budget a été élaboré avant la Conférence environnementale. Il est clair que des moyens seront dégagés lorsque la création de l’Agence sera effective. Quant à son périmètre et à son articulation avec des établissements publics existants, cela sera l’objet de la mission du préfigurateur. À cet égard et en réponse à M. Savary, je ne souhaite pas que soit remise en cause l’existence de l’ONCFS, dont la spécificité doit être préservée.

En matière d’économie circulaire, la Conférence environnementale s’est essentiellement penchée sur la généralisation des REP : les différentes filières prévoient des cahiers des charges pour les éco-organismes et la DGPR travaille sur cette notion.

M. Martial Saddier, je vous rappellerai que le grand ministère auquel vous avez fait allusion n’existait plus depuis dix-huit mois avant notre arrivée aux responsabilités. Il n’y avait même plus de ministre de l’écologie du tout les trois derniers mois avant les élections présidentielles. S’agissant de la notion de priorité, je soulignerai que 117 900 emplois ont été supprimés au cours des quatre dernières années dans la fonction publique. L’actuel Gouvernement, rompant avec la pratique antérieure, maintiendra stables ces effectifs. C’est cette décision qui a impliqué de faire des choix et de désigner des ministères prioritaires.

Nous ne nous sommes pas « assis » sur la loi relative au littoral : nous avons simplement prévu un dispositif extrêmement encadré s’agissant de l’éolien dans les territoires d’outre-mer. De même, le raccordement des installations offshore se fera de façon souterraine et n’aura donc pas d’impact sur les paysages.

Sur la tarification progressive de l’énergie, j’ai eu l’occasion de dire à quel point nous étions attachés à cette réforme de justice sociale et d’efficacité, qui constitue un premier pas vers la transition énergétique.

S’agissant des DREAL, vous avez raison d’évoquer la situation des moyens humains des services régionaux et départementaux. Cela renvoie à la question de M. Olivier Marleix sur les délais d’instruction : certaines des difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont dues aussi à l’enchevêtrement et à la complexité de nos procédures, qui posent également un problème de compétitivité. La Conférence environnementale a précisément décidé d’engager un travail de longue haleine de modernisation du droit de l’environnement, qui ne vise cependant pas à abaisser notre degré d’exigence dans la protection.

Concernant l’étude du professeur Gilles-Eric Séralini, nous avons lu avec intérêt les conclusions de l’ANSES et du Haut conseil des biotechnologies. Il faudra effectivement engager des études de recherche publique sur les OGM et leurs effets à long terme. La question de leur financement fait l’objet de réflexions interministérielles.

S’agissant des personnels affectés à la prévention des risques : c’est la plus faible diminution d’effectifs prévue au sein de mon ministère soit – 34 ETP sur un total de 3 209, (- 1,6 %).

Sur le plan Écophyto 2018, j’ai répondu par anticipation dans mon propos liminaire.

J’en viens aux associations. La Conférence environnementale a prévu d’augmenter leurs moyens. Je veux également revoir nos procédures de soutien à la société civile et aux associations pour nous engager vers une programmation triennale, avec un système de conventions clair et qui leur apporte une meilleure visibilité et une certaine stabilité. Elles doivent mieux savoir quel soutien leur apporte l’État par rapport aux missions d’intérêt général qu’elles accomplissent. Je veux mettre un terme à la confusion que j’ai trouvée en arrivant au ministère.

Concernant les directives européennes, j’ai eu l’occasion de rencontrer dernièrement le commissaire Potocnik pour faire le point avec lui sur l’ensemble des enjeux à la fois de contentieux et de transposition de directives. Nous inscrirons le prochain règlement européen sur le partage des avantages en application du protocole de Nagoya dans la loi-cadre sur la biodiversité, qui sera précisément l’outil législatif permettant d’accélérer un certain nombre de mises en conformité.

Sur le FIBRE, la connaissance et la restauration de la biodiversité seront le quotidien de l’Agence. Les appels à projets lancés en 2012 sont bien dotés de crédits de paiement en 2013, 2014 et 2015. Nous avons cependant la volonté de passer d’un système éphémère d’appels à projets à un système d’intervention durable avec l’Agence nationale de la biodiversité.

S’agissant de la SNB, la cartographie sera financée à hauteur de 2,6 millions d’euros en 2013. L’Observatoire national de la biodiversité bénéficiera de 3,1 millions d’euros, et la cartographie de la biodiversité remarquable de 0,6 million d’euros.

Le plan « Abeilles » auquel je suis évidemment associée, relève du ministre de l’agriculture. Comme vous l’avez constaté, nous avons engagé le classement du frelon asiatique qui était attendu depuis longtemps. Un plan en faveur des pollinisateurs sauvages sera élaboré en 2013.

J’en viens à la sobriété énergétique, priorité centrale de la politique du nouveau Gouvernement. Dès notre arrivée aux affaires, nous avons contribué à l’adoption de la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique, que nous transposerons dans les meilleurs délais. Nous examinons le renforcement du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Enfin, nous confortons les moyens de l’ANAH. Les investissements d’avenir sont pour 25 % consacrés à la transition écologique et énergétique. Cela concerne pour beaucoup la ville durable, la voiture du futur, les réseaux intelligents. À cet égard, nous devons accélérer la réalisation et le financement des projets relevant des investissements d’avenir.

Je remercie le rapporteur pour avis Jacques Krabal pour ses propos. L’action 10 du programme 181 ne diminue pas : la baisse de 20 millions d’euros est due à un transfert vers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au total, avec le fonds Barnier, le programme 181 est doté de 400 millions d’euros contre 393 millions d’euros l’année dernière, soit une augmentation de 2 %.

S’agissant de la TGAP et d’un éventuel moratoire sur les déchets, la Conférence environnementale a prévu une remise à plat du système, à laquelle les collectivités seront associées.

M. Jean-Marie Sermier, je n’ai pas fait allusion au bilan des lois relatives au Grenelle de l’environnement : j’ai fait le bilan des moyens qui ont été consacrés à leur mise en œuvre. Il ne doit pas y avoir de confusion entre les travaux parlementaires, et plus précisément ceux de cette commission, et le bilan de la situation que j’ai trouvée en prenant mes fonctions. Il est d’ailleurs de bonne politique de dresser pareil bilan lorsqu’on arrive aux responsabilités.

Pour ce qui est de la situation sociale dans le ministère, j’ai engagé de nombreuses discussions avec les organisations syndicales en vue d’élaborer un agenda social et de répondre ainsi à un ensemble de préoccupations et à une demande de dialogue social, consécutif à un déficit passé dans ce domaine.

Le Gouvernement est très attaché à la politique relative aux parcs nationaux. Le conseil d’administration du parc des calanques va être nommé sous peu et disposera de moyens lui permettant de travailler. Nous continuerons d’accompagner les nouveaux projets. Quant aux parcs actuels, je suis très soucieuse de leur avenir et de leur préservation. Nous n’ignorons pas les difficultés engendrées par la mise en œuvre de la réforme de 2006. Il serait sans doute utile que le Parlement, qui a voté à l’unanimité la loi de 2006, puisse participer à un état des lieux. Il ne faut pas que l’on assiste à un affaiblissement des parcs nationaux du fait des réactions qu’on peut observer aujourd’hui sur un certain nombre de territoires. Cela étant, le cœur des parcs n’est pas en cause.

Les associations travaillant sur la qualité de l’air jouent en effet, M. Denis Baupin, un rôle très utile. Il faudra effectivement examiner leurs moyens. Sur le diesel, le dispositif du bonus-malus est fondé sur l’émission de CO₂. La question des particules est bien réelle. De ce point de vue, les véhicules les plus récents ne sont pas les plus émetteurs. Le problème vient des 27 % de véhicules anciens qui datent d’avant 1997 ou 2000 et qui sont extrêmement polluants en termes de particules.

Le « fonds chaleur » est effectivement un outil efficace. La biomasse représente aujourd’hui 50 % des énergies renouvelables en France et le développement de la chaleur renouvelable est un élément essentiel de la transition énergétique. Nous souhaitons multiplier par deux le pourcentage pour 2020. Le fonds chaleur est donc maintenu à un bon niveau afin qu’il puisse répondre à ses engagements. Je suis prête à aller plus loin, mais cela doit se faire dans une logique de gestion durable de la ressource. Cela renvoie au problème de la filière bois dans l’ensemble de ses aspects. Il faut aussi pouvoir travailler en synergie avec les filières d’ameublement, par exemple. J’ai donc demandé que des concertations locales soient engagées avec une remise en route des cellules préfectorales sur la gestion de la ressource biomasse, afin de vérifier que les plans d’approvisionnement s’inscrivent bien dans une gestion durable.

En réponse à Mme Geneviève Gaillard, l’IGN, gisement irremplaçable de compétences, diffuse effectivement le RGE depuis le 1^er janvier à son coût marginal de production, donc presque gratuitement. Mais l’État a compensé cette perte financière en augmentant sa subvention. Il devient en effet difficile d’équilibrer les coûts par des recettes financières et il importerait de définir un nouveau modèle économique. Le directeur général de l’IGN a précisément lancé une réflexion en ce sens.

J’en viens aux moyens du Conservatoire du littoral : sur le triennal, c’est 37 millions d’euros de droits annuels de francisation et de navigation et le maintien de 120 emplois. Je rappelle que le Conservatoire n’est pas subventionné directement par le ministère. La Conférence environnementale a également confirmé la prochaine stratégie d’acquisition 2013-2030 avec un rythme d’acquisition de 2 500 à 3 500 hectares par an. S’agissant des phares, le transfert n’est pas acté, l’aspect financier de la question n’étant pas complètement réglé.

Sur l’Agence des aires marines protégées, la feuille de route prévoit que l’ensemble des usages commerciaux de l’exploitation des milieux marins soit répertorié et que leur fiscalisation, à la hauteur des dommages causés à la biodiversité, soit mise à l’étude. Est également prévue la révision du niveau des redevances du domaine public maritime. Cela fera l’objet d’une mission de l’inspection générale des finances et du CGEDD dans la perspective d’une réforme en 2014. Cela permettra de contribuer au financement de l’Agence.

S’agissant de la THT Cotentin-Maine et des procédures d’indemnisation, nous demanderons à RTE d’apporter des réponses aux questions précises qui ont été posées.

Sur les éoliennes, nous sommes obligés de tenir compte des radars. Cela relève de la procédure ICPE. La direction générale de la prévention des risques du ministère pourra répondre très précisément à vos questions.

S’agissant du photovoltaïque, nous avons pris des mesures d’urgence sur les grandes, les moyennes et les petites installations afin de mettre en place un système de bonification, pour créer de la valeur ajoutée en France et soutenir ainsi les entreprises et l’emploi.

Les moyens de l’ASN sont stables. La baisse de 5 millions d’euros à laquelle vous avez fait allusion ne concerne que les autorisations d’engagement et en aucun cas les crédits de paiement. Un montant important d’autorisations d’engagement avait été fixé en 2012 pour le nouveau bail de neuf ans de l’ASN, qui déménage à Montrouge, mais il n’y a aucune diminution globale des moyens de l’ASN.

Quant aux zones humides, elles ne font pas l’objet d’une ligne budgétaire particulière.

Pour ce qui concerne les autres questions en suspens, j’y répondrai naturellement par écrit.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. S’agissant de la filière REP des déchets d’ameublement, un éco-organisme a été mis en place. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre de la filière, certains représentants des industriels français de l’ameublement sollicitent un report d’un an. Il me semble que l’on pourrait examiner cette requête avec bienveillance.

Mme la ministre. Je suis consciente du problème. Mais plusieurs reports successifs sont d’ores et déjà intervenus. Je vais étudier la question et ai bien entendu, en tout cas, l’interpellation de nombreux élus sur ce point.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Merci, madame la ministre, pour le temps que vous nous avez accordé.

II.— EXAMEN DES CRÉDITS

La commission a examiné pour avis, au cours de sa réunion du 24 octobre 2012, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », sur les rapports pour avis de Mme Geneviève Gaillard, de M. Denis Baupin, de M. Jean-Marie Sermier et de M. Jacques Krabal.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Information géographique et cartographique ». Je précise que le programme 159 « Information géographique et cartographique » est associé pour la première fois au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui a également changé de périmètre.

Au terme de cette étude relative aux crédits demandés au titre des programmes 159 et 113, il apparaît que ces crédits permettront au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de remplir les missions qui sont les siennes en matière d’information géographique – avec une quasi-stabilité à 96 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le premier – comme en matière de préservation et de reconquête de la biodiversité – la baisse des crédits demandés étant, pour l’essentiel, due à la reconfiguration du programme, suite à l’intégration de la composante « urbanisme » au programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au sein de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

L’efficacité de l’action publique gagnerait sans doute à développer les synergies entre ces deux programmes, l’information géolocalisée, dont l’IGN reste le producteur et le diffuseur de référence, constituant une dimension essentielle de la mise en place d’une politique réellement intégrée de préservation et de reconquête de la biodiversité, notamment en ce qui concerne les continuités écologiques – les trames verte et bleue – et l’organisation de la lutte contre l’artificialisation des sols, que la Conférence environnementale a érigé en objectif de premier rang d’une telle politique. Cette synergie pourrait être orchestrée à la fois par le MEDDE et par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui partagent désormais la tutelle du nouvel Institut national de l’information géographique et forestière.

Votre rapporteure se félicite du retour au premier plan de la préservation et de la reconquête de la biodiversité comme politique publique transversale, mise en œuvre par le MEDDE au travers notamment du programme 113. Cette nouvelle orientation constitue une réaction de première importance face au recul inquiétant de la variété et de la diversité du monde vivant au plan mondial et permettra sans doute à la France de respecter ses engagements internationaux. En effet, notre pays, qui a participé en octobre 2010 à la dixième conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique, a adopté le protocole de Nagoya et s’est donné pour cadre de ces engagements les objectifs du plan stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020. Ce volontarisme s’exprimera aussi, sans nul doute, au sein de l’IPBES.

Cette nouvelle orientation placera notre pays à la hauteur de la responsabilité particulière qui est la sienne dans le domaine de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, tant en métropole qu’outre-mer, dont les territoires hébergent une biodiversité exceptionnelle et d’importance mondiale.

Gageons que la prochaine loi-cadre sur la biodiversité, annoncée par le Gouvernement pour le premier trimestre de 2013, permettra à notre pays de faire un autre pas important, notamment grâce à la création d’une Agence nationale de la biodiversité, dont les missions, l’articulation avec les collectivités locales, les relations avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche feront l’objet d’une concertation dans le cadre de la préparation de la loi.

Les autres mesures figurant dans la feuille de route de la Conférence environnementale complèteront utilement cet aspect.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sachant que la diminution du plafond d’emploi pour l’IGN et le programme 113 est relativement limitée par comparaison à ce qui avait été noté dans la lettre de cadrage, votre rapporteure vous invite à adopter les crédits demandés au titre des programmes 159 « Information géographique et cartographique » et 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis sur la transition écologique. Le programme 174 porte sur la transition écologique et couvre les questions relatives à l’énergie, au climat et à la qualité de l’air. Ce budget est dans la continuité du précédent, même si l’on note une légère réorientation. C’est sur le budget pour 2014 que nous concentrerons nos attentes, à la suite du débat sur la transition énergétique, de l’adoption d’une loi de programmation sur cette question et de l’évolution de la fiscalité écologique sur laquelle s’est engagé le Gouvernement lors de la Conférence environnementale.

Les crédits du programme 174 enregistrent une hausse de 1 %. L’action « Politique de l’énergie » est marquée par la continuité. Elle finance principalement certaines agences pour charges de service public comme l’ANDRA, l’ADEME, le CLIS, la contribution à des organismes internationaux et le contrôle de la qualité des carburants. Sur le fonds chaleur, la ministre nous a indiqué que les crédits monteraient en puissance à l’horizon 2020. Cette progressivité s’avèrera nécessaire si l’on veut poursuivre au même rythme en termes d’efficacité.

L’action n° 4 « Après Mines » est la plus importante du programme, avec 86,4 % des crédits. Il s’agit d’assurer la garantie des droits des mineurs mis en retraite de manière anticipée et d’achever le soutien à la réindustrialisation des bassins miniers. Les crédits sont en diminution pour des raisons de diminution démographique des allocataires.

L’action n° 5 concerne principalement la lutte contre l’effet de serre et la qualité de l’air. Elle bénéficie d’une très forte augmentation des crédits, passant de 29,3 millions d’euros en 2012 à 85 millions d’euros pour 2013 mais il s’agit de l’inscription, pour des raisons juridiques, de 50 millions d’euros supplémentaires au profit du dispositif de bonus-malus écologique. La ministre a certes expliqué que ce dernier ne visait que les gaz à effet de serre et pas les émissions de particules ; il me semble néanmoins que le message est particulièrement ambigu si l’on ne prend pas en compte les particules fines.

Sur la qualité de l’air, je me réjouis que la ministre ait décidé de revoir le soutien aux associations agréées.

Je termine la présentation du programme avec les dépenses fiscales qui y sont liées. La principale est le crédit d’impôt en faveur du développement durable – le CIDD – dispositif intéressant mais en diminution régulière : 2,4 milliards d’euros en 2011 et 1 milliard d’euros proposé pour 2013. C’est logique compte tenu de la volonté de plafonner progressivement les aides. Il ne serait cependant pas pertinent d’intégrer le CIDD dans ces limitations au moment où les transitions écologique et énergétique sont reconnues comme des causes nationales prioritaires.

J’en viens à la politique globale portant sur les questions énergétiques. Nous aurons l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises au cours de l’année à venir. Les enjeux sont importants : augmentation des prix de l’énergie avec leur impact social et économique, dérèglement climatique, risques liés à la filière nucléaire, à sa vulnérabilité en termes de coûts et de dangerosité. Nous souhaitons donc que la sobriété énergétique soit la première priorité. Cet enjeu a d’ailleurs fait consensus lors de la Conférence environnementale. Tout le monde était d’accord : MEDEF, syndicats, familles politiques… Il est bon de s’impliquer en ce sens d’autant que de nombreux acteurs économiques peuvent créer des emplois en la matière – BTP ou entreprises de la maîtrise de l’énergie. La transition énergétique impliquera des questions économiques, des questions de gouvernance, liée notamment à la décentralisation des compétences, de financement – quelle part reposera sur les consommateurs ? Le virage industriel que nous devons prendre est à la fois made in France et in Europe.

Je l’ai dit, j’attends plus du PLF pour 2014. Pour autant, le programme 174 maintient pour 2013 ces actions essentielles, notamment celles relatives à la qualité de l’air et à la lutte contre le dérèglement climatique, je propose donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur pour avis sur les politiques de développement durable. Le programme 217, au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » sert de support à la mise en œuvre des politiques du ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) et de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). À ce titre, il supporte le financement des activités transversales nécessaires aux différents services pour l’exercice de leurs missions, comme la gestion des systèmes d’information, la fonction juridique d’expertise ou encore l’essentiel des moyens de fonctionnement. Le programme 217 porte surtout les effectifs et la masse salariale du MEDDE et du METL.

Parallèlement, un nouveau programme 337, rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement » sera créé à compter de l’année 2013 pour porter en loi de finances initiale les moyens de personnel du ministère de l’égalité des territoires et du logement. En gestion, les effectifs et la masse salariale correspondants seront néanmoins transférés au programme 217, qui constitue donc, à ce titre, un programme support commun à deux ministères. Ces deux programmes, 217 et 337, relèvent d’un gestionnaire identique : le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. À ce titre, votre rapporteur s’interroge sur la scission en deux programmes, qui réduit la souplesse de gestion des supports des deux ministères.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de doter à hauteur de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 217, qui constitue ainsi le deuxième programme de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » par le volume des crédits mobilisés. Cette dotation est en baisse de 8,2 % en crédits de paiement et 6,5 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Le choix du Gouvernement de prioriser quelques ministères entraîne donc une lourde conséquence sur les politiques non prioritaires et se fait notamment sentir dans le domaine de l’environnement et de l’écologie. Nous sommes très loin des discours tenus lors de la Conférence sur l’environnement, les 14 et 15 septembre dernier.

Le programme 217 souffre d’un éparpillement chronique, avec beaucoup d’actions et de sous-actions qui nuisent à la lisibilité et à la cohérence d’ensemble. Ces défauts de structure avaient conduits notre excellent collègue Philippe Plisson, rapporteur pour avis de notre commission pour la XIII^e législature à appeler énergiquement, année après année, à une clarification des objectifs, des moyens et des documents budgétaires. En cette nouvelle législature et alors que les responsabilités gouvernementales ont changé, votre rapporteur regrette de devoir réitérer, presque mot pour mot, les mêmes critiques que son prédécesseur quant à l’éclatement des missions, l’imprécision de leur contenu et l’urgente nécessité d’un effort de clarification. Par exemple, le contenu des dépenses de fonctionnement du Commissariat général en développement durable est particulièrement imprécis. Je considère que les dépenses ainsi visées devraient être rattachées au chapitre budgétaire correspondant, permettant une vision d’ensemble des moyens mobilisés par les différents ministères.

Plus globalement, les crédits afférents aux personnels inscrits dans les actions dites miroir représentent plus de 80 % du volume. Elles sont réparties en quinze actions. Sans mésestimer l’intérêt de disposer d’un regroupement de toutes les ressources humaines employées dans le cadre de la réalisation de politiques publiques qui sont de la responsabilité du ministère de l’écologie, je souhaite qu’une réflexion soit menée afin de présenter ces ressources mission par mission. Cela aurait l’avantage de faire progresser la lisibilité des données budgétaires.

Quelques mots sur les différentes actions. L’action 8 sur les infrastructures de transport baisse de 21 %, mais il s’agit là de la conséquence mécanique du transfert de 4 231 emplois à VNF. L’action 9 sur les politiques de sécurité enregistre une diminution de 66 %, mais cette politique relevant à présent du ministère de l’Intérieur, les personnels concernés ont rejoint ce dernier. L’action 16 sur la prévention des risques, voit ses crédits augmenter, ce qui est plutôt positif.

Globalement, j’appelle à une plus grande souplesse dans la gestion du personnel. Tant au niveau de la répartition des grades que des missions, il semble compliqué de devoir baisser de manière significative le nombre de personnels sans avoir réellement les moyens de le faire. Concrètement, nous avons plus besoin de matière grise que d’ouvriers techniques. Il faut donc réduire les personnels de catégorie C au bénéfice de ceux relevant de la catégorie A.

Pour toutes ces raisons, j’en appelle à la sagesse de la Commission quant à l’adoption des crédits correspondants.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis sur la protection de l’environnement et la prévention des risques. Les réponses apportées par la ministre confirment que le programme 181 « Prévention des risques » n’est aucunement amputé de ses crédits. Il en va de même pour l’ASN. Nous avons noté les actions en faveur des PPRN, et la volonté du Gouvernement de s’engager dans l’économie circulaire. Je regrette cependant l’affaiblissement des DREAL, alors que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour effectuer les contrôles réglementaires auprès des entreprises.

Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, je pense qu’un bon compromis a été obtenu pour répondre aux attentes de la population en matière de prévention des risques et d’accroissement de la sécurité. Nous aurions pu reprendre de façon plus détaillée les actions engagées sur ces problématiques.

S’agissant de la nécessité d’informer et de communiquer, j’aurais souhaité que la ministre nous dise comment elle entendait répondre à ce désir de meilleure gouvernance pour prendre en compte cette attente citoyenne.

Sous le bénéfice de ces quelques observations, votre rapporteur vous invite à donner un avis favorable à l’adoption des crédits correspondants.

Conformément aux avis de Mme Geneviève Gaillard, MM. Denis Baupin et Jacques Krabal, et contrairement à l’avis de M. Jean-Marie Sermier, rapporteurs pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

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La Commission en vient ensuite à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 64.

Elle examine d’abord l’amendement CD 1 de Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. J’ai déposé une série d’amendements qui visent à diminuer la fiscalité des déchets en instaurant un comportement responsable, dans le droit fil des amendements que nous avons présentés ces dernières années en la matière.

L’amendement CD 1 tend ainsi à généraliser la TGAP pour tous les produits de grande consommation non pris en charge par une filière REP. Je rappelle que l’article 46 de la loi Grenelle 1 prévoit l’instauration d’une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets. En Belgique, une « taxe pique-nique » portant sur les sacs plastiques, la vaisselle jetable et les feuilles fraîcheur est entrée en vigueur en 2007. En 2008, Jean-Louis Borloo avait annoncé la création probable, dans le cadre du PLF 2009, d’une éco-taxe de 90 euros par tonne de vaisselle non recyclable. Cette initiative avait suscité une levée de boucliers immédiate au nom de l’atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Or ne pas accepter la généralisation que je propose, c’est reporter sur les contribuables un coût toujours plus élevé pour éliminer des déchets qui sont de la responsabilité des industriels et des consommateurs. L’argument du pouvoir d’achat ne tient pas si, au bout de la chaîne de consommation, la fiscalité relative aux déchets est contrainte d’augmenter sans cesse du fait de l’accroissement du volume des déchets liés aux actes de consommation.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Je ne suis pas opposé à cet amendement.

M. Martial Saddier.  Le groupe UMP est plutôt favorable à cet amendement.

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis. Ayant déposé le même amendement dans la première partie de la loi de finances, j’y suis moi aussi favorable.

M. Bertrand Pancher. Je précise que cet amendement est approuvé par AMORCE, la grande association soutenue par les fédérations d’élus locaux, qui a engagé une vraie concertation sur ce sujet. L’ensemble des élus locaux, gauche et droite confondues, se reconnaît dans cette proposition.

M. Gilles Savary.  Certes. Mais je suis réservé, compte tenu du contexte et de la pression fiscale qui s’exerce sur les contribuables. Est-il utile d’en rajouter une couche ?

Mme Sophie Errante.  Je suis élue d’un territoire qui a mis en place la redevance incitative. Même si ce n’est pas facile pour les contribuables, je sais que beaucoup sont prêts à faire l’effort car ils ont mené une vraie réflexion en la matière. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

M. Jean-Yves Caullet.  Nous pouvons tous considérer que cet amendement est intéressant. Je m’interroge cependant sur son champ d’application, qui me semble très vaste. La cible n’est pas suffisamment précise.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Un certain nombre de produits de grande consommation, générateurs de déchets, ne sont pas soumis, il est vrai, à l’éco-contribution. Je précise que la France est le pays qui compte le plus de REP et d’éco-organismes. Sont ainsi sur le point d’être instaurées la REP concernant les déchets médicaux, celle portant sur les déchets diffus spécifiques, celle sur le mobilier.

Il me semble de notre responsabilité, au sein de cette commission, de conduire une réflexion sur les éco-organismes et les REP, et de faire le point sur les nouvelles REP à mettre en œuvre.

M. Martial Saddier.  Soyons courageux : adoptons cet amendement et poursuivons la réflexion jusqu’à son examen en séance publique.

M. Jean-Yves Caullet.  Certes, j’entends les arguments. Mais tous ceux qui ne font pas l’objet d’une REP vont entrer dans la catégorie de producteurs de déchets importants. Or cela peut aller à l’encontre de l’instauration de nouvelles REP. Je partage l’avis du président : faisons d’abord le point sur les REP actuelles et celles à venir.

M. Michel Lesage.  Est-il opportun de voter un amendement sur la tarification incitative sans avoir un état des lieux complet des REP existantes et une étude d’impact sur celles à venir ?

M. Bertrand Pancher.  Il a déjà été procédé à l’état des lieux que vous réclamez – rapports du Parlement, avis de l’Autorité de la concurrence, audits divers. La question est simple : faut-il faire payer le coût du traitement des déchets aux usagers ou aux producteurs et aux consommateurs ? Quelqu’un devra payer de toute façon, chers collègues. Il appartiendra au Gouvernement de décider si la récupération doit être effectuée dans le cadre des REP existantes, ce qui n’empêche pas une réflexion sur leur regroupement.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis. Adoptons l’amendement, cela permettra d’ouvrir le débat dans l’hémicycle. Il faut prendre ce type de décision pour pouvoir avancer.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 2 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’étendre la REP papier en intégrant les livres, journaux et magazines dans cette filière. À la page 38 du rapport du Gouvernement remis au Parlement sur la responsabilité élargie du producteur et alors qu’un état des lieux de la filière papiers graphiques a été réalisé, on peut lire les propos suivants : « Aujourd’hui on estime qu’en l’état actuel de la filière et du barème qui vient d’être adopté, seuls 20 % des coûts supportés par les collectivités pour éliminer les déchets papiers sont pris en charge par la filière de responsabilité élargie du producteur. Une façon de renforcer la responsabilité des industriels serait de supprimer les exceptions qui subsistent encore, dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités. »

Un amendement dans ce sens avait d’ailleurs été déposé par Philippe Marini, alors rapporteur général du budget au Sénat. Il avait été repoussé par le Gouvernement de l’époque au motif que la presse écrite, et notamment la presse quotidienne, traversait une crise importante – ce qui est vrai. Nous estimons cependant que d’autres outils économiques devraient être mobilisés pour venir en aide au secteur de la presse, indépendamment de la considération selon laquelle il est normal que ce secteur contribue à la prise en charge du coût du recyclage du papier graphique.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Je suis plutôt favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la continuité du précédent.

M. Bertrand Pancher.  Il s’agit de se doter d’outils incitatifs adaptés.

M. Florent Boudié.  Il reste que la presse et le livre sont des secteurs extrêmement fragilisés. Imaginez comment cette taxation supplémentaire va être perçue !

M. Gilles Savary.  Je comprends la cohérence de la proposition. Mais il aurait fallu au moins engager la concertation avec la presse et notamment la PQR, qui est au bord de la faillite. Les Allemands ont instauré une taxe spécifique sur Google afin d’alimenter un fonds de soutien à la presse papier dont le modèle économique est en train d’exploser. Certes, les intentions sont excellentes mais il me semble dangereux d’adopter un tel amendement. Il est tout de même question ici du pluralisme d’expression.

M. Martial Saddier.  Pour le premier amendement, nous disposions de tous les éléments nous permettant de prendre une décision. Sur celui-ci, en revanche, nous manquons de lisibilité. L’impact d’internet est énorme dans ce secteur. La sagesse commande d’attendre avant de nous prononcer sur un tel amendement.

Mme Sophie Errante.  En outre, en termes de biodégradabilité, l’impact écologique sera moindre.

M. le président Jean-Paul Chanteguet.  Le problème est toujours de savoir qui paie. Or certains producteurs de déchets ne paient pas, aujourd’hui.

M. Bertrand Pancher.  Je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD 3 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Cet amendement vise à étendre la REP aux déchets issus des activités de bricolage.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Favorable.

M. Martial Saddier.  La majorité a déjà pénalisé tous ceux qui bricolent chez eux avec la tarification progressive de l’électricité et qui sont souvent des gens modestes (Exclamations sur divers bancs). C’était une plaisanterie…

En tout cas, une étude d’impact me semble nécessaire avant de voter un tel amendement.

M. Jean-Yves Caullet.  Je croyais que l’amendement CD 1 portait sur tout ce qui n’était pas soumis à REP. Par ailleurs, les produits du bricolage recouvre un champ très large – bois, solvants, pigments, métal, plastique – et peuvent déjà faire l’objet de REP.

M. Florent Boudié.  On peut être bricoleur et avoir des moyens, monsieur Saddier. Le bricolage, c’est aussi une passion. Plus sérieusement, il nous faut pouvoir mesurer l’impact de cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai comme je l’ai fait sur le premier.

M. Gilles Savary.  Je voterai contre cet amendement pour ne pas être accusé par l’opposition de taxer « le petit peuple ».

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 4 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Il s’agit d’instaurer un objectif quantifié de prise en charge du coût des déchets par les REP. L’article 46 de la loi Grenelle 1 prévoyait que la couverture des coûts de collecte, tri et traitement serait porté, d’ici à 2012, à 80 % des coûts nets de référence. Or nous en sommes loin. Ainsi, la prise en charge des coûts de gestion des déchets d’emballage fluctue entre 50 et 70 %, le consommateur payant le solde. La notion de coût net de référence étant difficilement quantifiable, je souhaiterais introduire un concept référentiel de coût moyen de « service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ». Je précise que cet amendement est soutenu par AMORCE.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Une étude préalable me semble nécessaire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 5 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Il s’agit de prévoir le financement d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées aux REP. Le rapport du Gouvernement évoquait une nécessaire transparence du financement des éco-organismes. L’Autorité de la concurrence vient en outre de publier récemment un avis concernant l’intervention des éco-organismes dans le secteur de la gestion des déchets et du recyclage des matériaux, qui souligne la nécessité d’une plus grande transparence des interventions économiques. En 2009, une mission d’audit du dispositif de contribution à l’élimination des déchets ménagers concluait déjà à l’insuffisance de fiabilité des informations disponibles sur les filières d’éco-emballage. Le caractère public de l’usage des fonds gérés par les éco-organismes, l’importance économique considérable prise par ces structures ainsi que le but d’intérêt général et de service public poursuivi par elles plaident plus que jamais en faveur de la création d’une autorité indépendante de contrôle.

Des amendements similaires ont déjà été présentés par le passé. Le Gouvernement les avait repoussés au motif qu’ils étaient irrecevables ou qu’il existait déjà des dispositifs de contrôle. Or ces outils sont insuffisants à notre sens. Pour détourner le risque d’irrecevabilité financière, l’amendement se contente de commander un rapport au Gouvernement sur la question du contrôle des éco-organismes.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je souhaite que la commission mette en place dès que possible une mission d’information sur les éco-organismes et les filières REP. Peut-être serait-il bon d’en attendre les conclusions.

Mme Suzanne Tallard.  Il me semble en effet préférable de prendre le temps de la réflexion.

M. Florent Boudié.  Je voterai contre.

M. Jean-Yves Caullet.  Cela relève des missions de l’État. Je voterai également contre cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 6 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Cet amendement devrait faire consensus car il vise à créer un cadre juridique et financier pour la coopération décentralisée en matière de déchets pour les pays en développement. La loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005 prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de distribution d’eau et d’assainissement d’affecter jusqu’à 1 % du budget de ces services à des actions de solidarité internationale. Les agences de l’eau ciblent ainsi des moyens non négligeables – 30 millions d’euros chaque année – dans le cadre de la coopération décentralisée. Des collectivités procèdent de la même façon pour les déchets. Mais cela ne repose pas sur un cadre juridique clair. Voilà un an, j’avais déposé un amendement similaire qui avait été repoussé car considéré comme un cavalier législatif. Le débat budgétaire me semble approprié pour discuter aujourd’hui d’un tel amendement, que soutiennent toutes les collectivités, gauche et droite confondues, et cela n’aura aucune conséquence financière.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En outre, il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation, pour les collectivités.

M. Martial Saddier.  La majorité précédente avait officialisé le système avec le budget de l’eau. Nous ne pouvons donc qu’être extrêmement favorables à cet amendement, qui n’aurait que plus de force encore s’il était présenté par la Commission.

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis. Je soutiens cet amendement qui permettra de clarifier la situation juridique.

M. Bertrand Pancher.  Je suis heureux de l’accueil réservé à cet amendement. J’ai pu constater que la disposition prise pour l’eau avait eu un effet dynamique à tous les niveaux. Souhaitons qu’il en aille ainsi avec les déchets. Je me réjouirais que cet amendement soit signé par tous les commissaires.

M. Michel Lesage. Je ne vois pas ce qu’apporte cet amendement. Rien n’empêche une collectivité de faire de la coopération décentralisée.

M. Martial Saddier.  Je peux témoigner que cet amendement est très important et qu’il facilitera grandement les choses.

M. Florent Boudié.  Je soutiens cet amendement. Je rappelle que la loi Oudin-Santini a été très incitative. Elle a permis de développer des processus de coopération décentralisée alors même qu’il n’y avait aucune obligation.

Mme Suzanne Tallard.  Je soutiens moi aussi cet amendement : les déchets, c’est aussi important que l’eau.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je propose de suivre la suggestion de Martial Saddier et de déposer pour la séance publique un amendement qui sera signé par l’ensemble des membres de la Commission encore présents.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. La loi Oudin prévoyait le soutien des agences de l’eau. En l’occurrence, nous n’obtiendrons pas celui des différents opérateurs. Cela étant, cet amendement renforcera la coopération décentralisée.

La Commission adopte l’amendement.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. En raison du débat qui vient d’avoir lieu, je retire les amendements que j’avais déposés.

Les amendements CD7, CD 8, CD 9 et CD 10 de M. Jacques Krabal sont retirés.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CD 1 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

1. Après l’article L.541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-10 bis ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits de grande consommation fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. »

2. Après le 10 de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2014, tout metteur sur le marché qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits de grande consommation fortement générateurs de déchets dont les caractéristiques sont définies par décret, et ne participe pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, est soumis au présent article. »

3. Après la dernière ligne du tableau du B. du 1.de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Produits de grande consommation fortement générateurs de déchets

Kilogramme

0,01

Amendement CD 2 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Le 2° et le 3° du II de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement sont supprimés.

Amendement CD 3 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

À compter du 1^er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1^er juillet 2014, tout metteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Amendement CD 4 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Après le 3°du II de l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré l’alinéa suivant :

« 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. »

Amendement CD 5 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Après l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-1-1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-1 bis. - Un prélèvement de 1 % des recettes de contribution des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré.

« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le calendrier de création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets. »

Amendement CD 6 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-18-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de collecte et de traitement des déchets peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées au budget de ces services :

« - mener des actions de coopération décentralisée avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ;

« - sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de contrôle, développer des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. »

Amendement CD 7 présenté par M. Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

I. Après l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-8-2 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 213-8-2 bis. - L’agence de l’eau peut acquérir, faire acquérir ou aider à reboiser des parcelles boisées situées en amont ou dans les zones de captage des eaux potable, à des fins d’amélioration de la qualité des eaux potables et de lutte contre l’artificialisation des sols. Les acquisitions sont réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement. Les conditions d’attribution des aides au reboisement sont précisées par délibération des agences de l’eau. Les fonds nécessaires proviennent essentiellement du fonds forestier de préservation de la qualité de l’eau, prévu à l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement. »

II. - Le VI de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« VI. 1. Entre 2013 et 2018, les agences de l’eau affectent un prélèvement annuel sur le produit de la redevance à un fonds forestier pour la préservation de la qualité de l’eau, afin de promouvoir une gestion de la forêt durable et respectueuse dans les zones intéressant le captage d’eau potable. Ce prélèvement est compris entre 100 et 150 millions d’euros. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit annuel qu’elles tirent de cette redevance.

« 2. Le Fonds forestier pour la préservation de la qualité de l’eau est géré par les agences de l’eau, en lien avec le Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions définies à l’article L321-1 du code forestier nouveau, et avec l’Office national des forêts. Les dépenses ordonnées dans le cadre de ce fonds sont destinées à assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, en aidant à la préservation forestière en amont des points de captage de l’eau. Un montant minimum de 25 % du prélèvement annuel de constitution du fonds est reversé chaque année à l’Office national des forêts au titre de sa gestion durable de la forêt publique. Le taux annuel de ce reversement est déterminé par délibération de chaque agence de l’eau, au regard de la surface couverte par la forêt publique sur leur bassin hydrographique. 

« 3. Les modalités de gestion du Fonds forestier de préservation de la qualité de l’eau sont définies par décret pris en Conseil d’État. Les modalités d’application de cet article sont précisées par arrêté conjoint du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de l’agriculture. »

III. Les I et II entrent en vigueur au 1^er juillet 2013.

Amendement CD 8 présenté par MM. Olivier Falorni et Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

I. L’article 1519 HA code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du l est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques » ;

b) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;

II. Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l’article 1519 HA » ;

III. Au f) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

Amendement CD 9 présenté par M. Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

L’article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« I. Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

« II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :

« 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;

« 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ; en contrepartie, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des livres, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue, à partir du premier janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. L’application sera précisée par décret.

« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72 ; en contrepartie, les publications de presse mettent à disposition, à titre gracieux, des espaces de communication au profit de l’organisme visé au IV. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets. L’application sera précisée par décret.

« III. - Dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

« IV. - La contribution prévue au présent article est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.

«  Les contributions financières sont déterminées suivant un barème fixé par décret.

« V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution prévue au présent article est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

« VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :

« 1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, et des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;

« 2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;

« 3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;

« 5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Amendement CD 10 présenté par MM. Olivier Falorni et Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

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