N° 251

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235),

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur Général,

Député

——

ANNEXE N° 1

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Jérôme LAMBERT

Député

____

INTRODUCTION 7

I.– UN BUDGET RÉALISTE QUI PERMET LE FINANCEMENT DES PRIORITÉS 9

A.– UN BUDGET QUI S’INSCRIT DANS L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES 9

1.– Le financement des dépenses obligatoires est assuré 9

2.– Quelques modifications de périmètre 10

3.– La préservation des missions diplomatiques et consulaires 10

4.– La sécurité et le fonctionnement du réseau diplomatique 11

B.– LA GESTION DE LA DÉCROISSANCE DES EFFECTIFS 12

1.– Une évolution différenciée des effectifs 12

2.– Les crédits de rémunération et charges sociales continuent à progresser 13

3.– L’évolution des effectifs de l’action extérieure de l’État 14

4.– Des agents itinérants pour des missions ponctuelles 15

C.– UN EFFET DE CHANGE PARTICULIÈREMENT COÛTEUX EN 2012 16

1.– Les dépenses effectuées à l’étranger 16

2.– Les dépenses internationales effectuées en dollars 17

3.– Les rémunérations des agents expatriés 17

II.– LE PROGRAMME 105 ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE 19

A.– LES POIDS DES CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES 20

1.– Une budgétisation en hausse pour une plus grande sincérité 20

2.– Un mode de calcul qui désavantage les grandes puissances 20

3.– La lutte de la France contre les hausses injustifiées des contributions 21

B.– LA RÉPARTITION DES MOYENS HUMAINS ALLOUÉS AUX AMBASSADES 22

1.– La classification de nos représentations diplomatiques 22

2.– La hiérarchisation des moyens est-elle toujours pertinente ? 22

C.– LE COÛT DES POSTES À L’ÉTRANGER 27

1.– La forte rigidité des budgets de nos représentations à l’étranger 27

2.– La sécurisation des postes diplomatique les plus sensibles 28

3.– Les colocalisations sont encore trop peu nombreuses 29

III.– LE PROGRAMME 185 DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE 31

A.– UN BUDGET QUI ÉVOLUE DE MANIÈRE DIFFÉRENCIÉE 31

1.– Certains domaines prioritaires sont préservés 31

2.– Les autres instruments participent à l’effort de réduction de la dépense 32

B.– L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER 33

1.– Les effectifs et les missions de l’AEFE 33

2.– Le budget de l’AEFE, prioritaire, sera globalement préservé 33

3.– La création du label « LabelFrancÉducation » 34

4.– L’évolution du réseau d’établissements de l’AEFE 34

C.– LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DE LA SCIENCE FRANÇAISES 35

1.– La coopération culturelle 36

2.– La coopération scientifique 36

3.– Le développement des saisons croisées 37

D.– L’EFFORT ACCOMPLI EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE 38

1.– Les divers axes de promotion du français 38

2.– La politique de formation des enseignants de français 39

3.– Les principales manifestations francophones 40

4.– La langue française progresse-t-elle au niveau mondial ? 41

IV.– LE PROGRAMME 151 FRANÇAIS À L’ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES 42

A.– UNE POPULATION EN FORTE HAUSSE 43

1.– Les principaux pays d’implantation restent en Europe 43

2.– La plus forte hausse se situe en Amérique du nord et en Asie-Océanie 44

3.– Une moindre augmentation dans le reste du monde 45

4.– Une structure de population relativement stable 46

B.– LE BILAN FINANCIER ET HUMAIN DES ÉLECTIONS DU PRINTEMPS 2012 47

1.– Un bilan financier conforme aux prévisions 47

2.– Un bilan humain modéré 47

3.– Le taux de participation est resté faible 48

C.– LA RÉORGANISATION DE L’AIDE À LA SCOLARITÉ 48

1.– Le coût élevé de la Prise en charge 48

2.– La suppression de la Prise en charge 49

3.– La forte augmentation du coût des bourses 50

D.– LA POLITIQUE DES VISAS 51

1.– Les bénéfices de l’externalisation de la collecte des dossiers de visas 52

2.– Vers une généralisation des visas biométriques ? 53

3.– La mutualisation de l’externalisation des visas avec d’autres partenaires 54

4.– Une activité bénéfique pour le budget général 55

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 24 OCTOBRE 2012 À 21 HEURES 57

EXAMEN EN COMMISSION 85

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 87

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

Au 10 octobre 2011, 72 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

En 2013, le budget de l’Action extérieure de l’État connaîtra une hausse de 2,3 %. Hors augmentation du CAS Pensions, la hausse ne sera que de 1,4 %, un niveau proche de l’inflation prévisionnelle, synonyme de stabilisation.

L’an prochain, le ministère perdra 184 emplois, ce qui portera à 1 439 (- 8,7 %) le nombre de postes supprimés depuis 2007. Si ces chiffres s’inscrivent dans la moyenne des autres administrations, l’universalité du réseau diplomatique français, implanté dans 300 villes de 180 pays rend plus difficile qu’ailleurs les restructurations génératrices d’économies d’échelles.

Toutefois, 25 postes destinés à la délivrance des visas seront créés. Ces emplois s’autofinanceront grâce aux recettes générées par les visas qui ont rapporté, en 2011, près de 78 millions d’euros nets.

Si les étrangers sont nombreux à vouloir venir en France, les Français souhaitant s’établir à l’étranger le sont aussi. Le nombre de ceux qui sont immatriculés dans un consulat dépassait 1,6 million au 30 juin 2012, ce qui est un signe d’ouverture de nos compatriotes et peut constituer autant d’opportunités économiques. En revanche, l’augmentation de cette population constitue une charge pour nos consulats, soumis eux aussi à des restrictions malgré la hausse du nombre de nos ressortissants à l’étranger.

Enfin, en 2013 sera réformé le système d’aide à la scolarité des enfants d’expatriés. L’année 2012 a vu la suppression de la Prise en charge (PEC) des frais de scolarité au lycée, qui était devenue particulièrement onéreuse, passant d’un coût de 2 millions d’euros en 2007 à 33,7 millions d’euros en 2011. Mais dans les mêmes délais, le coût des bourses scolaires, versées sous conditions de ressources, a lui aussi fortement augmenté, passant de 33,7 millions d’euros à 84 millions d’euros.

Le ministère des Affaires étrangères est conscient de la nécessité d’une réforme qu’il promet de mettre en place l’an prochain avec le double objectif de rééquilibrer l’aide scolaire « dans un but d’équité et de justice sociale » tout en conservant la maîtrise de la dépense.

CHIFFRES CLÉS

En 2013, la mission Action extérieure de l’État disposera d’un budget de 2 970 millions d’euros de crédits de paiement, en hausse de 2,3 % par rapport à 2012. En dehors des dépenses liées aux rémunérations et charges sociales, le principal poste de dépenses de la mission est constitué par les contributions internationales que notre pays verse à l’ONU et ses agences (OMS, OMC, FMI, PAM, UNESCO, UNICEF…), mais aussi à d’autres organismes comme l’Otan. Ces contributions, sur le montant desquelles notre pays a peu d’influence, s’élèveront en 2013 à 846 millions d’euros.

Les effectifs de la mission s’élèveront à 14 798 agents, fonctionnaires et contractuels. Environ 600 postes seront supprimés dans les trois années à venir, dont 184 dès 2013.

Sur le total, 5 200, plus du tiers, sont constitués par des agents contractuels de droit local. 11 362 agents du ministère (75 %) sont en poste à l’étranger, un quart étant affectés en administration centrale (Paris et Nantes).

Les opérateurs du programme totalisent 6 800 emplois, dont 6 350 pour le principal d’entre eux, l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

Le nombre de Français inscrits dans le réseau consulaire s’élevait à 1,6 million en 2012, en forte hausse sur un an (+ 6 %). L’Europe occidentale reste la principale zone d’expatriation : la Suisse, avec 155 000 inscrits est le premier pays d’accueil devant les États-Unis (122 700) et le Royaume-Uni (113 000). Mais la « diaspora » française augmente dans pratiquement tous les pays avec, souvent, des taux de croissance annuels à deux chiffres : 22 % en Indonésie, 21,5 % aux Comores, 18,5 % au Kenya, 15 % en Australie, à Singapour, aux Fidji, en Mongolie et aux Philippines, 14,2 % en Finlande, 11,4 % en Chine, 11,1 % au Canada…

Seule exception à cette croissance : les pays en crise (Grèce) ou ceux dans lesquels la situation est troublée, voire insurrectionnelle (Jordanie, Yémen, Syrie, Libye, Mali, Niger, Pakistan) enregistrent une diminution compréhensible du nombre de résidents français.

I.– UN BUDGET RÉALISTE QUI PERMET LE FINANCEMENT DES PRIORITÉS

Le budget de la mission Action extérieure de l’État s’établit, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 2 961 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 et à 2 970 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse de 2,3 % par rapport à 2012. Hors contribution au CAS Pensions, qui continue d’augmenter, l’évolution est de 1,4 %.

Hors dépenses de personnel l’augmentation est de 0,9 % en autorisations d’engagement et 0,3 % en crédits de paiement, des niveaux largement inférieurs à l’inflation prévisible, ce qui traduit donc une baisse des moyens.

Le budget s’inscrit pleinement dans l’effort de redressement des finances publiques, grâce à la mise en œuvre d’économies sur les dépenses pilotables ; mais il permet néanmoins le financement de priorités identifiées, à la fois en matière d’interventions et de fonctionnement, dans le cadre de la poursuite d’une réflexion sur l’adaptation et la modernisation du réseau.

A.– UN BUDGET QUI S’INSCRIT DANS L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

1.– Le financement des dépenses obligatoires est assuré

Les crédits consacrés à certaines dépenses obligatoires connaissent une augmentation dans le projet de budget pour 2013 : les contributions aux organisations internationales, européennes et aux opérations de maintien de la paix (actions 2 et 4, qui représentent plus de 70 % du programme 105 hors titre 2) augmentent de 42,6 millions d’euros (de 840,9 millions d’euros en 2012 à 883,5 millions d’euros en 2013). Cette augmentation est liée pour l’essentiel (37 millions d’euros) à la dégradation du taux de change, plus de 75 % des contributions étant libellés en devises étrangères : le taux de change moyen retenu pour 2013 est de 1,32 dollar pour un euro alors qu’il était de 1,4 dollar pour un euro en 2012.

En volume, si les crédits destinés aux opérations de maintien de la paix augmentent légèrement (+ 19 millions d’euros, du fait essentiellement de la création d’une nouvelle opération dans le sud Soudan en 2012), l’hypothèse retenue pour les organisations internationales est celle d’une croissance zéro des budgets sur la période triennale ; certaines contributions sont d’ores et déjà revues à la baisse, pour un total de 13 millions d’euros d’économies. La France est aujourd’hui l’un des États les plus rigoureux dans la promotion de cette discipline budgétaire.

Par ailleurs, une enveloppe non reconductible de 7 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 pour contribuer à l’organisation du prochain sommet France-Afrique, qui se tient tous les trois ans.

ÉVOLUTION EN 2013 DES CRÉDITS DES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

(crédits de paiement, en millions d’euros)

Source : Projet annuel de performances

2.– Quelques modifications de périmètre

Plusieurs dotations spécifiques à la loi de finances pour 2012 ne sont pas reconduites en 2013 et contribuent ainsi à la diminution du budget :

– la suppression du programme temporaire 332 créé en 2011 pour les activités de la présidence française des G8 et G20 permettra ainsi de réaliser une économie de 20 millions d'euros par rapport à 2012 ;

– les crédits consacrés aux élections présidentielle et législatives réduisent de 8,5 millions d’euros les charges du programme 151, qui conserve néanmoins 2,2 millions d’euros au titre des élections de l’Assemblée des Français de l’étranger prévue en 2013.

Le ministère des Affaires étrangères continue de soutenir la vocation européenne de Strasbourg, par des subventions à des partenaires de longue date. Toutefois, à compter de 2013, la desserte aérienne de la ville ne relèvera plus de son budget mais de celui du ministère des Transports, qui bénéficiera d’un transfert d’un million d’euros à cet effet.

Sur le programme 151, la suppression de la PEC (prise en charge des frais de scolarité des élèves de lycée), effective dès la rentrée 2012, génère une économie brute de 31,9 millions d’euros par rapport à 2012. Cette économie permettra de financer la réforme des bourses sous conditions de ressources, annoncée par le Président de la République, dont l’application progressive conduit à un redéploiement total d’ici 2015.

3.– La préservation des missions diplomatiques et consulaires

L’application de la norme gouvernementale de réduction des dépenses de l’État s’applique aux dépenses maîtrisables dans le respect de la préservation des missions

Dans le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, plusieurs dotations de fonctionnement diminuent de 7 % en 2013 : dépenses de communication (gains liés aux abonnements numériques), crédits de l’État-major (déplacements ministériels et hôtel du ministre), dépenses de protocole (accueil de personnalités, visites de chefs d’État, conférences), crédits de location en France, dépenses d’entretien lourd à l’étranger.

Toutefois, les autres dépenses de fonctionnement de l’administration centrale ont été stabilisées, afin de tenir compte des efforts précédemment consentis et du caractère incompressible de certaines dépenses comme les frais de mission, le fonctionnement courant, la formation et l’action sociale, la valise diplomatique, l’entretien…

Un effort est également consenti sur les loyers budgétaires (qui représentent au total 38,9 millions d’euros en France et 55,3 millions d’euros à l’étranger), en recul de 2,2 millions d’euros grâce à la diminution du nombre d’implantations.

Les crédits de coopération de sécurité et de défense (31,95 millions d’euros), qui couvrent à la fois des dépenses de fonctionnement (appui logistique et frais de missions) et des dépenses d’intervention au titre de la formation des élites, des cadres militaires et de l’ingénierie de sécurité et de défense, connaissent une baisse de 7 %.

Sur le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires, dont l’essentiel des dépenses de fonctionnement correspond à des dépenses difficilement compressibles (télé-administration, élections, documents d’état-civil, frais de tournée), les crédits de fonctionnement des agences consulaires diminuent de 6,6 %.

4.– La sécurité et le fonctionnement du réseau diplomatique

Le budget 2013 marque un effort budgétaire significatif pour le financement indispensable de la sécurité de nos implantations et du fonctionnement du réseau diplomatique.

Les crédits consacrés à la sécurité passive des ambassades augmentent de 6 millions d’euros (+ 23 %). Ces moyens permettront de poursuivre et d’accélérer le plan de sécurisation de nos postes jugés les plus exposés dans un contexte sécuritaire dégradé, en particulier dans la région du Maghreb et du Sahel, sans dépendre d’abondements toujours aléatoires de crédits en cours d’année. Ce budget couvre la mise en place et le renouvellement de moyens techniques modernes de surveillance et prend aussi en compte la hausse des prix des prestations de gardiennage à l’étranger.

Les crédits consacrés aux systèmes d’information et de communication seront augmentés de 6 %, la baisse enregistrée au cours de la période 2010-2011 ayant entraîné des insuffisances structurelles pour assurer à la fois le renouvellement des matériels et logiciels et procéder aux développements stratégiques indispensables. Les crédits prévus dans le budget triennal permettront notamment le financement d’un nouveau portail diplomatique interministériel à hauteur de 1,1 million d’euros par an.

Un effort sera également consenti (+ 0,35 million d’euros) pour accélérer la dématérialisation des services rendus aux Français à l’étranger.

Les dépenses de fonctionnement courant des ambassades sont soumises à un certain nombre de facteurs de coût exogènes (détérioration des conditions de sécurité, hausse du coût de l’énergie et des services, évolution du taux de change, coût du transport aérien…) et se rigidifient. Pour stabiliser les crédits des postes et leur éviter ainsi une perte de pouvoir d’achat, les crédits de fonctionnement courant augmenteront en 2013 de 2 % par rapport à 2012.

B.– LA GESTION DE LA DÉCROISSANCE DES EFFECTIFS

1.– Une évolution différenciée des effectifs

Dans le cadre du budget triennal, le ministère des Affaires étrangères poursuivra son effort d’adaptation et de modernisation du réseau. Il participera en 2013 encore aux économies d’emploi demandées à l’ensemble des missions non prioritaires de l’État, permettant de stabiliser l’emploi public. Sur la période triennale 2013-2015, l’objectif est de 600 suppressions d’emplois, soit un effort de réduction de 1,3 % par an qui fait suite aux nombreuses suppressions déjà réalisées depuis 2006, date du contrat de modernisation, suivi par la RGPP.

Ce schéma suppose des mesures de réorganisation et d’adaptation du réseau diplomatique et consulaire qui seront définies en concertation avec les personnels du ministère. Il inclut des mesures de redéploiement au profit des services des visas, dont l’activité génère des retombées économiques importantes pour notre pays. 25 emplois sont créés à ce titre en 2013, sur un total de 75 au cours de la période 2013-2015.

Le plafond d’emplois du ministère s’établira à 14 798 ETPT en 2013, sur la base d’un schéma d’emploi au titre de l’année 2013 de 184 suppressions nettes.

L’essentiel des suppressions d’emplois en 2013 résulte de l’achèvement de l’évolution du réseau culturel et de coopération qui a libéré des postes. Cette évolution a permis une clarification du rôle et du maillage des différentes entités concourant au rayonnement de notre pays.

DÉTAIL DES VARIATIONS D’EFFECTIFS PAR CATÉGORIES DE PERSONNELS

Source : Ministère des Affaires étrangères

Le plafond d’emplois des opérateurs s’établit à 6 806 emplois, en augmentation de 11 postes. L’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger comptera 6 353 agents, Campus France 243 et l’Institut français 182 :

– le plafond de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) est stabilisé à 6 353 ETP ; les emplois hors plafond (non financés par le budget de l’État), progressent de 95 ETP, soit un total pour 2013 de 4 561 emplois financés par les établissements ;

– la consolidation de Campus France en 2012 et le transfert des activités internationales du CNOUS vers cet établissement public industriel et commercial à compter de septembre se traduiront en 2013 par un plafond revalorisé de 25 postes provenant du CNOUS. Par ailleurs les emplois hors plafond passent de 3 à 43 ETP, afin d’assurer la reprise de la gestion des bourses des gouvernements étrangers ;

– l’Institut français voit son plafond baisser de 14 ETP du fait du retrait de la Syrie du champ de ses travaux (– 6 ETP) et de la participation à l’effort d’économie (- 8 ETP).

2.– Les crédits de rémunération et charges sociales continuent à progresser

Les crédits de rémunération augmentent à structure courante de 2,9 %. Ce résultat est la conséquence de plusieurs facteurs :

– une augmentation des crédits hors CAS pensions de 2,15 % (923,5 millions d’euros) qui s’explique par la spécificité des facteurs de variation des rémunérations à l’étranger : la compensation de la perte au change-prix des personnels expatriés (18 millions d’euros) et des personnels de droit local (3 millions d’euros) qui a été constatée en 2011 est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2013 ;

– une augmentation du CAS Pension de 7 % (+ 11 millions d’euros pour un total de 168,9 millions d’euros en 2013).

Les crédits de rémunération du ministère s’établiront ainsi à 1 092,4 millions d’euros en 2013. Ils sont stables hors change-prix et pensions et incluent notamment :

– une économie de 4,2 millions d’euros au titre des réductions d’emplois prévues en 2013 et de l’effet en année pleine de celles réalisées en 2012 ;

– une enveloppe de mesures catégorielles de 3,5 millions d’euros. Ces crédits seront notamment consacrés à la poursuite de la rénovation des grilles indiciaires des personnels de droit local, aux volontaires internationaux, ainsi qu’à diverses revalorisations en administration centrale ;

– une augmentation de 1 % (environ 1 million d’euros) de d’évolution de la masse salariale des agents de droit local, qui passera de + 2,5 % à + 3,5 % par an, afin de mieux prendre en compte l’évolution du coût de la vie, les mesures d’amélioration de la protection sociale et l’évolution des législations locales.

3.– L’évolution des effectifs de l’action extérieure de l’État

La décroissance des effectifs du ministère des Affaires étrangères et européennes n’apparaît pas d’une grande brutalité, même si le taux de suppression de postes a atteint 2,4 % à 2,5 % en 2008 et 2012.

ÉVOLUTION COMPARÉE DES EFFECTIFS CIVILS DU BUDGET DE L’ÉTAT ET DE CEUX DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Source : Ministère des Affaires étrangères

Mais la difficulté provient du fait que ce mouvement de réduction – qui porte sur un effectif assez faible – a commencé dès 2006, deux ans avant la RGPP, et qu’il entrera donc en 2013 dans sa huitième année ; elle vient surtout du fait qu’en raison de l’universalité de son réseau diplomatique et consulaire, le ministère est tenu de répartir les deux tiers de ses effectifs dans environ 300 villes différentes dans 180 pays différents et qu’il ne peut donc pas procéder à des regroupements générateurs d’économies d’échelle.

Source : Ministère des Affaires étrangères

4.– Des agents itinérants pour des missions ponctuelles

Confronté à la réduction constante de ses effectifs, le ministère des affaires étrangères a, au cours des dernières années, augmenté sa capacité à mobiliser des personnels de renfort et à les envoyer en mission à l’étranger lorsque la situation l’exige.

L’envoi de ces agents en mission à l’étranger intervient en réponse à des crises ou à des situations d’urgence. Il peut aussi, dans un contexte de resserrement des effectifs dans le réseau diplomatique et consulaire, répondre à des besoins en personnels sur une base temporaire. Pour ce faire, le ministère a constitué un vivier d’agents qui, à tout moment, peuvent être envoyés à l’étranger pour une mission de courte durée. Ils font l’objet d’une sélection spécifique au moment de leur recrutement en fonction de leur grade, des compétences acquises (consulaire, politique, coopération, gestion, secrétariat, informatique et communication…) et de leur disponibilité. Le nombre de ces personnels de renfort a été multiplié par deux depuis 2011. Désormais, 21 agents missionnaires de renfort de catégories A, B et C sont rattachés à la direction des ressources humaines et effectuent tout au long de l’année des missions ponctuelles.

En 2011 et au cours du premier semestre 2012, près de 150 missions d’une durée moyenne de deux mois sont intervenues. Certaines ont été mises en place dans des contextes de crise (Damas, Sanaa, Bamako, Téhéran) ou post-crise (bureau de Bengazi puis réouverture de l’ambassade à Tripoli, renforts à Beyrouth et Amman, à la suite de la fermeture du poste à Damas). D’autres ont pu correspondre à des échéances particulières ayant ponctué l’agenda international : conférence sur le changement climatique à Durban, Jeux olympiques à Londres, Euro 2012 à Kiev… Enfin, comme chaque année, une équipe de missionnaires de renfort a été constituée afin de suivre les travaux de la 66^ème assemblée générale des Nations Unies.

C.– UN EFFET DE CHANGE PARTICULIÈREMENT COÛTEUX EN 2012

La volatilité des taux de change a un impact important sur le budget de l’action extérieure de l’État, compte tenu de la part importante des dépenses réalisées en devises étrangères. Cet effet est difficile à quantifier et à programmer. Une prise en compte partielle de ces effets a fait l’objet de mesures ad hoc au fil du temps.

Il concerne toutes les dépenses effectuées hors de la zone euro par nos postes diplomatiques ou consulaires ou par les opérateurs comme l’AEFE, mais également les dépenses effectuées en dollars comme les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix. Il concerne enfin toutes les dépenses de rémunération des agents à l’étranger car si les rémunérations sont naturellement versées en euros, les agents convertissent leurs rémunérations en devises locales dans leur pays d’affectation. Les variations de change peuvent donc sensiblement modifier leur pouvoir d’achat.

1.– Les dépenses effectuées à l’étranger

La problématique de l’effet de change est la même dans les ambassades émargeant au programme 105 que dans les instituts et centres culturels relevant du programme 185, ou les postes consulaires relevant du programme 151. Aucun mécanisme de couverture de change n’existe pour ces dépenses et aucune hypothèse de change n’est définie au moment de la préparation du projet de loi de finances. En effet, le trop grand nombre de monnaies et de paramètre à prendre en considération rendrait l’exercice vain.

En 2011, l’impact de l’évolution du dollar a été neutre. En 2012 en revanche, après une bonne résistance face au billet vert jusqu’en mai, l’euro s’est déprécié et ne semble reprendre de la valeur que tout récemment. Depuis octobre 2011, la baisse de l’euro face au dollar est estimée à 11 % : un euro valait 1,36 dollar au 1^er octobre 2011 contre 1,21 au 1^er octobre 2012.

S’agissant du budget des postes à l’étranger, une appréciation du dollar de 5 % représente une perte au change de 3,75 millions de dollars, soit environ 3 millions d’euros.

Environ 30 % des loyers de nos implantations à l’étranger sont libellés en dollars, ce qui représente une somme d’environ 7 millions d’euros soumise aux variations de la parité entre la monnaie européenne et celle des États-Unis. Pour ce type de dépenses chaque augmentation du dollar d’un centime d’euro provoque une perte moyenne de l’ordre de 90 000 euros par an.

Dans un autre domaine, les dépenses d’aide à la scolarité prennent en compte les réajustements liés à l’effet change. L’AEFE considère ainsi que toute baisse d’un centime du taux de change entre l’euro et le dollar se traduit par une augmentation de 0,16 million d’euros du montant des bourses.

2.– Les dépenses internationales effectuées en dollars

Pour les contributions internationales (ONU, Otan, etc.) un taux de change est fixé au moment de la préparation du budget. Ainsi, en mai 2012, a été retenue une parité de 1,32 dollar pour un euro pour le projet de budget triennal 2013-2015.

En 2011, 73 % des dépenses internationales (contributions aux organisations internationales et opérations de maintien de la paix) payées par le ministère des Affaires étrangères ont été libellées en dollars. Elles ont représenté 617 millions d’euros pour un total de 839 millions de dollars, soit un taux moyen de 1,35 dollar par euros. Contrairement aux années précédentes, aucun besoin de financement supplémentaire n’a été nécessaire, le taux de change prévisionnel s’étant avéré proche du taux de change moyen observé au cours de l’année 2011.

Pour tenter de se prémunir de l’effet change, le Département a été autorisé à acheter des devises à terme via l’Agence France Trésor.

En 2011, des achats à terme ont été effectués à hauteur de 898,5 millions de dollars (dont 160 millions pour couvrir des contributions de 2012) pour un total en euros de 662,9 millions à un taux de 1,35 dollar pour un euro, conformément au taux de budgétisation. En 2012, le recours à l’Agence France Trésor n’a pas été mis en œuvre, le taux de change ayant toujours été supérieur au taux de budgétisation.

3.– Les rémunérations des agents expatriés

Pour les rémunérations, une garantie de pouvoir d’achat constant existe, ce qui conduit à un mécanisme d’ajustement budgétaire en fin d’année et à un éventuel abondement du titre 2.

En effet, le pouvoir d’achat des agents de l’État en poste à l’étranger dépend étroitement des évolutions de deux facteurs :

– des parités des monnaies locales par rapport à l’euro qui sont susceptibles de fluctuer dans des proportions relativement importantes ;

– des différentiels d’inflation entre la France et les monnaies de chaque pays du reste du monde, sachant que la tendance générale est à une inflation plus forte à l’étranger qu’en France.

Le décret de 1967 relatif aux rémunérations de l’ensemble des agents de l’État à l’étranger, toutes administrations confondues, fixe le principe d’un ajustement des rémunérations à l’étranger : « Les taux d’ajustement de l’indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l’étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».

Dans ce cadre, un mécanisme interministériel de change a été institué dans les années 1970, à la suite des chocs pétroliers. L’objectif est de maintenir constant le pouvoir d’achat des agents expatriés de l’ensemble des administrations dans un double objectif :

– d’une part, éviter les effets d’aubaine injustifiés en cas d’appréciation de l’euro et/ou d’un différentiel d’inflation favorable. Les indemnités de résidence sont alors ajustées à la baisse ;

– d’autre part, de compenser la dépréciation de l’euro et/ou un différentiel d’inflation défavorable. Les indemnités de résidence sont alors réévaluées à la hausse afin d’éviter que les agents ne soient indûment pénalisés et puissent continuer d’assumer leurs différentes charges incompressibles, comme le logement.

Les indemnités de résidence ainsi que les suppléments familiaux sont ajustées chaque trimestre par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé du budget. Un coefficient de change-prix est calculé sur la base d’une assiette représentant 75 % seulement des rémunérations à l’étranger, les 25 % restants étant réputés couvrir des dépenses en euros. En outre, les variations trimestrielles sont encadrées dans la limite de + ou – 10 %, ce qui permet d’amortir les ajustements trop brutaux.

Les évolutions de ces indemnités sont applicables à l’ensemble des agents de l’État présents à l’étranger, toutes administrations confondues (ministères de la Défense, de l’Économie, de l’Intérieur, etc.). Ces évolutions interviennent à la baisse (en 2008 et 2011 par exemple), comme à la hausse (en 2009, 2010 et 2011 en raison de la forte dépréciation de l’euro et d’un différentiel d’inflation).

En 2012, compte tenu de la dépréciation de l’euro face au dollar, les indemnités de résidence ont été revues à la hausse, ce qui a occasionné pour le budget de la mission une perte évaluée à 31,3 millions d’euros sur les seuls trois premiers trimestres de l’année.

II.– LE PROGRAMME 105 ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE
ET DANS LE MONDE

Le programme 105 rassemble l’ensemble des moyens dévolus au MAEE, autres que ceux destinés aux affaires consulaires, à la coopération scientifique, technique et culturelle et à l’aide publique au développement. Ces moyens représentent plus de 62 % des crédits et plus de 65 % des emplois de la mission.

Les crédits de ce programme s’élèveront à 1 865 millions d’euros en 2013, en hausse de 82,4 millions d’euros (+ 4,6 %) par rapport à 2012.

(en millions d’euros)

Source : Projet annuel de performances pour 2013

Ce programme est organisé en six actions très différentes par leur objet comme pour la masse des crédits qu’elles recouvrent. Les contributions internationales obligatoires (actions 4 et 2) représentent près de la moitié des crédits du programme, les moyens du réseau diplomatique et la coopération de sécurité et de défense (actions 7 et 5) environ le tiers. Il s’y ajoute les crédits de soutien et de coordination de l’action diplomatique, directement mis en œuvre par les autorités politiques.

Les suppressions d’emplois prévues sur le programme 105 sont de 67 ETPT, ce qui n’empêchera pas une hausse de 5,9 % des crédits de rémunérations et charges sociales principalement due à une nouvelle augmentation du CAS Pensions.

A.– LES POIDS DES CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES

Le poste de dépense des dotations aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix est très élevé : il représente près de 30 % des moyens de la mission Action extérieure de l’État.

1.– Une budgétisation en hausse pour une plus grande sincérité

Les crédits de l’action 4 Contributions internationales sont prévus à 846,1 millions d’euros en projet de loi de finances 2013, en hausse de 5,5 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale 2012 (802,2 millions d’euros). Le Rapporteur spécial espère que, grâce à cette augmentation, ce poste de dépense, qui était régulièrement sous-doté depuis une dizaine d’années, ne devra pas faire l’objet d’abondement en cours d’exercice.

En regroupant les dotations de l’action 4 et celles des organisations internationales à vocation européenne de l’action 2, le total des contributions volontaires de notre pays devraient passer de 855,3 millions d’euros en 2012 à 896 millions d’euros en 2013 (+ 4,8 %).

2.– Un mode de calcul qui désavantage les grandes puissances

La contribution de la France à plus de 70 organisations internationales est imputée sur le programme 105. Les contributions françaises permettent de financer le budget des organisations internationales dont notre pays est membre, ainsi que les initiatives prises par ces organismes.

Le barème des organisations est, dans la plupart des cas, lié à celui de l’ONU. Le barème actuellement en vigueur a été approuvé par l’Assemblée Générale le 24 décembre 2009, pour la période 2010-2012 (résolution A/64/248). Il est établi « approximativement en fonction de la capacité de paiement » des États membres, celle-ci étant mesurée à travers la part de chaque pays dans le revenu national brut mondial, exprimée en dollars, sur une période de référence de quatre ans et demi.

Cette capacité brute est toutefois modifiée par l’application de dégrèvements accordés aux pays en voie de développement (pour endettement et/ou pour faible revenu par tête), ainsi que par celle d’un taux plancher (taux minimal à 0,001 %) et de taux plafonds (0,01 % pour les pays les moins avancés et 22 % pour la contribution maximale). Après application de ces divers ajustements, la quote-part de la France s’établit à 6,123 % pour l’ONU.

Dans sa résolution 64/248, l’Assemblée Générale des Nations Unies a estimé qu’une méthode actualisée devrait être adoptée avant la fin de l’année 2012 pour prendre effet pour la période 2013-2015. Si les négociations n’aboutissent pas à une nouvelle méthodologie, selon les dernières projections, à méthode constante pour la prochaine période, notre part baisserait de 6,1 % à 5,7 %.

3.– La lutte de la France contre les hausses injustifiées des contributions

Ces dernières années, les États ont été confrontés à une dynamique de hausse du coût du système multilatéral, compte tenu de la complexification du système (multiplication des enceintes, alourdissement de la gouvernance internationale…) et des facteurs internes de coût (tendance à la permanence des programmes une fois qu’ils ont été établis).

La France, soutenue par les autres grands contributeurs du système multilatéral, utilise ses ressources et use de son influence afin d’empêcher toute croissance injustifiée des budgets des organisations internationales. Cette approche a pour finalité de rendre le système soutenable financièrement pour l’avenir et, dans l’immédiat, de financer les actions nouvelles qui sont jugées nécessaires.

Notre diplomatie adopte dans les instances de gouvernance des organisations internationales une ligne systématique de rigueur fondée sur l’évaluation de la performance et sur la bonne gestion. Cette approche est guidée par les principes suivants : la croissance nominale zéro doit être entendue comme un maximum dans toutes les organisations internationales à missions constantes, l’application d’un plafond d’emploi et d’un plafond de masse salariale empêchant la saturation des budgets par la masse salariale.

En particulier, le ministère des Affaires étrangères défend la position selon laquelle les augmentations naturelles des coûts (inflation, évolutions salariales…) peuvent et doivent être compensées par des gains d’efficience, comme c’est le cas pour les administrations des États membres. Toutefois, les plus petits contributeurs qui sont généralement les pays en voie de développement, pour lesquels les augmentations de contributions sont moins importantes que les bénéfices qu’ils en retirent, sont en règle générale favorables à des budgets en croissance. Les États membres proches de nos positions sont en revanche souvent moins nombreux mais tendent à augmenter avec le contexte de contraintes budgétaires fortes pesant sur de nombreux États.

Des résultats sont parfois obtenus : en juin 2011, la France, avec ses partenaires européens et grâce à une alliance avec les États-Unis, est parvenue à limiter la forte hausse du budget de la FAO souhaitée par les pays en développement, limitant ainsi cette hausse à une croissance réelle zéro, contre une proposition initiale à 6 % de la part des pays en développement. De même, le budget biennal 2012-2013 du Conseil de l’Europe a été approuvé le 24 novembre 2011 par le Comité des ministres également en croissance réelle zéro (+ 1,8 %) et le secrétaire général du Conseil de l’Europe s’est engagé sur la voie d’une réforme structurelle de l’organisation, y compris par la restructuration des ressources humaines.

B.– LA RÉPARTITION DES MOYENS HUMAINS ALLOUÉS AUX AMBASSADES

1.– La classification de nos représentations diplomatiques

Le ministère des Affaires étrangères classe ses ambassades en plusieurs catégories en fonction de leur importance : les principales représentations, au nombre de 38, forment la catégorie des postes à missions élargies (PME) dont 8 sont dotées d’un format d’exception (FE), suivies des postes à mission prioritaires (PMP) au nombre de 93, puis des 31 postes de présence diplomatique (PPD).

Cette classification des postes est le résultat d’un travail de réflexion, mené en 2009 par le ministère à la suite du livre blanc sur la modernisation de l’action extérieure de l’État, en concertation avec les postes qui ont été invités à fournir leurs analyses et propositions.

Le tableau ci-après reprend la liste de l’ensemble de nos représentations à l’étranger, y compris les représentations permanentes auprès d’organisations internationales, par format, avec le détail des effectifs par catégorie telles qu’elles sont définies par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Sur cette base, et compte tenu des caractéristiques de chaque pays et des perspectives sur les années à venir, des missions ont été précisées par télégramme à chaque poste.

2.– La hiérarchisation des moyens est-elle toujours pertinente ?

Le détail du tableau nous apprend que des pays comme le Maroc, Madagascar ou le Sénégal font partie des postes à format d’exception qui disposent de moyens, notamment humains, conséquents. En revanche, il peut paraître surprenant de constater que nos représentations dans des pays émergents de grande dimension, les fameux BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du sud), ne sont pas classées au format d’exception mais seulement parmi les postes à mission élargie.

Ainsi, nos services disposent en Chine de 303 fonctionnaires et contractuels, soit 56 de moins qu’au Maroc, alors que notre pays importe près de 40 milliards d’euros de produits chinois par an, avec un déficit annuel proche de 30 milliards d’euros contre un commerce dix fois moindre avec le Maroc. Et malgré nos 12,2 milliards d’euros d’importations russes (6 milliards d’euros de déficit), nous ne comptons que 222 agents principalement répartis entre Moscou et Saint-Pétersbourg contre 253 au Sénégal, pays avec lequel nous échangeons à peine quelques centaines de millions d’euros par an.

Enfin, notre représentation en Corée du Sud ne compte que 51 personnes pour un commerce en pleine expansion, évalué à 6,4 milliards d’euros par an. En revanche, nos services disposent de 186 agents à Madagascar pour un commerce qui n’atteint pas le demi-milliard d’euros annuel.

EFFECTIFS DES REPRÉSENTATIONS DIPLOMATIQUES DE LA FRANCE PAR PAYS

L’absolue nécessité de rééquilibrer le solde des échanges extérieurs de la France implique un redéploiement de nos moyens humains et matériels vers les marchés émergents, même si la proximité historique et culturelle avec nos anciennes colonies – ainsi parfois que l’amicale pression de leurs dirigeants – rend ce mouvement délicat.

Le ministère des Affaires étrangères semble conscient de l’enjeu et affirme que « les redéploiements d’effectifs au cours des dernières années se sont traduits par une forte réduction des effectifs des formats d’exception (sauf les États-Unis) et un renforcement significatif des effectifs dans les pays émergents, généralement classifiés en postes à missions élargies. » Manifestement, le mouvement n’est pas terminé.

C.– LE COÛT DES POSTES À L’ÉTRANGER

Le ministère des Affaires étrangères gère un immense parc immobilier réparti dans environ 180 pays et représentant 10 % du parc de l’État. Il est propriétaire d’une partie de ces biens, mais pas de la totalité. Les loyers versés représentent un tiers du budget de fonctionnement du ministère. Pour maîtriser ces dépenses immobilières, alourdies par d’inévitables frais de sécurisation des postes sensibles, la colocalisation avec d’autres pays de l’Union européenne apparaît comme une solution trop peu explorée.

1.– La forte rigidité des budgets de nos représentations à l’étranger

Les crédits d’immobilier à l’étranger diminueront de 3 % en 2013. Cette évolution s’explique principalement par une économie de 2,5 millions d’euros sur les loyers budgétaires liée à la réduction du périmètre domanial. Dans le même temps, les crédits d’entretien ainsi que les loyers privés à l’étranger sont maintenus à leur niveau de 2012. L’absence de hausse de la dotation suppose des économies importantes (déménagements, solution domaniale alternative, etc.) en raison de l’augmentation constante des loyers privés dans certains pays émergents et de l’effet change défavorable dans de nombreux pays (78 % des loyers payés sont soumis aux aléas de change).

La forte rigidité des budgets de fonctionnement des postes rend inapplicable la norme de diminution de 7 % des dépenses en 2013. En effet, les postes présentent un budget fortement contraint du fait de l’accroissement des dépenses contractualisées (conséquence de la suppression d’agents de droit local) et du poids des facteurs exogènes sur lesquels le ministère n’a aucune maîtrise, notamment la hausse du coût des matières premières, des fluides et de l’énergie, mais aussi du coût des prestations de services dans les pays émergents où le coût de la main d’œuvre progresse fortement. En outre, un certain nombre de postes ont des conditions particulières de fonctionnement : nouveaux locaux plus « énergivores » (Chine), recours à des groupes électrogènes, gros consommateurs de carburant (Afghanistan, etc.). L’enveloppe prévue pour 2013 intègre néanmoins un effort d’économies :

– l’enveloppe des frais de voyages et missions (12,1 millions d’euros en 2012) sera inchangée grâce à une recherche systématique d’économies (recours accru à des billets à contraintes, vols « à bas prix »). Compte tenu des obligations statutaires (voyages de rupture, congés, formation et déplacements des représentants du personnel dans les instances consultatives), une application de la norme de diminution des dépenses de fonctionnement est inenvisageable ;

– les frais de représentation, dont la diminution atteint ses limites avec une baisse de 10 % en 2011, resteront inchangés ;

– les autres postes de dépenses (petit matériel, consommables informatiques) ne seront pas abondés malgré la nécessité de remplacer des appareils obsolètes, de procéder à la maintenance indispensable et au coût en hausse des fournitures.

2.– La sécurisation des postes diplomatique les plus sensibles

Depuis 2007, le Service de la Sécurité Diplomatique et de Défense (SSD) assure la modernisation et la mise à niveau de la sécurité du réseau diplomatique afin de l’adapter à l’évolution de la menace. Cette mise à niveau se traduit à la fois par des investissements conséquents en travaux et matériels et par une utilisation rationnelle des effectifs dévolus à la sécurité des postes.

Dans le domaine de la sécurité passive, le SSD poursuit son travail de mise aux normes des postes à l’étranger en les auditant, en faisant procéder aux travaux nécessaires et en mettant en place les procédures de fonctionnement adaptées aux nouveaux matériels installés. Parallèlement à cette tâche de long terme, le service doit répondre en même temps aux urgences créées par l’évolution rapide du terrorisme. C’est le cas par exemple de nos postes confrontés aux activités du réseau Al Qaïda au Maghreb Islamique que ce soit dans la zone afghano-pakistanaise, au Yémen ou encore dans le Sahel (Mauritanie, Niger, Mali).

Sur l’exercice 2011, le SSD a consacré 16,7 millions d’euros à la modernisation de la sécurité du réseau. Une cinquantaine de postes ont pu être audités par le SSD dont certains à plusieurs reprises dans le cadre du suivi des travaux (Afghanistan, Pakistan, Maroc, Cameroun…).

Une quarantaine d’ambassades ont bénéficié de crédits supérieurs à 50 000 euros dont douze ont reçu plus de 500 000 euros pour une remise à niveau lourde de leur système de sécurité passive (Afghanistan, Iran, Liban, Maroc, Pakistan, Éthiopie, Géorgie, Inde, Yémen,….).

En 2012, un budget de 13 millions d’euros a été ouvert pour les travaux de sécurité dans le réseau. Ainsi, une quarantaine de postes ont été inspectés, soit dans le cadre du suivi des travaux, soit lors d’opérations nouvelles. 25 ambassades ont déjà fait l’objet cette année de mises à disposition de ressources d’un montant supérieur à 100 000 euros. Par ailleurs, en parallèle à la programmation annuelle, plusieurs postes jugés particulièrement sensibles ont fait l’objet d’un renforcement lourd contre la menace terroriste pour des montants supérieurs à 200 000 euros : il s’agit de Kaboul, Islamabad, Fès, Tanger, Sanaa et Beyrouth.

En 2013, cette priorité se traduit par un rebasage de 6 millions d’euros de la sécurité passive des postes. Cette augmentation doit permettre de poursuivre l’effort de mise en place de moyens techniques modernes de surveillance (alarmes, vidéo surveillance, contrôle d’accès par badge, etc.).

Ces actions de renforcement de la sécurité passive des sites s’accompagnent de l’envoi, souvent dans l’urgence, de gardes en renfort des effectifs permanents pour faire face aux situations de crise, assurer la garde des bâtiments ou la protection des autorités. À l’été 2012, 141 policiers et gendarmes étaient déployés à ce titre dans 25 pays. Les cinq postes jugés les plus exposés (Beyrouth, Bagdad, Kaboul, Tripoli et Alger) rassemblaient 64,5 % des effectifs de renforts.

3.– Les colocalisations sont encore trop peu nombreuses

Les colocalisations sont le regroupement de services diplomatiques, consulaires ou culturels de pays européens dans un même bâtiment à l’étranger. Cette solution permet de concilier les impératifs du respect de la souveraineté de chacun et de notre intérêt à nous rapprocher de nos partenaires européens. Elle présente trois avantages :

– accroître la visibilité et l’influence des pays européens ;

– favoriser le rapprochement entre les cultures diplomatiques et les procédures nationales et favoriser localement l’échange d’analyses et d’informations ;

– adapter les modalités de notre présence dans le cadre de la réforme de nos réseaux à l’étranger, en particulier dans les pays où nous réduisons le format de nos représentations. Chaque partenaire participe aux frais – loyer, charges, entretien, gardiennage… – au prorata de la superficie occupée.

Une mutualisation de nos implantations immobilières avec nos partenaires européens a été engagée depuis plusieurs années. C’est avec l’Allemagne que les projets sont les plus nombreux. Le processus de rapprochement des réseaux diplomatiques français et allemand a été lancé à l’occasion du quarantième anniversaire du traité de l’Élysée, en 2004. Toutefois, malgré une volonté politique forte, les projets aboutissent difficilement. Seuls trois projets ont pour l’instant été réalisés, l’un d’entre eux ayant été abandonné :

– un chargé d’affaires français est hébergé dans les locaux de l’ambassade d’Allemagne à Lilongwe (Malawi) depuis 2003 ;

– à Rio de Janeiro, l’Allemagne a relogé son consulat au sein de la Maison de France qui abrite le consulat et le service culturel français ;

– le bureau franco-allemand de Banja–Luka (Bosnie Herzegovine), ouvert en 1999, a été fermé le 1^er septembre 2010, sur décision des deux partenaires, son existence n’étant plus justifiée.

D’autres projets devraient voir le jour :

– à Dacca (Bangladesh), les deux pays se sont entendus sur un projet de construction commun dans le but de regrouper sur un site unique les services des deux ambassades et de partager des services communs. La France est pilote pour cette opération et met à disposition le terrain ;

– à Koweït, un projet de construction d’une ambassade en colocalisation sur deux terrains mitoyens a reçu l’accord des autorités koweitiennes en mai 2010. Le pilotage de l’opération sera assuré par l’Allemagne. La livraison du bâtiment est envisagée pour 2014 ou 2015 ;

– à Pyongyang, en Corée du nord, l’Allemagne a donné son accord à l’accueil d’un bureau français de coopération dans les locaux de son ambassade. La négociation du bail sera bientôt finalisée ;

– à Brazzaville, des bureaux au sein de notre ambassade viennent d’être mis à disposition des Allemands qui souhaitent ouvrir une antenne diplomatique au Congo.

Les colocalisations relèvent, en raison de l’importance des travaux immobiliers, d’une démarche à long terme. Les projets de construction se heurtent à des contraintes techniques et sécuritaires différentes, à des normes de construction différentes, ou à l’évolution des priorités ou du dispositif du partenaire. Leur nombre reste donc, à ce jour, limité. Des projets ont ainsi été abandonnés à Monrovia (Liberia), à Gaborone (Botswana) et à Maputo (Mozambique).

L’Allemagne n’est pas le seul partenaire avec lequel la France tente de colocaliser ses représentations diplomatiques ou consulaires :

– avec le Royaume-Uni, notre pays partage une colocalisation à Freetown (Sierra Leone) où un agent de notre antenne diplomatique est hébergé dans les locaux de l’ambassade britannique ;

– à Lisbonne, l’institut culturel roumain est accueilli dans les locaux de l’institut français ;

– à Rio de Janeiro, le consulat honoraire de Finlande est installé dans les locaux de la Maison de France depuis début 2009.

– à Conakry, l’ambassade de France accueille depuis décembre 2011 un fonctionnaire belge des affaires étrangères.

L’accord-cadre franco-allemand a servi de base à l’élaboration d’un accord européen relatif aux colocalisations qui fournira aux États membres un cadre de discussion sur les modalités de mise en place d’un projet de colocalisation. Des projets de colocalisation avec le service européen d’action extérieure (SEAE) sont également à l’étude à Niamey et à Katmandou.

III.– LE PROGRAMME 185 DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE

Au sein de la Mission Action extérieure de l’État, le programme 185 regroupe l’ensemble des politiques de coopération (culturelle, linguistique, universitaire, scientifique et relative aux enjeux globaux) vecteurs d’influence pour notre pays, quelle que soit la zone géographique à laquelle elles s’appliquent. Ce programme porte également les crédits de subvention du service d’enseignement public à l’étranger.

A.– UN BUDGET QUI ÉVOLUE DE MANIÈRE DIFFÉRENCIÉE

Le projet de budget du programme 185, s’élèvera, en 2013, à 747 millions d’euros, en baisse de 4,1 millions d’euros, soit - 0,5 %. Hors dépenses de personnel, il s’établira à 665 millions d’euros, en diminution de 0,34 %. Les normes gouvernementales ont été appliquées de façon différenciée en fonction de la nature des dotations et de la capacité des différentes composantes du réseau culturel à augmenter leurs ressources propres.

Le tableau ci-après présente les dotations selon trois blocs de crédits : le réseau (actions 1 à 4), la subvention à l’AEFE (action 5) et les crédits de personnel individualisés (action 6).

CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE
EN 2012 ET 2013

(en millions d’euros)

Source : Projet annuel de performances pour 2013

1.– Certains domaines prioritaires sont préservés

Le secteur de l’enseignement constitue une priorité gouvernementale, qui se décline dans le monde à travers le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). L’agence bénéficiera en 2013 et sur la durée du budget triennal d’une stabilisation de ses moyens humains et matériels (cf. infra).

Les bourses de mobilité des étudiants étrangers en France constituent le cœur du dispositif d’influence et d’attractivité de la France et du français. La dotation sera également stabilisée pendant la durée du triennal à 70,5 millions d’euros, en légère hausse de 1,2 % en 2013 du fait de la réintégration des crédits de la Syrie. Une grande partie de ces bourses est attribuée par les postes diplomatiques et gérée par Campus France, en privilégiant le niveau académique des étudiants, les disciplines prioritaires et les pays émergents. Les programmes de bourses d’excellence seront maintenus : programme « Eiffel » (futurs cadres économiques et administratifs), programme « Excellence major » (meilleurs élèves étrangers issus des lycées français), programme « Quai d’Orsay-entreprises ».

Les échanges d’expertise et échanges scientifiques sont également maintenus à leur niveau de 2012, soit 16 millions d’euros. Ces échanges comprennent à la fois des missions d’experts à l’étranger et des invitations en France dans le cadre de l’organisation de conférences et de séminaires. Ils constituent un vecteur de coopération souple et peu coûteux, essentiel pour la mobilité des jeunes chercheurs et la place des laboratoires français.

2.– Les autres instruments participent à l’effort de réduction de la dépense

Une baisse est appliquée aux dépenses de fonctionnement, principalement à ceux consacrés l’animation du réseau (– 6,4 %). Ces crédits financent notamment la communication, les missions d’évaluation, l’informatique, la formation des agents, les frais de missions et de représentation en administration centrale. Les crédits de soutien au réseau culturel qui financent les frais de missions, de tournée et de représentation des postes s’inscrivent en baissent de 5,6 %.

S’agissant du réseau des instituts culturels, les crédits exceptionnels de restructuration du réseau sont en baisse de 50 % à 3 millions d’euros en 2013, en raison de l’achèvement de la fusion entre les services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et les établissements à autonomie financière (EAF). La diminution des dotations de fonctionnement aux EAF s’établit à 4 % (38,7 millions), ce qui correspond à une diminution de 7 % du budget de fonctionnement et de 2,5 % de la masse salariale. Les dotations pour opérations des EAF (12,6 millions d’euros) et les subventions aux alliances françaises (7,3 millions d’euros) diminuent de 7 %. Le dynamisme de ces structures, qu’il s’agisse d’autofinancement ou de projets cofinancés, permet de préserver leur soutenabilité financière

La subvention à l’Institut français est diminuée de 7 % (43 millions d’euros) en application de la norme gouvernementale ; conformément au contrat d’objectifs signé avec l’État, l’Institut devra développer les cofinancements.

Le montant de la subvention à Campus France sera porté à 4,2 millions d’euros (contre 1,8 million d’euros en 2012), car elle inclut le transfert des activités internationales du CNOUS. Hors variation de périmètre, cette subvention est stabilisée à 1,8 million d’euros.

B.– L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Cette mission est principalement dévolue à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), principal opérateur du ministère des affaires étrangères. La subvention versée par le ministère à cette agence rassemble la majorité des crédits de ce programme.

1.– Les effectifs et les missions de l’AEFE

L’AEFE compte environ 6 421 agents qui sont pour la quasi-totalité d’entre eux des personnels titulaires de l’éducation nationale en position de détachement. Ces personnels peuvent être recrutés par l’agence sur des postes d’expatriés ou directement par les établissements sur des postes de résidents. En 2012, 1 123 agents de l’AEFE étaient des expatriés, 5 300 étant des résidents dans le pays où ils enseignent. Parmi ces effectifs, 3 869 sont des personnels de droit local.

Les cinq missions assignées à l’Agence sont définies à l’article L. 452-2 du code de l’éducation :

– assurer auprès des enfants français de l'étranger le service public d'éducation ;

– renforcer les relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers ;

– contribuer par l'accueil d'élèves étrangers au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;

– aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité.

– accorder des bourses aux enfants de nationalité française

2.– Le budget de l’AEFE, prioritaire, sera globalement préservé

L’AEFE fonctionne essentiellement avec deux subventions versées par le ministère des Affaires étrangères, la principale étant inscrite au programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence, la seconde inscrite au programme 151 Français de l’étranger.

Le budget de l’agence bénéficie en outre de la participation de ses établissements à la facturation des résidents (151 millions d’euros en 2012), de droits de scolarités directement perçus (34 millions d’euros), ainsi que de produits financiers ou exceptionnels (1 million d’euros)

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS VERSÉES À L’AEFE PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DEPUIS 2008

montants en euros

Source : Ministère des Affaires étrangères

En 2013, la subvention au titre du programme 185 sera portée à 425 millions d’euros grâce à un abondement de 5,5 millions d’euros au titre des pensions civiles des personnels. En revanche, la subvention inscrite au programme sera réduite à 110,3 millions d’euros.

3.– La création du label « LabelFrancÉducation »

Le 15 juin 2011, le ministre des Affaires étrangères a présenté en conseil des ministres un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger qui a confirmé l’effort réalisé en matière d’aide à la scolarité et a créé un nouveau label, le « LabelFrancÉducation » à destination d’établissements d’excellence étrangers. L’AEFE s’est vu confier la mission d’assurer l’unité de l’ensemble du réseau des établissements français à l’étranger dans le respect de la spécificité des autres acteurs tels que la Mission Laïque Française (MLF), afin que ce réseau demeure un outil central de notre diplomatie d’influence en matière linguistique, culturelle, économique et politique.

Le réseau des établissements français à l’étranger connaît une hausse continue de ses effectifs depuis plusieurs années (le nombre d’élèves augmente de plus de 5 % par an depuis 2008). L’action de l’Agence vise à anticiper, accompagner et soutenir les évolutions déterminantes pour les établissements, notamment en matière d’effectifs. Cet accompagnement s’exerce également, selon les cas, par la participation de l’Agence à la réalisation d’opérations immobilières nécessaires au développement du réseau.

Depuis février 2012, 17 établissements étrangers proposant des sections bilingues francophones ont été labellisés : un en Australie, un au Chili, neuf aux États-Unis, un en Finlande, un en Nouvelle-Zélande, quatre en République Tchèque. Une troisième commission se tiendra prochainement afin de labelliser d’autres établissements d’ici la fin de l’année 2012. Ce label pourrait concerner une centaine d’établissements à l’horizon 2014-2015.

4.– L’évolution du réseau d’établissements de l’AEFE

Ces dernières années, les fermetures d’établissements de l’AEFE ont été exceptionnelles et toujours liés à des troubles politiques voire à des guerres. Trois établissements ont fermé leurs portes depuis 2008 :

Certains d’entre eux ont été fermés en raison de crises politiques et parfois rouverts :

– en 2008, l’école française Alfred-Foucher d’Islamabad (Pakistan)

– en 2011 : l’école française de Sanaa (Yémen) ainsi que le lycée français de Tripoli (Libye). Cet établissement a été rouvert à la rentrée 2012.

Dans certains cas, des établissements sont ouverts en raison de la présence d’entreprises françaises. Il s’agit alors d’« écoles d’entreprises » qui peuvent être amenées à fermer si l’entreprise française s’en va, une fois un chantier terminé.

En 2012, c’est par exemple le cas de l’école EDF de Daya Bay (Chine), de l’école COGEMA de Misawa (Japon), de l’école EDF de Gnommalat (Laos) et de l’école Peugeot de Kaduna (Nigéria).

Les établissements créés sont, heureusement, beaucoup plus nombreux. Sept ont ouvert leurs portes à la rentrée 2012. Il s’agit des établissements suivants :

– le lycée Maurice Delafosse d’Abidjan (Côte-d’Ivoire),

– la Shekou International School de Shekou (Chine),

– l’école française internationale de Wuhan (Chine),

– l’école franco-indienne de Chennai (Inde),

– le lycée français Guivat-Washington de Beit Raban (Israël),

– le collège des Apôtres de Jounieh (Liban),

– l’école bilingue de Dakar (Sénégal).

Ces nouveaux établissements ont notamment pour incidence l’accroissement du nombre d’élèves français pouvant accéder à l’aide à la scolarité (bourses). Toutefois, ces établissements homologués, devenus partenaires, contribuent désormais aux charges selon les modalités qu’ils ont choisies par voie contractuelle.

C.– LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DE LA SCIENCE FRANÇAISES

En 2011 et 2012, le ministère des Affaires étrangères a réformé sa politique culturelle en fusionnant les Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) et des Établissements à autonomie financière (EAF) dans 93 pays sous une seule appellation : « l’Institut français ». L’objectif est de donner plus de cohérence au réseau en fusionnant dans une entité unique l’ensemble des acteurs de la sphère culturelle.

1.– La coopération culturelle

La promotion de la culture française dans le monde se traduit par des échanges artistiques (plus de 7 500 artistes, et près de 2 500 projets soutenus dans 134 pays), par la promotion de nos industries culturelles et audiovisuelles, et par l’organisation de débats d’idées. 48 projets ont été soutenus en 2011 dans le cadre du programme « Fonds d’Alembert », mis en œuvre par l’Institut français.

Le numérique et internet continuent à faire partie des priorités de la diplomatie culturelle, avec le développement de la diffusion culturelle internationale à travers internet et le lancement de la plateforme de médiathèque culturelle numérique « Culturethèque ».

Le réseau dans sa double composante publique (des instituts français locaux) et associative (des alliances françaises) assure la médiation auprès des institutions locales pour moderniser l’image de notre culture, de notre économie et de notre société. Cette action englobe aussi le soutien à la valorisation et à la diffusion de la création artistique, littéraire, cinématographique et audiovisuelle des pays du Sud : programme Afrique et Caraïbes en Créations, Pavillon des cinémas du monde à Cannes, Biennale de la photographie à Bamako, Fonds des cinémas du monde.

2.– La coopération scientifique

La coopération scientifique et l’insertion de la recherche française dans les réseaux internationaux de pointe se concrétisent par les actions suivantes :

– des partenariats scientifiques (Partenariats Hubert Curien – PHC –, Partenariats de recherche en réseau – P2R –, pour l’essentiel, bénéficiant de cofinancements à hauteur de 50 % de la part du pays partenaire) et des programmes régionaux de recherche (Asie, Amérique du Sud, Afrique), structurant le soutien à la mobilité des jeunes chercheurs (bourses de court séjour et subventions à des associations qui contribuent à l’accueil des jeunes chercheurs étrangers) ;

– l’animation du réseau des centres de recherche en sciences humaines et sociales en tant que plates-formes de partenariat et de formation par la recherche ;

– l’organisation de rencontres de jeunes chercheurs français avec des jeunes chercheurs étrangers, issus de différentes disciplines scientifiques et sélectionnés pour l’excellence de leurs travaux de recherche (Frontières de la Science, Frontières de l’ingénierie) ;

– des actions de veille et de valorisation de la science française, confiées aux services scientifiques des ambassades et aux centres de recherche en sciences humaines et sociales ;

– la présence de la France dans les grandes enceintes scientifiques, dont les Conventions intergouvernementales (Institut Polaire) et les Programmes mondiaux de recherche, en particulier ceux portant sur le climat (programme géosphère-biosphère, programme international sur les dimensions humaines du changement global, etc.).

3.– Le développement des saisons croisées

Les Saisons croisées sont un élément important de la politique française de soutien à la diversité culturelle avec un accent particulier sur les pays émergents. Elles constituent en outre des outils d’influence politique et de développement économique. Fin 2012, trois saisons culturelles sont en cours :

– les Saisons croisées France en Afrique du Sud (deuxième semestre 2012) et Afrique du Sud en France (deuxième semestre 2013). Ces Saisons revêtent une importance particulière dans la mesure où ce sont les premières saisons croisées consacrées à un pays d’Afrique subsaharienne : au-delà même de l’Afrique du Sud c’est le continent tout entier qui y est convié. Les parts de l’aide publique sont sensiblement équivalentes dans chaque sens : 738 000 euros du ministère des Affaires étrangères pour la France en Afrique du Sud et autant pour la réciproque en France, mais abondée à parité par le ministère des affaires étrangères et celui de la culture et de la communication. Les aides privées se situent à ce même niveau.

– le Festival de la Croatie en France dénommé « Croatie la voici ! » (deuxième semestre 2012). Cette opération met notamment en valeur l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne en 2013 ; elle exprime également le souhait de nos deux pays de renforcer leurs liens culturels et de dynamiser leurs échanges intellectuels et artistiques. Le Festival croate en France est constitué d’une soixantaine d’évènements culturels de tous types, donnant grâce à la participation des plus grandes institutions françaises, une visibilité exceptionnelle au patrimoine culturel de la Croatie, comme à sa scène artistique la plus actuelle. Le financement public français de ce Festival de 320 000 euros est partagé à parité entre le ministère des Affaires étrangères et celui de la Culture et de la communication.

– l’année franco-allemande pour le cinquantenaire du Traité de l’Élysée, a été lancée à Reims le 8 juillet 2012 par le Président de la République et la Chancelière fédérale et s’achèvera en juillet 2013. Au cours de cette manifestation seront organisés le 22 janvier 2013 à Berlin un Conseil des ministres franco-allemand et, le 5 juillet 2013 à Paris, un grand évènement populaire de l’Office franco-allemand pour la jeunesse.

Deux autres manifestations croisées sont en préparation pour 2013 :

– l’année France-Vietnam qui se déroulera du second semestre 2013 au premier semestre 2014. Il s’agira de célébrer le 40^ème anniversaire de l’établissement de relations diplomatiques entre les deux pays (1973-2013). Son contenu couvrira de larges enjeux au Vietnam : politique et coopérations de défense, économique et culturelle. En France, l’exercice serait plutôt axé sur des évènements culturels et une promotion touristique. La conclusion d’un partenariat stratégique est également en perspective. L’année devra faire face à une dissymétrie d’organisation propre aux sociétés françaises et vietnamiennes. Pour la France au Vietnam une enveloppe de 663 000 euros est prévue par le ministère des Affaires étrangères, autant pour la réciproque abondée à parité par le ministère des Affaires étrangères et celui de la Culture et de la communication.

– les semaines culturelles croisées France-Kazakhstan 2013-2014. Les semaines culturelles de la France au Kazakhstan de l’automne 2013 seraient suivies de celles du Kazakhstan en France, en 2014. L’importance des relations économiques et politiques entre les deux pays devrait être confirmée par un déplacement du Président de la République avant la fin 2012.

D.– L’EFFORT ACCOMPLI EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE

La promotion de la langue française dans le monde constitue l’une des composantes majeures de la diplomatie culturelle et d’influence de la France. Cette politique mobilise plus de 500 millions d’euros répartis dans plusieurs programmes, 700 hommes et femmes, un réseau scolaire de 485 écoles dans 130 pays fréquenté par plus de 306 000 élèves, un réseau culturel et linguistique de plus 1 000 centres culturels, dont 226 Instituts français (annexes incluses) et environ 400 Alliances françaises conventionnées, qui enseignent notre langue à un million d’élèves.

1.– Les divers axes de promotion du français

La politique de promotion du français dans le monde est organisée autour des priorités suivantes :

– conforter le statut du français, comme langue internationale,

– valoriser le français comme outil de développement dans les pays francophones du Sud,

– soutenir l’enseignement du français dans les systèmes éducatifs étrangers,

– participer à la formation des élites universitaires et professionnelles étrangères.

L’atteinte de ces objectifs passe par la promotion du plurilinguisme et du français au sein des systèmes éducatifs. Il s’agit de promouvoir et d’accompagner l’introduction d’une deuxième langue vivante, mesure qui bénéficie souvent au français.

Elle passe aussi par la promotion du français auprès des instances européennes et des organisations internationales. Les principales cibles de cette opération sont les diplomates et hauts fonctionnaires, les journalistes accrédités auprès des institutions européennes, les élèves-fonctionnaires et élèves-diplomates dans les écoles d’administration, les instituts et académies diplomatiques.

La diplomatie française agit également pour promouvoir l’usage du français à travers les échanges de jeunes. Le programme« Allons en France » sélectionne des jeunes de 16 à 20 ans parmi environ 40 000 candidats pour leur offrir un séjour en France destiné à conforter leur intérêt pour la francophonie. L’édition 2010 avait rassemblé 170 participants de 72 pays autour de la thématique « Tradition et innovations au quotidien ». En 2011, « France terre d’olympisme » a réuni 158 participants de 81 pays. En 2012, 114 participants issus de 86 pays se sont rencontrés autour des « Droits de l’Homme au vingt-et-unième siècle ».

Enfin, les « Rencontres internationales de jeunes » réunissent plusieurs centaines de jeunes chaque année avec pour objectifs le soutien à la francophonie, la promotion des échanges de jeunes et la mise en réseau de jeunes francophones avec de jeunes Français. En 2010, près de 300 jeunes de 53 pays ont participé à ces séjours. Ils étaient 270 en provenance de 54 pays en 2011. Devenu CultureLab le programme a réuni, en 2012, 191 participants issus de 46 pays. Géré par l’Institut français depuis 2011, il est financé par le programme 185 à hauteur d’environ 240 000 euros par an.

2.– La politique de formation des enseignants de français

L’attractivité de l’offre de cours de français dans un pays dépend étroitement du niveau des enseignants en exercice. Les instituts français organisent donc de nombreuses actions de formation pour les enseignants de français de leur pays ou de leur région de résidence. Le ministère des Affaires étrangères et la Fondation Alliance française ont également lancé en 2010 une « démarche qualité » destinée à professionnaliser les établissements du réseau et valoriser leur offre sur un marché des langues toujours plus concurrentiel.

De nombreuses actions (transfert d’expertise en administration éducative, pilotage de réformes nationales en faveur de l’enseignement du français LV1 et LV2, formations…) s’effectuent dans le cadre de projets financés par le fond de solidarité prioritaire (FSP). Les principaux projets financés par ce fond pour 2012-2014, hors Afrique subsaharienne, sont les suivants :

– « Solidarité avec la jeunesse des pays du sud de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Libye, Maroc Tunisie) » (1 million d’euros sur la période 2012-2015),

– consolidation de l’enseignement du français en Asie du sud-est (0,9 million d’euros sur la période 2012-2014),

– soutien du français en Afghanistan (3 millions d’euros, programme lancé en 2009).

3.– Les principales manifestations francophones

La semaine de la langue française et de la Francophonie a été créée en 1995 à l’initiative de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (Ministère de la culture et de la communication). Elle réunit vers le 20 mars de chaque année, des centaines d’opérateurs. En 2012, elle a rassemblé plus de 460 000 participants autour de 2 500 manifestations sur les cinq continents. L’ouverture des festivités est marquée par une conférence de presse dont les retombées sont visibles sur l’ensemble des médias (presse écrite et audiovisuelle). Les moyens délégués par le ministère des Affaires étrangères sur cette manifestation sont pourtant faibles : 60 000 euros en 2011 comme en 2012.

Depuis les Jeux Olympiques d’Atlanta, un groupe de travail interministériel (sports, culture et communication et affaires étrangères) se réunit régulièrement afin de veiller au respect de l’article 24 de la Charte Olympique qui fait du français et de l’anglais (en complément de la langue du pays d’accueil) les deux langues officielles des Jeux Olympiques. Pour les J.O. de Londres en 2012, ce groupe a monté un projet consistant à accompagner pendant 15 jours de jeunes journalistes russes et brésiliens qui ont réalisé en français un documentaire audiovisuel quotidien. L’institut Français, a dépensé 68 000 euros en 2011 et 50 000 euros en 2012 pour la mise en œuvre de cette action.

En Russie, l’organisation en 2012 d’une année croisée des langues et des littératures a été décidée dans le prolongement du succès de l’année France-Russie, en 2010. Près de 70 manifestations ont permis d’assurer la promotion des littératures des deux pays, de réfléchir au renforcement de leurs politiques de traduction et d’insuffler de nouvelles dynamiques pour l’enseignement des langues française et russe dans chacun des deux pays. L’opération a été dotée de crédits exceptionnels de 100 000 euros par l’Institut français.

En Chine. Les années linguistiques croisées France-Chine visent à promouvoir la langue chinoise en France et la langue française en Chine. L’année du chinois en France a été inaugurée le 4 juillet 2011 par l’Ambassadeur de Chine et M Valéry Giscard d’Estaing. L’Année du français en Chine a été ouverte le 13 septembre 2011 à Pékin par M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes. L’événement a été couvert par les principaux médias chinois. Pendant un an, 200 événements ont été à l’affiche dans toute la Chine. L’Institut français a doté l’opération de 200 000 euros.

4.– La langue française progresse-t-elle au niveau mondial ?

L’approche la plus restrictive, qui ne retient que les États membres de l’organisation internationale de la francophonie (OIF), estime que la population francophone devrait dépasser les 700 millions de personnes en 2050. Cette projection est due à un effet mécanique des tendances démographiques des pays membres. Elle s’effectue à contexte constant, c’est-à-dire en pariant sur le fait que le français restera la (ou l’une des) langue(s) d’enseignement dans les pays francophones.

Hors pays de l’OIF, le nombre de personnes apprenants le français ne cesse de croître. Les établissements du réseau de l’AEFE comptaient 815 544 élèves en 2009, puis 908 508 en 2010 et 960 000 en 2011, une hausse qui semble se confirmer en 2012. En revanche, hors AEFE, dans les systèmes éducatifs nationaux pour lesquels il n’existe pas de recensement mondial, la situation est contrastée. Dans certains pays développés, l’apprentissage du français recule du fait de la concurrence des langues des pays émergents (espagnol, mandarin) et des restrictions budgétaires auxquelles sont confrontés les ministères de l’Éducation en cette période de crise. Dans les pays émergents, on observe au contraire une croissance.

En effet, si la langue de la mondialisation est l’anglais, sa diffusion s’accompagne d’un renouveau des politiques éducatives et des choix personnels en faveur du plurilinguisme drainés, d’une part, par l’émergence de classes moyennes désireuses d’ouverture sur d’autres langues et cultures, prêtes à investir dans l’éducation et, d’autre part, par le besoin de se démarquer en ajoutant une seconde langue étrangère à son CV pour être compétitif sur le marché du travail. Le statut de langue internationale du français en fait une langue de choix pour nombre d’élèves et d’étudiants, en particulier lorsqu’est envisagé un cursus francophone diplômant. La politique de mobilité étudiante mise en œuvre par la France participe également à l’attractivité du français, langue d’accès à des études supérieures de qualité. Enfin, la diversification des acteurs économiques sur le continent africain draine la demande de français dans les pays actifs en Afrique francophone.

IV.– LE PROGRAMME 151 FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
ET AFFAIRES CONSULAIRES

Les crédits de ce programme sont répartis au sein de trois actions clairement distinctes, l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger qui retrace l’activité consulaire, l’action 2 Accès des élèves français au réseau de l’AEFE qui regroupe les crédits de bourses scolaires et de prise en charge de la scolarité des élèves français à l’étranger, et l’action 3 Instruction des demandes de visas qui comporte les crédits de rémunérations des agents de la mission pour la politique des visas.

CRÉDITS DU PROGRAMME N° 151 FRANÇAIS À L’ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES

(en millions d’euros)