N^° 251

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur Général,

Député

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ANNEXE N° 33

MÉDIAS,

LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L’UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L’ÉTAT

AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Rapporteur spécial : M. Jean-Marie BEFFARA

Député

INTRODUCTION

Le présent projet de loi de finances propose d’inscrire à la mission Médias, livre et industries culturelles 1,211 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,218 milliard d’euros en crédits de paiement, soit des baisses de 2,9 % et de 3,8 % par rapport à 2012.

La mission prend bien sa part de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse est encore plus conséquente en incluant le changement de périmètre du programme 180 Presse qui est abondé de plus de 150 millions d’euros antérieurement retracé sur le programme 134 Aide aux entreprises de la mission Économie destiné à aider la Poste dans sa mission de service public de distribution de la presse. C’est en réalité une baisse de 15,1 % en autorisations d’engagement et 15,2 % en crédits de paiements qui est proposée au vote du Parlement. L’effort de maîtrise de la dépense publique est donc sans précédent.

Le Gouvernement a toutefois entrepris de procéder à un rééquilibrage entre ressources propres, dotation budgétaire et contribution à l’audiovisuel public. Pour cela, il est proposé en première partie de PLF une augmentation de 2 euros supplémentaires au-dessus de l’indexation de la CAP qui devrait rapporter 50 millions d’euros entièrement affectés à France Télévisions ;

Le Compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État retrace depuis sa création uniquement des opérations effectuées par le ministère de la Défense. Pour 2013, ce ministère disposera de 1,067 milliard d’euros provenant de recettes issues de cessions de fréquence non consommées en 2011 et 2012. Le ministère de la Défense réalise des plans d’acquisition, d’adaptation et d’entretien des équipements participant à l’interception et au traitement électromagnétiques à des fins de surveillance et de renseignement. L’article 34 du PLF propose une adaptation législative afin de permettre au ministère de l’Intérieur de mener des opérations analogues
– 90 millions d’euros en 2013 – au profit des forces de police et de gendarmerie.

I.– UNE LÉGISLATURE 2007-2012 MARQUÉE PAR DE FORTES PERTURBATIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, annoncée au cours d’une allocution de M. Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, et votée définitivement par le Parlement en décembre de la même année, a profondément fragilisé le service public de la télévision et de la radio ainsi que les finances publiques et a porté atteinte à l’indépendance de France Télévisions et Radio France.

En effet, cette loi dont l’un des buts était de permettre au Président de la République de nommer le Président-directeur général de France Télévisions et de Radio France a supprimé la publicité commerciale, dans un premier temps après 20 heures puis complètement à compter de l’année 2011, sur les chaînes publiques (l’abandon de la publicité diurne a été repoussé à 2016, ce qui démontre d’ailleurs la fragilité du financement de la télévision publique engendrée par cette loi). Les ressources tirées de la publicité pour la seule France Télévisions qui se montaient en 2008 à 860 millions d’euros sont tombées à 425 millions d’euros en 2009. Le Gouvernement précédent n’a pas fait le choix d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance) et a préféré combler le manque à gagner pour les chaînes publiques par une dotation budgétaire retracée par le programme 313 Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique. Le budget général a donc été sollicité pour plus de 400 millions d’euros par an et ce, quelques mois après le début de la crise économique et financière.

Par ailleurs la taxe dite « télécoms » instaurée afin de compenser la dépense générée par la suppression de la publicité risque de coûter très cher aux finances publiques du fait de sa fragilité juridique (cf. infra).

Il convient aujourd’hui d’assurer un financement robuste et pérenne de l’audiovisuel public, tout en lui rendant son indépendance. Le Rapporteur spécial soutiendra le projet de loi relative à l’audiovisuel qui devrait être présenté au cours de l’année 2013 et qui répondra à cette exigence.

LA QUESTION DE L’EUROCOMPATIBILITÉ DE LA « TAXE TÉLÉCOMS » Rappelons à titre liminaire que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a institué deux taxes perçues au profit du budget général de l’État afin de financer le coût que représente cette réforme : – une taxe assise sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision (article 302 bis HG du code général des impôts) ; – une taxe assise sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, dite « taxe télécoms » (article 302 bis KH du CGI). Cette dernière a fait l’objet d’une mise en demeure du Gouvernement français par la Commission européenne le 28 janvier 2010 au motif qu’elle ne serait pas compatible avec les dispositions de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, dite directive « autorisation », et notamment son article 12. Les autorités françaises ont répondu le 24 mars 2010, estimant au contraire que la taxe n’entrait pas dans le champ d’application de ladite directive et n’avait donc pas à remplir les conditions posées par son article 12. Après avoir examiné la réponse du Gouvernement français, la Commission européenne, lui a adressé, le 30 septembre 2010, un avis motivé demandant l'abrogation de la taxe, avis auquel la France a répondu le 29 novembre 2010. Dans son avis motivé, la Commission crée un lien direct entre la taxe et la directive dite « autorisation » car elle considère que le fait générateur de la taxe est constitué par la détention de l’autorisation préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP). Elle reproche ainsi aux autorités françaises d’avoir imposé aux opérateurs des charges pécuniaires autres que celles couvrant les frais de gestion, de contrôle et d’application de l’autorisation, les droits d’utilisation, les obligations spécifiques visées à l’article 6 paragraphe 2 de la directive « autorisation » et les frais afférents aux travaux de réglementation, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 12 précité. Les autorités françaises ont maintenu leur position estimant erronée l’interprétation de la Commission renvoyant à l’article 12 de la directive « autorisation », tant en ce qui concerne la lettre de la directive que ses objectifs. Selon elles, l’article 12 encadre uniquement les taxes administratives perçues en contrepartie de la délivrance d’une autorisation, pour en couvrir les coûts administratifs. Par ailleurs, d’après le Gouvernement français, le critère du lien direct entre la taxe et la détention d’une autorisation, retenu par la Commission, reviendrait à interdire toute autre taxation touchant les opérateurs du secteur des communications électroniques. Au total, le Gouvernement français a considéré que l’analyse faite par la Commission résultait d’une confusion entre le champ d’application de l’article 302 bis KH et le fait générateur de celle-ci. Selon lui, le fait générateur de la taxe n’est pas la détention d’une autorisation délivrée par l’ARCEP, mais la réalisation des prestations de télécommunications facturées à un utilisateur final. Le 14 mars 2011, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de cette question. Le Gouvernement a provisionné un montant de 1,3 milliard d’euro dans le budget 2013 au titre du contentieux communautaire relatif à la taxe sur les opérateurs Internet, le jugement de la CJUE étant attendu en 2013. L’inscription d’une dépense pour ce contentieux ne préjuge pas du jugement attendu mais témoigne d’une salutaire prudence budgétaire. Une éventuelle condamnation ne constituerait que l’ultime conséquence néfaste de la loi relative à l’audiovisuel en 2009. Il semble utile de rappeler que, dans le cas où la CJUE condamnerait in fine la France à réformer ou à abroger cette taxe, cette décision serait sans incidence juridique sur le nouveau mécanisme de financement de France Télévisions issu de la loi du 5 mars 2009, assuré par les crédits de l’ensemble du budget général, en plus de la CAP. Notifié à la Commission européenne, le nouveau mécanisme de financement de France Télévisions a été validé par celle-ci de manière pérenne via une décision adoptée le 20 juillet 2010. Dans cette décision, la Commission prend acte de la non-affectation juridique au financement de France Télévisions de la taxe prévue à l'article 302 bis KH et valide le dispositif d’une subvention budgétaire annuelle versée au groupe, en complément du produit de la contribution à l’audiovisuel public, afin de couvrir le coût net de ses missions de service public, renchéri par la suppression de la publicité.

La volonté de réformer l’audiovisuel public extérieur s’expliquait par plusieurs constats : faiblesse de pilotage stratégique de l’État, empilement de structures disparates et multiplicité de tutelles et de sources de financement, insuffisante adéquation des modes de communication aux usages de chaque région du monde, trop faible hiérarchisation de la diffusion par rapport aux nouvelles réalités géostratégiques, et absence de synergies entre des intervenants aux actions pourtant complémentaires qui nourrissaient la critique sur le manque de cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France.

Décidée par le Président de la République, une société holding, Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) a donc été créée.

La société AEF détient aujourd’hui 100 % du capital de RFI et de France 24 ainsi que 49 % du capital de TV5 Monde, celle-ci étant une entreprise multipartite, partenaire et non filiale de la holding AEF. Par ailleurs les crédits alloués à TV5 Monde, Radio France Internationale (RFI) et France 24 font désormais l’objet d’une enveloppe globale, la répartition des dotations incombant à la holding.

Si la création d’une entité juridique unique a eu le mérite de générer des synergies et permettra de dégager des économies d’échelle, la fusion des rédactions de RFI et France 24 a été menée sans concertation et en menaçant l’identité particulière de RFI. Le Gouvernement a décidé d’arrêter le processus de fusion des rédactions tout en maintenant le principe d’une fusion juridique et d’un déménagement dans des locaux uniques à Issy-les-Moulineaux. Quant à TV5 Monde, il a été décidé que la chaîne serait désormais adossée à France Télévisions.

Le Rapporteur spécial soutient ces mesures d’apaisement profitables à des chaînes qui doivent pleinement jouer leur rôle de voix de la France dans le monde.

La précédente législature a été marquée par une revalorisation des aides à la presse, en réponse aux difficultés structurelles que connaît le secteur, difficultés aggravées par une crise conjoncturelle qui a vu une dégradation de la situation économique et financière globale.

Ces mesures d’urgence se sont traduites par une revalorisation des dispositifs de soutien : report du volet tarifaire des accords Presse-Poste, aides exceptionnelles aux diffuseurs spécialistes et indépendants. Malheureusement, après deux années, les aides au portage ont diminué mettant en péril un modèle économique efficace et en pleine expansion.

La baisse des subventions trouve sa traduction budgétaire au sein du programme 180 Presse.

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Elle bénéficie du statut d’autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale), dont les crédits sont inscrits en totalité au budget du ministère de la Culture et de la communication.

L’HADOPI a commencé, au second semestre 2010, à exercer sa mission de protection des œuvres sur Internet et à mettre en application la procédure dite de « réponse graduée ».

Si la HADOPI constate, après saisine par les représentants des ayants droit (sociétés de perception et de répartition des droits, organismes de défense professionnelle, CNC) ou par le procureur de la République, un fait susceptible de constituer un manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à internet, elle peut envoyer une recommandation. par courrier électronique au titulaire de l’abonnement et l’avertissant qu’il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à internet. En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits peut lancer la seconde étape : l’envoi d’une recommandation par courrier électronique, doublée d’une lettre remise contre signature. En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an suivant l’envoi de la seconde recommandation, la Commission de protection des droits informe l’abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L’abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours par courrier ou lors d’une audition.

Sur le plan quantitatif, l'HADOPI a indiqué, au 1^er juin 2012, avoir envoyé :

– 1 090 000 premières recommandations (par courrier électronique) ;

– 99 000 deuxièmes recommandations (par courrier électronique doublé d’une lettre remise contre signature).

– 314 dossiers sont au stade de la 3ème phase et ont donc été transmis aux tribunaux.

Les procureurs de la République doivent décider ou non de faire appel à un juge, seul habilité à prononcer la sanction : 1 500 euros d’amende et un mois de suspension de connexion internet. Pour l’instant, aucun dossier des dossiers transmis aux juges n’a donné lieu à sanction.

D’un point de vue qualitatif, l'HADOPI a, le 29 mars 2012, communiqué un bilan de son activité sur 17 mois (octobre 2010 à décembre 2011), après l’envoi du premier message de la réponse graduée.

D’après elle, la constatation d’une baisse du téléchargement illégal signifierait que les Français se sont tournés vers le téléchargement légal, notamment de musique, car « rien ne permet d’affirmer qu’il y a eu un report massif des usages vers les technologies de streaming ou de téléchargement direct illégaux ». À l’appui, la Haute autorité présente les audiences des principaux sites de téléchargement et de streaming, connus pour héberger des contenus illégaux, principalement des vidéos qui accusent, eux, une baisse de plus d’un million de visiteurs. Pour autant, sur la même période, Megaupload – site de téléchargement, qui a fermé depuis, est passé de 4,6 à 4,7 millions de visiteurs uniques.

Entre décembre 2010 et décembre 2011, l’audience des sites légaux mis en avant par l'HADOPI a presque stagné – ce qui ne témoigne pas d’un report d’audience de l’illégal vers le légal. Elle est restée, sur cette même période, entre 13,6 et 13,7 millions de visiteurs uniques, selon les chiffres de Médiamétrie. S’agissant du téléchargement, les sites légaux sont soit en stagnation, soit même en léger recul.

La France a su se doter au cours des années 1980, sous la présidence de François Mitterrand, d’un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution et la diffusion des œuvres littéraires, cinématographiques et audiovisuelles. Les différents dispositifs mis en place dans une logique « d’exception culturelle » ont permis à notre pays de conserver une offre culturelle de qualité, variée et accessible.

Aujourd’hui, les innovations numériques renouvellent les contenus culturels et le rapport entre créateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent une adaptation des différents instruments mis en place afin de protéger cette exception culturelle. Tel est le sens de cet « Acte II de l’exception culturelle ».

Aussi le Gouvernement a confié le 18 juillet à M. Pierre Lescure la conduite d’une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique.

Le Rapporteur spécial soutient cette démarche visant à sortir de la logique punitive et à aller vers un développement de l’offre légale.

II.– UN EFFORT FINANCIER IMPORTANT DEMANDÉ AU SECTEUR DES MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Le financement des médias repose sur deux ressources publiques :

– les crédits budgétaires, inscrits sur la mission Médias, livre et industries culturelles, diminueraient de 2,9 % en autorisations d’engagement, passant de 1 248 millions d’euros en 2012 à 1 211,3 millions d’euros en 2013 après une baisse de 12,6 % l’an dernier et de 3,8 % en crédits de paiement, de 1 268,1 millions d’euros en 2012 à 1 218,8 millions d’euros en 2013 à la suite de la baisse de 11,4 % en 2012. La mission contribue donc encore cette année à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Le programme 180 Presse voit ses crédits passés de 385,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 390,3 millions d’euros en crédits de paiement en 2012 à 516 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2013. Cette augmentation de 33,7 % en autorisations d’engagement et 32,2 % en crédits de paiement est due à une mesure de périmètre. En effet, la sous-action 1-1, Aide au transport postal de la presse, était précédemment répartie entre le programme 180 Presse et le programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie. Pour plus de lisibilité, cette aide sera désormais inscrite en totalité sur le programme Presse.

Cette mesure de périmètre de 152 millions d’euros masque en conséquence un effort de maîtrise de la dépense porté par l’ensemble de la mission de 15,1 % en autorisations d’engagement et 15,8 % en crédits de paiement ;

– la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), dont le produit – réservé à ce secteur – augmente de 3,2 %, passant de 3 290,4 millions d'euros à 3 397,5 millions d'euros (autorisations d’engagement et crédits de paiement). Cette augmentation résulte de la majoration de la contribution à l’audiovisuel publique prévue par l’article 39 du présent projet de loi de finances afin de rééquilibrer le financement de l’audiovisuel public entre ressources propres, dotations budgétaires et CAP.

Le total des ressources publiques augmentera donc facialement de 70,6 millions d'euros en autorisations d’engagement, passant de 4 538,2 millions d’euros à 4 608,8 millions d’euros, et de 58 millions d'euros en crédits de paiement, en passant de 4 558,3 millions d'euros à 4 616,3 millions d’euros.

À périmètre constant – c'est-à-dire en englobant les aides à la Poste qui étaient retracées au sein de la mission Économie – les ressources publiques connaissent une diminution d’autorisations d’engagement de 81,4 millions d’euros et de crédits de paiement de 94 millions d’euros.

L’effort le plus conséquent est porté par le programme 313 Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique qui passe de 452,9 millions d’euros à 285,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. La quasi-totalité de cette baisse, soit 163,6 millions d’euros, est supportée par France Télévisions. En compensation, l’article 39 du projet de loi de finances propose de majorer la contribution à l’audiovisuel public pour un produit attendu de 50 millions d’euros.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE LA MISSION
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action	Ouverts en LFI 2012	Demandés pour 2013	Variation 2013/2012
Mission Médias, livre et industries culturelles	1 248	1 211,3	– 2,9 %
180. Presse	385,8	516	+ 33,7 %
01. Relation financière avec l’AFP (libellé modifié)	117,5	119,6	+ 1,8 %
02. Aides à la presse	268,3	396,4	+ 47,7 %
334. Livre et industries culturelles	259,3	260,6	+ 0,5 %
01. Livre et lecture	247,7	248,1	+ 0,1 %
02. Industries culturelles	11,6	12,4	+ 6,8 %
313. Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	452,9	285,3	– 37 %
01. France Télévisions	423,8	256,3	– 39,5 %
02. Passage à la télévision tout numérique	4
03. Soutien à l’expression radiophonique locale	29,1	29	– 0,3 %
115. Action audiovisuelle extérieure	150,1	149,4	– 0,4 %
01. Action audiovisuelle extérieure	150,1	149,4	– 0,4 %

CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action	Ouverts en LFI 2012	Demandés pour 2013	Variation 2013/2012
Mission Médias, livre et industries culturelles	1 268,1	1 218,8	– 3,8 %
180. Presse	390,3	516,1	+ 32,2 %
01. Relation financière avec l’AFP (libellé modifié)	117,5	119,6	+ 1,8 %
02. Aides à la presse	272,8	396,4	+ 45,3 %
334. Livre et industries culturelles	274,9	268	– 2,5 %
01. Livre et lecture	263,3	255,5	– 2,9 %
02. Industries culturelles	11,6	12,4	+ 6,8 %
313. Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	452,9	285,3	– 37 %
01. France Télévisions	423,8	256,3	– 39,5 %
02. Passage à la télévision tout numérique	4
03. Soutien à l’expression radiophonique locale	29,1	29	– 0,3 %
115. Action audiovisuelle extérieure	150,1	149,4	– 0,4 %
01. Action audiovisuelle extérieure	150,1	149,4	– 0,4 %

L’article 97 de la loi de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a prévu qu’à compter du 1^er janvier 2009, le montant de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ce montant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 comptant pour 1.

Pour 2009, cette indexation a ainsi porté la CAP à 118 euros en métropole et à 75 euros pour les départements d’outre-mer (DOM) ⁽¹⁾.

Par ailleurs, l’article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, tout en maintenant le principe de l'indexation, a porté, à partir de 2010, le montant de la CAP à 120 euros pour la France métropolitaine et à 77 euros pour les DOM.

La CAP avait donc atteint, après indexation, 121 euros en métropole et 78 euros outre-mer en 2010, 123 euros en métropole et 79 euros en métropole en 2011 et enfin, 125 euros pour la métropole et 80 euros pour les DOM en 2012.

L’article 39 du présent projet de loi de finances propose d’augmenter la CAP de 2 euros, la portant ainsi à 127 euros en France métropolitaine et à 82 euros dans les DOM avant indexation. Ces montants seront ensuite indexés sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi au total, le montant de la CAP s’élèvera en 2013 à 129 euros en France métropolitaine et à 83 euros dans les DOM.

Le montant total de la CAP atteindrait 3 397,7 millions d’euros TTC ⁽²⁾ en 2013, soit une augmentation de 3,26 % par rapport à l’année dernière (3 290,4 millions d’euros). Rappelons que le produit total de la CAP provient des recettes nettes de CAP et des dégrèvements pris en charge pas le budget général de l’État. Ainsi, pour 2013 :

– le produit des encaissements nets s’élèverait à 2 861,9 millions d’euros, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2012 (2 764 millions d’euros) ;

– les dégrèvements connaîtraient une augmentation de 1,7 % et atteindraient alors 535,8 millions d’euros.

Pour 2013, le produit de la CAP serait partagé entre ses différents bénéficiaires selon les modalités suivantes :

– le groupe France Télévisions se verrait allouer 2 243,1 millions d’euros, un montant en augmentation par rapport à 2012 (5,2 %) afin de compenser la baisse importante de dotation budgétaire ;

– ARTE-France bénéficierait de 268,3 millions d’euros, soit une dotation en quasi stable. Ce financement entraîne automatique une dotation équivalente de la partie allemande ;

– le groupe Radio France serait doté de 624,5 millions d’euros, soit une légère baisse de 0,5 % ;

– l’Audiovisuel extérieur de la France verrait sa part de CAP reconduite à l’euro près à 169,2 millions d’euros ;

– la part donc pour l’Institut national de l’audiovisuel serait stable à 92,4 millions d’euros au total.

COMPTE SPÉCIAL AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR PROGRAMME

(en euros)

Numéro et intitulé du programme	Ouverts en LFI pour 2012	Demandés pour 2013	Variation 2013/2012
841. France Télévisions	2 131 399 421	2 243 117 423	+ 5,2 %
842. ARTE France	269 166 230	268 358 731	– 0,3 %
843. Radio France	627 721 010	624 555 910	– 0,5 %
844. Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	169 243 179	169 243 179	0 %
845. Institut National de l’Audiovisuel	92 870 160	92 405 809	– 0,4 %
TOTAL	3 290 400 000	3 397 681 052	+ 3,2 %

Source : PAP 2013

Comme il a été rappelé précédemment, deux organismes bénéficient d’un financement public mixte : France Télévisions et la société Audiovisuel extérieur de la France. De fait, en tenant compte de l’ensemble des ressources publiques qui leur sont allouées, leur financement public total s’élèverait :

– pour France Télévisions : à 2 499,4 millions d’euros, en baisse de 70,8 millions d’euros et de 2,7 % par rapport à 2012 (soit 2 243,1 millions d’euros de CAP et 256,3 millions d’euros de crédits budgétaires) ;

– pour l’AEF : à 318,6 millions d’euros, en diminution de 0,5 % par rapport à 2011 (soit 169,2 millions d’euros de CAP et 149,4 millions d’euros de dotation budgétaire).

L’évolution du financement public global de l’audiovisuel public entre 2012 et 2013 – toutes entités et toutes contributions confondues – est retracée dans le tableau suivant. Entre les deux exercices, la diminution totale est de 1,5 % entièrement supportée par France Télévisions.

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC 2012-2013

(en euros)

	Ouverts en LFI pour 2012	Demandés pour 2013	Variation 2013/2012
Contribution à l’audiovisuel public	3 290 400 000	3 397 681 052	+ 3,2 %
Dotation budgétaire	603 061 699	434 802 691	- 27,9 %
TOTAL	3 893 461 699	3 832 483 743	- 1,5 %

Des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public sont accordés à certaines catégories de personnes, eu égard à une situation sociale ou personnelle particulière.

Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de taxe d’habitation et qui remplissent certaines conditions de revenus.

Hors titulaires du RMI et droits acquis, il s’agit :

– des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire visée aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

– des contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

– des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

– des personnes âgées de plus de 60 ans ;

– des personnes veuves ;

– des redevables occupant dans les DOM, à titre d’habitation principale, un local dont la valeur locative n’excède pas 40 % ⁽³⁾ de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune.

Les titulaires du RMI en 2009 ont bénéficié d’un dégrèvement de CPA due au titre de l’année 2009, ce régime dérogatoire a été reconduit et s’est appliqué pour la dernière fois en 2011.

LES DROITS « ACQUIS » Le régime des « droits acquis » concerne les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, sous conditions de revenus, ainsi que certains mutilés ou invalides qui étaient dégrevés de CAP (à l’époque, redevance audiovisuelle) dans le dispositif antérieur à la réforme de 2005 et qui, mécaniquement, n’avaient plus droit à ce dégrèvement dès lors que le régime de la redevance était adossé à celui de la taxe d’habitation. Rappelons que la réforme votée à l’occasion de la loi de finances pour 2005, en consacrant l’alignement de la collecte de la CAP sur celle de la taxe d’habitation, avait également entraîné un alignement des conditions de dégrèvement entre les deux dispositifs fiscaux. De fait, environ 800 000 foyers auparavant exonérés de CAP mais redevables de la taxe d’habitation devaient se trouver assujettis à la CAP. Le législateur, dans le but de favoriser une transition supportable pour les contribuables concernés, avait alors choisi d’instituer un mécanisme préservant leurs « droits acquis » pour trois ans (jusqu’en 2007) en maintenant le dégrèvement de CAP. L’article 142 de la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement de redevance pour la part la plus fragile des contribuables concernés, à savoir certains mutilés, invalides ou infirmes, sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

Le montant des dégrèvements accordés aux particuliers est prévu à 548 millions d’euros pour 2012 et à 536 millions d’euros en 2013. La baisse est essentiellement due à celle des dégrèvements au titre des droits acquis.

L’action 1 du programme 180 Presse retrace les relations financières entre l’État et l’AFP. Ces relations prennent conventionnellement la forme d’abonnements souscrits par les administrations au service d’information générale de l’AFP. Le COM signé le 18 décembre 2008 a fixé ces abonnements en 2013 à 119,6 millions d’euros par an et correspond à une augmentation par rapport à 2012 de 1,8 % soit le niveau de l’inflation.

L’Agence a programmé sur la durée du COM une progression de sa marge d’exploitation : à taux de change constants, elle passerait de 17 à 27 millions d’euros, soit une progression annuelle moyenne de près de 12 %.

Les recettes commerciales, hors revenus de la convention d’État, devraient augmenter en moyenne de 4,7 % par an, passant de 168 millions d’euros en 2009 à 203 millions d’euros en 2013. Cette croissance porte notamment sur deux marchés stratégiques : le multimédia et les zones géographiques à fort potentiel.

L’AFP s’engage en outre à maîtriser ses charges d’exploitation, qui devraient passer de 261 millions d’euros à 293 millions d’euros sur la période couverte par le COM (soit une augmentation moyenne de 3 % par an). La progression des frais de personnel sera limitée, devant s’élever à 219 millions d’euros au terme du COM, contre 196 millions d’euros en 2009 (soit une augmentation annuelle moyenne de 2,84 %).

Par ailleurs, l’AFP assumant également des missions de services publics, les instances européennes ont demandé à la France de clarifier les financements qui correspondent strictement aux abonnements et ceux qui compensent les charges de services publiques assumées par l’Agence. Des négociations sont en cours actuellement avec la Commission européenne.

Enfin, 2013 verra se tenir les négociations sur le nouveau COM de l’AFP qui visera à améliorer les performances de l’Agence afin d’accroître la part de ses revenus générés par ses relations commerciales avec des clients privés représentant aujourd’hui 60 % de son chiffre d’affaire.

Les comportements, en matière de consommation et d’usage des sources d’informations, changent profondément. Les développements de l’Internet et des médias liés à la téléphonie et à l’informatique portable modifient de manière radicale la consommation aussi bien que le contenu de l’information.

Si le chiffre d’affaire global de l’ensemble de la presse écrite est logiquement en diminution de 1,9 % par rapport à 2010 à 9,15 milliards d’euros, il est toutefois sans commune mesure avec la chute de 2009 (– 7,8 %), année du plus grand décrochage économique de son histoire moderne. La presse doit poursuivre son rétablissement opéré en 2010 et pour cela, les aides dont elle bénéficie doivent demeurer en attendant que soit défini un modèle économique robuste.

Certains indicateurs sont toutefois intéressants à observer :

– le chiffre d’affaires de la presse quotidienne nationale payante d’information générale et politique (IPG) progresse en 2012 de 2,7 % ;

– la vente au numéro est le secteur qui connaît le plus fort recul (3,7 %). Les recettes publicitaires (– 2,07 %) et les recettes de petites annonces (– 2,56 %) connaissent un recul marqué. C’est donc la vente par abonnements qui voit ses recettes le plus progresser du fait de l’aide de l’État.

Au total, la part des ventes dans le chiffre d’affaires a progressé de près de 10 points entre 1990 et 2011, passant de 52,5 % à 60,9 %. La seule part des abonnements est passée de 15,8 % à 28,1 % sur la période alors que les ventes au numéro ont baissé de 36,7 % à 32,8 %.

Sur la période 1990–2010, le volume du PIB a progressé en euros courants de 93,3 %, alors que le chiffre d’affaires de la presse écrite n’a augmenté que de 4,9 %. L’ensemble du secteur, qui avoisinait 1 % du PIB dans les années 1970-1980, vient de passer à 0,46 % en 2011.

Le Rapporteur spécial estime nécessaire de procéder à une remise à plat du système très hétérogène d’aides publiques afin de les réorienter de manière efficace vers les dispositifs les plus innovants, les plus porteurs, et les plus aptes à faire émerger la presse de demain.

Tout d’abord, il salue le changement de périmètre de l’action 2 Aides à la presse du programme 180 Presse avec le transfert des crédits dédiés au transport postal de la presse précédemment inscrit au programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie vers le programme 180.

Les aides à la presse comprennent une aide à la diffusion, une aide au pluralisme et une aide à la modernisation.

– les aides à la diffusion : la majeure partie des aides à la diffusion est constituée d’une aide au transport postal de la presse pour 249,4 millions d’euros. Cette aide est définie dans le cadre du protocole d’accord signé le 23 juillet 2008 entre l’État, la Presse et la Poste jusqu’en 2015. L’État y réaffirme la mission de service public de transport de la presse confiée à la poste. Le reste est constitué de la participation de l’État au financement du plan de transport des quotidiens d’IPG pour 4,5 millions d’euros au profit de la SNCF et d’une aide au portage de la presse pour 37,6 millions d’euros après avoir été de 70 millions entre 2009 et 2011. Le Rapporteur spécial appelle un rééquilibrage entre l’aide au portage et l’aide au transport postal de la presse. De fait, le portage est un vecteur de diffusion de la presse bien plus rapide et bien plus efficace (cf. infra).

L’AIDE AU PORTAGE L’aide au portage a distingué l’aide au flux incitative (« pour encourager le développement du portage ») de l’aide structurelle dévolue au stock (« pour compenser la faible densité du territoire français »), assimilable à l’aide contractuelle apportée par l’État au transport postal de la presse dans les zones peu denses. L’aide au portage a permis de couvrir l’ensemble du territoire national et de livrer la presse au cours de la journée n lorsque les autres modes de diffusion n’offrent pas la même efficacité (livraison à n+1)

– Les aides au pluralisme : elles sont constituées de l’aide aux quotidiens nationaux IPG à faibles ressources publicitaires pour 9,2 millions d’euros, de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux IPG à faibles ressources de petites annonces pour 1,4 million d’euros et de l’aide à la presse hebdomadaire régionale pour également 1,4 million d’euros. L’ensemble représente un montant de 12 millions d’euros.

– Les aides à la modernisation : elles comprennent d’abord l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne IPG mise en place en 2004 pour 76,1 millions d’euros. Il s’agit principalement de dispositifs de cessation d’activité pour les salariés de la presse quotidienne nationale et régionale sous condition d’âge. L’aide à la distribution de la presse pour 18,9 millions d’euros est assurée par une seule société de messagerie, Presstalis (cf. infra). La troisième vise la modernisation des diffuseurs de presse pour 4 millions d’euros. Enfin les aides à la modernisation financent le Fonds stratégique pour le développement de la presse créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 pour 33,5 millions d’euros.

PRESSTALIS L’évolution défavorable du marché de la presse et le retournement de tendance pour les produits multimédias ont conduit Presstalis à engager une réflexion stratégique débouchant sur la conception d’un nouveau plan. Ce plan intitulé « Défi 2010 », s’est efforcé de prendre la mesure des nouveaux défis que l’entreprise devait relever et prévoyait des actions s’échelonnant jusqu’en 2012. Ce plan impliquait un montant d’investissement de 150 millions d’euros sur cinq ans. Afin d’assurer son succès, l’État avait indiqué qu’il accompagnerait cette démarche, dans un cadre ménageant une large place à la contractualisation et responsabilisant au mieux tous les acteurs. Cependant, la dégradation des ventes plus accentuée que prévue ainsi que le départ de certains magazines pour la messagerie concurrente, les messageries lyonnaises de presse (MLP), ont conduit Presstalis à adopter un nouveau plan de restructuration en novembre 2011 visant à restaurer son équilibre d’exploitation d’ici 2015. Afin de couvrir l’intégralité du financement de ce plan de restructuration, Presstalis a demandé au tribunal de commerce de Paris la désignation d’un mandataire ad hoc afin de l’accompagner, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code du commerce. Presstalis devrait éviter la liquidation judiciaire. En effet, L’État devrait apporter sa garantie sur le solde du financement, qui serait assis sur la valorisation de fonds de commerce appartenant à Presstalis et les économies réalisées grâce à une réorganisation en profondeur de la filière impliquant les MLP.

DÉTAIL DE LA DÉPENSE FISCALE EN FAVEUR DE LA PRESSE

Objet de la mesure	2011	2012	2013
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
Taux de 2,1 % applicable aux publications de presse	180	265	270
Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse	1	1	1
Réduction d’impôt prévue en faveur des entreprises de presse	ε	ε	ε
Total pour le programme	181	266	271
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif	1	1	1

Source : PAP 2013

Le Rapporteur spécial est conscient qu’en matière de TVA, la presse en ligne fait l’objet d’un traitement fiscal défavorable par rapport à la presse traditionnelle. En effet, la première reste soumise au taux de droit commun de 19,6 %, tandis que la seconde bénéficie d’un taux « super réduit » à 2,1 %.

Il estime néanmoins que si la différence de taux peut et doit être réduite, une harmonisation totale à 19,6 % serait un coup fatal porté à la presse « papier » et qu’une baisse du taux de TVA assise sur la presse en ligne, outre qu’elle demande une décision prise à l’unanimité au Conseil européen aurait un double inconvénient :

– elle serait une perte de recette supplémentaire pour le budget de l’État ;

– elle accélérerait la baisse de diffusion de la presse traditionnelle au profit des autres vecteurs d’information.

Le programme 334 Livre et industries culturelles est doté de 260,6 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 259,3 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 0,5 % et 268 millions d’euros en crédits de paiement contre 274,9 millions d’euros en 2012 correspondant à une baisse de 2,5 %.

Pour 2013, près de 248,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 255,5 millions d’euros en crédits de paiement seraient alloués au soutien au livre et à la lecture. Les autorisations d’engagement seraient stabilisées en valeur (+ 0,16 %), tandis que les crédits de paiement diminueraient de 2,9 %.

Cette politique est largement prise en charge par les trois opérateurs du programme que sont la Bibliothèque nationale de France (BNF), la Bibliothèque publique d’information (BPI) et le Centre national du livre (CNL). Aussi, les crédits inscrits à ce titre ont-ils d’abord vocation à financer les subventions pour charges de service public attribuées à ces institutions. Il s’agit donc essentiellement de dépenses de fonctionnement de ces établissements publics.

En 2013, 12,4 millions d’euros seraient destinés au soutien aux industries culturelles contre 11,6 millions d’euros en 2012, en augmentation de 6,8 %.

Ces crédits financent le soutien dans le domaine de la musique enregistrée (1,88 million d’euros), le soutien dans le domaine du cinéma (2,6 millions d’euros) et le budget de la HADOPI qui passe de 11 millions d’euros en 2012 à 8 millions d’euros en 2013.

Le rapport spécial fait mention plus haut du bilan de l’HADOPI et des évolutions législatives envisagées.

III.– LE SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL

La loi du 5 mars 2009, en supprimant la publicité sur les antennes de France Télévisions après 20 heures, a affiché l’ambition de libérer le service public des contraintes commerciales imposées par le marché publicitaire. Le Rapporteur spécial souscrit bien évidemment à cette ambition.

Néanmoins, le financement de France Télévisions a été fragilisé. En effet, loin de sécuriser le financement de l’entreprise et de lui offrir les garanties de ressources nécessaires, le nouveau mécanisme de financement l’a exposé aux ajustements du budget de l’État.

Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de procéder à une renégociation du COM afin de prendre en compte des trajectoires de ressources manifestement surestimées.

En effet, elles ont été évaluées à 434 millions d’euros en 2013, 442 millions d’euros en 2014 et 450 millions d’euros en 2015, soit des hausses de près de 2 % par an alors que le marché publicitaire subit le double effet du ralentissement général de l’activité et des nouveaux entrants (5 chaînes nouvelles prévues par le précédent Gouvernement). Ces prévisions ne sont ni réalistes, ni raisonnables.

De plus, le COM prévoit un financement public également en hausse passant de 2 555 millions d’euros en 2012, à 2 579 millions d’euros en 2013, 2 632 millions d’euros en 2014 et 2 067 millions d’euros en 2015. Ces évolutions ne sont bien évidemment compatibles avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Le Gouvernement a donc décidé d’adapter les charges opérationnelles au nouveau niveau des ressources.

On rappellera qu’elles portent sur :

– le renforcement de la capacité des chaînes à s’adresser à tous les publics en s’appuyant sur des identités plus affirmées et plus complémentaires ;

– l’enrichissement de l’offre régionale de programmes en métropole et outre-mer ;

– le déploiement d’une stratégie numérique ambitieuse avec le développement de l’offre éditoriale sur tous les supports ;

– la poursuite des engagements du groupe dans le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ;

– l’achèvement de l’entreprise commune dans son volet organisationnel, avec la convergence des systèmes d’information et la mutualisation des fonctions support, et dans son volet social, avec l’harmonisation des statuts.

Le coût de grille qui représente plus de 80 % des charges d’exploitation du groupe, progresse de 2,8 % en moyenne annuelle sur la période du COM, soit une croissance supérieure à celle de la ressource publique et à celle des ressources totales disponibles. Cette évolution, qui traduit les engagements du groupe en matière éditoriale, implique donc que France Télévisions parvienne à dégager en interne une partie des moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie.

Les chaînes du groupe France Télévisions n’ont plus la personnalité morale et ne rassemblent plus en leur sein l’intégralité des activités d’un service de télévision. La répartition des ressources publiques et publicitaires entre les chaînes a donc aujourd’hui un caractère indicatif.

Dans le budget de France Télévisions pour 2012, le coût des programmes, 2 126,8 millions d’euros, est ainsi réparti entre les chaînes :

– France 2 : 822,5 millions d’euros pour un réalisé 2011 de 819,2 millions d’euros ;

– France 3 : 881,1 millions d’euros pour un réalisé 2011 de 848,2 millions d’euros ;

– France 4 : 53,8 millions d’euros pour un réalisé 2011 de 43,3 millions d’euros ;

– France 5 : 146,5 millions d’euros pour un réalisé 2011 de 143,5 millions d’euros ;

– France Ô : 38,5 millions d’euros pour un réalisé 2011 de 28 millions d’euros ;

– Outremer 1^ère : 184,4 millions d’euros pour un réalisé 2011 de 185,8 millions d’euros.

Le coût des programmes des différentes antennes pour 2013, même s’il est estimé dans le COM à 2 203 millions d’euros, sera établi dans le budget qui sera présenté au conseil d’administration de France Télévisions à la fin de l’année 2012.

La part de l’audience des chaînes de France Télévisions dans celles des chaînes de même univers ⁽⁴⁾ est stable pour France 2 autour de 25 % : 25,4 % en 2008, 25,5 % en 2009, 26,1 % en 2010 et 25,2% en 2011.

En revanche, la part d’audience de France 3 continue de s’effriter passant de 19,3 % en 2009, à 18 % en 2009, à 17,4 % en 2010 et à 16,5 % en 2011. Auditionné devant la Commission des finances le 25 septembre dernier, le président de France Télévisions, M. Pfimlin a réaffirmé : « l’importance de France 3 dans le lien social : nous devons certainement faire encore bien mieux et plus. Je tiens à affirmer devant vous que France 3 n’est pas un problème pour France Télévisions, mais un atout pour l’audiovisuel public et pour la France. »

Il a ajouté : « il faut toutefois savoir que, lorsque le nombre de programmes régionaux augmente sur France 3 [augmentation de 30% des programmes et baisse de 20% des coûts depuis 2009], l’audience nationale de la chaîne baisse mécaniquement : cette audience est en effet faible à Paris et en région parisienne, qui comptent une population importante. Cela fausse donc la mesure globale des audiences, lesquelles peuvent être très fortes en Alsace ou en Bretagne mais aussi dans de grandes villes comme Lille ou Marseille. ».

L’audience de France 4 croît régulièrement passant de 7,8 % en 2008 à 8,1% en 2011 des chaînes gratuites de la TNT. La chaîne peine toutefois à trouver une véritable identité.

Enfin, l’audience de France 5 demeure stable autour de 3,8 % depuis 2008.

Pour 2013, la dotation allouée à ARTE France s’élèverait à 268,36 millions d’euros, soit une baisse de 0,8 million d’euros par rapport à la loi de finances pour 2012. Les ressources propres – notamment les recettes commerciales – sont en augmentation de 4,1% par rapport à 2012 passant de 2,7 millions d’euros à 2,8 millions d’euros. Au total, la baisse des crédits disponible sera limitée à 0,6% par rapport à 2012, à 267,1 millions d’euros contre 268,8 millions d’euros.

Le Gouvernement a en effet fait le choix de sanctuariser le financement de ARTE afin de garantir également le financement allemand de la chaîne.

Le groupement (GEIE) ARTE est détenu à 50 % par ARTE France et à 50 % par ARTE Deutschland. Il est situé à Strasbourg et son financement est assuré à parité par ARTE France et ARTE Deutschland. L’apport de chacun des partenaires est de 60,8 millions d’euros en 2012 (54,8 millions d’euros en 2012).

ARTE France prend en charge en sus, conformément au traité interétatique, la TVA relative à la contribution allemande au GEIE. Le choix de l’implantation en France du GEIE avait été en effet assorti de cet engagement de la partie française. Ceci représente 1,4 million d’euros en 2012.

Par ailleurs, les deux partenaires apportent un nombre de programmes (en volume d’heures) équivalent, représentant chacun 40 % environ des programmes diffusés. Le reste, soit 20 %, est fourni par le GEIE sur son budget ; il s’agit essentiellement d’émissions d’information (journal, reportage), de l’habillage et des coproductions internationales.

Le reste de la dépense concerne principalement les dépenses de programme pour 142,3 millions d’euros contre 151 millions d’euros en 2012 et les frais de personnels qui s’élèvent à 21,2 millions d’euros cette année.

Après sept années de baisse de la part d’audience, ARTE a su inverser la tendance en 2012. La chaîne affiche en effet 1,7 % de part d’audience pour l’année en cours, contre 1,5 % en 2011, ce qui correspond a une augmentation de son audience de 13 %.

De 2007 à 2012, la baisse de la part d’audience d’ARTE n’est plus que de 6 %.

Au total, 75 millions de téléspectateurs regardent ARTE chaque mois en France, en Allemagne, en Belgique, en Suisse et en Autriche, sans compter tous les foyers qui reçoivent la chaîne en Europe de l’Est et dans le bassin méditerranéen via le câble ou le satellite.

En revanche, les dépenses de gestion dérapent cette année sans toutefois que cette tendance soit alarmante. Ainsi, par rapport aux cibles du COM :

– la part des dépenses de personnel dans les ressources s’est élevée à 8,3 % en 2011 contre 7,5 % en 2010 pour une cible de 7,7 % ;

– la part des frais de structure dans les ressources atteint 2,5 % contre 2,85 % prévus dans le COM, même si ce chiffre croît par rapport à 2010.

Les résultats d’audience présentés ci-dessous ont été mesurés sur la période 2011-2012, et sont comparés à la période 2010-2011.

L’auditoire de Radio France s’accroît en semaine comme le week-end. Du lundi au vendredi, l’audience cumulée progresse de 1,2 point pour atteindre 26,7 % – 14 millions d’individus âgés de 13 ans et plus, soit un gain de 672 000 auditeurs par rapport à la saison 2010-2011.

– France Inter : son audience cumulée, à 10,8 %, progresse de 0,6 point, obtenant ainsi son meilleur résultat depuis neuf ans. La station rassemble chaque jour 5 684 000 auditeurs. Le samedi, l’audience cumulée s’établit à 9,3 %, en progression de 0,8 point et le dimanche, cet indicateur fait un bond de 1,3 point à 9,3 %. Le dimanche, elle est première radio que ce soit en audience cumulée ou en part d’audience.

– France Info : son audience cumulée, à 9 %, progresse de 0,3 point. Le week-end, l’audience cumulée de France Info augmente de 0,8 point le samedi (à 7,5 %) comme le dimanche (à 6,8 %).

– France Bleu : pour la troisième saison, son audience cumulée se situe au-dessus des 7 %. Elle rassemble chaque jour 3,8 millions d’auditeurs (7,2 % en audience cumulée). Du lundi au vendredi, 2 240 000 personnes sont venues au moins un moment à l’écoute de France Bleu entre 7 heures et 9 heures.

– France Culture : l’audience cumulée s’élève à 1,9 % en progression de 0,2 point depuis la saison précédente. C’est le niveau le plus élevé obtenu par France Culture, avec près d’un million d’auditeurs à l’écoute un jour moyen de semaine. L’auditoire de France Culture est constitué de nombreuses personnes qui viennent occasionnellement en fonction de leurs centres d’intérêt et de leur disponibilité.

– France Musique : après le tassement observé au cours des saisons 2009-2010, et 2010-2011, l’audience atteint 1,5 %, soit près de 800 000 auditeurs, en progression de 0,2 point. Tout comme France Culture, France Musique attire par son format thématique de nombreux auditeurs occasionnels. Cette année, ce sont cinq millions de personnes âgées de 13 ans et plus qui ont écouté France Musique en l'espace de trois semaines, ce qui représente 9,5 % de la population étudiée. L’audience maximale se situe à 10 heures avec 141 000 auditeurs.

– Fip : l’audience cumulée s’est établie à 368 000 auditeurs au cours de la saison 2010-2011. La station rassemble cette saison 79 000 auditeurs supplémentaires et son auditoire atteint 447 000 auditeurs. C’est à Toulouse que Fip obtient son audience cumulée la plus élevée avec 5,2 %.

– Le Mouv' : les changements importants intervenus dans les programmes ont entraîné une baisse de l’auditoire. Cette saison l'audience cumulée s’établit à 0,4 %, contre 0,5 % en 2011 et 0,7 % en 2010. Ces résultats sont très en deçà des attentes mais la durée d’écoute a toutefois augmenté de 6 minutes.

Le programme 843 Radio France du compte spécial Avances à l’audiovisuel public retrace la dotation publique destinée à la société Radio France. Celle-ci recevra en 2013, 624,5 millions d’euros contre 627,2 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 0,4 %. En effet, Radio France conçoit quasi intégralement les programmes qu’elle diffuse. Toute baisse, trop importante, provoquerait des difficultés sociales.

Cette dotation est toutefois en retrait de 25,1 millions d’euros par rapport à celle prévue par le COM.

Dans ce contexte, Radio France sera amenée en 2013 à fournir des efforts significatifs sur son budget de fonctionnement, afin de ne renoncer à aucune de ses ambitions :

– réunir le public le plus large autour de ses antennes et de ses formations musicales par la qualité de ses programmes ;

– poursuivre les développements structurants pour son avenir que sont les nouveaux médias et le maillage du territoire national avec la création en 2013 de la 44^ème station de Radio Bleu à Saint-Étienne.

Lancé le 8 juin 2009 et prévu pour s’achever à l’été 2016, le chantier comprend plusieurs ouvrages :

– la réhabilitation proprement dite du bâtiment existant, qui doit se dérouler en quatre phases, les travaux se déroulant en site occupé ;

– la construction d’un auditorium de niveau international de 1 430 places, doté d’un orgue, et dont la mise en service débutera pour la rentrée musicale 2013 ;

– la construction d’un parking de 750 places, qui devait être mis en service début 2011.

Le coût d’investissement prévisionnel du projet s’établit à 328,2 millions d’euros (valeur juin 2008), qui se répartissent comme suit ⁽⁵⁾ :

– 259,5 millions d’euros pour les travaux ⁽⁶⁾ ;

– 43,8 millions d’euros de coûts de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ;

– 19,7 millions d’euros destinés à couvrir les aléas du chantier ;

– 5,2 millions d’euros de coûts divers (équipements techniques radio, taxes et redevances).

Le chantier de réhabilitation se poursuivra en 2013 et le niveau de la subvention d’investissement ne sera pas affecté.

La société anonyme holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) a été créée le 4 avril 2008. Elle regroupait alors les participations de l’État dans les entités qui composent l’audiovisuel extérieur de la France, à savoir France 24 et Radio France Internationale (RFI), filiales à 100 % d’AEF, et TV5 Monde, dont AEF est le principal actionnaire avec 49 % du capital. La fusion de RFI, France 24 et Monte Carlo Daoualya au sein d’AEF a été entérinée par l’assemblée générale extraordinaire d’AEF du 13 février 2012, TV5 Monde restant détenu par AEF à 49 %.

Suite à la fusion, une nouvelle organisation a été mise en place en 2012. Cette organisation s’est accompagnée de la mise en œuvre d’un plan de départ volontaire impliquant la suppression de 111 postes. La nouvelle organisation repose sur la mutualisation des fonctions support.

Les chaînes ont connu d’importants mouvements sociaux du fait des fortes turbulences vécues. Le Gouvernement a donc fait une série de choix visant à stabiliser l’AEF que le Rapporteur spécial soutien sans réserve :

– la dotation publique a été reconduite à l’euro près, soit 169,2 millions d’euros en 2013. AEF ne participera donc pas, cette année, à l’effort de maîtrise de dépense publique ;

– les questions de management sont maintenant réglées avec la nomination de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente de la holding AEF ;

– la fusion des rédactions de France 24 et de RFI a été arrêtée afin de préserver l’identité de cette dernière tout en réaffirmant la politique de rapprochement des fonctions support ;

– l’adossement de TV5 Monde à France Télévisions sera réalisé avec la cession des parts détenues par AEF.

Le programme 845 pilote l’action de l’État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.

Cette fonction est assurée par l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.

Le PLF 2013 prévoit une dotation budgétaire de 92,4 millions d’euros contre 92,8 millions d’euros en 2012. Il s’agit d’une diminution de 0,4 % par rapport à 2012 et d’un écart de 2,5 % par rapport aux moyens prévus par le COM négocié en 2009. Ces écarts traduisent à la participation de l’INA à l’effort de redressement des finances publiques.

Les débouchés commerciaux sont eux, hypothéqués par une situation économique dégradée. En effet, les recettes d’exploitation attendues sont de 36,3 millions d’euros contre 40,5 millions d’euros en 2012.

Le premier objectif figurant dans le COM concerne la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel :

– la part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique est passée de 68 % en 2010 à 73 % en 2011 et 77 % en 2012. La cible pour 2013 est de 83 % ;

– le nombre d’heures accessibles en ligne pour le grand public était de 29 135 heures fin 2010, 32 424 heures fin 2011 et d’environ 34 000 heures fin 2012. La cible pour 2013 est de 40 000 heures.

En revanche, le second objectif – assurer la maîtrise de l’emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion – est plus contrasté. Les charges de personnels sont passées de 55,1 % des charges d’exploitation en 2010 à 56,6 % en 2011 et probablement à 56,8 % en 2012. La part des ressources propres ne diminue pas. Elle était de 32 % en 2010 et de 32,1 % en 2011. Elle sera de 33,2 % à fin 2012.

IV.– UNE EXTENSION DU COMPTE SPÉCIAL GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L’UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L’ÉTAT

Le compte spécial ne porte aujourd’hui des opérations qu’au titre du seul ministère de la Défense. L’article 34 du présent projet de loi de finances vise à en élargir le champ des recettes et des dépenses afin de faciliter son utilisation par d’autres ministères que le ministère de la Défense, notamment le ministère de l’Intérieur.

Créé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le compte retrace :

* en recettes :

– Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1^er janvier 2009 ;

– Le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l’État ;

– Les versements du budget général ;

* en dépenses :

– Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l’utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;

– Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance et de renseignement ;

– Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l’État pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés. La contribution au désendettement ne s’applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la Défense jusqu’au 31 décembre 2014.

Le CAS est composé de deux programmes :

– Le programme 761 Désendettement de l’État ;

– Le programme 762 Optimisation de l’usage du spectre hertzien.

Le CAS n’a pas fonctionné entre 2009 et 2011.

En 2011, il a retracé uniquement les opérations au titre du ministère de la Défense. De plus, le ministère de la Défense ayant obtenu que les sommes tirées de la valorisation du spectre hertzien lui soient intégralement reversées afin de financer des opérations d’investissement et ne contribuent au désendettement de l’État qu’à compter du 1^er janvier 2015, aucune recette n’a été affectée au désendettement de l’État.

Le ministère de la Défense disposera pour 2013 de 1 067 millions d’euros provenant des crédits non consommés en 2011 et 2012. Les crédits du programme 762 Optimisation du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la Défense) correspondent à des recettes issues de cessions de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz réalisées en 2011.

L’article 34 vise à faciliter l’utilisation du compte spécial par d’autres ministères, notamment le ministère de l’Intérieur actuellement le plus concerné. En effet, l’État devient à compter du 1^er janvier 2013 propriétaire du réseau Automatisation des Communications Radiophoniques Opérationnelles de Police (ACROPOL), système de communications radio de la Police nationale depuis 1994.

Sous réserve de ne porter atteinte ni à la continuité de service, ni aux besoins fonctionnels propres aux services de sécurité, ce réseau pourrait être valorisé en tant qu’actifs immatériels :

– Soit en valorisant les « points hauts » (antennes, relais…) dont dispose le ministère de l’Intérieur, notamment auprès d’opérateurs de téléphonie privés ;

– Soit en cédant de la bande passante, temporairement ou définitivement, à des opérateurs sur le modèle de ce qui a été fait avec les fréquences militaires.

L’élargissement des recettes de ce CAS permettra de diversifier les ressources que le ministère de l’Intérieur peut consacrer à ses besoins en matière d’information et de communication.

Le Compte spécial est constitué de trois programmes :

– Le programme 761 Désendettement de l’État est maintenu. Comme en 2012, aucune dotation n’y est inscrite.

– Le programme 762 change de dénomination. Il est désormais intitulé Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la Défense). 1 067 millions d’euros sont inscrits sur ce programme contre 900 millions d’euros en 2012. 792,1 millions d’euros abondent l’action 1 Amélioration de l’usage du spectre hertzien et 274,8 millions d’euros l’action 2 Interception et traitement des émissions électromagnétiques.

– Le programme 763 Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’Intérieur – est un programme nouveau. 90 millions d’euros sont inscrits en recettes et affectés pour 50 millions d’euros à la modernisation des systèmes d’information et de communication de police nationale, 30 millions d’euros pour la modernisation des systèmes d’information et de communication de la gendarmerie nationale et 10 millions d’euros pour la modernisation des systèmes d’information et de communication de l’administration centrale et territoriale.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mardi 9 octobre 2012 à 9 heures, la Commission examine les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Après l’exposé du Rapporteur spécial, plusieurs intervenants prennent la parole.

M. Dominique Baert, président. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial, la réduction de la dotation budgétaire allouée à France Télévisions. Vous avez insisté, dans votre démonstration, sur les éléments qui justifient que l’on fasse porter l’effort sur France Télévisions plutôt que sur d’autres entités du pôle audiovisuel public. Ne pensez-vous pas cependant que cet effort aurait pu être partagé entre France Télévisions, Radio France et l’audiovisuel extérieur ?

En outre, ne voyez-vous pas une contradiction entre, d’une part, les efforts de synergie et de mutualisation demandés par le Gouvernement à France Télévisions et, d’autre part, l’arrêt du processus de rapprochement entre TV5 Monde, France 24 et RFI ?

M. Laurent Grandguillaume. Ma question concerne l’exonération des charges patronales pour les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse, qui représente un montant de 16,9 millions d’euros. Est-il prévu d’évaluer ce dispositif, afin de savoir s’il a eu des retombées positives en matière d’emplois ou s’il s’est agi d’une simple aubaine pour les entreprises du secteur ?

M. Claude Goasguen. Ma question porte sur l’AFP et le passage du rapport qui en traite. Il n’est pas question d’aborder ici les questions de principe concernant l’AFP, qui font souvent débat entre la droite et la gauche. Cependant, certains éléments ne laissent pas de m’étonner. Vous indiquez ainsi, monsieur le rapporteur spécial, que l’AFP s’engage à maîtriser ses charges d’exploitation mais que ces dernières vont passer de 261 à 293 millions d’euros. Une progression de 3 % par an, c’est une belle manière de maîtriser !

L’AFP vit en réalité des abonnements de l’État. Or, nous ne disposons pratiquement d’aucune information sur ces abonnements, ni sur ce qui correspond, au sein de ces derniers, au travail de service public de l’AFP. La Commission européenne a relevé ce mélange. Je souhaiterais obtenir des explications. Je serai sans doute conduit, à titre personnel, à voter contre l’adoption des crédits de la mission en raison de ce passage sur l’AFP dans le rapport.

M. Yves Jégo. Quelles seront les conséquences sociales, à France Télévisions, de la réduction brutale et importante de la dotation budgétaire. Lorsque nous avons auditionné le président-directeur général de France Télévisions, il a même évoqué un plan social. Peut-on avoir des chiffres permettant d’appréhender la situation ?

Mme Monique Rabin. Je souhaiterais connaître le point de vue du rapporteur spécial sur l’évolution des indicateurs qui permettent de déterminer le financement des radios associatives, lesquelles constituent un point fort de notre paysage audiovisuel. De nouvelles radios à caractère européen sont même en train d’émerger. Cependant, le financement qui leur est accordé n’est pas en rapport avec leur qualité.

M. Dominique Baert, président. Je souscris entièrement à la remarque de Mme Rabin.

M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial Vous vous interrogez sur la pertinence de la répartition de l’effort budgétaire demandé à l’audiovisuel public entre Radio France, Audiovisuel Extérieur de la France et France Télévisions et sur ses conséquences sociales. Il nous semble que la surface budgétaire de France Télévisions lui donne une plus grande possibilité de supporter une réduction de ses crédits, d’autant qu’elle consacre 50 % de son budget à l’achat de prestations extérieures : l’effort pourra porter sur cette enveloppe sans conséquences sociales pour les personnels de France Télévisions. Par ailleurs, l’État s’étant engagé à renégocier le COM (contrats d’objectifs et de moyens) de France Télévisions dès le début de l’année 2013, celle-ci pourra proposer dans ce cadre des objectifs tenant compte des réalités économiques de 2013.

Si le budget de Radio France, en revanche, a été préservé, c’est que celle-ci produit la quasi-totalité de ses programmes en interne et ne dispose pas des mêmes marges d’économies sur ses dépenses externes.

Quant à l’AEF, vous savez combien elle a été brutalisée par les réformes de ces dernières années. S’agissant de la fusion engagée entre TV5 et les autres chaînes de l’audiovisuel extérieur, le Gouvernement ne remet pas en cause celle de la structure juridique ; en revanche, il convient de mettre un terme à la volonté de fusionner les rédactions, lesquelles doivent conserver leur autonomie et leur spécificité.

J’avoue que je n’ai pas pour l’instant de réponse à apporter à la question très pointue que vous m’avez posée sur les radios associatives. Vous me permettrez donc de vous répondre après la remise du rapport.

En ce qui concerne la répartition des crédits de l’AFP entre les abonnements et les aides directes, le Gouvernement a entamé des négociations avec la Commission européenne afin d’isoler les crédits concernant les abonnements de ceux relevant des missions de service public.

La Commission adopte successivement les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, du compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État et du compte spécial d’Avances à l’audiovisuel public.

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ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

M. Denis BERTHOMIER, conseiller culture du Premier ministre ;

M. Fabrice BAKHOUCHE, conseiller technique communication et économie numérique du Premier ministre ;

M. Kim PHAM, conseiller en charge de l’audiovisuel et du cinéma du ministre de la culture ;

Mme Anne-Marie COUDERC, Présidente de la Société PRESSTALIS ;

M. Rémi PFIMLIN, Président de France Télévisions ;

Mme Véronique CAYLA, Directrice d’ARTE France ;

M. Mathieu GALLET, Directeur de l’INA.

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