N^° 251

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235),

PAR M. CHRISTIAN ECKERT,

Rapporteur Général,

Député

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ANNEXE N° 8

CULTURE

CRÉATION

TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE

Rapporteur spécial : M. Pierre-Alain MUET

Député

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INTRODUCTION 5

I.– LA PARTICIPATION DU BUDGET DE LA MISSION CULTURE  À L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES 9

A.– DES MOYENS EN BAISSE DANS L’ENSEMBLE 9

1.– Une évolution inégale des crédits selon les programmes 9

2.– L’abandon de grands projets qui n’étaient pas financés 10

B.– UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE INCHANGÉE 12

1.– Des indicateurs de performance maintenus 12

2.– La poursuite de la démarche de conventionnement, variable selon les catégories d’établissements 14

II.– LE PROGRAMME CRÉATION : LA STABILISATION DES MOYENS 17

A.– LA PRÉSERVATION DES MOYENS ALLOUÉS AU SOUTIEN DU SPECTACLE VIVANT ; DES EFFORTS DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS 18

1.– La hausse des crédits d’intervention destinés aux structures de création et de diffusion 18

2.– Les opérateurs mis à contribution 21

3.– Des investissements centrés sur la poursuite du projet de Philharmonie de Paris, qui enregistre un surcoût conséquent 22

4.– Un projet de Centre national de la musique en suspens ; le soutien à une filière musicale en difficulté 25

5.– Les enjeux de la diffusion du spectacle vivant 26

B.– LA BAISSE DES MOYENS DESTINÉS AUX ARTS PLASTIQUES RÉSULTE POUR L’ESSENTIEL DE L’ACHÈVEMENT DU RÉAMÉNAGEMENT DU PALAIS DE TOKYO 28

1.– L’action bénéficie de crédits d’intervention en hausse 28

2.– La chute des dépenses d’investissement marque la fin des travaux conduits au Palais de Tokyo 30

3.– Des efforts demandés aux opérateurs 32

III.– LE PROGRAMME TRANSMISSION : UN EFFORT MARQUÉ EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT CULTUREL ET DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 33

A.– LA PRIORITÉ DONNÉE À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 34

1.– Une hausse des moyens alloués aux établissements d’enseignement supérieur culturel 34

2.– L’amélioration des conditions de la vie étudiante 35

B.– UN EFFORT EN FAVEUR DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE 37

1.– La mise en place d’un plan ambitieux pour l’éducation artistique et culturelle 37

2.– La poursuite du développement de l’accès à la culture 38

C.– DES ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR LE SOUTIEN AUX CONSERVATOIRES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX, AINSI QUE SUR L’ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE 39

D.– LES MOYENS AFFECTÉS AU SOUTIEN DU MINISTÈRE 40

1.– Le ralentissement des diminutions d’effectifs 40

2.– Des dépenses de fonctionnement sous contrainte 41

IV.– LE COMPTE DE SOUTIEN DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) À NOUVEAU MIS À CONTRIBUTION, DES INCERTITUDES PESANT SUR SES RESSOURCES 43

A.– UNE ÉROSION DES RECETTES, POUR PARTIE SOUS L’EFFET DU PLAFONNEMENT D’UNE DE SES TAXES INTRODUIT EN LOI DE FINANCES POUR 2012 43

B.– LA RÉFORME DE LA TAXE SUR LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION SUSPENDUE À L’OBTENTION D’UN ACCORD DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 45

C.– LE CNC LARGEMENT MIS À CONTRIBUTION PAR UN PRÉLÈVEMENT DE 150 MILLIONS D’EUROS SUR SON FONDS DE ROULEMENT 46

D.– LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE SOUTIEN DU CNC 47

E.– DES DÉPENSES FISCALES STABLES DANS L’ENSEMBLE 48

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 5 NOVEMBRE 2012 À 16 HEURES 51

EXAMEN EN COMMISSION 75

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 76

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 79

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

Au 10 octobre 2012, 67 % seulement des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

Le présent rapport spécial concerne deux programmes de la mission Culture : le programme 131 Création et le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. L’autre programme de la mission, consacré aux Patrimoines, fait l’objet du rapport spécial de M. Jean-François Lamour.

INTRODUCTION

Le budget de la mission Culture pour 2013 s’élève à 2,577 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,628 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de respectivement 0,8 % et 3,7 %, ce qui traduit la contribution du ministère au redressement des finances publiques.

Au sein de ce budget contraint, les programmes Création et Transmission des savoirs, qui représentent plus des deux tiers des crédits, sont globalement préservés, alors que le programme Patrimoines est davantage affecté par les restrictions budgétaires. Pour le programme Création, les ressources s’établissent à 751,4 millions d’euros (+ 2,1 %) en autorisations d’engagement et à 774,9 millions d’euros (– 1,6 %) en crédits de paiement, tandis que pour le programme Transmission des savoirs, les moyens inscrits atteignent 1 065,33 millions d’euros (+ 0,7 %) en autorisations d’engagement et 1 077,5 millions d’euros (– 0,2 %) en crédits de paiement.

● Pour le programme Création, les moyens dévolus au spectacle vivant sont quasi stables en crédits de paiement, pour atteindre 712,5 millions d’euros
(– 0,9 %), et en hausse en autorisations d’engagement, pour 679 millions d’euros (+ 2,1 %), tandis que les crédits de paiement destinés aux arts plastiques diminuent (– 9,6 %), essentiellement du fait de l’achèvement des travaux au sein du Palais de Tokyo, pour s’élever à 62,4 millions d’euros.

Priorité est donnée aux structures de création et de diffusion, présentes sur tout le territoire, aussi bien pour le spectacle vivant que pour les arts plastiques. Les dotations dites de fonctionnement sont en hausse de 1,2 % pour le spectacle vivant, pour s’établir à 351 millions d’euros, et elles augmentent de 3,4 % pour les arts plastiques, pour s’élever à 34,65 millions d’euros. Le Rapporteur spécial se félicite du réel effort qui est consenti pour soutenir les réseaux de création.

En contrepartie, les opérateurs du programme sont mis à contribution. Leurs subventions diminuent dans l’ensemble de 3,3 % en autorisations d’engagement et de 2,8 % en crédits de paiement, pour s’élever respectivement à 292,5 et 295 millions d’euros. Les baisses de subventions ont été décidées de façon différenciée, en demandant davantage d’efforts aux opérateurs les plus solides, le cas échéant en effectuant un prélèvement exceptionnel sur leur fonds de roulement.

Le Rapporteur spécial souligne qu’il s’agit d’une forme de rééquilibrage territorial, en privilégiant le financement de la création à travers tout le territoire, tout en demandant des efforts à des opérateurs quasiment tous implantés à Paris.

Au titre des dépenses d’investissement, une nette hausse est constatée en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, essentiellement du fait du projet de Philharmonie de Paris. Alors que toutes les autorisations d’engagement nécessaires pour le projet avaient déjà été inscrites, 25 millions d’euros supplémentaires sont ouverts en 2013 afin de couvrir les surcoûts anticipés. Le coût total du projet a ainsi dérapé de 15 %, en passant de 336,5 à 387 millions d’euros, ce qui ne laisse pas d’inquiéter le Rapporteur spécial.

Enfin, l’année 2012 a été marquée par la réouverture du Palais de Tokyo, après des travaux de réaménagement et d’extension de dix mois, pour un coût total de 20,7 millions d’euros. L’achèvement de ces travaux explique largement la baisse des crédits observée sur l’action portant sur les arts plastiques.

● Au sein du programme Transmission des savoirs, l’enseignement supérieur culturel et l’éducation artistique et culturelle sont privilégiés.

Les moyens inscrits au titre des établissements d’enseignement culturel enregistrent une nette hausse, pour s’élever à 218,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 4,7 %) et à 232,2 millions d’euros en crédits de paiement (+ 2,5 %). Les écoles nationales d’architecture et les écoles d’art voient leurs moyens renforcés, avec la création de postes d’enseignants. Les investissements en faveur de la réhabilitation des écoles d’architecture et d’autres établissements culturels se poursuivent, tandis que les ressources allouées aux bourses sont nettement revalorisées, de plus de 10 %. Le Rapporteur spécial se réjouit de l’accent mis sur l’enseignement supérieur culturel, et particulièrement sur l’amélioration des conditions de la vie étudiante.

Un plan ambitieux en faveur de l’éducation artistique et culturelle, se déroulant sur trois ans, est engagé en 2013 : 2,5 millions d’euros sont prévus pour 2013, puis 5 millions en 2014 et 7,5 millions en 2014, pour un montant total de 15 millions d’euros. Les crédits inscrits par ailleurs au titre de l’éducation artistique, ainsi que pour les actions de démocratisation culturelle, sont maintenus.

En contrepartie, les financements dévolus au soutien des conservatoires régionaux et départementaux et à l’action culturelle internationale sont revus à la baisse, pour s’établir respectivement à 21,9 et 6 millions d’euros.

Enfin, les moyens de soutien pour le ministère de la Culture dans son ensemble s’établissent à 741,8 millions d’euros en crédits de paiement, dont 659,5 millions d’euros de crédits de titre 2. Ils enregistrent une hausse de l’ordre de 1,5 %, résultant de l’évolution des crédits de titre 2, et notamment de la hausse de la contribution au compte d’affectation spéciale Pensions. Le plafond d’emplois du ministère est fixé à 10 928 ETPT, soit une baisse de 67 ETPT, essentiellement due aux suppressions d’effectifs réalisée l’année précédente.

● Les ressources prévues pour le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour l’année 2013 s’établissent à 700 millions d’euros, soit un montant similaire à celui qui devrait être atteint en 2012 ; ce dernier est limité par l’application d’un plafonnement à l’une des taxes affectées au Centre. Ce plafonnement n’est pas reconduit en 2013, mais le CNC est mis à contribution d’une autre façon, par une ponction sur son fonds de roulement à hauteur de 150 millions d’euros. Le Rapporteur spécial est préoccupé par l’ampleur de ce prélèvement, à l’heure où les ressources du CNC sont fragilisées ; en effet, le dispositif sur la taxe sur les services de télévision (TST) dans sa partie « distributeurs », issu de la loi de finances pour 2012, n’a pas été avalisé par la Commission européenne. Le Rapporteur spécial souligne la nécessité de sécuriser le plus rapidement possible les ressources issues de la TST « distributeurs » pour le CNC, lequel constitue un acteur essentiel de l’exception culturelle française en matière cinématographique.

Le Rapporteur spécial considère que les financements alloués à la culture doivent être regardés comme des investissements fondamentaux d’une société au même titre que les financements consacrés au système éducatif, à l’enseignement supérieur ou encore à la recherche. C’est cette conception de la culture qui a conduit au doublement (en euros constants) du budget de la culture dans les quatre premières années de la présidence de François Mitterrand et son augmentation sous tous les gouvernements de Gauche. C’est pourquoi le Rapporteur spécial regrette que le budget de la culture n’ait pas été mieux préservé pour 2013, même s’il souligne l’effort du ministère sur le spectacle vivant et l’éducation artistique et culturelle. Il s’inquiète de la baisse programmée dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017.

I.– LA PARTICIPATION DU BUDGET DE LA MISSION CULTURE  À L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

A.– DES MOYENS EN BAISSE DANS L’ENSEMBLE

1.– Une évolution inégale des crédits selon les programmes

Le projet de budget pour la mission Culture s’élève à 2 577,3 millions d’euros en autorisations d'engagement et 2 628,3 millions d’euros en crédits de paiement, dont 659,5 millions d’euros de dépenses de personnel.

Dans un contexte budgétaire plus que contraint, la mission Culture participe largement à l’effort de redressement des finances publiques au regard de son poids dans le budget de l’État. Ses crédits de paiement connaissent une diminution de plus de 100 millions d’euros, soit 3,7 %, tandis que l’évolution est moins marquée pour les autorisations d’engagement, avec une baisse de 0,8 %.

Au sein de la mission, c’est le programme Patrimoine qui enregistre la plus forte baisse, de 9,9 % en crédits de paiement et de 5,5 % en autorisations d’engagement. En revanche, les moyens alloués au programme Création sont moins affectés, avec une diminution de 1,6 % en crédits de paiement mais une croissance de 2,1 % en autorisations d’engagement. L’augmentation de ces dernières résulte essentiellement de l’inscription de 25 millions d’euros au titre du projet de Philharmonie de Paris. Quant aux crédits inscrits sur le programme Transmission des savoirs, ils sont quasi stables, en hausse de 0,7 % en autorisations d’engagement et en baisse de 0,2 % en crédits de paiement.

Priorité est donc accordée au programme Transmission des savoirs, notamment aux établissements d’enseignement supérieur culturel, ainsi qu’au renforcement de l’éducation artistique et culturelle. Pour le programme Création, le soutien aux structures de création, de production et de diffusion a été privilégié, tandis qu’il est demandé parallèlement aux opérateurs de consentir de notables efforts budgétaires. Quant au programme Patrimoine, c’est notamment sur les postes d’acquisition et d’enrichissement des collections publiques et sur le patrimoine des musées de France que pèsent de fortes restrictions.

Le tableau suivant présente la synthèse des crédits budgétaires de la mission Culture.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS INSCRITS POUR LA MISSION CULTURE ENTRE 2012 ET 2013

2.– L’abandon de grands projets qui n’étaient pas financés

Dans ce contexte budgétaire difficile, le ministère de la Culture a annoncé dès début septembre l’abandon d’un certain nombre de grands projets qui, présentés par le précédent Gouvernement, ne faisaient l’objet d’aucun financement et n’étaient pas soutenables à moyen terme ; leur montant avoisinait le milliard d’euros.

Le projet de la Maison de l’histoire de France, qui devait voir le jour dans les espaces libérés aux Archives nationales, est abandonné, de même que la création d’un musée de la photo à l’hôtel de Nevers, à Paris. L’État renonce également à participer au financement du site d’art pariétal dit Lascaux 4 – son financement devait atteindre 50 millions d’euros – même si le retrait de l’État ne remettra pas nécessairement en cause son lancement. La construction d’une salle supplémentaire pour la Comédie française, dans le périmètre de l’Opéra Bastille, est également annulée. Le projet d’une « Villa Médicis » à Clichy-Montfermeil, dans la tour Utrillo, est également suspendu pour l’heure, tandis que la mise en place d’un Centre national de conservation du patrimoine, qui devait rassembler les pièces non exposées des musées du Louvre, d’Orsay, du Quai Branly ou encore Picasso, et abriter en outre des services de restauration des œuvres et des centres de recherche spécialisés, est écartée. Les schémas directeurs du Grand Palais ou de Versailles, qui prévoient d’importants travaux, pourraient connaître des rééchelonnements.

En revanche, des projets déjà bien engagés, comme la construction de la Philharmonie de Paris et du Musée des civilisations d’Europe et de Méditerranée (Mucem), à Marseille, ou la rénovation du Musée Picasso, sont poursuivis selon les calendriers prévus.

L’objectif du ministère est de se recentrer sur le développement et l’approfondissement des réseaux culturels ainsi que sur le renforcement de l’éducation artistique et culturelle, de préférence à des opérations de prestige, dont l’impact réel est de fait beaucoup plus limité.

« Les financements alloués à la culture doivent être regardés comme des sources d’opportunités, comme des investissements servant la force et la richesse de notre pays au même titre que les financements consacrés au système éducatif, à l’enseignement supérieur ou encore à la recherche ». Le Rapporteur spécial partage pleinement ce point de vue exprimé par les auteurs d’un rapport sur le financement du spectacle vivant ⁽¹⁾. C’est cette conception de la culture comme investissement fondamental d’une société qui a conduit au doublement (en euros constants) du budget de la culture dans les quatre premières années de la présidence de François Mitterrand et son augmentation sous tous les gouvernements de Gauche ⁽²⁾. C’est pourquoi le Rapporteur spécial regrette la baisse de ce budget affichée dans la loi de programmation des finances publiques.

Si le Rapporteur spécial a pleinement conscience des difficultés économiques que traverse notre pays, il regrette que le budget de la culture n’ait pas été davantage préservé. Certes, les arbitrages réalisés en faveur du financement du spectacle vivant, qui irrigue tout le territoire, de l’éducation artistique et culturelle, qui aiguise la curiosité des jeunes générations, et des établissements d’enseignement supérieur sont très positifs, mais leur financement pèse sur d’autres politiques, qui subissent pour certaines des baisses substantielles, pour un impact qui reste de l’épaisseur du trait sur la réduction du déficit des finances publiques.

Ainsi que le souligne le rapport précité, l’effort en matière culturelle mérite d’être préservé en temps de crise, en ce qu’il est rendu encore plus nécessaire dans les périodes troublées et incertaines ; c’est dans ces moments que la culture prend toute sa dimension et se révèle un atout irremplaçable face aux pertes de repères et, surtout, face au risque de dilution du lien social. Au-delà de ces aspects certes assez immatériels, mais essentiels, le secteur culturel représente 550 000 emplois directs, et se caractérise par de fortes externalités positives. La culture occupe une place à part en France, en participant de son rayonnement international, et elle a une forme d’« effet de marque » très symbolique pour notre pays. Le patrimoine culturel national et le dynamisme de notre spectacle vivant constituent des atouts et un facteur d’attractivité très forts, qui ne doivent pas être négligés.

En raison des externalités qu’elle induit et de sa contribution au patrimoine d’une civilisation, la création culturelle doit être financée en partie par le secteur public. C’est particulièrement le cas du spectacle vivant, comme l’ont démontré avec brio Baumol et Bowen. Ce financement passe certes par les subventions directes à la création culturelle de l’État et des collectivités locales. Mais le Rapporteur spécial considère que ce financement de la création culturelle devrait aussi s’appuyer sur le statut particulier des intermittents du spectacle, qui est l’un des acquis fondamentaux de l’exception culturelle française. Ce statut ne devrait pas être considéré seulement comme une assurance chômage mais comme une aide à la création culturelle pendant le temps nécessaire à la création. Dans le cadre de la réflexion engagée sur le statut des intermittents, lequel doit faire l’objet de renégociations d’ici la fin de 2013, le Rapporteur spécial considère que cet aspect devrait être pris clairement en compte.

B.– UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE INCHANGÉE

1.– Des indicateurs de performance maintenus

L’évaluation de la performance sur les programmes Création et Transmission des savoirs reprend les objectifs et indicateurs présentés en 2012, quasiment sans changement, moyennant deux modifications mineures de périmètre.

Parmi les indicateurs rattachés au programme Création, celui concernant l’équilibre financier des opérateurs connaît une évolution positive ; l’évaluation de la recette moyenne par place offerte a nettement progressé en 2011, pour atteindre 59 euros, contre 52 l’année passée, et ce grâce à la hausse de la fréquentation, à un soutien plus marqué des mécènes ainsi qu’au développement de la location d’espaces. Ce constat a conduit à revaloriser la prévision pour 2012, de façon modeste toutefois, pour la porter de 50 à 52 euros. Corrélativement, le niveau prévisionnel de l’indicateur retraçant l’autofinancement des structures subventionnées a été augmenté pour 2012, compte tenu des bons résultats obtenus au cours des deux dernières années. Il doit donc dépasser 39 % en 2012 et en 2013, alors qu’il avait atteint 41 % en 2011.

Le Rapporteur spécial observe que pour la majorité des indicateurs de ce programme, les objectifs fixés ne sont guère ambitieux, et tendent à définir pour cible des niveaux inférieurs aux résultats des années précédentes. Certes, de cette façon, il est plus aisé d’afficher de bons résultats, mais ce choix fausse quelque peu la logique même de performance.

En revanche, pour l’indicateur 2.2 correspondant à la part des crédits d’acquisition et de commandes versés directement à des artistes dans les budgets des structures, les valeurs prévisionnelles ont été réduites, afin de prendre en compte les résultats mitigés de 2011. En effet, les charges de fonctionnement des Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) et du Centre national des arts plastiques (CNAP) sont en hausse, notamment du fait du développement des FRAC de deuxième génération, ce qui pèse sur leur budget d’acquisition.

Ensuite, pour le programme Transmission des savoirs, les modifications portent exclusivement sur l’indicateur 2.3 « accessibilité des établissements publics d’enseignement supérieur culturel aux personnes en situation de handicap », pour lequel trois nouveaux sous-indicateurs ont été créés. Néanmoins, pour deux d’entre eux, les chiffres sont donnés pour information et ne sont pas assortis de prévisions.

L’accessibilité des lieux culturels aux personnes handicapées constitue un véritable enjeu, auquel le ministère consacre d’importants efforts. Il se heurte toutefois à plusieurs difficultés spécifiques. Au-delà du coût conséquent des travaux, dans une période de restrictions budgétaires, une grande partie des établissements culturels se situent dans des monuments qui n’avaient pas été conçus pour accueillir du public. Par ailleurs, ils bénéficient de mesures de protection particulières issues de leur statut « historique », qui rendent difficile l’adaptation des bâtiments aux nouvelles exigences de l’accueil des publics. S’y ajoutent des impératifs de conservation des collections, essentiellement pour les musées et monuments : les mesures de protection peuvent parfois être contradictoires avec leur mise en accessibilité (par exemple, pour le niveau d'éclairage des œuvres).

Une mission confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) permettra d’effectuer, d’ici la fin de l’année, un premier bilan de l’accessibilité au sein de l'ensemble des établissements nationaux culturels recevant du public, y compris ceux d'enseignement supérieur. Il a également pour objectif d'identifier les points de blocage éventuels. Parallèlement, depuis 2008, des diagnostics techniques ont été établis pour la Bibliothèque nationale de France, cinq cathédrales emblématiques, vingt-trois musées nationaux, cinq théâtres nationaux…, autant d’établissements représentatifs des difficultés qui peuvent être rencontrées.

Les 41 établissements nationaux d’enseignement culturel ont tous fait l’objet de diagnostics d’accessibilité. En 2012, treize écoles devraient devenir accessibles au titre de la loi du 11 février 2005 en 2012, laquelle recouvre la situation des personnes à mobilité réduite, mais aussi celles qui souffrent d’un handicap visuel ou auditif. Pour les écoles restantes, les travaux sont programmés ou en cours. En 2011, selon les données fournies par le projet annuel de performance, la « part des établissements d’enseignement supérieur culturel accessibles selon la loi de 2005 » se limitait à 8,1 % – aucune prévision n’est mentionnée pour 2012. La prévision retenue pour la « part des établissements d’enseignement supérieur culturel accessibles aux personnes à mobilité réduite » a, quant à elle, été revue à la baisse pour 2012 ; elle s’élève à 74 %, contre 85 % initialement prévus.

2.– La poursuite de la démarche de conventionnement, variable selon les catégories d’établissements

L’effort réalisé en faveur du conventionnement avec les établissements du spectacle vivant, les établissements d’art contemporain et les opérateurs de l’État se poursuit. Selon l’indicateur 2.3 du programme Création, le taux global de contractualisation se stabilise en 2012, avec une prévision de l’ordre de 72 %, une hausse étant attendue pour 2013, pour atteindre 75 %.

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA CONTRACTUALISATION

Source : ministère de la Culture et de la communication.

Renforcé par la circulaire du 31 août 2010 relative aux labels et réseaux nationaux du spectacle vivant, le taux de conventionnement atteint 100 % pour les scènes conventionnées, les centres dramatiques et les centres nationaux de création musicale. Un peu plus de la moitié des centres chorégraphiques nationaux (CCN) et des centres de développement chorégraphique (CDN) font également l’objet d’un conventionnement, ce qui représente une diminution du taux de contractualisation pour les CCN par rapport à l’année précédente. De fait, les directions régionales des affaires culturelles rencontrent des difficultés accrues à contracter selon le modèle actuel, jugé trop contraignant par les collectivités territoriales.

Le ministère s’est également engagé dans une démarche active de contractualisation avec l’ensemble des opérateurs. À ce jour, seulement six établissements du programme Création sont dotés de contrats de performance : l’établissement public de la grande halle de la Villette, la Cité de la céramique à Sèvres, le Théâtre national de Strasbourg, le Centre national de la danse, le Centre national des arts plastiques et l'ensemble Intercontemporain.

Néanmoins, plusieurs contrats sont en cours de finalisation, notamment pour l’Opéra comique, le Théâtre national de Chaillot ou encore le Théâtre national de la Colline. Pour le Théâtre de l’Odéon, le contrat était en cours d’élaboration en 2011, mais l’annonce en fin d’année d’un changement de direction a interrompu les travaux. Ceux-ci devaient reprendre à la rentrée 2012.

Certains opérateurs sont dans l’attente de nouvelles orientations. Ainsi, l’élaboration du contrat de performance de l’Opéra de Paris a été interrompue lors du changement de directeur général adjoint en septembre 2011, et mise en attente pendant l’audit RGPP de l’inspection générale des finances, qui s’est déroulé au premier semestre 2012. Les tutelles attendent un certain nombre d’arbitrages, touchant notamment à l’évolution de la subvention dans les années à venir, pour finaliser le contrat de performance de l’établissement au cours de l’année 2013. Celui de la Cité de la musique doit être renouvelé, mais sa définition sera plus pertinente une fois clarifiée l’articulation avec la Philharmonie de Paris.

Sur le programme Transmission des savoirs, les contrats en cours d’exécution concernent la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, l’Académie de France à Rome, le conservatoire de Lyon et l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Les contrats de l’école nationale des Beaux-Arts et du conservatoire de Paris sont en cours de finalisation.

Au-delà de la démarche de conventionnement, le ministre adresse à chaque président d’établissement une lettre de mission pour la durée de son mandat. Par ailleurs, le versement des parts variables des dirigeants est conditionné à l’atteinte d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs fixés par le ministère pour une année donnée. Ces objectifs concernent à la fois l’activité et la gestion de l’établissement mais également sa participation aux objectifs fixés par le ministère à l’ensemble de ses opérateurs (mise en place de plans d’actions achat, contribution à la démocratisation culturelle…).

Enfin, le ministère a mis en place fin 2010 un nouvel outil de remontée d'informations depuis les opérateurs (OPUS), constituant une base de données unique. Plusieurs enquêtes transversales seront conduites chaque année. Au vu du caractère récent de l'utilisation de ce logiciel, les données restent à fiabiliser, et son utilisation pourra évoluer.

*

* *

II.– LE PROGRAMME CRÉATION : LA STABILISATION DES MOYENS

Le programme Création, qui représente près de 30 % des crédits de la mission Culture, voit ses moyens diminuer légèrement en crédits de paiement, de l’ordre de 1,6 %, pour s’établir à 774,9 millions d’euros. La baisse concerne particulièrement les ressources prévues pour les arts plastiques, en diminution de 9,6 %, principalement en raison de l’achèvement des travaux au Palais de Tokyo ; elles s’élèvent à 62,4 millions d’euros. Les moyens dévolus au spectacle vivant s’établissent à 712,5 millions d’euros, en baisse de près de 1 %, ce qui recouvre la croissance des crédits d’intervention destinés aux structures de production et de diffusion, compensée par la diminution des subventions versées aux opérateurs rattachés au programme.

Le Rapporteur spécial souligne que, dans un contexte de limitation des moyens, ces opérations représentent une forme de rééquilibrage territorial, privilégiant le financement du spectacle vivant à travers les régions, tout en demandant des efforts à des opérateurs quasiment tous implantés à Paris.

En revanche, les autorisations d’engagement du programme sont en hausse de 2,1 %, pour atteindre 751,4 millions d’euros, ce qui résulte notamment de l’inscription de crédits pour le financement de la Philharmonie de Paris et pour l’opération d’extension de la collection Lambert à Avignon.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME CRÉATION ENTRE 2012 ET 2013

(en millions euros)

Source : projets annuels de performances 2012 et 2013

A.– LA PRÉSERVATION DES MOYENS ALLOUÉS AU SOUTIEN DU SPECTACLE VIVANT ; DES EFFORTS DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS

1.– La hausse des crédits d’intervention destinés aux structures de création et de diffusion

Les dépenses d’intervention relevant du fonctionnement, destinées au financement des structures de spectacle vivant, sont plus que préservées en 2013, puisqu’elles connaissent une hausse de l’ordre de 1,2 %, en passant de 346,8 à 351 millions d’euros entre 2012 et 2013. L’essentiel de ces crédits, soit près des quatre-cinquièmes, est déconcentré au bénéfice des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), la part restante étant gérée par l’administration centrale.

● Les crédits centraux se stabilisent à hauteur de 67,26 millions d’euros. Ils sont notamment destinés au financement des aides à la création et aux nouvelles écritures, pour 5,3 millions d’euros, mais aussi au soutien aux artistes et aux équipes artistiques, pour 9,8 millions d’euros ; ce financement intervient par exception au principe de déconcentration des crédits en la matière, dans le cadre de dispositifs spécifiques. 10,15 millions d’euros sont prévus pour le financement de huit festivals d’envergure nationale ou internationale, ainsi que pour des aides à la résidence, soit un montant en hausse de 3 % par rapport à 2012. Sont notamment prévus 3,8 millions d’euros pour le festival d’Avignon, 3,6 millions d’euros pour celui d’Aix-en-Provence, ou encore 1,25 million d’euros pour le Festival d’automne à Paris.

Les moyens destinés à la structuration des professions et de l’économie du secteur du spectacle vivant sont reconduits en 2013, à hauteur de 9,46 millions d’euros. 3,5 millions d’euros sont prévus pour l’Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP). Celle-ci est une structure privée relevant de la loi de 1901 sur les associations, qui est chargée d’assurer la gestion d’un fonds de soutien alimenté par une taxe affectée, la taxe sur les spectacles, due au titre d’un spectacle dramatique, lyrique ou chorégraphique. Ce fonds, qui réunit plus de 50 théâtres, assure notamment le financement d’aides à la production et à l’exploitation de spectacles, dans les « lieux fixes » que constituent les théâtres, mais aussi pour les tournées ; il permet ainsi une forme de redistribution des ressources entre les théâtres. Par ailleurs, 5 millions d’euros sont inscrits, comme en 2012, pour maintenir le financement du Fonds de professionnalisation et de solidarité (FPS), prévu dans le cadre du protocole d’accord de 2006 pour les intermittents du spectacle.

Enfin, c’est sur ces crédits qu’est financée l’association de la Philharmonie, chargée de la préfiguration et de la construction du nouvel équipement, pour 4 millions d’euros, contre 2 millions d’euros l’année passée.

● Les crédits de fonctionnement déconcentrés connaissent, quant à eux, une hausse de près de 1,5 % – pour partie du fait de changements de périmètre –, pour atteindre 283,77 millions d’euros. Ils se répartissent entre différentes catégories de bénéficiaires, retracés dans le tableau ci-dessous.

CRÉDITS DÉCONCENTRÉS DE FONCTIONNEMENT 2012-2013

(en millions d’euros)

Source : projets annuels de performances 2012 et 2013

Dans l’ensemble, la répartition des crédits entre bénéficiaires n’enregistre pas d’importantes modifications, et chaque catégorie voit ses moyens progresser, à l’exception des festivals. Parallèlement, le nombre total de bénéficiaires est en légère diminution, ce qui traduit le recentrage des subventions et limite la tendance au saupoudrage qui est parfois reprochée au ministère.

Le Rapporteur spécial se réjouit de l’effort réalisé en faveur de la création, sur tout le territoire et auprès de l’ensemble des acteurs, du théâtre à la danse, en passant par les arts de la rue.

Les moyens inscrits pour les centres dramatiques nationaux et les scènes nationales sont stables. Pour les centres dramatiques nationaux, 58,3 millions d’euros sont versés à 38 structures, avec des subventions oscillant entre 0,5 et 4,8 millions d’euros. Les recettes propres représentent environ 20 % du financement de ces structures ; les subventions versées par l’État constituent plus de la moitié des subventions (56,7 %), contre 27,9 % pour les collectivités locales, 6,7 % pour les départements et 8,8 % pour les régions. Chaque saison, les centres dramatiques nationaux attirent plus d’un million de spectateurs payants, hors tournées ; la constitution de troupes permanentes en leur sein, comme par exemple à Sartrouville, a vocation à être encouragée, afin de favoriser une création fondée sur la permanence des équipes.

Pour les scènes nationales, 52,4 millions d’euros bénéficient à 71 structures. Le label « scène nationale » confère à ses détenteurs une mission d'intérêt général, avec pour objectifs de s'affirmer comme des lieux pluridisciplinaires et de participer aux actions d’éducation artistique. Elles attirent chaque saison près de 3 millions de spectateurs, dont environ 25 % d’enfants et de jeunes scolarisés. Elles représentent un volume budgétaire annuel de près de 230 millions d’euros dont les trois quarts sont fournis par les collectivités locales, l’État assumant la part restante.

Le montant des crédits alloués aux scènes de musiques actuelles (SMAC) est en augmentation de 3,4 % tandis que le nombre de bénéficiaires augmente de 7 %, dans le cadre d’une politique ambitieuse de soutien de leur développement. L’objectif est d’améliorer leur répartition géographique sur le territoire, afin d’assurer la présence d’au moins une SMAC généraliste dans chaque département, et s’inscrit dans le cadre d’un plan s’étalant sur 2011-2015, portant sur 2,4 millions d’euros. Il s’agit de labelliser à terme une centaine de salles, soit une vingtaine de plus qu’aujourd’hui. Ces scènes contribuent au développement des carrières des jeunes artistes, en diffusant au moins trente concerts par an, tout en étant dotées, pour la plupart, de locaux de répétition. Les salles que soutient le ministère, mais qui n’entrent pas dans le périmètre du label, font par ailleurs l’objet d’une mise en réseau.

Dix-neuf orchestres permanents, servis par près de 1 300 instrumentistes, se répartissent 21,2 millions d’euros, soit plus du cinquième de leurs subventions ; ces dernières sont complétées pour l’essentiel par les villes, à hauteur de presque la moitié, et par les régions.

Quant aux treize maisons d’opéra en région, leurs moyens sont quasi stables, à 28,7 millions d’euros. Elles correspondent à un ensemble d'établissements très divers, dont la mission est de faire vivre et présenter au public des spectacles lyriques et chorégraphiques illustrant le répertoire et la création contemporaine. Elles développent en outre une politique active en matière d’éducation artistique et culturelle, pour favoriser l’accès de la programmation au plus grand nombre. Leur financement repose essentiellement sur les villes où elles sont implantées, qui versent en moyenne plus des deux tiers du total des subventions publiques.

Les pôles nationaux du cirque voient leurs aides revalorisées, à la suite de la forte hausse enregistrée en 2012, tandis que les crédits prévus pour les festivals connaissent une diminution de près de 3 %, parallèlement à la nette baisse du nombre de bénéficiaires, qui passent de 206 à 188. Ces chiffres témoignent de la volonté affichée par l’État depuis plusieurs années de recentrer ses aides sur les festivals les plus importants, dits « structurants », de rayonnement national ou international, ce qui permet de soutenir des compagnies indépendantes.

2.– Les opérateurs mis à contribution

Les subventions versées aux opérateurs pour charges de service public, auxquelles s’ajoutent les subventions d’investissement, désormais versées sous forme de dotations en fonds propres, représentent plus de 40 % des moyens de l’action, pour atteindre 282,32 millions d’euros en crédits de paiement en 2013. Figurent parmi ces opérateurs un certain nombre d’institutions culturelles emblématiques, telles que la Comédie française, l’Opéra national de Paris ou encore le Théâtre national de l’Odéon.

Pour assurer la préservation des dépenses d’intervention, les opérateurs se voient demander un effort conséquent, puisque leurs crédits sont réduits dans l’ensemble de 2,6 % en crédits de paiement et de 3 % en autorisations d’engagement. Cela leur imposera d’améliorer la maîtrise de leurs coûts, et de développer leur niveau de ressources propres.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS VERSÉES AUX OPÉRATEURS RATTACHÉS À L'ACTION 1

La diminution des moyens s’applique de façon différenciée, en mettant davantage à contribution les opérateurs les plus solides. Elle se décompose en deux mouvements : une réduction « forfaitaire », de 1 % ou 2,5 % selon les opérateurs, et une baisse exceptionnelle, non pérenne, sur 2013, pour certains opérateurs seulement ; cette dernière pourra donner lieu à un prélèvement sur fonds de roulement, dont le niveau sera arrêté en lien avec les tutelles au moment du vote du budget.

Pour la majorité des opérateurs, la baisse de leur subvention se limite à 1 %. En revanche, la Cité de la musique et Pleyel, l’Opéra national de Paris et l’Établissement public du parc et de la grande Halle de la Villette (EPPGHV) connaissent une réduction plus importante, de 2,5 %. S’y ajoutent les prélèvements exceptionnels, qui varient en fonction de chaque opérateur, selon ses marges de manœuvre propres. Ainsi, l’Opéra national de Paris est soumis à un fort prélèvement de 3,42 millions d’euros, l’EPPGHV contribue à hauteur de 0,1 million d’euros et la Comédie française pour 0,5 million d’euros. Ces ponctions n’ont pas vocation à être pérennisées ; leur reconduction risquerait d’ailleurs de porter atteinte aux capacités d’investissement des opérateurs à moyen terme.

Toutefois, les moyens alloués à la Comédie française augmentent par rapport à l’année précédente, du fait du financement des travaux de rénovation de la salle Richelieu, tels qu’ils avaient été prévus et budgétés, soit 3,1 millions d’euros en crédits de paiement. La subvention dévolue au Centre national de la danse augmente elle aussi, en dépit de l’application de la baisse de 1 %, en raison d’un versement de 0,7 million d’euros lié au rattachement de la Cinémathèque de la danse, auparavant financée en dépenses d’intervention.

3.– Des investissements centrés sur la poursuite du projet de Philharmonie de Paris, qui enregistre un surcoût conséquent

Parmi les dépenses d’investissement, le principal poste de dépenses correspond au financement du projet de Philharmonie de Paris. C’est d’ailleurs la hausse des moyens inscrits à ce titre en autorisations d’engagement qui explique l’essentiel de celle constatée sur l’action 1⁽⁴⁾.

Décidée en 2008, la construction de la Philharmonie de Paris permettra de disposer d’une salle de 2 300 à 2 500 places dédiée à la musique philharmonique, offrant d’excellentes conditions acoustiques. La Philharmonie est construite sur le site de la Villette, à proximité de la Cité de la musique ; réalisée par l’architecte Jean Nouvel, elle se développe sur une surface d’environ 20 000 mètres carrés, en offrant, outre la salle de concert, des capacités d’accueil du public dans des espaces de répétition, ainsi que des activités pédagogiques, nourries par la participation des musiciens résidents et invités, des espaces d’exposition et un restaurant.

Après la signature du marché de construction avec le groupement de Bouygues, en janvier 2011, le chantier a débuté en mars 2011. Le gros œuvre est aujourd'hui quasiment achevé pour le pôle pédagogique, les bureaux et le parvis, et les aménagements de second œuvre ont déjà débuté. La date de livraison est prévue pour mars 2014. Les espaces destinés aux activités pédagogiques devraient être ouverts au public dès le printemps 2014, et, après une série de tests acoustiques dans la salle, la première saison de concerts pourrait être lancée à la rentrée 2014.

Le financement de l’opération est assuré à parité entre l’État et la Ville de Paris, la région Île-de-France apportant quant à elle 20 millions d’euros. Néanmoins, alors que le coût total de l’opération était évalué à 336,5 millions d’euros ⁽⁵⁾, il a fait l’objet d’une réévaluation substantielle en juin dernier, de l’ordre de 15 %, pour atteindre 387 millions d’euros. Cette somme correspond donc à un surcoût de près de 50 millions d’euros, partagé entre la Ville de Paris et l’État – puisque la participation de la région est fixe. C’est à ce titre que 25 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement sont inscrits dans le projet de budget, en plus des 158,5 millions d’euros déjà engagés fin avril 2011, qui devaient couvrir l’intégralité du projet. 50 millions d’euros sont inscrits par ailleurs en crédits de paiement pour couvrir les échéances de paiement du chantier pour 2013.

Cette hausse conséquente résulte de trois facteurs principaux : la révision des prix du marché de la construction, de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros, alors que le projet, articulé autour d’une grosse charpente métallique, pâtit de la hausse des coûts du fer ; l’augmentation de 10 à 15 millions d’euros de l’enveloppe correspondant aux aléas ; enfin, l’obligation d’affermir des options non budgétées.

Le Rapporteur spécial s’inquiète de l’ampleur de ce dérapage, et, au vu des dépenses engagées, insiste sur la nécessité de maîtriser les coûts jusqu’à la fin du chantier.

L’ouverture de la Philharmonie aura un impact important sur le paysage musical parisien. Installée dans un quartier populaire, elle a vocation à attirer de nouveaux spectateurs. L’orchestre de Paris deviendra l’orchestre résident de la salle, mais celle-ci devrait également accueillir des orchestres régionaux ou internationaux.

Le Rapporteur spécial relève qu’il importe que soit assurée une bonne coordination entre la Philharmonie et les autres salles de concert parisiennes, et notamment la Cité de la Musique et la salle Pleyel, afin que l’équilibre financier de ces salles ne soit pas mis en péril par l’ouverture du nouvel établissement.

Sur le site de la Villette, la direction de la Cité de la musique, l’équipe de préfiguration de la Philharmonie et les tutelles de la Ville de Paris et de l’État travaillent sur l’articulation entre les deux structures, tant sur un plan artistique que fonctionnel, afin d’éviter une forme de concurrence et, au contraire, de favoriser les effets vertueux sur l’ensemble des activités : expositions, concerts, musée et médiathèque.

Des collaborations artistiques pourraient avoir lieu avec les scènes voisines de la Grande halle de la Villette et du Zénith, avec lesquelles un travail de coproduction a déjà permis de mener à bien des projets musicaux, tels que le Festival de Jazz de la Villette. De même, des liens privilégiés pourraient être noués avec le conservatoire national supérieur de musique et de danse, par exemple dans le cadre de sessions de travail entre élèves du conservatoire et artistes invités à la Philharmonie.

D’autres salles de concert parisiennes pourraient être affectées par l’ouverture de la Philharmonie, notamment l’auditorium de Radio France et le théâtre des Champs-Élysées, tandis qu’est également à l’étude un projet d’auditorium sur l’île Seguin, prévu pour 2018. Pour l’heure, les modalités de coordination avec ces lieux sont ouvertes ; elles dépendront de leur projet artistique, de leur implantation géographique et de leur nature publique ou privée.

Outre le projet de Philharmonie, des crédits d’investissement seront mobilisés en 2013 à hauteur de respectivement 3,63 et 7,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une forte diminution, de plus de 30 %, par rapport à 2012 ; ces évolutions heurtées résultent du calendrier de financement des travaux, avec l’engagement de sommes importantes en 2012.

Il s’agit tout d’abord d’achever le financement de la première phase de la rénovation de l’Opéra comique (0,8 million d’euros en crédits de paiement), qui s’est déroulée durant le deuxième semestre 2012 ; elle correspondait à la restauration des couvertures et de la verrière ainsi qu’à la création d'un ascenseur public accessible aux personnes à mobilité réduite. La rénovation dans son ensemble représente un coût de l’ordre de 16 millions d’euros ; les deux prochaines phases comprendront d’importants travaux de mise aux normes de sécurité, et il n’est pas certain qu’elles soient conciliables avec le maintien d’une activité lyrique. Aussi pourraient-elles être reportées au-delà de 2015.

Par ailleurs, 3 millions d’euros en crédits de paiement sont consacrés à la poursuite des travaux planifiés au Théâtre national de Chaillot, notamment pour le mettre aux normes de sécurité requises.

4.– Un projet de Centre national de la musique en suspens ; le soutien à une filière musicale en difficulté

La filière musicale traverse aujourd’hui une crise profonde, sous l’effet du développement du numérique, qui bouleverse à la fois les modes de production et de diffusion de la musique, et les équilibres économiques du secteur. Le rapport Création musicale et diversité à l’heure numérique remis par MM. Franck Riester, Didier Selles, Alain Chamfort, Daniel Colling et Marc Thonon au ministre de la Culture en septembre 2011 préconisait la création d’un Centre national de la musique (CNM) destiné à fédérer l'industrie musicale, à rationaliser les dispositifs d'aides existants et à mobiliser de nouvelles ressources pour encourager le renouvellement de la production et la modernisation des entreprises.

À la suite de ce rapport, une mission de préfiguration a été confiée à M. Didier Selles, conseiller-maître à la Cour des comptes, à la fin du mois d’octobre 2011. Cette mission a donné lieu à la création d'une association de préfiguration du Centre national de la musique. Dans le même temps, la signature d'un accord entre quarante organisations professionnelles de la filière musicale et l’État, en janvier dernier, a jeté les bases de la création de cet établissement public, de sa gouvernance, de ses missions, des régimes d'aides à mettre en œuvre et de ses ressources.

Toutefois, il s'est avéré que, dans le contexte budgétaire actuel, les financements publics envisagés dans le cadre de l'accord du 28 janvier 2012 ne pouvaient être mobilisés. La création d’un nouvel établissement public, avec les frais de structures afférents, n’aurait aucun sens sans moyens associés. Dans ces conditions, les modalités du soutien à la filière musicale sont en cours d’examen, et il a été décidé de prendre le temps de la réflexion. Parallèlement, des mesures d’urgence pour des acteurs essentiels à la diversité de la création musicale ont été prises dès juin dernier.

Le Gouvernement a d’ailleurs déposé, en première partie du projet de loi de finances pour 2013, un amendement destiné à soutenir les entreprises de production phonographique. Le dispositif prévu par l’article 220 octies du code général des impôts offre un crédit d’impôt de 20 % pour les entreprises de production phonographique, mais sa fin était prévue pour 2013. L’amendement 827 du Gouvernement a prorogé le dispositif pour une durée de trois ans. De surcroît, il porte le taux du crédit d’impôt à 30 % pour les PME, afin d’accroître le bénéfice de la mesure pour les entreprises les plus fragiles, tout en minorant l’avantage fiscal pour les plus grands groupes, par la définition d’un nouveau plafond. Le nouveau dispositif permettra donc de concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les petits labels indépendants.

Si le Centre national de la musique reste pour l’heure en suspens, il ne faut pas oublier le rôle du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public créé en 2002. Son champ est beaucoup moins large que celui du CNM tel qu’il était envisagé, mais il joue un rôle important de soutien du spectacle musical, que ce soit pour la création, la promotion ou la diffusion. À ce titre, le CNV bénéficie d’une taxe affectée, la taxe sur les spectacles de variétés, dont il assure d’ailleurs le recouvrement ; cette taxe de 3,5 % perçue sur la billetterie des spectacles vivants de variétés (tours de chant, concerts de spectacles de jazz, de rock, de musique électronique et comédies musicales notamment) représente environ 24 millions d’euros en 2012, comme en 2010 et 2011. Si le CNV reçoit également des subventions – dont 0,5 million d’euros sur l’action 1, auquel il est rattaché en tant qu’opérateur –, la taxe affectée constitue plus de 90 % de ses ressources.

Le CNV remplit ses missions en gérant un fonds destiné à améliorer les conditions d’exercice des activités de ce secteur et à favoriser le développement d’actions d’intérêt commun, via notamment des dispositifs d’aides automatiques (« droit de tirage ») et d’aides sélectives. Il fédère la profession au travers un mécanisme de mutualisation qui permet de faire reposer sur les succès rencontrés par les grands spectacles l’aide au développement d’artistes, aux nouveaux talents, aux salles de spectacles, aux résidences de musiques actuelles et aux festivals, lesquels sont souvent déficitaires. Par ailleurs, le CNV tient lieu de centre de ressources sur l’économie de la production de spectacles de variétés. Il mène également une activité commerciale d'exploitation de réseaux d'affichage et de promotion, et une activité de conseil aux maîtres d’ouvrage d’équipements de spectacles.

5.– Les enjeux de la diffusion du spectacle vivant

L’insuffisance de la diffusion des productions constitue une problématique centrale pour le spectacle vivant, de l’avis des différentes personnes auditionnées par le Rapporteur spécial. Ce constat était déjà dressé en 2004, par la mission conduite par M. Bernard Latarjet sur l’avenir du spectacle vivant : « le nombre de productions s’accroît, alors que la durée de vie de chaque spectacle diminue. Les comparaisons européennes sont édifiantes sur ce point : la France est le pays où l’on produit le plus, mais où l’on diffuse le moins. En situation de stagnation des moyens et d’expansion de l’emploi, le développement de la diffusion est l’une des conditions premières de retour à l’équilibre ». Le rapport sur le financement du spectacle vivant précité de 2012 souligne que ce constat est malheureusement toujours d’actualité.

Tout d’abord, existe une disproportion entre la production, notamment pour le théâtre, et la diffusion. Les indicateurs présentés dans le projet annuel de performances pour 2013 permettent de disposer de données chiffrées : est indiqué que le taux de représentations hors de la ville où siègent les structures de diffusion et de production subventionnées atteint 35 % tandis que le nombre moyen de représentations par spectacle produit s’est limité à 23 sur trois saisons, pour l’année 2010 ; le chiffre pour 2011 n’est pas encore connu, puisque le projet annuel de performances indique que l’estimation présentée dans le rapport annuel de performance de juin dernier, qui était de 24, n’était pas valable ; il est regrettable de ne pas encore disposer de données pour un indicateur aussi important. En tout état de cause, ces informations permettent de mesurer la faiblesse de la diffusion. Le problème semble se situer à deux niveaux : les productions ne sont pas jouées assez longtemps au sein de la structure de création d’origine et elles ne sont pas assez reprises à l’extérieur de cette structure.

Comme le souligne le rapport précité, ce problème de durée des séries se pose avec une acuité particulière pour le théâtre public, pour lequel le coût d’un spectacle peut atteindre jusqu’à quatre fois les recettes de billetterie, compte tenu des conditions de tarification, destinées à rendre les prix accessibles à tous. Dans ces conditions, la logique d’équilibre financier conduit un nombre croissant de programmateurs à réduire le nombre de représentations pour avoir un taux de fréquentation plus élevé et réduire leurs pertes, ce qui apparaît pour le moins paradoxal. Ensuite, l’insuffisante reprise des productions hors de leur structure d’origine soulève la question de la diffusion dans les régions, au niveau national et à l’international. À ce titre, pour le théâtre, tant les tournées en région des productions des théâtres publics parisiens que la diffusion à Paris des productions subventionnées en région sont trop limitées. La circulation des orchestres permanents et des spectacles de danse apparaît également insuffisante. À l’égard de la diffusion internationale, sont mis en avant les difficultés de coordination entre ministère des Affaires étrangères et ministère de la Culture en matière d’action culturelle à l’étranger, et, en conséquence, le manque d’une stratégie d’appui à l’exportation clairement définie et coordonnée.

Or, au-delà des aspects purement économiques, cette situation pèse sur le développement et l’élargissement des publics, mais aussi sur les artistes, pour lesquels le travail dans la durée est une composante essentielle de leur métier.

C’est donc une question centrale pour le spectacle vivant, qui doit être prise en compte par le ministère de la Culture. Ce dernier a notamment demandé aux établissements publics (Centre national de la danse, Centre national des variétés, ou Cité de la musique,…) d’amplifier leur action territoriale et de développer des partenariats avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, afin de favoriser la diffusion des spectacles français à l’étranger, les établissements du spectacle vivant et les compagnies, mais aussi les artistes plasticiens, bénéficieront de la création de six nouveaux bureaux, sur trois ans, qui viendront s’ajouter aux deux bureaux de Berlin et Londres. Enfin, la formation de pôles européens de production et de diffusion sera encouragée. Ces pôles viseront à offrir un cadre souple tout au long de la durée d’exploitation d’un projet, pour les institutions culturelles désirant se regrouper afin de réunir leurs moyens de production et de gestion. Une étude a été lancée sur ce sujet avec les collectivités territoriales. Ce dispositif sera complété par un fonds d’aide à la reprise en vue de soutenir la diffusion à l’étranger.

B.– LA BAISSE DES MOYENS DESTINÉS AUX ARTS PLASTIQUES RÉSULTE POUR L’ESSENTIEL DE L’ACHÈVEMENT DU RÉAMÉNAGEMENT DU PALAIS DE TOKYO

1.– L’action bénéficie de crédits d’intervention en hausse

De même que pour le spectacle vivant, les crédits d’intervention consacrés aux arts plastiques sont préservés, et connaissent même une hausse de 1,6 % en crédits de paiement, pour atteindre 44,4 millions d’euros, et de 21,4 % en autorisations d’engagement, pour s’établir à 54,4 millions d’euros. Ces crédits d’intervention sont eux aussi largement déconcentrés, bien que dans une moindre mesure que pour l’action 1.

● Les crédits centraux atteignent 19,44 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, ce qui traduit une hausse notable de 7,7 % par rapport à l’année précédente.

En fonctionnement, les moyens augmentent de 7,3 %, du fait notamment la nette hausse du soutien aux lieux de création : la subvention de fonctionnement versée au Palais de Tokyo passe de 5 à 6 millions d’euros (+ 20 %), afin de lui permettre de faire face à ses nouveaux besoins de fonctionnement, suite à sa réouverture, après des travaux qui ont triplé sa surface. Le Jeu de Paume bénéficie également d’une légère hausse de son financement. L’évolution d’ensemble des moyens résulte également d’une augmentation mécanique au titre de la structuration des professions et de l’économie du secteur, du fait de la compensation à l’ACOSS de la baisse du taux de contribution des commerces d’art au régime de protection sociale des artistes auteurs (la compensation passant de 3,4 à 4 millions d’euros entre 2012 et 2013).

Les crédits d’investissement augmentent également, pour atteindre 2,21 millions d’euros, contre 2 millions l’année précédente : cette évolution masque la baisse des dépenses pour la commande publique, réalisées en partenariat avec les collectivités territoriales, qui passent de 2 à 1,8 million d’euros en 2013, puisque 0,4 million d’euros est inscrit au titre de la mise aux normes des équipements techniques du Jeu de Paume.

● Les crédits déconcentrés auprès des DRAC sont, en revanche, en diminution de 2,6 % en crédits de paiement, passant de 25,6 à 24,9 millions d’euros, mais en forte hausse de 30,8 % en autorisations d’engagement, pour atteindre 34,97 millions d’euros, ce qui résulte pour l’essentiel de l’évolution des crédits d’investissement.

Les crédits de fonctionnement, qui sont stables, à 17,5 millions d’euros (+ 0,2 %), viennent soutenir le réseau de structures d’arts plastiques irriguant l’ensemble du territoire, au premier rang desquels figurent les 22 fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) et les 47 centres d’arts, qui touchent chaque année plus de deux millions de visiteurs. Les FRAC reçoivent ainsi, en 2013, 6,41 millions d’euros pour assurer leur fonctionnement, soit une légère hausse de 1,75 %, après la forte baisse enregistrée en 2012, tandis que les centres d’art se voient accorder 5,2 millions d’euros (– 7,1 %). Parallèlement, la baisse des moyens aux aides aux projets est compensée par la croissance des crédits alloués aux festivals et biennales (+ 62 %), lesquels atteignent 1,7 million d’euros.

Les crédits d’investissement déconcentrés permettent de poursuivre les travaux concernant les FRAC, notamment ceux de nouvelle génération. La forte croissance des autorisations d’engagement, de près de 90 %, pour s’établir à 17,5 millions d’euros, s’explique pour l’essentiel par l’engagement de l’opération d’extension de la Collection Lambert en Avignon, qui mobilisera 8 millions d’euros. L’agrandissement des locaux abritant cette collection doit permettre la présentation permanente de la donation exceptionnelle faite à l’État en 2012 par Yvon Lambert. Par ailleurs, comme l’année précédente, 2,19 millions d’euros sont consacrés aux acquisitions des FRAC.

2.– La chute des dépenses d’investissement marque la fin des travaux conduits au Palais de Tokyo

Les dépenses d’investissement de l’action connaissent une baisse drastique en 2013, de près de 80 %, principalement du fait de l’achèvement des travaux menés au Palais de Tokyo, lesquels représentaient l’an passé respectivement 4,4 et 5,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits atteignent un étiage, à hauteur de 1,6 million d’euros environ, et sont destinés à des travaux de rénovation et de mise aux normes conduits à la Cité de la Céramique et au Mobilier national.

C’est en mai dernier que le Palais de Tokyo a rouvert ses portes, après dix mois de travaux de restructuration et d’agrandissement, qui ont fait passer sa surface de 7 150 à 20 000 mètres carrés. L’aile ouest du Palais de Tokyo ⁽⁶⁾, lequel avait été bâti en 1937 pour l’Exposition universelle, abritait depuis dix ans le Site de création contemporaine, mais le reste de l’aile était en déshérence depuis l’abandon du projet de Palais du cinéma en 1998.

Ces travaux ont été conduits par les architectes Anne Lacaton et Jean-Philippe Vassal – qui étaient déjà à l’œuvre lors de l’ouverture du Site de création contemporaine en 2002 – pour un montant de 20,675 millions d’euros, dont plus de 14 millions d’euros pour le clos couvert financé par l’État et 6 millions d’euros pour les aménagements intérieurs, à la charge de l’établissement (dont deux millions d’euros issus du mécénat et quatre millions financés par l’emprunt). Le budget initial était de 20 millions d’euros, et n’a donc enregistré qu’un dépassement limité, compte tenu notamment des délais très courts du chantier. Ce surcoût est lié à la révision des prix, à de nombreux aléas et aux travaux complémentaires demandés par la commission de sécurité en vue de l’exploitation du Palais de Tokyo.

Du fait de l’importance des surfaces à aménager et de l’enveloppe financière limitée, il a été choisi de conserver le caractère « brut » des bâtiments, quitte à ensuite les réaménager progressivement au fil du temps. Le budget défini pour les travaux n’a toutefois pas permis de réaliser la totalité des engagements prévus : si les cimaises ont finalement été affermies et intégrées dans l’enveloppe, l’aménagement d’hébergements pour les artistes a été abandonné ; une solution de partenariat avec une chaîne d’hôtels a été préférée. La réhabilitation des auditoriums, soit une grande salle de 400 places et deux plus petites de 100 places, a été limitée aux mises aux normes de sécurité (ventilation, issues de secours), mais le reste (fauteuils, régie…) n’a pu être financé. Un projet avec un mécène a été envisagé, mais n’est pas allé à son terme, et le Palais de Tokyo vient de lancer un appel d’offres de concession des auditoriums, pour confier leur aménagement et leur exploitation à un tiers.

Le modèle économique du Palais de Tokyo apparaît relativement atypique au regard de la plupart des institutions culturelles, puisque sa part d’autofinancement avoisine 50 %. Sur environ 13 millions d’euros de budget envisagé pour 2013, la subvention de l’État atteint 6 millions d’euros, la somme restante devant être essentiellement obtenue par la location d’espaces, le mécénat et la billetterie. Le Palais de Tokyo privatise ainsi ses espaces, pour des événements particuliers, comme la Fashion Week, ou pour des expositions privées, comme celle consacrée actuellement aux 60 ans de la maison de couture Chloé, pour un montant sur l’année d’environ 1,5 million d’euros. Les redevances versées par les concessionnaires – notamment deux restaurants – ainsi que les produits annexes, doivent permettre d’engranger une somme similaire. Le mécénat représente quant à lui 1,7 million d’euros, tandis que la billetterie devrait apporter environ 1,6 million d’euros, le prix du billet étant passé de 8 à 10 euros. L’objectif est de parvenir à élargir le public du Palais, en le rendant moins élitiste et plus accessible. Au-delà de l’effet de nouveauté résultant de sa réouverture, le Palais s’est fixé pour cible d’attirer 500 000 visiteurs en année pleine. La fréquentation devrait atteindre 350 000 visiteurs en 2012, année incomplète compte tenu de la fermeture du Palais pendant les quatre premiers mois.

Le financement du Palais de Tokyo repose donc largement sur la recherche de soutiens privés, ce qui n’est pas tâche aisée, puisqu’il lui faut parvenir à trouver un équilibre entre besoins de financement et crédibilité culturelle. Une marchandisation à outrance de ses espaces, par exemple en louant les espaces hors du jour de fermeture, ou en ne distinguant pas suffisamment les expositions privées de celles de l’institution, risquerait de fragiliser le site ; pour autant, avec un taux d’auto-financement de l’ordre de 50 %, le Palais est tenu de se montrer très volontariste dans la recherche de partenariats.

3.– Des efforts demandés aux opérateurs

Le poids des opérateurs dans les arts plastiques est bien moindre que dans le spectacle vivant, mais il représente tout de même un cinquième des crédits de l’action, et même davantage si l’on prend en compte la dotation de fonctionnement du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures des Gobelins.

Les deux opérateurs, le Centre national des arts plastiques (CNAP) ainsi que l’établissement public Cité de la céramique – Sèvres et Limoges, voient leurs dotations rester quasi stables ou augmenter, avec pour le premier 9,59 millions d’euros répartis environ pour moitié en fonctionnement et pour moitié en acquisitions, et pour le second 2,97 millions d’euros. Cette stabilité apparente masque toutefois des réductions de moyens, du fait de changements de périmètre.

Le CNAP voit ainsi ses moyens baisser de 0,22 %, mais il connaît en fait une diminution de 1 %, partiellement compensée par un transfert en provenance du programme Presse de la mission Médias, qui correspond au fonctionnement du fonds d’aide à la photographie documentaire. De même, si la dotation de la Cité de la céramique augmente de 3,2 % par rapport à 2012, c’est en raison d’un transfert spécifique de crédits lié au rattachement du musée Adrien Dubouché, qui dissimule la baisse de 2,5 % appliquée à l’opérateur cette année.

Par ailleurs, figuraient l’année dernière au titre des subventions pour charges de service public des crédits de 1,3 million d’euros destinés au financement des grandes manifestations nationales d’art contemporain, Monumenta et La Force de l’Art, auxquels s’ajoutait un million d’euros via des dépenses d’intervention. Ces 1,3 millions d’euros ne sont pas reconduits en 2013, ce qui se traduit par l’annulation de Monumenta, qui constituait pourtant une manifestation appréciée, accessible au grand public. Néanmoins, il semble que le projet envisagé pour 2013 au sein de la nef du Grand Palais, qui avait été confié à Ilya et Emilia Kabokov, aurait été beaucoup plus coûteux que les précédents.

Enfin, le financement du Mobilier national et des Manufactures des Gobelins connaît lui aussi une encoche de 2 %, en passant de 3,98 à 3,9 millions d’euros.

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III.– LE PROGRAMME TRANSMISSION : UN EFFORT MARQUÉ EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT CULTUREL ET DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture est le plus important des programmes de la mission, représentant environ 40 % de ses moyens. Ses ressources s’avèrent quasi stables, avec des autorisations d’engagement atteignant 1 065,33 millions d’euros (+ 0,7 %) et des crédits de paiement s’élevant à 1 077,47 millions d’euros (– 0,2 %).

Sa nomenclature évolue dans le projet de loi de finances pour 2013, par la fusion de deux actions : les anciennes actions Soutien à l’éducation artistique et culturelle et Actions en faveur de la culture sont désormais réunies au sein d’une nouvelle action intitulée Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle. L’objectif affiché est de donner davantage de visibilité à l’ensemble des politiques transversales qui contribuent au développement de l’accès à la culture, que ce soit à travers la politique d'éducation artistique et culturelle, ou via les actions à destination des publics non scolaires.

Priorité est donnée au soutien des établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’à l’éducation artistique et culturelle, qui, porté par la nouvelle action créée, bénéficie du lancement d’un plan pluriannuel doté de 15 millions d’euros sur trois ans ⁽⁷⁾. En revanche, pour financer ces deux orientations, des restrictions sont appliquées à l’action culturelle internationale ainsi qu’au soutien aux conservatoires.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des crédits du programme Transmission des savoirs entre 2012 et 2013, en retraitant les données de la loi de finances pour 2012 pour les inscrire dans la nouvelle nomenclature.

ÉVOLUTION 2012-2013 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224

(en millions d’euros)

Source : projet annuel de performances pour 2013

A.– LA PRIORITÉ DONNÉE À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1.– Une hausse des moyens alloués aux établissements d’enseignement supérieur culturel

L’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle représentent 226,52 millions d’euros en autorisations d’engagement et 232,2 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse de respectivement 4,7 % et 2,5 %.

Près de 60 % de ces crédits correspondent aux subventions versées aux différents établissements d’enseignement supérieur culturel, qui accueillent dans leur ensemble près de 36 000 étudiants. Les moyens alloués à ces opérateurs atteignent 138,5 millions d’euros pour 2013, en hausse de 0,9 % par rapport à l’année précédente.

Les vingt écoles nationales supérieures d’architecture voient ainsi leurs crédits augmenter de 3,6 %, pour atteindre 45,56 millions d’euros, ce qui recouvre la reconduction de leurs moyens et l’ouverture d’une enveloppe de 1,6 million d’euros pour financer la création de 24 postes d’enseignants. Les écoles d’art bénéficient, quant à elles, d’une hausse de 10,4 %, qui résulte pour une grande partie du transfert de huit postes, mais aussi de la création de six postes d’enseignants, pour 0,4 million d’euros.

En revanche, les autres opérateurs sont, de même que pour le programme Création, mis à contribution de façon forfaitaire, avec pour certains d’entre eux un prélèvement supplémentaire ponctuel sur leur fonds de roulement. Excepté l’Académie de France à Rome, qui est soumise à une diminution de sa subvention de 2,5 %, tous les autres opérateurs enregistrent une baisse de 1 %. Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris, l’École nationale supérieure des arts décoratifs et l’École nationale supérieure des Beaux-Arts connaissent de surcroît un prélèvement supplémentaire.

Les établissements d’enseignement culturel ayant désormais intégré le cursus dit licence-master-doctorat (LMD) pour les deux premiers niveaux, le développement des activités de recherche constitue aujourd’hui le défi le plus immédiat, dans un contexte de compétition exacerbée au niveau européen et international. L’État apporte son soutien à l’intégration des établissements dans les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), au-delà de la quarantaine d’écoles déjà membres (soit 40 % de l’ensemble).

Le regroupement des écoles d’art et du spectacle vivant au sein d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) se poursuit. Le réseau des écoles d’art s’est restructuré dans ce cadre : il comprend désormais 45 établissements (dont 10 écoles nationales sous tutelle et 35 écoles territoriales placées sous le contrôle pédagogique du ministère, dont 31 EPCC), qui sont engagés dans le processus d’harmonisation européenne des enseignements. Un million d’euros sera consacré à la poursuite de ce mouvement de transformation, essentiellement pour structurer la recherche dans ces établissements. 3,1 millions d’euros seront également consacrés à la professionnalisation de l’enseignement supérieur du spectacle vivant, initié depuis 2007 avec la création du diplôme national supérieur (DNSP) de musicien, comédien, danseur et, prochainement, d’artiste de cirque ; parallèlement, la structuration du secteur est en cours, avec des financements prévus de 3,3 millions d’euros. À terme, l’objectif est d’intégrer toutes les formations supérieures d’interprètes et d’enseignants du spectacle vivant dans des pôles d’enseignement supérieur constitués en EPCC.

Le Rapporteur spécial se réjouit de la hausse des moyens dévolus aux établissements d’enseignement supérieur culturel, qui s’inscrit dans l’effort conséquent réalisé par le Gouvernement en faveur de l’éducation, et salue la poursuite de la modernisation et de la structuration de l’enseignement culturel.

2.– L’amélioration des conditions de la vie étudiante

Les moyens dévolus aux investissements croissent de 22 % en crédits de paiement, pour s’élever à 18,5 millions d’euros, tandis que les autorisations d’engagement restent stables à 3,84 millions d’euros.

Cette évolution témoigne notamment de la poursuite de l’effort de rénovation des écoles d’architecture engagé depuis une dizaine d’années. En effet, lorsque la tutelle des écoles nationales supérieures d'architecture avait été rattachée au ministère de la Culture, leur parc immobilier se trouvait dans un très mauvais état. L'absence d'entretien et les reports des travaux, alors même que la population des étudiants en architecture était en forte croissance, a conduit le ministère à engager une importante campagne de travaux d'extension et de construction pour les vingt établissements. En moins de dix ans, des opérations d'ampleur ont bénéficié aux écoles de Marne-la-Vallée, Grenoble, Versailles, Lyon, Montpellier, Saint-Étienne et Lille. Trois opérations majeures ont été livrées au cours de ces quatre dernières années : les écoles de Paris Val-de-Seine, de Nantes et de Paris-Belleville.

Ce mouvement se poursuit en 2013, avec des financements de 9,58 millions d’euros, au profit des écoles de Strasbourg et de Clermont-Ferrand.

Les travaux de réhabilitation et d'extension de l'école de Strasbourg sont en cours d’achèvement, pour un coût total de 29,9 millions d’euros, incluant une participation des collectivités territoriales de 8,22 millions d’euros. La livraison de l'extension est prévue au deuxième semestre 2012, et celle du bâtiment existant restructuré à la fin de 2013. 1,38 million d’euros sont inscrits en 2013 afin de solder l’opération.

Les études pour l'installation de l'école de Clermont-Ferrand dans un ancien hôpital sanatorium inscrit sur la liste des monuments historiques sont achevées ; le début des travaux est prévu en 2012, pour une ouverture en 2014. Le coût total de cette opération est de 31 millions d’euros, dont 4,5 millions d’euros apportés par les collectivités territoriales. 8,2 millions d’euros sont inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances.

Après l’année 2013, 27,67 millions d’euros sont prévus tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement dans la programmation budgétaire triennale pour lancer la réhabilitation d'une école, et 25 millions d’euros le seront ensuite pour une seconde école. Plusieurs établissements, notamment ceux de Toulouse, de Bordeaux ou encore de Marseille, qui souffrent d'un bâti vieilli et inadapté, mais aussi d'un éloignement par rapport aux centres urbains ou universitaires, pourraient être associés à des projets. C'est en fonction de l'avancement de ces différents projets et des soutiens des collectivités territoriales que le choix définitif des écoles à réhabiliter sera fait.

Par ailleurs, 3 millions d’euros sont prévus pour des travaux au sein de l’école nationale supérieure d’art de Nancy. Les différentes écoles de spectacle vivant bénéficient d’une nette hausse des dépenses d’investissement, avec 5,75 millions inscrits, contre seulement 1,47 million d’euros l’année précédente : les ressources sont notamment destinées au Centre national des arts du cirque (2,5 millions d’euros), à Châlons-en-Champagne, et à l’Institut international de la marionnette (1,35 million d’euros), situé à Charleville-Mézières.

Le montant des bourses d’études et d’aides individuelles à destination des étudiants d’établissements d’enseignement culturel connaît une hausse significative de 10,8 % par rapport à 2012, pour atteindre 28,75 millions d’euros. Cette hausse accompagne celle du nombre d’élèves boursiers, qui a crû de 7,9 % entre 2010 et 2012, et permet de financer le versement d’un dixième mois de bourse aux bénéficiaires.

L’essentiel de cette somme, soit 25,1 millions d’euros, correspond aux bourses sur critères sociaux, dont la gestion est assurée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). S’y ajoutent d’autres dispositifs, comme les aides à la mobilité pour les élèves d’école d’architecture, ou encore les bourses de l’Institut national du patrimoine et des aides au mérite. En effet, depuis 2011, les étudiants boursiers titulaires d'une mention très bien au baccalauréat se voient attribuer une aide pour une durée de trois ans. En 2013, les trois promotions d’étudiants sont désormais concernées, ce qui porte le montant de l’aide au mérite à 0,65 million d’euros.

Le Rapporteur spécial tient à souligner l’effort substantiel réalisé en faveur de l’amélioration des conditions de vie étudiante, tant par la poursuite des travaux de rénovation au sein des établissements d’enseignement culturel que par la forte croissance des moyens alloués aux bourses.

B.– UN EFFORT EN FAVEUR DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE

Au sein de la nouvelle action Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle, qui réunit désormais les crédits qui relevaient auparavant des actions 2 Soutien à l’éducation artistique et culturelle et 4 Actions en faveur de l’accès à la culture, les crédits inscrits en 2013 s’élèvent à 75,47 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre respectivement 74,75 et 75,69 millions d’euros en 2012.

1.– La mise en place d’un plan ambitieux pour l’éducation artistique et culturelle

Les crédits d’éducation artistique et culturelle (EAC) augmentent de plus de 7,5 %, pour s’élever à 34,2 millions d’euros, contre 31,8 millions d’euros en 2012. Cette évolution traduit la reconduction des moyens de l’année précédente, ainsi que le lancement d’un plan spécifique en faveur de l’EAC, doté de 2,5 millions d’euros. Le plan se déploiera ensuite, avec l’inscription de 5 millions d’euros en 2014 et de 7,5 millions d’euros en 2015, soit sur trois ans, un montant de 15 millions d’euros.

Cette évolution des moyens témoigne de la priorité donnée à la transmission d’un patrimoine culturel vivant aux nouvelles générations et à la sensibilisation des jeunes aux pratiques artistiques. Ce plan s’appuiera sur une consultation nationale intitulée « Pour un accès de tous les jeunes à l’art et à la culture », qui sera déclinée dans toutes les régions. Elle sera menée en lien étroit avec les autres ministères, et parmi ses grands axes, figure le renforcement du partenariat avec l’éducation nationale, notamment pour la participation à la formation continue des enseignants. En effet, la généralisation de l’enseignement de l’histoire des arts, lancée en 2011, est certes positive, mais elle implique de consacrer des moyens à la formation des professeurs concernés, sans quoi son impact restera limité.

L’éducation artistique et culturelle a longtemps été centrée sur le seul temps scolaire, mais elle doit aujourd’hui aussi intégrer les actions développées pendant les temps de loisirs et de congés par de nombreux acteurs (associations, collectivités, structures culturelles…). Elle doit aussi prendre en compte les nouvelles pratiques des jeunes, notamment au regard de la révolution numérique, et intégrer toutes les classes d’âge, de la petite enfance à l’université. Ce plan doit aussi permettre d’évaluer les différents dispositifs en vigueur, afin, le cas échéant, de redéployer les moyens vers ceux qui sont les plus efficaces.

L’essentiel des crédits dévolus à l’éducation artistique et culturelle est déconcentré, seulement 2,9 millions d’euros relevant des crédits d’intervention centraux – notamment pour le soutien à des associations nationales qui œuvrent pour le développement de programmes de sensibilisation artistique et culturelle. Les crédits déconcentrés atteignent 31,3 millions d’euros et se répartissent pour l’essentiel entre les dispositifs partenariaux (9 millions d’euros), généralement menés sur le temps scolaire, qui comprennent des aides aux ateliers artistiques, aux classes culturelles et aux options obligatoires et facultatives, les projets fédérateurs (11 millions d’euros), qui recouvrent le soutien apporté aux structures artistiques et culturelles pour leur action éducative, ainsi que les actions d’éducation à l’image (2,8 millions d’euros), avec les opérations « Écoles au cinéma », « Collèges au cinéma », « Lycéens et apprentis au cinéma », proposant des débats, des réflexions et des travaux artistiques autour des projections.

Selon les indicateurs rattachés au programme, en 2011, 22,4 % des élèves scolarisés ont pu bénéficier d’actions éducatives et culturelles subventionnées par le ministère de la Culture, ce qui représente 2,618 millions d’enfants ; cette proportion devrait atteindre 22,5 % en 2012, et la prévision pour 2013 est fixée à 23 %.

Le Rapporteur spécial se réjouit de l’accent mis sur l’éducation artistique et culturelle, avec la définition d’orientations ambitieuses et la volonté de s’inscrire dans la durée.

2.– La poursuite du développement de l’accès à la culture

L’engagement en faveur de la démocratisation culturelle est maintenu, en majorité par l’intermédiaire de crédits déconcentrés. L’accent est mis sur l’encadrement et le développement des pratiques artistiques en amateur, qui bénéficient de 4,7 millions d’euros, contre 4,3 millions d’euros en 2012, par le biais de financement d’ateliers et d’associations de proximité, mais aussi par le soutien de fédérations diverses. Les actions engagées en faveur des publics éloignés de la culture ou empêchés sont maintenues, avec 13,1 millions d’euros prévus à cet effet : elles sont fondées sur des projets, parfois cadrés par des conventions nationales telles que culture/justice, à destination de personnes détenues, culture/santé, pour les personnes hospitalisées, et culture/handicap. Des actions sont également conduites à destination des quartiers en difficulté, des territoires ruraux et de l’outre-mer. Enfin, 14,1 millions d’euros sont destinés aux politiques territoriales, afin de rééquilibrer l’action du ministère vers des territoires socialement et géographiquement éloignés de la culture.

Au total, ce sont 39,3 millions d’euros qui sont mobilisés au titre de la démocratisation culturelle, contre 42 millions d’euros en 2012. Cette diminution résulte pour l’essentiel de la réduction des moyens alloués aux pratiques innovantes et numériques, qui atteignent 5,8 millions d’euros, contre 7,8 millions d’euros en 2012. Ces activités recouvrent la numérisation de richesses culturelles nationales, afin de les mettre à disposition sur Internet, mais aussi le financement par les DRAC de lieux ressources, tels que des espaces multimédias.

Enfin, c’est à cette action qu’est rattachée la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, à laquelle est versée une subvention de 1,933 million d’euros en 2013, contre 1,782 million d’euros en 2012, soit une légère hausse. Néanmoins, les financements en provenance des autres programmes (intégration et accès à la nationalité française, formations supérieures et recherche universitaire) sont en baisse, ce qui se traduit in fine par la restriction de ses moyens.

C.– DES ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR LE SOUTIEN AUX CONSERVATOIRES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX, AINSI QUE SUR L’ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE

Le financement apporté par l’État, via les DRAC, aux 36 conservatoires régionaux et aux 101 conservatoires départementaux est drastiquement réduit, passant de 29,23 à 21,92 millions d’euros, soit une baisse d’un quart. La subvention moyenne des conservatoires régionaux s’établit donc à environ 0,25 million d’euros, tandis que celle des conservatoires départementaux atteint 0,115 million d’euros.

Toutefois, ces subventions ne représentent en moyenne qu’entre 6 % et 7 % des moyens de fonctionnement des conservatoires, alors que ces établissements relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. De fait, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait posé les fondements d’une approche territorialisée de l’enseignement initial, et l’intervention de l’État en la matière avait vocation à s’effacer. Si le débat sur le transfert des crédits de l’État aux collectivités concernées n’a pu être tranché, la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a confirmé la compétence des trois niveaux – communes, départements, régions – en matière culturelle, en instaurant dans ce domaine une clause de compétence générale. La reprise des travaux sur la décentralisation devrait constituer l’occasion de s’interroger sur la redéfinition des missions et du fonctionnement de ces conservatoires, ainsi que sur leur financement.

L’action culturelle internationale fait également les frais de la priorité accordée aux actions 1 et 2, et voit ses moyens réduits de plus d’un tiers. Les restrictions budgétaires portent notamment sur les moyens dévolus à la coopération et aux échanges entre institutions culturelles, mais aussi sur la diffusion des cultures étrangères en France et sur l’accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France. À ce titre, le soutien apporté à l’Institut français, placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, sera revu à la baisse (1,36 million d’euros, contre 1,71 million en 2012), tandis que la contribution du ministère aux festivals présentant des cultures étrangères sera réduite.

D.– LES MOYENS AFFECTÉS AU SOUTIEN DU MINISTÈRE

Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture regroupe sur son action 7 Fonctions de soutien du ministère l’ensemble des fonctions de support communes au ministère de la Culture : fonctions financières, comptables, budgétaires et juridiques, gestion des ressources humaines, gestion immobilière, communication, fonctionnement des services, études économiques, sociologiques et statistiques.

1.– Le ralentissement des diminutions d’effectifs

Les crédits consacrés aux fonctions de soutien du ministère connaissent une évolution favorable dans l’ensemble : ils s’élèvent à 743,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 2,2 %, et 741,85 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 1,5 %. Toutefois, la totalité de cette hausse résulte de celle des crédits de titre 2, qui représentent 659,54 millions d’euros (+ 2,7 %), laquelle est elle-même due à l’évolution dynamique de la contribution au compte d’affectation spéciale Pensions.

Le plafond autorisé d’emplois est fixé pour 2013 à 10 928 ETPT, en diminution de 67 ETPT par rapport à 2012. Cette évolution masque le fort ralentissement des suppressions d’emplois en 2013, après des réductions beaucoup plus importantes au cours des précédentes années : en effet, sur la baisse des 67 ETPT, 50 résultent des mesures prises en 2012, et seulement 7 des mesures prévues pour 2013 – tandis que les transferts d’emplois expliquent le solde
(– 10 ETPT). 30 postes d’enseignants sont notamment créés pour les écoles nationales supérieures d’architecture et pour les écoles d’art en région.

Depuis la loi de finances pour 2011, l’ensemble des crédits de titre 2 des personnels du ministère de la Culture est rassemblé sur cette action, ce qui ne donne guère de lisibilité aux moyens dévolus aux différents programmes relevant du ministère. La portée de cette entorse aux principes mêmes de la loi organique relative aux lois de finances est atténuée par le projet de loi de finances pour 2013, qui présente la ventilation – indicative – des effectifs et de la masse salariale entre les différents programmes concernés. Ainsi, le plafond d’emplois du programme Création atteint 1 008 ETPT, pour 60,85 millions d’euros en crédits de titre 2, tandis que celui du programme Transmission des savoirs atteint 3 144 ETPT, pour 189,7 millions d’euros en titre 2. Des comparaisons dans le temps ne sont en revanche pas possibles, en l’absence d’informations portant sur les années précédentes.

2.– Des dépenses de fonctionnement sous contrainte

Les dépenses hors titre 2 sont très contraintes, avec une baisse de 6,9 % par rapport à 2012. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’administration, tant centrale que déconcentrée, sont réduits de plus de 7 % entre 2012 et 2013, tout en intégrant sous plafond une hausse de 2,5 % des loyers budgétaires. Cette diminution, qui s’ajoute à celle de plus de 10 % sur la précédente programmation budgétaire triennale, aura des conséquences sur les actions du ministère : réduction des fournitures et des déplacements, révision des prestations externalisées, remise à plat de la politique de publications et de communication,… La stratégie de rationalisation des achats qui a été initiée devra être intensifiée, mais il est à craindre qu’elle ne suffira pas à absorber cette baisse. L’investissement sur les bâtiments du ministère est donc calculé au plus juste, particulièrement sur les bâtiments des DRAC. Le mouvement de densification et d’optimisation des immeubles de bureaux se poursuit, afin de limiter à moyen terme le nombre des immeubles abritant les services d’administration centrale. Pour ces derniers, le ratio moyen d’occupation devrait atteindre 13,3 mètres carrés par agent à la fin de 2012. Plusieurs sites parisiens sont en cours de libération, tels que l’aile de la rue Montpensier, qu’occupera le Conseil constitutionnel, les locaux de la rue du Renard, ceux de la rue de Louvois…

Par ailleurs, les moyens accordés à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), rattaché à l’action 7, connaissent aussi une nette baisse. L’OPPIC est un établissement public administratif créé en 2010 et issu de la fusion de deux organismes, l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC) et le service national des travaux (SNT). Il est devenu l’opérateur unique chargé de la maîtrise d’ouvrage des investissements culturels, et il est également chargé des études préalables aux investissements, ainsi que de missions d’assistance et de conseil.

L’OPPIC mène actuellement 240 projets, affectant 78 immeubles ou sites, pour un investissement global de 1 620 millions d’euros. Parmi ses opérations emblématiques, figurent le réaménagement du palais de Tokyo (20,7 millions d’euros) et la construction du centre des archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine (195,5 millions d’euros), tous deux achevés, ainsi que l’installation du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée à Marseille (160,8 millions d’euros, pour une livraison en mai 2013), le réaménagement du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France à Paris (212,8 millions d’euros, pour une livraison en 2017) et le schéma directeur du château de Versailles.

Cet opérateur enregistre une forte baisse de sa subvention, puisque celle-ci passe de 10,71 à 9,08 millions d’euros entre 2012 et 2013, soit une réfaction de plus de 15 %. Cette baisse résulte d’un important prélèvement ponctuel, de 1,36 million d’euros, qui vient s’ajouter à la réduction forfaitaire de 2,5 % qui lui est appliquée.

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IV.– LE COMPTE DE SOUTIEN DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) À NOUVEAU MIS À CONTRIBUTION, DES INCERTITUDES PESANT SUR SES RESSOURCES

A.– UNE ÉROSION DES RECETTES, POUR PARTIE SOUS L’EFFET DU PLAFONNEMENT D’UNE DE SES TAXES INTRODUIT EN LOI DE FINANCES POUR 2012

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est un établissement public administratif chargé de deux missions : d’une part, la réglementation du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ; d’autre part, la contribution, dans l’intérêt général, au financement et au développement de ces secteurs. Il est quasi exclusivement financé par des ressources issues de taxes affectées, alors que depuis 2010, il ne reçoit plus aucun crédit budgétaire.

Les ressources du CNC sont issues de trois taxes :

– la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA) : instituée dès 1948, cette taxe est assise sur les recettes générées par les entrées en salle, ce qui rend son produit largement tributaire de la fréquentation des salles obscures. Son taux est fixé à 10,72 % du prix d’un billet de cinéma. Son produit a atteint des niveaux historiques en 2010 et 2011, avec respectivement 146,3 et 143 millions d’euros, et il est estimé à 138 millions d’euros en 2012 ;

– la taxe sur les services de télévisions (TST) : elle est divisée en deux volets :

● la partie « éditeurs », acquittée depuis 1986 par les éditeurs de services de télévision, c’est-à-dire les chaînes ; elle est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels excédant 11 millions d’euros ; son produit a atteint 308 millions d’euros en 2011 et est estimé à 295,2 millions d’euros pour 2012 ;

● la partie « distributeurs », instituée au 1^er janvier 2008, versée par les distributeurs qui acheminent le contenu audiovisuel vers le téléspectateur de services de télévision : chaînes autodistribuées (Canal +, auparavant assujettie à la seule TST « éditeurs »), services de diffusion par câble (Numéricâble), par satellite, fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et opérateurs de téléphonie mobile ; son taux est progressif, de 0,5 % à 4,5 %. Elle a connu une croissance très forte entre 2008 et 2011, expliquant largement le dynamisme des recettes du CNC, mais enregistre une baisse en 2012 (prévisions de 284,7 millions d’euros en 2012, contre 322 millions d’euros en 2011) ;

– la taxe vidéo : assise sur le chiffre d’affaires des secteurs de l’édition de vidéo physique et de vidéo à la demande, son taux est fixé à 2 % ; son produit atteint environ 32 millions d’euros, en 2011 comme en 2012.

Le CNC assure lui-même le recouvrement et le contrôle de la TSA depuis le 1^er janvier 2007, et de la TST depuis le 1^er janvier 2010.

L’ÉVOLUTION DES RECETTES DU CNC DEPUIS 2007

(en millions d’euros)

Le tableau ci-dessus permet certes de constater le dynamisme des recettes sur la période 2007-2011, essentiellement dû à la hausse du rendement de la TST, mais aussi la forte diminution enregistrée entre 2011 et 2012, résultant pour partie de l’écrêtement de la TST « distributeurs » introduit par l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Cet article prévoit en effet que le montant perçu par le CNC pour cette taxe est plafonné à 229 millions d’euros en 2012, les ressources recouvrées au-delà de cette somme étant reversées au budget général.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le produit de cet écrêtement était estimé à 70 millions d’euros, 299 millions d’euros étant attendus en 2012 de cette taxe. Toutefois, les prévisions d’exécution pour la TST « distributeurs » en 2012 ont été revues à la baisse, à 284,7 millions d’euros, et l’écrêtement ne rapporterait finalement que 55,7 millions d’euros au budget de l’État.

Néanmoins, même sans le plafonnement, les ressources affectées au CNC auraient diminué, du fait de la baisse du montant de la TST, « éditeurs » comme « distributeurs », perçue entre 2011 et 2012. Cette baisse semble se poursuivre, selon les estimations affichées pour 2013. En tout état de cause, le plafonnement de la taxe n’a pas été reconduit dans le projet de loi de finances pour 2013, notamment en raison d’un prélèvement sur le fond de roulement du CNC (voir infra). Ce choix est heureux, alors même que la taxe sur la TST « distributeurs » est aujourd’hui fragilisée, du fait de comportements d’optimisation fiscale, tandis que sa réforme intervenue en loi de finances pour 2012 n’a pas été entérinée par la Commission européenne.

B.– LA RÉFORME DE LA TAXE SUR LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION SUSPENDUE À L’OBTENTION D’UN ACCORD DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La TST « distributeurs » a connu plusieurs modifications d’assiette et de taux au cours des dernières années. À l’origine, l’assujettissement des fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs mobiles à la TST avait été instauré en contrepartie de la sécurisation de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à au moins la moitié du chiffre d’affaires des abonnements à des offres composites, dites « triple play ». De ce fait, entre 2008 et 2011, les recettes issues de la TST « distributeurs » ont bénéficié des effets du développement du marché des communications électroniques, mais aussi de la stratégie d’optimisation fiscale des opérateurs, qui cherchaient à bénéficier à plein de l’application du taux réduit de la TVA. Elles ont de ce fait fortement progressé.

Néanmoins, l’application du taux réduit de TVA sur l’offre composite des FAI a été supprimée par la loi de finances pour 2011, suite à une mise en demeure de la Commission européenne en mars 2010. Pour tirer les conséquences de cette suppression, qui modifiait l’économie générale de la taxe, la loi de finances pour 2011 a parallèlement réformé l’assiette et les modalités de calcul de la TST « distributeurs ». Alors que, jusqu’au 31 décembre 2010, son assiette s’était alignée sur celle du taux réduit de TVA (50 % du prix de l’offre « triple play »), celle-ci porte, depuis le 1^er janvier 2011, sur la totalité du prix de l’offre, diminué d’un abattement de 55 %, lorsque cette offre « inclut également, pour un prix forfaitaire, un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie ».

L’objectif de cette réforme n’était pas de minorer ou de majorer la charge fiscale pesant sur les opérateurs, mais de conserver le niveau d’assiette qui existait précédemment, afin de sécuriser le montant de la ressource au profit du CNC.

Comme le souligne le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion et le financement du CNC ⁽⁸⁾, cette réforme n’a pas produit les effets de stabilisation escomptés, mais a plutôt fragilisé la TST, en raison de la position adoptée par l’opérateur Free en réaction à la suppression du taux réduit de TVA. Cet opérateur a en effet scindé son offre « triple play » entre, d’une part, une offre « double play » incluant les services de téléphonie et Internet, pour 29,99 euros, d’autre part, une option de services de télévision à 1,99 euro, ce qui réduit mécaniquement l’assiette de la TST.

Confronté au risque de voir ce comportement d’optimisation fiscale être adopté par les autres opérateurs, et donc d’enregistrer une baisse substantielle de ses ressources, le CNC a plaidé pour une nouvelle modification de la taxe, afin d’en assurer le rendement. La loi de finances pour 2012 a procédé à une nouvelle réforme, posant le principe d’une assiette large, étendue à l’ensemble des abonnements Internet et de téléphonie mobile, quel que soit le mode de commercialisation des services de télévision, au motif que ces services permettaient techniquement d’accéder à des services de télévision.

La loi de finances pour 2012 renvoyait l’entrée en vigueur de cette réforme à une date « fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1^er janvier 2013 », tandis que, parallèlement, la réforme était notifiée à la Commission européenne. Les négociations à Bruxelles se sont prolongées, avec des demandes de délais supplémentaires d’instruction. Finalement, à la fin du mois d’octobre, il a été annoncé que le dispositif n’avait pu obtenir l’aval de la Commission européenne, étant jugé contraire à la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, dite directive « autorisation ». Le Gouvernement devrait proposer une nouvelle version de la réforme de la TST sous peu, qui soit conforme aux dispositions communautaires, tout en permettant d’éviter les possibilités de contournement par les opérateurs.

Le CNC estime à 140 millions d’euros en année pleine la perte de recettes résultant de l’application de l’assiette actuellement en vigueur, avec ses limites, en l’absence de validation du nouveau dispositif. L’évaluation du produit de la TST pour 2013, telle qu’elle est présentée dans le document de performance du CNC et reprise supra, intègre les effets attendus de la réforme. Il est à craindre que le produit final ne soit nettement inférieur.

Le Rapporteur spécial estime indispensable de trouver un dispositif permettant de sécuriser dans la durée les ressources issues de la TST, afin de garantir le maintien du financement du CNC, acteur essentiel de l’exception culturelle française en matière cinématographique et audiovisuelle.

C.– LE CNC LARGEMENT MIS À CONTRIBUTION PAR UN PRÉLÈVEMENT DE 150 MILLIONS D’EUROS SUR SON FONDS DE ROULEMENT

Il importe d’autant plus de veiller au maintien des ressources du CNC que celui-ci est, cette année plus encore que l’an passé, mis fortement à contribution dans le projet de loi de finances.

En effet, si le plafonnement de la TST « distributeurs » intervenu l’année dernière n’a pas été prolongé cette année, notamment du fait des incertitudes pesant sur son régime juridique, l’article 28 du présent projet de loi de finances prévoit un prélèvement de 150 millions d’euros en 2013 sur le fonds de roulement du CNC.

Le fonds de roulement du CNC a pu être constitué à partir de la mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable lancée en 2007. Il devrait s’élever à près de 800 millions d’euros au 31 décembre 2012.

Quatre catégories de réserves peuvent être distinguées, la première étant considérée comme obligatoire, tandis que les trois dernières sont dites facultatives :

– des réserves de crédits qui relèvent structurellement de l’activité historique du CNC et de ses modalités de gestion, c’est-à-dire les engagements liés à l’activité de soutien ; il s’agit de réserves dites « immobilisées », elles-mêmes subdivisées en trois comptes (« immobilisations incorporelles et corporelles », « avances remboursables », « dépôts et cautionnements ») ; les provisions et restes à payer s’élèveraient ainsi à 450 millions d’euros ;

– une réserve pour projet immobilier, d’un montant de 28 millions d’euros, destinée à procéder à un éventuel déménagement ou à lancer un programme de réhabilitation et de réallocation des surfaces de ses immeubles, afin de respecter les contraintes immobilières posées par France Domaine ;

– une réserve de solidarité pluriannuelle, d’un montant de 57 millions d’euros, destinée à faire face aux aléas d’un exercice (recettes fiscales inférieures aux prévisions, par exemple) ;

– une réserve numérique de 250 millions d’euros, pour le financement du plan en faveur de la numérisation des salles et des œuvres sur la période 2010-2015. Elle est abondée par des crédits ouverts au titre du plan numérique non dépensés dans l’exercice et, le cas échéant, par des crédits du fonds de soutien non employés par ailleurs.

Ce prélèvement exceptionnel pèsera sur les réserves facultatives, et, en premier lieu, sur la réserve de numérisation, du fait de son volume.

Tout en étant pleinement conscient de la nécessité de redresser nos finances publiques, le Rapporteur spécial s’inquiète de l’ampleur du prélèvement réalisé sur le fonds de roulement du CNC, qui risque de le fragiliser.

D.– LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE SOUTIEN DU CNC

Les dépenses du CNC comprennent des actions de soutien automatiques et sélectives au cinéma, à l’audiovisuel, à la vidéo, au multimédia et aux industries techniques. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des prévisions de dépenses du CNC entre 2012 et 2013, lesquelles s’avèrent très stables, après la nette baisse enregistrée entre 2011 et 2012.

PRÉVISIONS DE DÉPENSES TOTALES DU CNC

(en millions d’euros)

Source : document de performance du CNC – 2013

Le CNC constitue un système original de redistribution et de mutualisation au sein des secteurs cinématographique et audiovisuel, qui a permis à la France de conserver un cinéma national vivant et populaire, mais aussi exigeant, permettant l’émergence de nouveaux talents. La part de marché du cinéma français se maintient ces dernières années autour de 35 %, et s’avère très supérieure à la part de marché du cinéma national dans d’autres pays européens – qui oscille entre 1 % dans les pays d’Europe centrale et orientale et 25 % dans des pays comme l’Allemagne, le Danemark ou l’Italie. L’année 2011 confirme cette tendance : la part de marché des films français est de 41,6 %, et certains films français sont de grands succès, reconnus y compris à l’étranger.

E.– DES DÉPENSES FISCALES STABLES DANS L’ENSEMBLE

Les dépenses fiscales en faveur du soutien à la production cinématographique comprennent des réductions d’impôts au titre des souscriptions aux sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) ainsi que les crédits d’impôts « cinéma », « audiovisuel », « jeux vidéos » et « international ».

La stabilité des prévisions de dépenses fiscales pour 2013 par rapport aux années précédentes recouvre des évolutions parfois contrastées. Les dépenses fiscales liées aux SOFICA continuent à diminuer, du fait de la réduction de l’avantage fiscal de 15 % intervenue en loi de finances pour 2012, après la baisse déjà survenue en loi de finances pour 2011. Après ces différentes modifications, le taux de base de la réduction d’impôt est de 30 %. Cette réduction est majorée à 36 % lorsque le souscripteur investit dans une SOFICA qui s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous forme de souscription en capital dans les sociétés de production cinématographiques ou audiovisuelles. En pratique, l’ensemble des SOFICA s’engage dans les conditions qui permettent à leurs souscripteurs de bénéficier de ce taux de 36 %. Pour l’année 2011, ce dispositif a permis de compléter les plans de financement de 125 films, dont 61 premiers ou seconds films, et 28 programmes d’œuvres audiovisuelles. Selon le rapport du comité d’évaluation de l’Inspection générale des finances de juin 2011, cette dépense fiscale bénéficie de la note d’efficience maximale.

Les dépenses relatives au soutien des jeux vidéo devraient en revanche augmenter, essentiellement en raison de l’arrivée d’une nouvelle génération de consoles, relançant un cycle de production de jeux aux budgets importants, et donc de demandes de crédits d’impôt.

Le tableau suivant présente la synthèse des dépenses fiscales pour l’année 2013.

ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU CINÉMA ET DE L’AUDIOVISUEL

(en millions d’euros)

Source : document de performance du CNC – 2013

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COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE
DU 5 NOVEMBRE 2012 À 16 HEURES

(Application de l’article 120, alinéa 2, du Règlement)

CULTURE

M. le président Gilles Carrez. Madame la ministre, je suis heureux de vous accueillir avec mon collègue et ami Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, afin d’examiner en commission élargie les crédits de la mission « Culture » pour 2013.

Cette procédure, je le rappelle, vise à favoriser des échanges interactifs entre les députés et le Gouvernement, fondés sur des interventions brèves et des réponses précises.

M. le président Patrick Bloche. Je me réjouis moi aussi de présider avec Gilles Carrez cette réunion qui nous permet de nous retrouver, madame la ministre, après l’examen la semaine dernière, selon la procédure classique, des crédits des médias.

Comme le disait le Président de la République en début d’année, nous avons d’autant plus besoin de culture que la crise économique et sociale est profonde. Madame la ministre, l’occasion vous est offerte aujourd’hui de nous exposer, compte tenu des arbitrages budgétaires qui ont été opérés et dans le cadre contraint que nous connaissons tous, les priorités que vous avez fait valoir.

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. Dans ce projet de budget fortement contraint, les deux programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont relativement préservés. Les moyens du premier, en baisse de 1,6 %, sont ramenés à 774,9 millions d’euros ; ceux du second ne diminuent que de 0,2 %.

En ce qui concerne la création, vous avez clairement choisi, madame la ministre, de soutenir les structures de production et de diffusion, pour le spectacle vivant comme pour les arts plastiques, dont les dotations de fonctionnement progressent respectivement de 1,2 et de 3,4 %. En contrepartie, les opérateurs du programme sont mis à contribution par une baisse différenciée de leurs subventions, qui pèse davantage sur les plus solides d’entre eux et passe parfois par un prélèvement exceptionnel sur leur fonds de roulement. Il s’agit d’une sorte de rééquilibrage territorial qui privilégie le soutien aux réseaux de création à travers tout le territoire, les opérateurs auxquels des efforts sont demandés étant essentiellement implantés à Paris.

Par ailleurs, les moyens alloués aux investissements sont en hausse, ce qui s’explique principalement par le projet de Philharmonie de Paris. Cinquante millions d’euros sont inscrits pour honorer les échéances de ce chantier d’envergure en 2013, mais 25 millions d’autorisations d’engagement supplémentaires sont également prévus pour faire face au dérapage substantiel du coût du projet, passé de 336,5 à 387 millions d’euros, soit une augmentation de 15 % qui ne laisse pas d’inquiéter votre rapporteur spécial. Le surcoût est partagé entre la Ville de Paris et l’État.

Enfin, l’année 2012 a été marquée par la réouverture du Palais de Tokyo après dix mois de travaux qui ont presque triplé sa superficie et dont l’achèvement explique en grande partie la baisse de 10 % des crédits alloués aux arts plastiques.

Une question : un récent rapport sur le financement du spectacle vivant conclut à la nécessité d’une loi d’orientation, maintes fois évoquée et qui a fait l’objet d’un engagement du Président de la République. Quelles sont vos intentions en la matière, madame la ministre ?

Au sein du programme « Transmission des savoirs », priorité est donnée à l’enseignement supérieur culturel et à l’éducation artistique et culturelle. Pour le premier, les crédits de paiement augmentent de 2,5 %, à 232,2 millions d’euros. Trente postes d’enseignants sont créés dans les écoles nationales d’architecture et dans les écoles d’art. Les ressources allouées aux bourses augmentent de plus de 10 %, ce qui témoigne d’une ferme volonté d’améliorer les conditions de la vie étudiante. En outre, un plan ambitieux est engagé en faveur de l’éducation artistique et culturelle pour un montant total de 15 millions d’euros sur trois ans, dont 2,5 l’année prochaine.

Le plan Lang-Tasca a été un formidable moyen de démocratiser la culture et lorsque les précédents gouvernements ont mis fin aux crédits dont il bénéficiait, de nombreuses municipalités ont comme la mienne, à Lyon, reconduit sans financement de l’État les projets engagés. On ne peut donc que se réjouir de voir renaître cette grande ambition. L’art ne doit pas être la matière que l’on pratique après toutes les autres, il ne saurait être sacrifié aux savoirs jugés fondamentaux. L’éducation artistique et culturelle est un merveilleux sésame offert à toutes les formes d’intelligence. Il s’agit d’éveiller la passion des enfants et, comme le savent tous les enseignants, c’est d’abord la passion que l’on transmet ; or, qui mieux que l’artiste peut transmettre la passion pour l’art ? Il faut avoir vu le quatuor Debussy travailler avec les enfants des écoles de la Croix-Rousse pour mesurer le prix du contact entre l’enfant et l’artiste.

En contrepartie, les financements dévolus à l’action culturelle internationale ainsi qu’aux conservatoires régionaux et départementaux diminuent.

Enfin, les moyens de soutien pour le ministère sont eux aussi très contraints : si la diminution des effectifs se ralentit nettement, les crédits de fonctionnement baissent de 7 %.

Rattaché au programme « Transmission des savoirs », le Centre national du cinéma, essentiel à la diversité et à la vitalité de notre production cinématographique, est fortement mis à contribution par un prélèvement de 150 millions sur son fonds de roulement, alors même que l’incertitude est grande s’agissant de l’une des taxes qui lui sont affectées – la taxe sur les services de télévision « distributeurs » –, dont la réforme issue de la loi de finances pour 2012 n’a pas été avalisée par la Commission européenne. Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur ce point ? Quand un nouveau projet de réforme sera-t-il présenté et sur quels principes se fondera-t-il ?

Je l’ai dit lors de la discussion générale du budget, je ne peux que regretter les fortes restrictions dont les crédits de la culture font l’objet. Cette critique ne s’adresse pas à vous, madame la ministre, qui avez géré au mieux les crédits qui vous étaient alloués. Mais le financement de la culture doit être considéré comme un investissement fondamental pour une société, au même titre que celui du système éducatif, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son budget avait doublé au cours des quatre premières années de la présidence de François Mitterrand, et il a augmenté sous tous les gouvernements de gauche. Je regrette donc qu’il n’ait pu être davantage préservé pour 2013 et je m’inquiète des perspectives que trace la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017. J’espère, madame la ministre, que cette critique pourra vous être utile, d’autant qu’elle émane du porte-parole du groupe SRC pour le budget, qui, en dehors de ce point de désaccord, ne tarit pas d’éloges quant à l’équilibre et la pertinence du projet de loi de finances pour 2013.

Le financement de la création culturelle doit également s’appuyer sur l’un des acquis fondamentaux de l’exception culturelle française : le statut des intermittents du spectacle, lequel ne peut être considéré comme une simple assurance chômage. Sans financement public de la recherche, pas de recherche fondamentale ; le financement de la création, notamment de la période de création indispensable au spectacle vivant, est tout aussi primordial. J’espère que l’on s’en souviendra, lors de la renégociation prévue d’ici à la fin 2013.

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la Commission des finances, pour les patrimoines. L’effort budgétaire en faveur des patrimoines, en net recul par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012, témoigne des tensions persistantes sur les comptes publics. Les crédits de paiement diminuent de près de 10 % pour revenir à 775,9 millions d’euros et les autorisations d’engagement, en baisse de 5,5 %, sont ramenées à 760,5 millions. En outre, par rapport aux deux autres programmes de la mission, les patrimoines font figure de parents pauvres de la politique culturelle. Conscient de la nécessité plus impérieuse que jamais de maîtriser la dépense publique, je déplore néanmoins que l’effort ne soit pas plus équitablement réparti – les crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs » ne baissent que de 1,6 et 0,2 %. Le choix de traiter moins bien le patrimoine est particulièrement regrettable à l’approche du centième anniversaire de la loi relative aux monuments historiques.

Je m’inquiète par ailleurs des mesures d’économie dont les opérateurs du programme feront l’objet. Si je n’en conteste pas le bien-fondé, l’ensemble de la sphère publique devant participer à l’effort de maîtrise de la dépense, je redoute les effets pervers de la méthode retenue. C’est un rasoir à double lame qui sera passé sur les opérateurs, puisqu’à la diminution des subventions s’ajouteront des prélèvements sur le fonds de roulement de certaines institutions patrimoniales. En procédant de la sorte, et sans même parler de la diminution des crédits d’acquisition ou de la compensation de la gratuité, l’on risque d’obérer la capacité d’investissement des opérateurs et de ramener le fonds de roulement de certains d’entre eux en deçà du seuil critique de trente jours. N’eût-il pas été plus avisé de réfléchir aux marges de manœuvre envisageables au sein du programme, notamment par la suppression de niches fiscales dont l’efficacité n’est pas toujours avérée ? Concernant le montant de certaines d’entre elles, je m’étonne par ailleurs du décalage entre les données officielles qui figurent dans les documents budgétaires et les informations que m’ont communiquées les opérateurs.

Au-delà de la diminution de crédits qui s’explique par l’achèvement ou l’arrêt de certains projets, comment justifier l’inégalité de traitement entre le programme 175 et les programmes 131 et 224 ? D’autre part, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les prélèvements sur fonds de roulement seront véritablement exceptionnels ?

J’en viens à l’action 3, « Patrimoine des musées de France », qui concentre 48,4 % des crédits de paiement du programme, destinés notamment à financer les derniers travaux relatifs au musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée ainsi que le plan Musées en régions 2011-2013. Je me réjouis que le Gouvernement mène à terme ce plan volontariste de rééquilibrage culturel de nos territoires, lancé par la précédente majorité. En revanche, je ne peux que déplorer l’abandon pur et simple du projet de Maison de l’histoire de France. Dans une démocratie apaisée, la présentation de notre histoire commune, éclairée par la communauté scientifique, ne devrait pas susciter la polémique.

En ce qui concerne les musées, le projet relatif au centre des réserves de Cergy a été abandonné alors que le risque de crue centennale demeure et que les plans d’évacuation de certaines institutions, le Louvre et Orsay par exemple, ne semblent pas pouvoir assurer la mise à l’abri de toutes leurs réserves dans cette éventualité. Quelles actions prévoyez-vous à cette fin ?

Quant à l’augmentation envisagée de la redevance d’archéologie préventive, je suis sceptique. En revenant sur l’exonération dont bénéficient les constructions individuelles, vous opéreriez une ponction fiscale supplémentaire sur les contribuables. Contrairement à ce qu’a laissé entendre le Premier ministre, il est probable que plus de 10 % de nos concitoyens seront concernés. Pourtant, rien ne justifie objectivement ce prélèvement : les surfaces aménagées sont trop réduites pour que le patrimoine enfoui encoure un risque, sinon de manière marginale. L’exonération n’a d’ailleurs jamais nui au respect des impératifs scientifiques. En outre, vous choisissez la facilité en pilotant l’archéologie préventive par la seule recette, sans tenter de maîtriser la dépense.

Enfin, madame la ministre, vous avez récemment annoncé une rénovation de nos lois patrimoniales. Pouvez-vous nous indiquer les grandes orientations et le calendrier du futur projet de loi ?

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, le ministère de la culture ne saurait se soustraire à l’effort de redressement des comptes publics. C’est l’occasion d’une réflexion stratégique sur les priorités de la politique culturelle pour les cinq ans à venir.

Au nombre de ces priorités figurent la jeunesse et l’éducation. L’éducation artistique et culturelle bénéficiera de 2,5 millions supplémentaires dès 2013, puis de 5 millions en 2014 et de 7,5 millions en 2015. Il convient de s’en féliciter, car elle est essentielle à la démocratisation culturelle. Vous avez en outre annoncé, madame la ministre, l’ouverture d’un chantier national en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Comment le concevez-vous ? Sous quelle forme comptez-vous associer au projet les collectivités territoriales ? Comment s’articulera-t-il aux réflexions sur la refondation de l’école ?

La priorité donnée à la jeunesse et à l’éducation se traduit par une hausse de 2,5 % des crédits de paiement destinés aux établissements d’enseignement supérieur. Pourriez-vous les détailler, s’agissant des écoles nationales supérieures d’architecture, dont les directeurs avaient appelé l’attention des élus, dans une lettre ouverte, sur l’insuffisance des moyens mis à leur disposition. L’enseignement et la recherche en architecture ont fait l’objet d’une attention toute particulière : plus de 50 postes vont être créés et vous avez annoncé une vaste concertation associant tous les acteurs des écoles – enseignants, personnels administratifs, étudiants – et les représentants de la profession, des maîtres d’ouvrage publics et privés, des collectivités territoriales et de la société civile. Pouvez-vous nous en préciser les objectifs et le déroulement prévisionnel ?

S’agissant du soutien à la création, les crédits d’intervention en faveur du spectacle vivant et des arts plastiques sont sanctuarisés. Cela découle logiquement de l’importance économique et sociale de la culture, trop souvent présentée comme une source de dépenses, alors qu’elle est aussi un facteur de croissance et d’emploi sur tout le territoire. Vous avez d’ailleurs annoncé, madame la ministre, un projet de loi d’orientation pour la création qui doit contribuer à faire de celle-ci un moyen de développement. Pourriez-vous en détailler les mesures ? D’autre part, pouvez-vous nous éclairer sur les objectifs et le fonctionnement de la mission « Musique » que vous souhaitez créer au sein de votre ministère ?

L’action du CNC est à bien des égards remarquable. Le financement des contenus par les diffuseurs est un principe vertueux qu’il faut préserver. La bonne santé du cinéma français en apporte l’éclatante démonstration, ainsi que notre avance en matière de numérisation des salles. Où en est cette dernière, notamment dans les salles peu actives ? Quid de la situation des circuits itinérants, essentiels à l’animation et à l’accès à la culture dans nos territoires, en particulier ruraux ?

Malheureusement, le CNC risque d’être fragilisé, et avec lui tout l’écosystème du cinéma et de l’audiovisuel, par les conséquences du veto communautaire auquel s’est heurtée la réforme de la TST distributeurs adoptée l’an dernier afin de faire cesser certains comportements d’optimisation fiscale. Où en sont vos discussions avec la Commission européenne, madame la ministre ? Dans ce contexte, sur quelles ressources le CNC peut-il compter pour 2013 ?

M. Gérald Darmanin, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les patrimoines. Dans notre civilisation, disait Malraux, l’avenir ne s’oppose pas au passé, il le ressuscite. Convenons, madame la ministre, que, pour préparer l’avenir immédiat, votre projet de budget ne tient guère compte de notre passé patrimonial.

Vous nous présentez en effet une baisse spectaculaire et inédite des crédits alloués aux patrimoines, parfaitement résumée par mon collègue Lamour. Si certaines baisses doivent être relativisées – ainsi la diminution de 48 % des crédits de l’action 4 s’explique-t-elle en grande partie par l’achèvement du projet de Pierrefitte-sur-Seine –, d’autres sont plus inquiétantes. J’en retiendrai trois : la baisse de moitié des crédits d’acquisition ; la diminution de 20 % des crédits de l’action « Patrimoine archéologique » ; la réduction de 13 % de ceux de l’action « Patrimoine monumental ».

Ces baisses touchent des dépenses d’investissement, s’agissant notamment de cette dernière action, ce qui ne pourra que ralentir les opérations d’entretien et de restauration. Je ne partage pas l’optimisme du dossier de presse fourni par votre ministère, qui évoque un rééquilibrage au profit des territoires alors que ceux-ci sont loin de bénéficier d’un effort supplémentaire. Si les crédits d’entretien se maintiennent peu ou prou, les crédits de restauration baissent de 13,2 % pour les monuments historiques appartenant à l’État et de près de 11 % pour les autres. Les conséquences sur l’état de notre patrimoine pourraient être lourdes : tout élu le sait, lorsqu’une restauration est reportée, l’état du monument risque de se dégrader.

Les crédits alloués aux grands projets baissent en conséquence de l’abandon du projet de Maison de l’histoire de France. À ce propos, je note que les 15 millions inscrits en projet de loi de finances pour 2012 n’ont pas été redéployés.

S’agissant enfin des acquisitions, même si les crédits ne sont pas très élevés – 8,55 millions –, leur baisse de moitié inquiète d’autant plus que le Gouvernement a semblé incertain à l’égard du mécénat. Il s’en est fallu d’un cheveu de Mona Lisa que les dispositifs fiscaux favorables au mécénat d’entreprise disparaissent ! Si vous avez su, madame la ministre, vous soustraire sur ce point à l’autoritarisme du ministre du budget, nous espérons que les arbitrages vous resteront favorables au cours des années à venir.

Selon un rapport publié par le CREDOC en juin dernier, 57 % des Français auraient visité un musée ou un monument au cours des douze mois précédents. Pourtant, l’accès des classes populaires et moyennes aux collections nationales reste insuffisant. Les statistiques manquent pour juger de l’effet des mesures adoptées sur la démocratisation, qu’il s’agisse de la gratuité pour les jeunes de 18 à 25 ans, ou des expériences et projets de déconcentration culturelle – « Pompidou mobile » et Pompidou-Metz, en attendant le Louvre-Lens. Selon un constat partagé, toutefois, la communication vis-à-vis des publics les plus éloignés de la culture n’est pas suffisante pour provoquer le fameux choc culturel que Malraux appelait de ses vœux.

Quelques questions. Sur les 15 millions alloués en 2012 au projet de Maison de l’histoire de France, 11,25 millions devaient financer des travaux touchant des établissements censés participer à la MHF, dont le musée du château de Compiègne et le musée des plans-reliefs des Invalides. Ces travaux seront-ils réalisés ?

Comment l’espace libéré par le transfert des archives à Pierrefitte-sur-Seine sera-t-il utilisé ?

Le musée du Louvre et la Caisse des dépôts devaient être sollicités pour vérifier le schéma économique du projet d’Hôtel de la marine : qu’en est-il ?

Dans l’acte III de la décentralisation annoncé par le Président de la République, faut-il s’attendre à ce qu’une partie du programme « Patrimoines » soit décentralisée au profit des régions ?

Enfin, comment concrétiser la démocratisation de l’accès aux collections nationales, le coût n’étant manifestement pas le seul obstacle à la création d’un habitus culturel parmi les publics visés ?

M. le président Gilles Carrez. Les rapporteurs ont mis l’accent sur la baisse, voire l’insuffisance des crédits. Je me suis intéressé, pour ma part, à l’évolution du budget consolidé de la culture et des médias au sens large : si l’on additionne les crédits budgétaires stricto sensu, les dépenses fiscales, les comptes spéciaux et les subventions aux opérateurs, cela représentait 6,056 milliards d’euros en 2004 et 8,836 milliards en 2012 – et près de 10 milliards si on ajoute le coût du régime des intermittents du spectacle –, soit une progression de 46 % en 8 ans. Notre pays peut-il, compte tenu de l’état de ses finances publiques, soutenir durablement de telle évolutions ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Mon budget s’établit à 7,2 milliards, l’impact économique des secteurs culturels est généralement sous-estimé : leur contribution représente au moins 2,8 points de PIB, soit 28,7 milliards d’euros. Cela est loin d’être négligeable.

On débat actuellement de compétitivité. Mais les externalités positives des activités culturelles – en matière de développement et d’attractivité économiques, d’emploi, de renforcement du lien social, de prévention de la délinquance, d’amélioration des conditions de vie des personnes âgées dans les maisons de retraite –, qui apparaissent évidentes aux élus locaux, ne sont pas suffisamment prises en compte dans les évaluations de la politique culturelle à l’échelle nationale.

L’excellence française est reconnue dans plusieurs domaines : muséographie ; restauration et conservation du patrimoine ; production cinématographique – qui s’exporte très bien – ; organisation de festivals – qui ont connu une fréquentation record cette année encore, malgré la crise. Sachons nous appuyer sur ces secteurs pour favoriser la relance.

La culture est un puissant facteur de construction de la citoyenneté et du lien social, mais son poids économique doit également être mieux pris en compte. J’ai d’ailleurs saisi mon collègue de l’économie et des finances pour que nous lancions une mission conjointe de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) afin d’évaluer l’impact économique de la culture dans notre pays.

Le ministère de la culture participe, naturellement, à l’effort de redressement des finances publiques. On ne pourra pas le qualifier de ministère dépensier cette année. Le budget de la mission « Culture » s’établit à 2,63 milliards d’euros en 2013, soit 94 millions d’euros de moins qu’en 2012, en baisse de 3,3 %.

Il a donc bien fallu faire des choix : j’ai préféré préserver l’ensemble des crédits d’intervention dans les régions et faire porter l’effort sur les opérateurs dont la situation financière était la plus solide, afin de n’affecter les missions fondamentales d’aucun d’entre eux. Certains disposaient de fonds de roulement élevés.

En outre, il convenait d’abandonner la logique inflationniste des grands projets, lourds en termes d’investissement et de frais de fonctionnement. Après évaluation de chacun d’entre eux, nous avons décidé d’arrêter entièrement certains, tel l’aménagement d’un deuxième espace consacré à la photographie dans Paris, à l’hôtel de Nevers.

D’autres ont été réorientés, en particulier la Maison de l’histoire de France : son installation physique est abandonnée, mais le ministère de la culture consacrera 2 millions en 2013 au développement d’un site internet qui mettra en réseau l’ensemble des musées d’histoire de France. Ce projet revêt une forte dimension pédagogique : dans le cadre des commémorations de la guerre 1914-1918, il permettra notamment un travail dans les archives à partir des matricules des soldats. Nous utilisons ainsi les fonds très riches de nos musées sans créer d’établissement public supplémentaire, avec tous les coûts induits.

D’autres projets ont été redimensionnés, en concertation avec les collectivités territoriales : la tour Utrillo à Clichy-sous-Bois et Montfermeil, le Centre d’art pariétal Lascaux IV, la nouvelle salle de la Comédie française.

En revanche, les projets déjà bien engagés, et correspondant à de réelles nécessités, seront poursuivis : le nouveau bâtiment des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ; le MuCEM à Marseille, qui sera capitale européenne de la culture en 2013 ; la Philharmonie de Paris, qui sera inaugurée dans deux ans. L’accumulation de grands projets ne fait pas une politique culturelle, mais nous avons préservé ceux qui avaient une justification et un intérêt véritable.

En raison de l’arrêt ou de la réorientation de certains projets, l’effort budgétaire semble porter davantage sur le programme 175 « Patrimoines ». Cependant, les opérateurs les plus importants du programme « Création » sont également concernés : leur subvention sera diminuée de 1,5 à 2,5 % en 2013. Quant aux prélèvements sur les fonds de roulement, je confirme leur caractère exceptionnel, monsieur Lamour. Le ministère de la culture a fait sa part des économies. Je compte sur la représentation nationale pour défendre ce budget l’année prochaine.

Alors que notre politique s’est trop longtemps concentrée sur un petit nombre de grands projets à Paris et en Île-de-France, j’ai souhaité préserver les crédits d’intervention et de fonctionnement du ministère dans les régions. Les crédits déconcentrés en faveur du spectacle vivant, amputés ces dernières années, augmenteront même légèrement – de 1,2 % – pour s’établir à 422 millions.

Les engagements déconcentrés de l’État en faveur des monuments historiques et de l’architecture sont également maintenus. Les premiers s’élèveront à 322 millions en 2013. Ils contribueront à la protection et à la mise en valeur des sites, et permettront de poursuivre la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). À cet égard, l’échéance de 2015 fixée par la loi Grenelle II de 2010 sera très difficile à tenir : au rythme actuel, seule une moitié des ZPPAUP aura changé de statut à cette date. L’un des objectifs de la loi sur le patrimoine sera de maintenir le niveau de protection de l’autre moitié.

Pour vous répondre, madame Langlade, je souhaite un dialogue accru avec les collectivités territoriales, notamment sur l’utilisation des crédits consacrés aux monuments historiques. À cette fin, je compte réunir régulièrement le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel – je l’ai déjà fait une fois – et installer des antennes locales de ce conseil. En revanche, je ne prévois pas, monsieur Darmanin, de nouvelle étape de décentralisation en matière culturelle. Les collectivités ne sont d’ailleurs pas particulièrement demandeuses d’un transfert de compétences supplémentaires, s’agissant des monuments historiques.

J’ai choisi de donner la priorité à l’éducation artistique et culturelle, en augmentant ses crédits – certes modestes – de plus de 8 %, ce qui les porte à 33,2 millions en 2013. Il s’agit d’accompagner les actions des établissements et des services en ce domaine. Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la concertation sur l’école lancée par le ministre de l’éducation nationale. J’installerai la semaine prochaine un comité de pilotage présidé par Marie Desplechin, qui sera chargé de faire des propositions pour que les enfants de toutes les régions de France soient touchés par les actions d’éducation artistique et culturelle. De nombreuses initiatives sont prises par les collectivités territoriales, mais seuls 15 % des élèves seraient actuellement concernés pendant toute la durée de leur scolarité.

L’enseignement supérieur et la recherche étant une priorité forte du Président de la République, les moyens consacrés aux écoles supérieures d’art, d’une part, et d’architecture, d’autre part, progresseront de 2 % pour s’établir à 232,2 millions en 2013. Cet effort permettra d’achever la réforme LMD et de créer 30 postes dans ces écoles. Les crédits affectés aux bourses seront augmentés, pour leur part, de 10,8 % afin de financer le dixième mois de bourse qui n’avait pas été budgété. En outre, le ministère de la culture participe au dispositif des emplois d’avenir, qui permettra aux jeunes d’acquérir une première expérience et une formation. Je vais signer prochainement, à ce titre, les premières conventions avec le musée du Louvre, le château de Versailles et le Centre des monuments nationaux.

Pour la première fois, la gratuité accordée aux 18-25 ans sera compensée en loi de finances initiale, à hauteur de 18 millions d’euros. La gratuité a été évaluée positivement par l’IGAC. Elle n’est cependant pas suffisante en soi : j’encouragerai les musées à développer leurs actions en faveur des jeunes.

La loi d’orientation attendue en 2013 permettra d’inscrire dans la loi les principes de liberté d’expression, de pluralisme et de diversité artistique, et de donner des objectifs et des moyens à une politique nationale en faveur de la création dans son ensemble – spectacle vivant et arts plastiques. Elle sera l’occasion de mieux définir la place et le rôle de l’État et des collectivités territoriales. Il convient de mieux utiliser le réseau très dense des structures, labellisées ou non, qui existent dans les territoires et de clarifier les financements accordés à chaque type d’établissement.

Une réflexion sera également menée au sujet des dispositifs statutaires, conventionnels et sociaux. La mission d’information sur les emplois culturels conduite par Patrick Bloche et Jean-Patrick Gille, constituera une contribution précieuse à cette réflexion. Les annexes VIII et X à la convention relative à l’assurance chômage arrivant à expiration le 31 décembre 2013, les partenaires sociaux renégocieront l’an prochain le régime des intermittents du spectacle. L’État les y encouragera : il convient de pérenniser le système d’accompagnement des artistes et des techniciens, dont l’activité est par nature précaire, tout en renforçant les vérifications pour lutter contre les dérives et les abus.

Des interrogations ont vu le jour, dans le rapport du sénateur Yann Gaillard notamment, à propos de la Philharmonie de Paris. Il s’agit d’un projet ancien que plusieurs majorités ont eu à traiter et qui a pris du retard : le précédent gouvernement a suspendu les travaux pendant un an, en 2010, avant que le Président de la République de l’époque ne décide finalement de poursuivre le chantier. La ville de Paris a besoin de cette grande salle symphonique de 2 400 places. Le gros œuvre est aujourd’hui achevé, et il convient de mener le projet à bien. Le surcoût de 50 millions sera assumé à parité par l’État et la ville de Paris, le Conseil régional d’Île-de-France devant maintenir sa participation à hauteur de 20 millions.

Contrairement à ce qui est avancé dans le rapport Gaillard, l’affectation de crédits supplémentaires à la Philharmonie ne se fait pas au détriment de l’éducation artistique et culturelle. Ce projet revêt en effet depuis l’origine une forte dimension pédagogique : dans les salles autres que la grande salle de concert, des activités pédagogiques seront organisées pour les élèves des quartiers défavorisés. L’ouverture de la Philharmonie sur l’Est de Paris et la banlieue constitue un atout pour notre politique de démocratisation de l’accès à la musique classique. Nous devons faire de ce projet un succès.

S’agissant du Centre des réserves et de restauration de Cergy-Pontoise, monsieur Lamour, nous allons proposer, en concertation avec les élus locaux et le président-directeur du musée du Louvre, un projet alternatif pour sécuriser les réserves – en premier lieu celles du Louvre – face au risque de crue centennale. En revanche, nous avons suspendu les autres volets – très ambitieux – du projet, qui consistaient à transférer des ateliers de restauration du service des musées de France à Cergy-Pontoise et à ouvrir aux visiteurs l’accès aux réserves et aux ateliers.

Vous vous interrogez encore, monsieur Lamour, sur la pertinence de la redevance d’archéologie préventive (RAP). Son extension aux constructions de maisons individuelles a été préconisée par l’IGAC, dans son rapport d’évaluation de la loi de 2003, en réponse à la sous-dotation structurelle de l’Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP). Le ministère de la culture était en effet systématiquement amené à abonder le budget de l’INRAP par redéploiement en fin d’année. Cette extension répond en outre à un objectif d’équité : toute personne, qu’elle réside en habitat collectif ou individuel, participe ainsi au financement de ce service public, le diagnostic d’archéologie préventive étant réalisé soit par les services compétents des collectivités territoriales, soit par l’INRAP. Cet effort – minime à l’échelle du coût de construction d’une maison – permettra à l’INRAP d’atteindre son niveau de financement cible, fixé par l’IGF à 122 millions d’euros.

En outre, je viens de confier une mission d’évaluation de l’archéologie préventive dans tous ses aspects – scientifique, économique, social, territorial – à une trentaine de grands professionnels de l’archéologie, qui me rendront leur conclusions en mars 2013. Il s’agit de faire un état des lieux, dix ans après la réforme de 2003, et d’améliorer ce qui peut l’être. De nombreuses collectivités territoriales se plaignent des délais de réalisation trop longs des diagnostics d’archéologie préventive : l’INRAP a une charge de travail très lourde, et il faut lui donner les moyens d’y faire face dans de bonnes conditions.

La loi sur le patrimoine que j’espère présenter à la fin de l’année 2013 comportera quatre volets : archéologie préventive ; archives ; musées ; patrimoine bâti. Sur ce dernier point, j’envisage de faire sauter le verrou de 2015 pour permettre le passage des ZPPAUP aux AVAP. À l’occasion du cinquantenaire de la loi Malraux et du centenaire de la loi de 1913, je ne souhaite en rien affaiblir la protection de notre patrimoine, bien au contraire ! il s’agira d’actualiser les dispositifs pour mieux répondre aux exigences nouvelles, par exemple permettre l’aménagement de logements sociaux en centre ville dans les zones classées.

S’agissant du CNC, le produit de la TST distributeurs a crû très fortement entre 2008 et 2011 avec la multiplication des offres « triple play ». Cependant, nous avons dû retirer la notification à la Commission européenne de l’assiette de la TST distributeurs votée l’année dernière par le Parlement. Nous allons proposer une nouvelle assiette pour sécuriser les ressources du CNC. Il convient de maintenir le principe vertueux d’un financement de la création par les diffuseurs en fonction de leur chiffre d’affaires : c’est cette logique même qui permet de justifier l’existence d’une taxe affectée aux yeux de la Commission européenne. En outre, afin de compenser partiellement le prélèvement exceptionnel de 150 millions sur le fonds de roulement du CNC, le Gouvernement a décidé de mettre fin à l’écrêtement du produit de la TST distributeurs. Le reversement du surplus au budget de l’État risquait d’être invalidé par la Commission européenne.

Quoi qu’il en soit, nous pouvons nous enorgueillir des succès du cinéma français, non seulement parce qu’ils assurent notre rayonnement culturel et contribuent à diffuser notre vision du monde, mais aussi pour des raisons économiques : rares sont en effet les pays où la production nationale représente une si grande part – de 35 à 40 %, selon les années – de la fréquentation en salles, laquelle a connu d’ailleurs une progression continue pour atteindre 200 millions de spectateurs en 2012. Ces résultats attestent le succès du modèle de financement issu de la Libération ; aussi la préservation du compte de soutien nous apparaissait-elle essentielle, malgré les nécessaires efforts de redressement des finances publiques. Le CNC n’est certes pas un organisme privilégié : il est placé sous tutelle du ministère de la culture, et son directeur recevra prochainement une lettre de mission. Les représentants des ministères de la culture d’une part, et de l’économie et des finances de l’autre, qui siègent à son conseil d’administration et valident ses choix, n’ont d’ailleurs jamais été en désaccord.

M. le président Gilles Carrez. Ce sont à présent les porte-parole des groupes qui vont s’exprimer.

Mme Françoise Dumas. Au-delà de la participation du ministère à l’effort de redressement des finances publiques, on peut se féliciter de la priorité désormais accordée aux actions culturelles structurantes qui permettent d’assurer ses missions fondamentales.

Il convient non seulement de sauvegarder, protéger et mettre en valeur notre patrimoine culturel dans toutes ses composantes, mais aussi de le rendre accessible à tous et partout. En ce sens nous saluons la budgétisation de la gratuité d’accès aux collections permanentes des musées et monuments pour la jeunesse française et européenne. Rappelons que la précédente majorité n’avait pas financé cette mesure, qui était restée à la charge des institutions culturelles.

La politique patrimoniale pour 2013-2015 se déploiera donc selon deux grandes orientations, la première étant de conforter le patrimoine dans ses missions fondamentales. L’année 2013 verra s’achever plusieurs grands projets, tant à Paris qu’en province : le nouveau centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine accueillera le public dès le début de l’an prochain ; à Marseille, le nouveau musée des civilisations euro-méditerranéennes, qui bénéficiera de 9,7 millions d’euros de crédits de fonctionnement supplémentaires par rapport à 2012, ouvrira ses portes à l’été 2013, comme le fera le musée Picasso à l’issue de deux ans de travaux de rénovation. Pour ce musée et le MuCEM, 12 millions d’euros de crédits et soixante emplois supplémentaires sont prévus. D’autres projets se prolongeront, comme la rénovation de la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine à Charenton-le-Pont.

L’accent est mis aussi sur des projets en régions, avec la rénovation de plusieurs bâtiments des archives municipales ou départementales, comme celui des archives du Gard. Plus généralement, les services à compétence nationale, qu’il s’agisse des musées ou des archives, verront leurs moyens de fonctionnement maintenus.

En ce qui concerne la restauration et l’entretien des monuments historiques, capitaux pour l’attractivité touristique et l’activité économique des territoires, le Gouvernement soutiendra l’emploi des PME du secteur en maintenant les engagements au niveau de 2012, à hauteur de 309 millions d’euros en crédits de paiement, dont plus des deux tiers exécutés en régions.

En outre, signe d’un engagement fort de votre ministère en faveur des acteurs du patrimoine, plusieurs dispositifs fiscaux – dispositif Malraux ou aide aux propriétaires –, seront maintenus, pour un coût total de 149 millions.

Il faut enfin souligner la progression de 75 % des crédits de fonctionnement du label « Ville et Pays d’art et d’histoire », et celle de la politique archéologique des fouilles programmées, dont les crédits passent de 2 millions en 2012 à 2,5 millions en 2013.

Notons également la place importante occupée par la promotion de la qualité architecturale au sein du programme. Il s’agit de faire émerger une véritable culture en ce domaine – grâce à des événements tels que le Grand Prix national de l’architecture –, de relancer le label « Patrimoine du XX^e siècle » et de sensibiliser le public scolaire via des actions ponctuelles.

La seconde grande orientation consiste à renouer avec l’accompagnement du développement économique culturel. Le poids économique de la culture est largement sous-estimé ; pourtant, 157 000 entreprises et près de 700 000 salariés ont contribué à produire 28,7 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2010, soit 2,8 % du PIB. Ce secteur est essentiel à l’économie de notre pays. Les succès de fréquentation de nos musées, théâtres, cinémas et festivals, la qualité et la diversité patrimoniale et créative, sont autant de sources d’innovation et de croissance, qui de surcroît contribuent à l’attractivité touristique de notre pays, à son cadre de vie, à son rayonnement international et à l’économie locale. Avec la promotion de la diversité et de l’accessibilité des œuvres et du patrimoine, l’accompagnement du développement économique culturel est l’une des missions fondatrices de votre ministère : il doit donc renouer avec elle, d’autant que le contexte de crise fragilise, depuis plusieurs années, les entreprises et les structures, et menace la diversité créative. On peut donc se réjouir de la réflexion engagée sur la protection des sites classés par l’Unesco, tels que les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l’agropastoralisme méditerranéen.

En conclusion, je veux rappeler l’héritage que nous laisse le Gouvernement précédent en matière de patrimoine : une vingtaine de projets mal budgétés et mal ficelés, pour un coût évalué à 1 milliard d’euros sur les trois prochaines années. La solution retenue, qui consiste à mener à bien les projets financés et à réorienter ou redimensionner les autres, nous semble juste.

Si la baisse de 2 % des crédits du patrimoine participe de l’effort de redressement des finances publiques, le présent budget ne fait ni victimes, ni perdants. Les missions fondamentales sont préservées, ce qui témoigne d’une véritable ambition pour le patrimoine français. Vous avez d’ailleurs annoncé, madame la ministre, une grande loi en la matière en 2013. Nous y sommes sensibles et ne manquerons pas de vous accompagner dans cette voie. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce budget.

M. Michel Herbillon. « La création et la culture ne sont pas un luxe en temps de crise, elles offrent au contraire des atouts pour en sortir » : voilà ce que déclarait il y a un an Martine Aubry, alors première secrétaire du Parti socialiste, en proposant d’augmenter le budget de la culture de 50 % en cinq ans. François Hollande, candidat à l’élection présidentielle, promettait de son côté, au printemps dernier, que le budget de la culture serait « sanctuarisé, préservé, protégé ».

Au regard de ces déclarations et des engagements pris devant les Français et les acteurs de la culture par le Président de la République, je vous le dis tout net, madame la ministre : le projet de budget que vous nous présentez est une sorte de duperie – pour ne pas dire d’imposture. Le budget de la culture est condamné, et c’est vous qui avez fait tomber la sentence. Il témoigne que François Hollande a tout simplement menti : non seulement ce budget n’est pas sanctuarisé, mais il subit une véritable saignée avec un recul historique de plus de 4 % ; encore n’est-ce qu’un début, puisque la baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2015, pour atteindre au total 7,5 %.

La ritournelle de l’héritage, comme celle de la contribution à la réduction des finances publiques, sont connues : j’espère donc que vous nous les épargnerez. Durant tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy, y compris après la crise de 2008, le budget de la culture a toujours été protégé, et même augmenté. L’ensemble des acteurs, des observateurs et des médias – y compris ceux favorables à votre majorité – soulignent ce fait incontestable pour déplorer vos propres choix.

De fait, votre budget traduit une réalité simple et cruelle : au-delà des incantations, la culture ne fait tout simplement pas partie des priorités du Président de la République et du Gouvernement. Il ne faut pas s’étonner, dès lors, que Bercy ait pris le pas sur la rue de Valois en ces temps de crise.

Les membres de votre majorité s’apprêtent à renier tout ce qu’ils avaient prôné lorsqu’ils étaient dans l’opposition. « Rationner la culture est inacceptable », nous expliquait le porte-parole du groupe SRC il y a un an, dans l’hémicycle. Il ne s’agit plus aujourd’hui de rationner, on taille à la hache dans les projets d’investissement structurants : tous sont annulés, y compris en région. Abandonnée, la maison de l’Histoire de France, pour des raisons tant idéologiques que budgétaires ; annulés, les projet de musée de la photographie à Paris, du Centre des réserves de Cergy et de la nouvelle salle de la Comédie-Française. Quant à la contribution de l’État à Lascaux 4, elle passe aux oubliettes. Enterré, le Centre national de la musique ; en sursis, la tour Médicis de Clichy-Montfermeil. Les arts plastiques ne sont pas en reste, avec l’annulation de Monumenta et les réductions budgétaires imposées au Palais de Tokyo, lesquelles remettent en cause non seulement son programme, mais aussi son ambition même. En vérité, seuls les projets dont l’état d’avancement empêche l’annulation sont préservés : le musée des civilisations euro-méditerranéennes à Marseille, le Centre national des archives à Pierrefitte-sur-Seine, la Philharmonie de Paris, le plan « Musées en régions ».

S’agissant de la Philharmonie, je vous donne acte de vos propos ; mais au-delà des crédits d’investissement prévus, où en sont les discussions avec la ville de Paris sur la gestion de cette structure et sur la prise en charge de son fonctionnement ?

Outre l’annulation de nombreux grands projets, les réductions budgétaires affecteront la quasi-totalité des secteurs culturels. Les crédits dédiés à la création s’affichent en baisse ; les opérateurs nationaux du spectacle vivant verront leurs moyens réduits de 3 %. Vous avez récemment promis une grande loi sur le patrimoine mais votre premier acte est de diminuer de 10 % les moyens qui lui sont alloués, les musées étant les plus touchés ; quant aux crédits dédiés à la restauration des monuments historiques, ils connaîtront également une baisse vertigineuse.

Pour les crédits d’acquisition des musées, le ministère évoque sobrement une réduction temporaire ; mais nous confirmez-vous, madame la ministre, que ceux des fonds régionaux seront réduits de 50 à 60 % l’an prochain ?

Si je me réjouis que vous poursuiviez la politique de démocratisation de la culture engagée par la précédente majorité, et mainteniez l’accès gratuit aux musées pour les jeunes, le reste, en dépit des grands discours qui font de la jeunesse une priorité, me semble flou et dépourvu de ligne directrice. En matière de moyens, on nous parle d’accroître le budget de l’éducation artistique de 15 millions d’ici à 2015 ; mais cette augmentation plafonnera à 2,5 millions l’an prochain.

Vous comprendrez donc que le groupe UMP s’oppose à ce budget qui marque un recul sans précédent de l’action de l’État en faveur de la culture. Il est encore temps d’infléchir votre position, madame la ministre ; et si vous restez sourde aux critiques de l’opposition, peut-être entendrez-vous la voix de ceux qui, au sein de votre propre majorité ou des syndicats de la culture, s’alarment de vos choix budgétaires. Le pessimisme gagne tous les acteurs car, au-delà des restrictions budgétaires, on peine à discerner votre projet. Les réductions de crédits et l’abandon de projets ne font pas une politique. La rigueur budgétaire pourrait être contrebalancée par l’innovation et l’audace ; mais votre budget, hélas, ne contient ni l’une ni l’autre.

M. Rudy Salles. Avec la mission « Culture », nous abordons la partie historique et essentielle du budget du ministère.

Pauvre culture, qui voit ses crédits passer de 2,54 milliards en 2012 – ce qui représentait alors une hausse 2,9 % par rapport à 2011 – à 2,43 milliards en 2013, en recul de 4,3 % ! Cette baisse est d’autant plus frappante qu’elle touche des missions fondamentales du ministère.

Je comprends les impératifs budgétaires et leur caractère prioritaire. Mais est-ce une raison suffisante pour casser des dynamiques essentielles ? Mes remarques s’inspireront de l’objectif affiché dans le rapport qui nous a été transmis : une action culturelle en faveur du plus grand nombre, équitablement répartie sur le territoire. Dans ce cadre, je m’en tiendrai à quatre observations relatives au programme 175.

Ce budget met un terme à quelques grands projets, qui sont non seulement des facteurs de croissance économique et de création d’emplois dans les territoires, mais aussi d’identité et de fierté locales. Mais c’est votre choix. Vous n’avez retenu que des projets parisiens : si l’on excepte le MuCEM, trop avancé pour être annulé. Vous avez confirmé le projet de la Philharmonie et la réouverture du musée Picasso, ainsi que l’ouverture du Centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine. Nous étions pourtant en droit d’attendre des choix plus équilibrés sur de tels dossiers, qui participent très directement au rayonnement des territoires et à leur attractivité touristique et économique : le soutien à l’entretien et à la rénovation des monuments historiques eût constitué, à cet égard, une voie médiane ; malheureusement, cette ligne budgétaire passe de 381 millions en 2012 à 362 millions en 2013.

La compensation financière prévue pour l’accès gratuit aux musées, d’un montant de 18 millions d’euros, me semble un pur affichage dans la mesure où l’on sait depuis longtemps que le facteur financier, en ce domaine, n’est pas discriminant ; de surcroît, les inégalités d’accès à la culture n’ont cessé de se creuser au cours des dernières décennies. Permettez-moi d’ailleurs, monsieur le président de la Commission des affaires culturelles, de vous rappeler que vous approuvez aujourd’hui ce que vous critiquiez l’an passé en déclarant : « Mon opinion est que ce ne sont pas des dispositifs financiers incitatifs qui sont les plus efficaces. Dans ce domaine l’éducation artistique est la priorité. »

Quant au plan « Musées en régions », il se prolongera jusqu’à son terme. Ce plan n’aura été ni anodin, ni inutile : au-delà d’un effort budgétaire complémentaire de l’État, il a introduit une excellente méthode de mobilisation des ressources, d’émulation et de transparence partout sur les territoires. Compte tenu de ce bilan et de l’issue prochaine du dispositif, nous pouvions nous attendre à un prolongement ou un approfondissement, via une série d’évaluations par exemple. On ne peut dire, en tout cas, que les mesures présentées signent une politique de « rééquilibrage territorial ».

En ce qui concerne le programme 131, il est très surprenant que son budget n’ait pas été sanctuarisé, dans la mesure où il constitue une amorce des politiques culturelles dans les territoires. C’est tout particulièrement vrai pour le spectacle vivant, qui représente plus de 90 % du programme. Les choix en ce domaine sont d’autant plus surprenants que Mme la ministre avait montré de bonnes dispositions en débloquant, au mois de juillet dernier, 23,5 millions, dont 18,5 millions pour les régions. Mais force est de constater que les crédits du programme 131, après avoir augmenté de 51,87 millions en 2012 – en raison, il est vrai, de l’intégration des 45 millions d’euros dédiés à la Philharmonie de Paris, laquelle demeure financée l’an prochain –, accusent un recul de 13 millions en 2013.

L’action n° 1 – « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » – voit ses crédits de paiement ramenés de 719 à 713 millions, soit le niveau budgétaire de 2011. Sur ce total, le financement du spectacle vivant ne représente que 284 millions d’euros de crédits d’intervention déconcentrés en fonctionnement. Au demeurant cette baisse problématique ne s’accompagne pas d’une meilleure visibilité de la destination des fonds publics, comme l’avait pourtant recommandé la Cour des Comptes.

Je trouve dommage que le nouveau pouvoir ne se soit pas fixé pour objectif de réfléchir aux conditions d’un développement harmonieux et durable du spectacle vivant ; ce projet de loi de finances pouvait très bien en offrir l’occasion. Il n’est pas question de dénigrer une profession ou un régime de protection sociale, mais bien plutôt de reconnaître le formidable développement en France, depuis les années 80, d’un secteur qui a irrigué tous les territoires de créations artistiques et d’animations culturelles. C’est là un exemple de collaboration systématique entre l’État et les collectivités locales qui va potentiellement bien au-delà du périmètre culturel.

La réforme de l’intervention de l’État s’impose de façon urgente autour d’axes déjà connus : réviser les critères, qu’ils soient artistiques ou économiques ; réexaminer les labels du spectacle vivant et rationaliser la carte des financements en systématisant les conventions-cadres pluriannuelles ; améliorer les conditions de production et de diffusion des œuvres en développant les liens entre le public et le privé ; mettre en place de nouvelles sources de financement – via les apports des entreprises audiovisuelles ou un fonds national d’aide à la diffusion – ; poursuivre la professionnalisation des entreprises de spectacle ; développer des pôles européens de spectacle intégrés et favoriser l’exportation ; enfin, responsabiliser les établissements publics sur leur mission de diffusion. Cette clarification des critères d’intervention et l’élargissement de la diffusion permettront de retrouver des marges de manœuvre pour soutenir l’innovation artistique.

Pour le maintien de la vie artistique dans nos territoires, nous attendons moins des DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, ou des FRAC, les fonds régionaux d’art contemporain, que d’une collaboration vivante et efficace entre les acteurs de la culture, l’État et les collectivités locales. Nous souhaitons une véritable dynamique permettant de dresser une nouvelle carte des labels, une politique d’intervention de l’État mieux ciblée et mieux articulée avec celle des collectivités, une augmentation de la diffusion des spectacles favorisant leur rentabilité, et la professionnalisation accrue des artistes et des diffuseurs. Les possibilités de rapprochement et de mutualisation entre certaines institutions doivent aussi être examinées.

Le groupe UDI votera contre ce projet de budget qui, en plus de ne pas répondre à l’objectif affiché d’une offre culturelle équitablement répartie sur le territoire, contribue selon lui à entretenir des ambiguïtés et des malentendus.

Mme Isabelle Attard. Lors de la campagne électorale, l’actuel Président de la République s’était engagé en effet à sanctuariser le budget de la culture, élément fondamental de la cohésion nationale comme de la diffusion de l’image de la France à l’étranger. Cependant la situation économique contraint l’ensemble des secteurs de l’État à des efforts budgétaires.

M. Michel Herbillon. La crise était déjà là lorsque le Président de la République a fait cette déclaration !

M. le président Gilles Carrez. Monsieur Herbillon, vous n’avez pas la parole.

Mme Isabelle Attard. Le ministère de la culture participe lui aussi à l’effort national. Nous aurions certes souhaité que son budget soit plus conséquent, mais nous comprenons la démarche engagée.

Dans cette optique, madame la ministre, vous avez reporté ou mis un terme à des projets pharaoniques trop coûteux et souvent controversés, comme la Maison de l’histoire de France, ce dont nous vous félicitons. Nous considérons en effet, monsieur Lamour, que l’histoire de France est partout présente sur le territoire national et dans l’ensemble de nos musées : elle n’a pas besoin d’un lieu spécifique.

Le budget de 2013 ne doit toutefois pas prolonger des années de restrictions. Vous avez parlé, madame la ministre, de la Philharmonie de la Villette. Pouvez-vous nous préciser quels seront les critères retenus pour définir les grands projets à venir ?

La baisse de 113 millions d’euros est un effort sans précédent, qui nous éloigne de l’objectif historique du 1 % du budget de l’État consacré à la culture. Demander plus de rigueur budgétaire aux grandes institutions culturelles n’aura de sens que si l’on accompagne les acteurs dans cette évolution, tout en leur permettant de tenir leur rôle dans le paysage culturel européen. Comment comptez-vous les y aider ?

Nous aspirons à une nouvelle vision de la politique culturelle, fondée sur la reconnaissance des droits culturels des citoyens. Ainsi, nous aurions souhaité un véritable changement des modes de gouvernance à travers une décentralisation effective des moyens. Avec l’augmentation du coût des déplacements, comment éviter le renforcement des inégalités d’accès sur le territoire, en particulier pour les populations rurales ? Envisagez-vous une répartition des financements en fonction des territoires ? Quels encouragements apporterez-vous aux initiatives des collectivités locales ?

M. Lamour a exprimé ses réticences sur l’extension de la redevance d’archéologie préventive à la construction de maisons individuelles réalisées par les particuliers : pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Un trou de pelleteuse pouvant créer les mêmes dommages archéologiques sur un terrain privé que sur un terrain appartenant à l’État, une participation privée me semblerait logique, d’autant que Mme la ministre a rappelé le sous-financement initial de l’INRAP.

Vous avez fait en sorte, madame la ministre, que votre ministère poursuive ses activités essentielles que sont la sauvegarde du patrimoine, l’aide à la création et le soutien à l’éducation et aux pratiques artistiques : c’est là un choix politique fort. Nous soutenons votre volonté de préserver et de développer l’éducation artistique et culturelle. Les crédits pour la transmission des savoirs sont ainsi renforcés, afin d’améliorer l’attractivité de l’enseignement supérieur culturel. Les efforts de structuration de cette filière et la reconnaissance accrue des diplômes qu’elle dispense, notamment des doctorats, devront nécessairement accompagner le renforcement des crédits qui lui sont alloués. Quelles orientations pouvez-vous proposer en ce domaine ?

Nous saluons, en tout cas, votre détermination pour rendre à la culture la dimension politique qu’elle mérite, et vous rappelons le soutien des écologistes dans votre démarche.

Mme Marie-George Buffet. Plus que jamais, on l’a rappelé, nous avons besoin de la culture. Celle-ci est source de développement économique, social et humain pour la société tout entière ; mais, au-delà de ces enjeux, chacun a droit au beau, à l’émotion, à la découverte, et son accès à la culture est source de civilisation.

Je regrette que votre ministère ne soit pas considéré comme prioritaire, au même titre que celui de l’éducation nationale, et ne voie pas ses crédits augmenter. Vous nous appelez à réagir pour éviter que le prochain budget ne ressemble à celui-ci, mais une loi organique, que mon groupe n’a pas votée, nous soumet à un engagement triennal.

Dans un cadre budgétaire réduit, vous privilégiez les structures locales qui ouvrent l’accès à la culture et permettent aux jeunes artistes en résidence de trouver leur public. J’ai mesuré l’attachement de celui-ci au Studio Théâtre de Stains ou à l’orchestre Divertimento, qui, sous l’autorité de la directrice du conservatoire d’une ville populaire, a acquis une renommée internationale. Au-delà de la question des moyens, quelle est votre philosophie sur ces structures locales qui atteignent l’excellence en favorisant l’accès de tous à la culture ? Comment voyez-vous leur développement dans les prochaines années ?

Dans les villes populaires dont je suis l’élue, les conservatoires, que certains présentent comme élitistes, accueillent des enfants qui seront demain des artistes de renom. Vous vous êtes engagée à rénover la politique d’éducation artistique et culturelle avec le concours des collectivités territoriales. Qu’attendez-vous d’elles, alors que leur dotation globale de fonctionnement, qui avait déjà diminué sous une majorité de droite, continuera de baisser dans les prochaines années ?

Que pensez-vous du partenariat public-privé, auquel la précédente majorité tenait tant, mais dont le coût réel pour l’État comme pour les collectivités territoriales s’avère considérable, en termes de loyers et de frais financiers, notamment quand il s’agit de grands équipements comme le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée ?

Je regrette la baisse des crédits alloués aux acquisitions. Pour ne citer que cet exemple, il était indispensable de mettre les manuscrits de Robespierre à la disposition des chercheurs et des historiens. Quelles sources de financement externes existe-t-il dans ce domaine ?

Enfin, comment faire perdurer les missions et les métiers d’un ministère dont les recrutements continuent à baisser après des années de RGPP aveugle menée par la droite ?

Mme Sophie Dessus. François Mitterrand disait que c’est en période de crise que la culture est prioritaire, et Jean Monnet que, s’il fallait recommencer l’Europe, il le ferait par la culture. Quelle que soit notre orientation politique, nous nous rejoignons sur un point : il faut toujours plus de culture !

Certains députés ont émis des critiques caricaturales sur ce budget. Trop peu ont souligné son épine dorsale : la politique culturelle ambitieuse que vous proposez. Certes, les crédits baissent, mais la culture ne pouvait s’exonérer de la lutte pour redresser les comptes publics. Cela dit, son effort sera difficilement renouvelable.

Les priorités de ce budget sont la jeunesse et la culture, l’art et l’éducation, qui doivent devenir aussi inséparables que les oiseaux de Hitchcock. Entre création et patrimoine, vous proposez un juste équilibre, car la création d’aujourd’hui est le patrimoine de demain. Dans le dialogue avec l’outre-tombe que nous avons ouvert, Baudelaire pourrait répondre à Malraux : « La modernité, c’est le transitoire, le fugitif, le contingent, la moitié de l’art, dont l’autre moitié est l’éternel et l’immuable. »

La conquête de l’espace public numérique, nouveau lieu de création et de diffusion, est une de vos priorités, avec l’acte II de l’exception culturelle, qui participe au rayonnement international de notre pays. Vous nous offrez ainsi un regard complet sur la culture, un vrai projet qui unit culture et lien social, culture, développement économique et création d’emploi, culture et aménagement du territoire, enfin culture et éducation.

Certes, des grands projets – ou prétendus tels –, qui n’avaient pas été budgétés, ont été abandonnés ou reportés, mais, comme vous l’avez souligné, une accumulation de grands projets ne fait pas une politique culturelle.

M. Michel Herbillon. Leur abandon non plus !

Mme Sophie Dessus. Malgré la tourmente économique, vous nous proposez une politique basée sur l’égalité d’accès à la culture, la transmission des savoirs et la foi en l’esprit créatif de la jeunesse. Je vous en remercie.

M. François de Mazières. Le beau slogan que vous avez choisi – « La culture n’est pas un luxe » – est malheureusement démenti par la baisse de 3 % de ce budget qui avait augmenté de 21 % entre 2007 et 2012.

Le plus grave est la chute des crédits de paiement alloués au patrimoine qui passent de 377 à 328 millions. Ses effets se feront sentir pendant deux ou trois ans, car le désengagement de l’État incite les collectivités territoriales à retarder les projets ou à y renoncer. C’est d’autant plus grave que le patrimoine est contracyclique par rapport à la crise : cette année, alors que la construction de logements neufs s’est effondrée, la rénovation du patrimoine a tenu bon. Ce ne sera plus le cas l’an prochain.

De même, on peut comprendre qu’en temps de crise, on réduise les crédits d’acquisition des musées, mais leur diminution de 50 % est extrêmement sévère, car la politique d’acquisition est fondamentale. Sur les 8 000 demandes de certificats d’exportation que l’État reçoit chaque année, le ministère peut procéder au classement d’une quinzaine d’œuvres comme trésor national. Des richesses patrimoniales ne risquent-elles pas de quitter le territoire ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

S’agissant des grands chantiers abandonnés, telle la maison de l’Histoire de France, les uns les regrettent, les autres considèrent qu’ils ne représentaient pas une priorité, compte tenu des charges financières pesant sur les nouvelles institutions. Mais, sur les fonds alloués à ces chantiers, 4 millions devaient financer la rénovation de musées existants, dont le clos et couvert ne sont plus assurés.

Je suis particulièrement attaché à Versailles, un de nos fleurons nationaux, dont la rénovation est en cours depuis des années. La réduction de ses crédits de 18 à 12 millions est d’autant plus sévère que la gratuité pour les moins de 26 ans, compensée dans toutes les institutions, sera supportée par le budget du château.

En matière d’archéologie préventive, le recul de l’activité diminuera nécessairement les recettes, de sorte que l’INRAP, verra son budget déséquilibré.

Enfin, c’est une belle idée que de construire du logement social dans les quartiers historiques, mais l’article 4 ter de la loi sur le logement social exclut le recours au prêt locatif social, ce qui est catastrophique. Sur ce point, vous parviendrez peut-être à convaincre Cécile Duflot, ce que je n’ai pas réussi à faire.

M. Marcel Rogemont. Pour M. Herbillon, tout, même votre budget, prend la forme d’un écorché d’Honoré Fragonard !

Je regrette que vous n’ayez pas été ministre en 2009 ou en 2010, quand j’avais déposé des amendements visant à supprimer la Philharmonie. Celle-ci n’est pas un mauvais investissement, mais, quand on n’a pas d’argent, on ne lance pas de grands travaux. Alors que son fonctionnement avait été évalué à 17,4 millions, elle n’en recevra que 4 cette année, qui, dans un budget contraint, pèsent nécessairement sur les autres projets. Sur ce poste, j’estime que vous avez été courageuse.

Je remercie M. Lamour d’avoir souligné que toutes les tentatives d’ouverture à la concurrence pour peser sur le prix et le coût de l’archéologie préventive sont fumeuses.

M. Jean-François Lamour. Je n’ai pas dit cela !

M. Marcel Rogemont. Vous vous êtes plaint que les coûts de l’archéologie préventive ne baissaient pas. J’en conclus que la concurrence est sans effet sur les prix. La taxe initialement prévue pour rapporter 122 millions, puis réduite à 105, n’en rapportera que 90. Quand aurons-nous enfin un ministre qui aime l’archéologie préventive ?

Je souhaite que la loi d’orientation sur le spectacle vivant, dont vous avez le projet, mobilise les crédits de l’État et soutienne l’effort des collectivités territoriales en faveur de la création.

J’espère également que les taxes affectées ne seront plus versées au budget général. Chaque fois que nous les détournons de leur mission, nous fragilisons notre position vis-à-vis de l’Union européenne. Je regrette que 150 millions aient été prélevés sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, et souhaite que cette ponction ne se renouvelle pas.

Je me réjouis enfin que les versements à la SOFICA soient exemptés du plafonnement des niches à 10 000 euros. À mon sens, ce n’en est à pas une. La culture est une industrie dont on ne doit pas négliger l’impact, en termes d’emplois, dans les régions.

Mme Marie-Odile Bouillé. En pleine période d’efforts budgétaires, je vous félicite, madame la ministre, d’avoir développé une véritable politique culturelle.

Vous donnez la priorité à l’éducation artistique et culturelle. L’enjeu est de taille. Au cours des après-midi de liberté que créera la réforme des rythmes scolaires, les enfants pourront-ils rencontrer ou pratiquer les arts ? Le ministre de la culture et celui de l’éducation nationale ont parfois du mal à mettre en œuvre une politique commune. Quels sont votre volonté et vos souhaits en la matière ? Comment mènerez-vous la concertation avec les collectivités territoriales pour faire avancer partout l’éducation artistique et culturelle ?

M. Pascal Deguilhem. La restauration et la conservation du patrimoine étant des secteurs d’excellence, je me réjouis que, dans ce domaine, les engagements relatifs aux crédits déconcentrés soient maintenus. Dans certains départements, le tourisme patrimonial est un moteur essentiel de l’économie locale. En Dordogne, il représente un quart de la richesse.

Par ailleurs, il est essentiel de soutenir les compétences et les savoir-faire artisanaux, à l’heure où État et collectivités diffèrent ou abandonnent certains projets de restauration ou de réhabilitation. Parfois, les DRAC tentent de faire baisser les tarifs très bas que pratiquent ces professionnels indispensables au maintien du patrimoine et soumis à la concurrence des auto-entrepreneurs. Comment protéger leur savoir-faire ? Plus largement, quelles recommandations adressez-vous aux DRAC pour l’engagement de leurs crédits budgétaires ?

M. Pierre Léautey. En 2011, votre prédécesseur avait annoncé, en accord avec les élus, le rapprochement du Théâtre des Deux-Rives, à Rouen, centre dramatique régional, avec la scène nationale de Petit-Quevilly-Mont-Saint-Aignan. Depuis lors, un comité de pilotage étudie la faisabilité de ce projet qui doterait la région de Haute-Normandie, comme la majorité des autres régions françaises, d’un centre dramatique national.

Au-delà de sa mission de production, le nouvel établissement s’appuierait sur les trois sites pour jouer le rôle de diffuseur pluridisciplinaire dans les territoires concernés. Dans l’attente d’un projet de loi d’orientation dédié à la création, votre budget pour 2013 sanctuarise les crédits d’intervention en faveur du spectacle vivant. Pouvez-vous confirmer que l’État continuera à accompagner la création du Centre national dramatique de Haute-Normandie ?

M. le président Patrick Bloche. Notre échange fait le lien entre la première et la seconde partie du projet de loi de finances.

Pour enrichir leurs collections, les musées ne disposent pas seulement du budget de la culture, mais aussi de dations ou de donations des collectionneurs. C’est pourquoi nous avons choisi, dans la première partie du projet de loi de finances, de ne pas intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.

De même, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons évoqué le prélèvement exceptionnel de 150 millions opéré sur le budget du CNC.

Au-delà des divergences entre l’opposition et la majorité, l’essentiel a été préservé dans ce budget contraint, puisque les institutions avaient les reins solides. Mais la réduction des crédits est un fusil à un coup. Dans le budget pour 2014, ceux de la culture devront être arbitrés différemment.

Je terminerai par une suggestion. N’aurait-il pas fallu attribuer à la culture le prélèvement de 150 millions sur le budget du CNC, dont le financement est vertueux ? La Commission européenne aurait probablement vu cette décision d’un bon œil.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Vous avez raison, monsieur le président, de souligner le lien entre les deux parties du budget, et je vous sais gré de votre implication constante sur ces sujets.

Le coût des dispositifs fiscaux qui participent au financement de la culture se monte à 540 millions, qui, en générant de l’activité et de l’emploi sur le territoire, rapportent plus de 1,8 milliard de rentrées fiscales. Si le budget que je présente est en baisse, il préserve les dispositifs de financement vertueux qui complètent les subventions budgétaires. L’ensemble est équilibré. Il définit entre autres priorités l’éducation artistique, l’enseignement supérieur, la formation, ainsi que la structuration économique et juridique du secteur, notamment les travaux sur le numérique.

La culture, ce ne sont pas d’abord des projets somptuaires. Certains grands projets, bien sûr, ont une forte valeur pédagogique, confortent notre citoyenneté et renforcent notre patrimoine : je pense au nouveau bâtiment des archives à Pierrefitte ou au MuCEM, qui symbolise l’important engagement du Gouvernement en faveur de Marseille. Nous avons donc établi des priorités, tout en adoptant une démarche responsable en termes de finances publiques.

L’économie de la culture repose sur des équilibres fragiles, qu’il ne faut pas déstabiliser. Le prélèvement de 150 millions sur le fonds de roulement du CNC aura malheureusement des conséquences sur le programme de numérisation. Mais nous avons fixé là aussi des priorités : j’ai tenu à sanctuariser les crédits de numérisation pour les actions d’éducation artistique à destination des collégiens, lycéens, apprentis… La numérisation des salles est quant à elle achevée à 90 %, ce qui nous permet – à la différence de nombreux pays européens – de conserver un réseau très dense et attractif. En revanche, il faudra sans doute échelonner le programme de numérisation du patrimoine, et donc ralentir le développement de l’offre légale.

L’éducation artistique et culturelle est effectivement l’une de nos priorités : notre objectif est une augmentation de 30 % en trois ans des crédits d’éducation artistique du ministère. Nous espérons que tous les élèves auront accès dès la rentrée de septembre 2013 aux pratiques artistiques. Notre action comportera trois volets : enseignements spécialisés pour la musique et les arts plastiques ; histoire des arts – l’idée d’une épreuve de cette discipline au brevet des collèges me paraît intéressante, mais il faudra aussi modifier les programmes de toutes les années du collège ; et enfin contact des élèves avec les œuvres et les artistes.

Je travaillerai bien entendu avec Vincent Peillon, car cette réforme doit s’insérer dans celle des rythmes scolaires, qui libérera des heures en fin de journée pour les devoirs, le sport et les pratiques culturelles, mais elle suppose aussi une évolution de la formation des enseignants. À cet égard, l’expérience tirée du programme « Collège au cinéma » sera fort utile : elle a permis de former de nombreux enseignants, qui sont ensuite à même d’accompagner les élèves dans leur découverte du cinéma. Nous voulons également définir, à partir de janvier 2013, une sorte de parcours commun, en collaboration avec les collectivités locales, car ce sont elles qui connaissent les modes d’organisation, mais aussi les particularités et les richesses de chaque territoire.

Notre action doit se déployer sur l’ensemble de notre territoire, et notamment ne jamais laisser de côté les zones rurales. L’Agence pour le développement régional du cinéma, dont le président est le cinéaste Lucas Belvaux, travaille avec le CNC à la bonne répartition des salles sur l’ensemble de notre territoire ; aujourd’hui, toutes les villes de plus de 50 000 habitants disposent au moins d’une salle. C’est un travail important, qui nécessite des analyses géographiques fines pour savoir quelle distance sépare d’une salle chacun de nos concitoyens : vous en serez d’accord avec moi, le cinéma, c’est mieux en salle !

L’enseignement de l’architecture est également l’un des domaines d’excellence français. Vous savez que c’est un projet rhônalpin qui vient de remporter le prix Solar Décathlon 2012, prestigieux concours international d’architecture solaire. Nous avons également un plan de rénovation des écoles d’architecture, qui débutera par celles de Strasbourg et de Clermont-Ferrand. Il faut encourager ces écoles, qui ont été très bien évaluées par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur : trente emplois et des crédits supplémentaires ont été dégagés. Nous mènerons également une grande concertation nationale sur le rythme des travaux de rénovation ainsi que sur les synergies possibles entre les différentes écoles.

Au vu du contexte économique, il me semble pouvoir dire que les emplois du ministère sont préservés : seuls 15 emplois pour l’administration centrale, et 85 chez les opérateurs, seront rendus ; ils seront tous prélevés parmi ceux qui n’étaient pas pourvus. Nous consentons en revanche un très gros effort en diminuant nos frais de fonctionnement de 7 % : nul ne pourra plus dire que la rue de Valois mène grand train !

Les propos de M. Herbillon étaient manifestement excessifs : le budget précédent affichait une hausse apparente que, grâce à une accumulation de grands projets dont la moitié n’étaient pas financés. Ainsi, le Centre national de la musique avait été annoncé à grand renfort de tambours et trompettes : c'eût été encore un opérateur public, avec emplois budgétaires et coûts fixes, mais son financement reposait sur du sable, puisque la taxe sur les services de télévision-distributeurs est aujourd’hui dans le collimateur de la Commission européenne.

J’ai donc choisi de reprendre entièrement le chantier de l’accompagnement du secteur musical, qui compte un grand nombre de petites et moyennes entreprises de production et de diffusion. Dans ce but, j’ai créé au sein du ministère une mission consacrée à la musique, commune à la direction générale de la création artistique – DGCA – et à la direction générale des médias et des industries culturelles – DGMIC.

Ce que nous voulons, c’est rechercher la plus grande efficacité possible, et non annoncer de grands projets sans lendemain.

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a d’ailleurs été prolongé par l’Assemblée nationale lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, et modifié pour aider plutôt les petites entreprises, dont le crédit d’impôt passera de 20 % à 30 % ; le plafond passe en revanche de 1,3 million d’euros à 800 000 euros. Je vous en remercie, car c’est là, je crois, une mesure de bonne politique.

À l’initiative des collectivités locales, la fusion de la scène nationale du Petit-Quevilly-Mont-Saint-Aignan et du Théâtre des Deux-Rives à Rouen permettra la création d’un centre dramatique national, qui aura la particularité nouvelle d’être interdisciplinaire. L’État accompagne ce processus de toute sa bienveillance ; nous regarderons d’ailleurs ce type d’expérience de près pour la loi d’orientation sur la création que nous préparons.

Le coût des déplacements en zone rurale doit effectivement être pris en considération, madame Attard, non seulement pour le cinéma, mais aussi pour le spectacle vivant et pour toutes les actions d’éducation artistique à l’école.

J’aime l’archéologie, monsieur Rogemont – j’ai même failli faire des études dans ce domaine. La France détient là une expertise, un savoir-faire, regardés avec grand intérêt par nombre de nos voisins. L’archéologie contribue à l’enrichissement du patrimoine comme à la gestion durable de notre territoire, et c’est pourquoi nous avons suivi les préconisations de l’inspection générale des finances, qui recommandait que la redevance s’applique de manière égale pour tous les types de construction.

Les dispositions qui s’appliquent aux SOFICA ont été préservées par la loi de finances pour 2013, car elles demeurent indispensables au financement du cinéma, comme le sont les différentes taxes affectées au CNC.

Le crédit d’impôt « international » devrait nous permettre, pour un coût nul, et dans un environnement européen très concurrentiel, d’attirer des tournages de films : alors que la part de marché du Royaume-Uni est aujourd’hui de 50 %, celle de la France ne s’élève qu’à 3 %. Notre objectif est d’arriver à une part de marché d’un tiers, et je vous proposerai donc des mesures à ce sujet dans une loi de finances rectificative.

Les métiers techniques du cinéma, monsieur Deguilhem, les métiers d’art, les métiers de la restauration et de la conservation, sont de beaux métiers, valorisants, qui font rêver les jeunes. Le ministère leur accorde donc toute son attention.

Quant à la Philharmonie de Paris, monsieur Herbillon, elle coûtera à l’État 9 millions d’euros pour son budget de fonctionnement, soit à peu près ce que coûte aujourd’hui la salle Pleyel. La contribution de la Ville de Paris s’élèvera également à 9 millions ; les recettes propres fourniront enfin 15 millions d’euros, dont 9 millions de billetterie, le reste provenant du mécénat. Il restera ensuite à se mobiliser pour assurer le succès lors du rendez-vous de la saison 2014-2015.

M. Michel Herbillon. Mais les engagements de l’État et de la Ville de Paris seront-ils tenus ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Il ne saurait être question de laisser partir à vau-l’eau un tel projet, qui permettra la structuration de la filière musicale et renforcera la renommée de Paris sur la scène musicale internationale. Du point de vue de l’égalité des territoires, le choix de l’emplacement est d’ailleurs loin d’être anodin ! Les critiques qui prédisent l’échec de la Philharmonie parce qu’elle est installée dans le XIX^e arrondissement de Paris sont tout simplement insupportables.

Les dispositifs de la loi Malraux, en faveur du mécénat, sont également préservés, monsieur Herbillon. On devrait en retrouver la substance dans la grande loi sur le patrimoine.

La diminution des crédits d’acquisition sera donc compensée, je l’espère, par le mécénat, mais aussi par les dations et donations, qui représentent aujourd’hui plus de 90 % de l’enrichissement de nos collections ; nous sommes donc heureux que les œuvres d’art n’aient pas été intégrées dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. François de Mazières. Mais le mécénat s’effondre aujourd’hui !

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. En tout cas les dispositifs qui soutiennent le mécénat, tout comme ceux qui encouragent les dations et donations, sont maintenus. Si les crédits budgétaires diminuent, les mécanismes qui les complètent sont donc préservés.

Par ailleurs, les crédits d’acquisition des FRAC sont maintenus, et quatre nouveaux FRAC – accompagnés financièrement par l’État, pour une partie de leur fonctionnement et pour 30 % de leur budget d’investissement – seront inaugurés l’an prochain. C’est un soutien crucial : le Fonds national d’art contemporain et les FRAC possèdent aujourd’hui la plus grande collection d’art contemporain au monde. C’est un patrimoine inestimable ! Le Palais de Tokyo, inauguré cette année, a vu ses crédits passer de 5 à 6 millions : c’est moins que ce que souhaiterait sa direction, bien sûr, mais c’est là encore un effort de l’État en faveur de l’art contemporain.

Ceux qui peuvent disposer de recettes issues du mécénat, ou disposent de ressources propres, voient en revanche leurs crédits pour cette année diminuer légèrement.

Encore une fois, il fallait préserver les missions fondamentales du ministère de la culture, notamment l’implantation sur tous les territoires : les Français sont infiniment attachés à la culture, au patrimoine, à la création – le patrimoine de demain. Ils entretiennent aussi un lien particulier avec les archives : celles-ci feront l’objet d’une modification législative l’an prochain, afin d’en élargir l’accès.

Mais le ministère de la culture se devait aussi d’être responsable. Ce n’est pas le ministère du strass, des paillettes et de la poudre aux yeux : la culture, c’est aussi un pilier de la citoyenneté, c’est du lien social, de l’éducation, de la formation – sans oublier le développement économique.

M. le président Gilles Carrez. Je vous remercie, madame la ministre, au nom de tous mes collègues.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, lors de la commission élargie, la commission des Finances examine les crédits de la mission Culture :

La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF 109 de M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial. Alors que le projet de Maison de l’Histoire de France est totalement abandonné, une ligne budgétaire de 2,8 millions d’euros demeure afin de financer un projet dont, selon le projet annuel de performances, « le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation ». En somme, le ministère de la Culture propose d’allouer près de 3 millions d’euros à un projet pour l’heure inexistant. Si l’on en croit les déclarations faites par la ministre il y a quelques minutes en commission élargie, un site Internet devrait être mis en place. Mais, d’une part, ce projet n’apparaît pas dans les documents budgétaires transmis au Parlement, et, d’autre part, attribuer près de 3 millions à la création d’un site Internet semble pour le moins exagéré alors que par ailleurs, des actions essentielles du programme Patrimoines souffriront d’un sous-financement en 2013. Le présent amendement de crédits propose donc de supprimer cette dotation.

La Commission rejette l’amendement n° II-CF 109.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial M. Pierre-Alain Muet et en dépit de l’avis défavorable du rapporteur spécial M. Jean-François Lamour, la Commission adopte les crédits de la mission Culture.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement n° II-CF 104 de MM. Hervé Mariton et Gilles Carrez portant article additionnel après l’article 63.

M. Gilles Carrez, Président. Suivant les recommandations de la Cour des comptes, le présent amendement vise à supprimer le fonds de professionnalisation et de solidarité qui concerne les intermittents du spectacle en fin de droits. Mis en place en 2004 et en extinction progressive, il ne concernait, en 2010, plus que 9 000 bénéficiaires pour un coût annuel de 9 millions d’euros. Je précise qu’il ne s’agit pas de supprimer le régime général des intermittents, mais uniquement ce fonds complémentaire.

M. Hervé Mariton. Certains excès du régime de l’intermittence doivent être corrigés plus vite que d’autres, d’où cet amendement.

La Commission rejette l’amendement n° II-CF 104.

*

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AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION ⁽⁹⁾

Amendement n° II-CF 104 présenté par MM. Hervé Mariton, François Baroin, Xavier Bertrand, Etienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Estrosi, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Jean-François Mancel, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Camille de Rocca-Serra, Laurent Wauquiez, Éric Woerth

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant :

1.– L’article L. 5424-21 du code du travail est abrogé.

2.– Les articles D. 5424-50 à D. 5424-64 du code du travail sont abrogés.

3.– Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle au titre du chômage comprend deux dispositifs distincts :

– le premier est financé par l’assurance chômage et géré par Pôle emploi. Il concerne 100 000 bénéficiaires pour un coût annuel d’environ 1,2 milliards d'euros ;

– le second a été créé par l’État en 2004 pour les intermittents ne satisfaisant plus aux conditions d’accès aux annexes 8 et 10 à la convention générale d’assurance chômage.

Il ne concernait plus en 2010 qu’environ 9 000 bénéficiaires pour un coût annuel de l’ordre de 9 millions d'euros.

Alors que son fonctionnement devait être limité à six mois, ce fonds a été constamment reconduit par l’État. Aujourd’hui dénommé « fonds de solidarité et de professionnalisation » (FSP), il permet à ses bénéficiaires d’accéder à une prestation de solidarité, l’« allocation de fin de droit » (AFD) et complète le dispositif d’indemnisation par un volet dédié à la formation et à la reconversion afin de permettre à des artistes ou techniciens du spectacle en difficulté de se réorienter.

En dépit des recommandations de la Cour, intervenue à deux reprises pour demander qu’il soit mis fin à une mesure initialement présentée comme temporaire, le choix a été fait, au contraire, de pérenniser un régime financé par l’État.

Dans son rapport public annuel pour 2012, la Cour des Comptes indique que « Si l’État est finalement parvenu à maîtriser ses dépenses au titre du régime subsidiaire créé en 2004, qui ne représentent aujourd’hui plus que 1 % de celles mises en œuvre par l’assurance chômage (10 % en 2006), le régime d’indemnisation des intermittents frappe par son immobilisme et la persistance des déséquilibres financiers de grande ampleur qu’il occasionne (plus d’un milliard d’euros par an depuis 2007). Dans le contexte actuel des finances publiques, cette situation n’est pas soutenable. »

Cet amendement a ainsi pour objet de mettre un terme à ce régime dérogatoire pris en charge par l’État.

Amendement n° II-CF 109 présenté par M. Jean-François Lamour

ARTICLE 46
ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouveau Gouvernement a choisi d'abandonner le projet de Maison de l'Histoire de France.

Les documents budgétaires indiquent qu’une partie des financements précédemment affectés à cette opération – 2,809 millions d'euros – sera fléchée vers un autre projet « dont le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation ».

En somme, le ministère de la Culture propose d'allouer près de 3 millions d'euros à un projet pour l'heure inexistant.

Dans un contexte de tensions sur les finances publiques qui empêchent parfois certains ministères de mener à bien des actions pourtant objectivement identifiées, il semble de bonne pratique de définir précisément la nature et le périmètre d'une opération avant d'en prévoir le financement. Aussi le présent amendement propose de supprimer les crédits afférents, afin de laisser au ministère le temps de la réflexion (suppression de 2,809 millions d’euros sur l’action n° 3 du programme Patrimoines, AE=CP).

ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– le 26 septembre 2012, M. Hervé-Adrien Metzger et M. Bernard Murat, auteurs du rapport « Le financement du spectacle vivant : développer, structurer, pérenniser » ;

– le 3 octobre 2012, M. Christopher Miles, secrétaire général adjoint du ministère de la Culture et de la communication ;

– le 8 octobre 2012, Mme Françoise Benhamou, économiste de la culture ;

– le 11 octobre 2012, M. Michel Orier, directeur général de la création artistique du ministère de la Culture et de la communication, accompagné de M. Pierre Lungheretti et de M. Bernard Borghino.